La preuve absolue de la nationalité française est établie par le certificat de nationalité Française
Préambule:
Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.
Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.
Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.
La preuve de votre nationalité francaise peut être démontrée de différentes manières :
Un certificat de nationalité française.
Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.
Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.
La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
IMPORTANT
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.
Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.
Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)
Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.
Le certificat de nationalité francaisepeut être délivré à un mineur.
En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.
Durée de validité d'un certificat de nationalité française
Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée.
Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)
La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.
*
Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:
"certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )
______________
IMPORTANT
Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
Détermination du tribunal d’instance compétent.
Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.Fdirectement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.
Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous
Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.
Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française.
La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.
Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.
Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :
Acte de mariage des parents.
Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
Acte naissance des parents.
Acte de mariage de l’intéressé.
Décret de naturalisation, déclaration etc.
Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)
A voir aussi
Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.
Sommaire de Mehdiblog classés par thèmes. Mon site est à jour à dater du 24 octobre 2018 (mise à jour tous les 15 jours sauf actualités importantes publiées au plus vite) Adresse des consula...
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Si vous êtes bi national Franco Marocain et possédez donc une double nationalité, la procédure du mariage adoulaire Marocain n'est pas la même que si vous êtes français à 100%.
En effet, le terme bi national signifie que vous avez la double nationalité française mais aussi la nationalité marocaine.
Dans le cadre d'un mariage au Maroc votre nationalité française vous oblige à faire un ccm au consulat de France (certificat de capacité à mariage).
Par contre votre nationalité marocaine qui vous donne le titre de binational vous permet aussi de faire le mariage adoulaire marocain comme n'importe qu'elle marocain vu que vous en avez la nationalité.
En utilisant votre nationalité marocaine vu que vous êtes binational Franco Marocain,(double nationalité) vous allez gagner beaucoup de temps dans votre procédure de mariage au Maroc.
Il faudra bien sur prouver votre nationalité Marocaine par une cni Marocaine (carte d'identité marocaine).
Procédure à suivre pour se marier au Maroc quand on est bi national.
Vous aller donc en premier faire un ccm au consulat de France comme votre nationalité française vous y oblige (allez lire ci-dessous)
Une fois que vous avez obtenue votre ccm, vous pouvez vous marier au Maroc en allant voir directement un adoul grâce au fait d'être bi national.
Il n'y a pas d'autorisation du procureur du roi à demander, pas de casier judiciaire Marocain à fournir, pas de casier judiciaire français non plus et il n'y aura pas d'enquête de la police marocaine.
Cela vous fait gagner 10 à 15 jours de démarches dans le cadre d'un mariage Franco Marocain avec un ou une bi national.
Liste des documents à préparer pour votre mariage au Maroc en tant que BI NATIONAL Français et Marocain
Une copie intégrale de l'acte de naissance.
Certificat de fiançailles et de célibat (Ces documents n'existe pas en France, il faudra aller les demander au consulat du Maroc le plus prêt de votre domicile.)
Un certificat médical fait au Maroc (l’Adoul n'acceptera pas un certificat médical fait en France)
Un certificat de résidence (A prendre aussi au consulat du Maroc en France en apportant une facture EDF, bail locatif ou attestation d'hébergement si vous avez pas votre propre maison.
Une photocopie plus originale de votre cni marocaine.
La photocopie du CCM que vous avez précédemment obtenue au consulat de France.
La photocopie de votre passeport français et éventuellement de votre passeport marocain si vous en avez un.
2 photos.
(Ci-dessous adresse de tous les consulats du Maroc en France)
Vous pouvez aussi vous domicilier au Maroc chez un membre de votre famille par exemple
Dans ce cas vous pouvez récupérer un certificat de résidence, de célibat et de fiançaille directement à la moquataa de votre lieu de résidence Marocain.
Cela ne posera aucun probleme pour l'étape suivante de la demande de transcription de votre mariage car vous donnerez votre adresse en France à cet étape.
LISTE DES DOCUMENTS A PRÉPARER POUR LE CONJOINT MAROCAIN
Copie intégrale de l'acte de naissance.
Certificat de fiançailles (à prendre à la Moquâtaa).
Certificat de célibat (à prendre à la Moquâtaa).
Certificat médical.
Certificat de résidence (à prendre à la Moquâtaa).
Original plus photocopie de la CIN Marocaine.
2 photos.
IMPORTANT
Les documents à fournir pour le mariage adoulaire peuvent varier en fonction de l'adoul.
Tous les documents en francais devront être traduit en arabe.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DU MARIAGE POUR UN BI NATIONAL FRANCO MAROCAIN.
Vous allez voir l'adoul avec vos documents et ceux du futur conjoint marocain
L’Adoul fait l'acte de mariage adoulaire.
Il faudra demander à l'adoul d'ajouter sur l'acte adoulaire écris en arabe la mention:
CCM au consulat de France de .... ( Nom du consulat )
Obtenue le: ( la date )
Cette mention n'est pas obligatoire mais facilitera la procédure de transcription que vous devrez faire ensuite.
Surtout, vérifiez bien que l'adoul n'a pas fait d'erreur sur l’acte adoulaire écris en arabe et la traduction en français que vous devrez faire ensuite.
A vérifier ligne par ligne car si il y a des erreurs le ministère a Nantes ne peut pas faire la transcription du mariage en droit français pour obtenir un livret de famille Français.
L’acte de mariage adoulaire doit aussi être enregistré au tribunal de grande instance marocain avec un tampon du tribunal dessus et un timbre à 20 dirhams
Important:
Allez lire ci-dessous concernant les nom de famille qui doivent apparaître sur l'acte de mariage en arabe
Acte de mariage arabe et problème du nom de famille des parents. Il y a un point important à contrôler au moment de l'acte de mariage adoulaire au Maroc: celui des noms de famille des parents des 2
Vous trouverez ici les questions et réponses sur le certificat de capacité à mariage (CCM) qui me sont le plus souvent demandés sur mon site.
Cela vous aidera à y voir plus clair sur la procédure du CCM (certificat de capacité à mariage).
Cela vous aidera aussi à comprendre cette procédure CCM mis en place par les consulats de France dans le cadre d'un mariage mixte Franco Marocain.
SIGNIFICATION DU MOT CCM : certificat de Capacité à Mariage
1/ Dois je prendre un rendez vous pour déposer le dossier du CCM ?
Actuellement, en novembre 2018, tous les consulat de France au Maroc demande un rendez vous pour déposer un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (ccm).
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2/ Combien de temps dure la procédure du CCM ?
Entre le dépôt du dossier au consulat de France et l’obtention du CCM il faut compter 2 mois environ.
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3/ C’est quoi le CCM ?
CCM veut dire « certificat de capacité à mariage »
Le CCM a une double fonction. La première correspond à la publication des bans à la mairie française du futur conjoint français et la seconde est de vérifier les motivations réelles des futur époux et lutter ainsi contre les mariages blancs ou à but migratoire.
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4/ Comment cela se passe un CCM ?
Il s’agit d’un entretien que vous aurez au consulat de France entre vous, votre futur conjoint et l’agent consulaire. Parfois on vous questionne séparément ou ensemble, cela varie.
On vous demandera durant cet entretien des questions du genre "comment vous vous êtes connu?", "Que compter vous faire après votre mariage?" "Avez-vous déjà de la famille en France?" etc....
Le but est de vérifier que les futur époux se connaissent bien et qu’il donne à peu près les mêmes réponses.
Si le futur conjoint marocain ne parle que l’arabe par exemple et le futur conjoint français que le français, il faudra expliquer comment vous communiqué entre vous.
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5/ Est ce que j’ai le document d'accord CCM le jour de l’audition ?
NON, soit le consulat vous envoie le document d’accord CCM à votre domicile en France, soit vous pouvez demander de le récupérer au consulat de France. Seul le conjoint français peut le récupérer car il est le seul à avoir accès au consulat de France vu qu’il est de nationalité française..
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6/ Le CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE est il obligatoire avant de faire le mariage adoulaire ?
OUI, cette procédure CCM est obligatoire à partir du moment où un des conjoints a la nationalité française même si vous êtes bi national (Français et Marocain).
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7/ Que se passe t’il si je me marie au Maroc sans faire le CCM ?
2 cas de figure possible :
A/ Vous avez uniquement la nationalité française :
Vous ne pouvez pas faire le mariage adoulaire sans avoir obtenue le CCM AVANT.
Les accords Franco Marocain en matière de mariage ne vous permette pas de vous marier au Maroc sans avoir obtenue le CCM au consulat de France avant le mariage adoulaire.
B/ Vous êtes bi national, puis je ne pas faire le CCM ?.
Vous pouvez faire le mariage adoulaire en utilisant votre nationalité Marocaine mais le consulat va bloquer ensuite votre dossier au moment de la transcription pour non respect de la procédure vu que vous avez aussi la nationalité française et que le CCM à un caractère "OBLIGATOIRE ".
Si vous êtes bi national, le CCM est donc obligatoire aussi pour éviter de longue procédure ensuite.
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8/ Je suis le futur conjoint Français, Me faut-il obligatoirement un certificat de nationalité française pour le dossier du CCM au consulat de France?.
NON, votre CNI française plus les autres documents demandés seront suffisant mais il vaut mieux avoir quand même votre certificat de nationalité française car on vous le demandera à l’étape suivante qui est le mariage adoulaire Marocain.
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9/ Je suis le futur conjoint d’origine Marocaine, dois je avoir un passeport valide pour le CCM ?.
Non, un passeport Marocain ne fait pas partie fait des documents demandés pour le CCM pour le conjoint Marocain.
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10/ Mon conjoint français doit il faire légaliser ses documents en France pour le CCM ?.
NON, le conjoint français apporte les originaux des documents demandés et des photocopies simples.
Les mairies en France ne légalisent plus les photocopies de documents administratifs comme une CNI française par exemple.
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11/ Le conjoint marocain doit il légaliser ses photocopies pour le CCM ?
Comme le conjoint français, le futur conjoint marocain apporte les originaux en français des documents demandés . Sur demande la Moquataa au Maroc délivre les documents directement en français cela évite de payer des frais de traduction.
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12/ Je suis le conjoint marocain, dois je apporter mes papiers écris en arabe pour le CCM?
NON, les documents qui vous sont demandés par le consulat de France doivent être en français.
Normalement à la moquâtaa vous pouvez obtenir directement une copie intégrale de naissance en français et donc la traduction ne sera pas nécessaire. (Il suffit de le préciser à la moquâtaa lors de votre demande)
Si vous avez uniquement des documents écris en arabe, il faudra les faire traduire par un traducteur assermenté par le consulat de France de votre lieu de résidence.
Vous trouverez la liste des traducteurs assermentés par les 6 consulats de France au Maroc sur le site internet du consulat concerné ou sur le sommaire de mon blog.
13/ Je suis le conjoint marocain, ou me procurer le certificat de résidence que l’on me demande pour le CCM ?
A la Moquâtaa de votre lieu de résidence au Maroc.
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14/ Je suis la conjointe marocaine, on me demande une photo pour le CCM, puis je porter mon voile sur la photo ?
NON, toutes les photos demandées par le consulat de France doivent être tête nue.
La législation française interdit les photos d’identité avec un voile pour une femme.
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15/ Je suis bi national Franco Marocain et je me suis déjà marié au Maroc, puis je faire le CCM après ?
NON, le CCM aurait du se faire AVANT le mariage vu que vous avez la nationalité française aussi.
Dans ce cas vous passez directement à l’étape transcription pour obtenir un livret de famille français mais la procédure de transcription sera plus longue pour procédure CCM non respectée.
Pour la procedure du ccm au visa concernant les binationaux allez voir ci-dessous:
16/ Je suis le futur conjoint français et j’habite chez mes parents actuellement, puis je quand même passer le CCM ?
OUI, vous pouvez très bien habiter chez vos parents ou un ami.
Dans ce cas il faudra quand même prouver votre lieu de résidence en France.
Il vous faudra faire un certificat d’hébergement en règle, soit par vos parents soit par la personne qui vous héberge.
On vous demande votre lieu de résidence tout simplement parce que le CCM correspond à la publication dans Bans à la mairie française de votre lieu de résidence et il faut bien aussi que le consulat est une adresse en France ou pouvoir vous joindre.
17/ Je suis le conjoint français, je ne travaille pas ou je suis au RSA, est ce un problème pour le CCM ?
NON, il n’y a pas de condition de revenus pour un ressortissant français désirant se marier avec une personne d’origine étrangère.
Que vous soyez sans revenus, au RSA ou étudiant ne sera pas un problème pour l’entretien CCM que vous passerez au consulat de France au Maroc.
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18/ Je viens de divorcer en France, puis je me remarier tout de suite et donc passer l’entretien du CCM ?
OUI, a la condition que vous apportiez la preuve au consulat de France que votre jugement de divorce est définitif et sans appel.
Si vous avez divorcez récemment, vous devez avoir le jugement original du divorce et le fournir parmi les documents demandés pour le CCM au consulat de France au Maroc.
il faudra aussi bien sur la mention "divorcé" sur votre copie integrale de naissance française
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19/ Ma future épouse est mineure, puis quand même passer le CCM ?
OUI, à la condition qu’un juge est donnée son autorisation.
En effet, aussi bien au Maroc qu’en France, une jeune femme mineure ne peut pas se marier sans l’autorisation d’un juge.
L’autorisation des parents n’est pas suffisante et en tout cas non accepté par le consulat de France.
Seule une autorisation d’un juge Marocain permet à une mineure Marocaine de pouvoir contracter mariage.
Il en est de meme si la personne mineure est le futur conjoint de nationalité française. Un juge français devra donner son accord avant de passer l’entretien du CCM au consulat de France au Maroc.
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20/ Je suis le futur conjoint marocain et je parle mal le français, est ce que cela peut empêcher d’avoir l’accord pour le CCM ?
Non, le fait de mal parler le français n’est pas un motif de refus de CCM, vous pouvez même en prévenant le consulat de France demander l’aide d’un traducteur pour vous aider lors de l’audition ccm au consulat de france.
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21 / La différence d’âge est elle un motif de refus du CCM ?
A priori NON mais le consulat sera quand même plus méfiant sur les réelles motivations du futur conjoint plus jeune.
Il vous faudra prouver votre attachement par vos réponses et votre attitude face à l’agent consulaire.
Il vous faudra répondre de manière calme et claire a toute les questions meme si certaines peuvent paraître choquante.
L’agent consulaire ne fait que son travail et va essayer par vos réponses d’évaluer si vous voulez vous marier par complaisance ou par réelle motivation amoureuse.
Pour voir l'article sur les documents demandés pour le ccm, cliquer ci dessous
LE CCM (Certificat de capacité à mariage) est demandé par la législation francaise pour tout mariage mixte unissant un ressortissant du Maroc à un ressortissant Français y compris si la perso...
Pour voir l'article sur les questions qui seront demandés pendant l'audition du CCM (certificat de capacité à mariage) au consulat de France, cliquez ci dessous:
QUESTIONS CCM Voici ci-dessous une liste des questions susceptibles d'être demandées lors de l'entretien au consulat de France au maroc en vue de l'obtention du CCM (certificat de capacité au ...
Mariage au Maroc bi national Franco Marocain. Si vous êtes bi national Franco Marocain et possédez donc une double nationalité, la procédure du mariage adoulaire marocain n'est pas la même que...
Questions les plus fréquentes sur le CCM (certificat de capacité à mariage) toute les réponses à vos questions concernant le CCM au consulat de France. Le CCM en questions/réponses pour mieux comprendre la procédure.
Voici ci-dessous une liste des questions susceptibles d'être demandées lors de l'entretien au consulat de France au maroc en vue de l'obtention du CCM (certificat de capacité au mariage)
l'obtention du CCM est obligatoire pour tout couple mixte en vue d'un mariage.
il est impératif d'obtenir le CCMAVANTtout mariage avec les autorités locales marocaines.
DES ACCORDS FRANCO MAROCAINS EN MATIÈRE DE MARIAGE MIXTE OBLIGE A PASSER PAR L'ETAPE CCM POUR NE PAS AVOIR DE SOUCIS DANS LA SUITE DE LA PROCEDURE.
Cette liste a été obtenue après lecture de differents forums et experiences de couples Franco Marocains qui sont passées par ce rendez vous obligatoire.
En orange les questions ccm les plus fréquentes.
1) Nom, Prénom ?
2) Madame, Monsieur parlez vous français ?
3) Où vous vous êtes rencontrés ?
4) Date de début de votre relation ?
5) Adresse MSN de chacun ?
6) Le nom du site de votre rencontre ?
7) Combien de fois vous communiquez par jour ?
8) Date et lieu de naissance de chacun ?
9) est ce votre premier passeport ?
10) Pourquoi vous avez fait votre passeport en 2007 ou bien 2006 ou bien 2005 etc... ?
(il vont chercher à savoir quelles ont été les motivations de faire un passeport à la date d'etablissement inscrite dessus)
15) Avez-vous fait une fête pour les fiançailles ?
16) Quelle est la situation de la famille ? les revenus financiers ?
17) Votre numéro de téléphone ?
18) Est-ce que c’est un mariage forcé ?
19) Est-ce que tu as fais d’autre rencontre sur Internet ?
20) As-tu eu une relation amoureuse ?
21) Est-ce que ta famille ta déjà présenter une fiancée ?
22) Si tu as des frères des soeurs, est ce qu’ils sont mariés ou fiancée ?
23) Tes frères tes soeurs parlent français ?
24) Leurs niveaux des études ?
25) Ils font quoi dans la vie ?
26) Quelles sont les ressources des familles côté français et marocain ?
27) Qui a pris la décision de se marier ?lui ? toi ?
28) Avez-vous reçu ou donné une dote ?
29) Qu’est ce que vous avez eu comme cadeau de fiançailles ?
30) Pourquoi tu veux l’épouser ?
31) Pourquoi elle a répondu « oui » ?
32) Où allez vous vous marier et qui l’organise ?
33) Qui va venir de la famille au mariage ?
34) Un mariage simple ou traditionnel ?
35) Vous logez où ?
36) Donc vous dormez ensemble ?
37) Vous dormez où ?
38) Et lui ?
39) Vous ne dormez pas ensemble ?
40) Projet pour le futur ?
41) Son salaire ?
42) Vous êtes sur qu’il vous aime ?
43) Il ne vous aime pas plutôt pour les papiers ?
44) Ce que vous envisagez de faire en France ?
45) Vos projets ?
46) Connaissez vous un peu la France ?
47) Avez-vous des enfants ?
48) Depuis combien de temps vous travaillez ?
49) Y’a-t-il eu déjà des bancs publiés ?
50) Qui a avoué le premier ses sentiments ?
51) Où comptez vous habiter ?
52) Allez vous acheter une maison ?
53) Nombre d'enfants souhaités ?
54) Les familles se connaissent- elles ?
55) Comment vous voyez votre vie ?
56) Nom père - mère - soeur - frère de chacun ?
57) A-t-il de la famille en France ?
58) Tu as de la famille en Europe ?
59) Vos tél, adresses ?
60) Racontez moi vos souvenirs ?
61) En France il fait toujours froid, comment faire contre ça ?
62) Quand vous serez en France, pas de famille, vous serez isolé ?
63) Vos niveaux études ? spécialités ? ce que je veux avoir comme diplôme ?
64) Vas-tu arrêter tes études ?
65) Comment avez vous appris le français ?
66) Dans une école marocaine ou dans une mission française ?
67) Sais-tu écrire en français ?
68) Qu’est ce que tu penses de la religion musulmane ?
69) Allez vous vous convertir ?
70) Votre travail ?
71) Dans quoi ton homme va bosser ?
72) Vos goûts - qu’est ce que tu aimes manger ou boire ?
73) Qu est ce que tu aimes pas manger ou boire ?
74) Est ce qu'il t’a déjà demandé de l'argent ?
75) Par exemple si ton (a) chéri(e) habite à Toulouse, où se trouve Toulouse ?
76) Est-ce que ses parents vous appréciez ?
77) Est ce que vous entendez bien avec eux ?
78) Est-ce que vous parents sont favorables et contents pour le mariage ?
79) Est ce que sa famille vous accepte ou vous met-elle à l'écart ?
80) Connaissez vous ses amis ?
81) Leurs prénoms ?
82) Sortiez vous souvent ?
83) Date prévue pour la célébration du mariage ?
84) Allez vous faire un contrat de mariage ou séparation de bien ?
85) Quel est son parfum ?
86) Quelle est la couleur de sa voiture ?
87) Quelle marque ?
88) Connais-tu sa maison ou son appartement ? nombre de pièces ?
89) Si le visas est refusé envisagez vous de vous installez au Maroc?
Je précise que vous n'aurais JAMAIS à répondre à toutes ces questions.
c'est juste une liste de questions possibles.
Dans la pratique vous en aurez une dizaine environ.
Le meilleur conseil, être sympathique, dire la vérité et ne pas considérer l'agent consulaire comme un ennemi meme si le premier contact est parfois un peu froid. Il ne fait que son travail et la gentillesse facilite beaucoup les choses.
Ne pas oublier aussi de laisser parler Madame ou Monsieur d'origine Marocaine
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Exemple d’attestation d’hébergementpour ceux qui en ont le besoin par le fait de ne pas avoir leur propre domicile et d’être hébergé soit par de la famille ou des amis.
A qui est destiné un certificat d’hébergement?
L’Attestation d'hébergement est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits lorsqu'elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures) à son nom.
L'hébergeant certifie ainsi sur l'honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.
Concernant le certificat d'hébergement pour une demande de visa, il est important d'adapter le modèle que je vous propose.
L'hébergeant doit dire qu'il héberge Mr ou Mme................ et qu'il hébergera son épouse (époux) quand il sera en France.
L’attestation d'hébergement doit nécessairement être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité ( carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ) de l'hébergeant ainsi que d'un ou plusieurs justificatifs de domicile récents (datés de moins de trois mois) à son nom.
Modèle de lettre type d’attestation d’hébergement.
Monsieur/Madame/Mademoiselle (prénom) (nom) (de l'hébergeant)
(Adresse) (Code postal) (Ville)
(Nom de l'organisme à qui est adressée l’attestation)
(Adresse)
(Code postal])(Ville)
Objet : Attestation d'hébergement
Je soussigné …. (Prénom et nom de l'hébergeant) demeurant à …. (Adresse complète) certifie sur l'honneur que …..... (Prénom et nom de la personne hébergée) né(e) le ......à …..... réside actuellement à mon domicile.
Fait à [ville], le [date]
[Signature de l'hébergeant]
PS : Ci-jointes une photocopie de ma carte d'identité (ou autre pièce d'identité...) ainsi qu'une facture EDF (ou autre justificatif...) justifiant de mon adresse.
AUTRE MODÈLE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT A TELECHARGER
LECTURE DIRECTE DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT
(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de l'attestation d'hébergement pour la télécharger)
Autre modèle de certificat d’hébergement:
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Voici un modèle de certificat d'hébergement qui vous sera utile pour votre dossier de demande de visa. Précision importante concernant l'attestation d'hébergement pour le visa conjoint de fran...
La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière (sans papiers) est possible sous certaines conditions:
Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un tampon d'entrée de la douane francaise sur le passeport.
Etre marié à un conjoint de nationalité française.
Justifier de 6 mois de vie commune avec le conjoint francais (y compris avant mariage).
Si une de ces conditions n'est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. il faudra retourner au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français.
Ce que dit la loi en matière de régularisation d'un étranger sans papiers marié à un conjoint francais
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour peut etre présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
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Preuve de vie commune pour obtenir un titre de sejour vie privé et familial dans le cadre d'une régularisation par mariage
Il va falloir apporter à votre prefecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec votre conjoint de nationalité francaise.
Les jours , mois ou années précédent le mariage avec un conjoint francais sont comptés dans le minimum de 6 mois de vie commune demandé.
Il faudra apporter le maximum de papiers au 2 noms ou témoignages divers.
IMPORTANT:
Il vous faudra un passeport valide. Si il est expiré, vous irez au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile pour en faire un autre (cliquez ci-dessous)
Ci-dessous une liste non exhaustive des documents que vous devrez préparer pour demander un visa long sejour conjoint de francais à votre prefecture de résidence.
Date de dépôt du dossier de mariage à votre mairie.
Facture téléphone.
Facture électricité (EDF) à vos 2 noms.
Bail locatif au 2 noms ou quittance de loyer.
Facture d'eau au 2 noms.
Compte bancaire au 2 noms.
Assurance voiture ou autre au 2 noms (mutuelle).
Témoignages écris de membres de votre famille ou de voisins et/ou amis avec copie de leur cni.
Avec ces témoignages vous pouvez aussi allez voir votre maire et lui demander de faire une attestation qui dit que vous vivez sur sa commune depuis tant de mois.
Vous pouvez aussi demander à votre médecin traitant une attestation disant qu'il vous soigne monsieur et madame depuis telle date.
Photos de vous 2 avec ci possible la date dessus.
Vous pouvez aussi allez voir une assistante sociale et lui demander ensuite une attestation disant qu'elle vous suit depuis telle date.
Si vous achetez un meuble ou divers objets pensez à faire établir la facture au 2 noms.
Ou déposer votre demande de régularisation par mariage?
Vous irez à votre préfecture de résidence prendre la liste des documents nécessaire pour demander un visa long sejour conjoint de francais sans être obligé de retourner au pays d'origine pour le faire.
Selon la loi et le CESEDA, la prefecture doit prendre votre dossier et l'examiner dans un délai raisonnable.
La préfecture vous remet ensuite un récépissé de dépot de votre demande de régularisation par mariage qui vous permet d'être en règle en attendant que le préfet rende sa décision sur votre dossier.
Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier. En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas ...
Je vais parler ici des documents demandés pour une conversion à l’islam dans le cadre d’un mariage mixte Franco Marocain.
La conversion à l’islam est une procédure simple et rapide. Se convertir à l'islam est une obligation pour un homme dans le cadre d'un mariage mixte franco Marocain.
Les lois Marocaines sont différentes selon que l’on est un homme ou une femme en matière de conversion à l'islam.
Condition d'une conversion à l'islam.
Si c’est un homme Marocain qui se marie, sa future conjointe n’est pas obligée de se convertir à l’islam si elle est chrétienne ou juive.
Si c’est une femme marocaine qui se marie, la loi Marocaine impose que son futur mari se convertisse à l’islam.
Le problème de la conversion à l'islam va donc se poser uniquement à un homme qui veut épouser une femme Marocaine musulmane.
La conversion à l'islam est une obligation légale au Maroc et donc le choix ne se pose pas si l’on souhaite épouser une femme Marocaine.
Il sera délivré un certificat de conversion à l'islam en arabe qui sera ensuite demander pour se marier.
Documents conversion à l'islam.
Voici les documents qui seront demandés pour une conversion à l’islam au Maroc dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.
La conversion à l'islam doit etre faite au Maroc pour le futur époux francais ou éventuellement au consulat du Maroc en France.
Les conversion à l'islam en France dans une mosquée ne sont pas acceptés au Maroc.
Copie integrale de naissance plus photocopie.
Carte d’identité francaise plus photocopie.
Passeport plus photocopie
4 photographies
Prix d'une conversion à l'islam.
Normalement une conversion à l'islam n’est jamais payante pour correspondre au principe fondateur de l’islam.
Cependant vous ne trouverez que très difficilement un Adoul (genre de notaire coutumier) qui accepte de vous convertir à l'islam sans payer.
Compter entre 300 et 500 dirhams pour une conversion (30 à 50 euros environ)
Déroulement de la procédure de conversion à l'islam.
La procédure de conversion à l'islam est rapide. L’adoul vous demandera qu’elles sont les 5 piliers de l’islam et vous demandera de réciter le premier pilier de l’islam qui est connu sous le nom de "chahada" (déclaration)
""Ach Hadou Ana la Ilaha Illa Allah wa Ach Adou Ana Mouhammad Rasoulou Allah."
( A apprendre par cœur)
Cela veut dire:
J'atteste qu'il n'y a de Dieu digne d'être adoré qu'Allah et j'atteste que Muhammad est son Messager".
Après avoir récité la "chahada" l’Adoul vous établira dans les 3 jours suivant une attestation officielle de conversion à l'islam en arabe avec votre photo qui sera exigé ultérieurement pour votre mariage adoulaire.
Pour information, la circoncision n'est pas obligatoire pour un adulte qui se converti à l'islam.
Si vous êtes une femme française, vous pouvez vous marier au Maroc avec un homme musulman sans vous convertir à l'islam. Une simple déclaration sur l'honneur que vous êtes chrétienne ou juive...
MARIAGE ADOULAIRE MAROCAIN 2015 Le mariage adoulaire est une procédure un peu longue avec quelques démarches à éffectuer sur place au Maroc. je vais aborder dans un premier temps la liste des ...
Vos recherches vous se convertir à l'islam par amour dans le cadre d'un mariage religieux marocain.
Papiers demandés pour une conversion à l'islam au Maroc.
CONVERSION A L'ISLAM POUR UN MARIAGE FRANCO MAROCAIN
Circoncision et conversion à l'islam.
La plupart de mes visiteurs on cherché la procedure de conversion a l'islam au Maroc. certain pense qu'on peut se convertir a l'islam seul ou à la mosquée. la plupart bien sur veulent savoir le déroulement d'une conversion a l'islam dans le cadre d'un mariage mixte franco marocain. "se convertir a l'islam pour se marier" est aussi une expression de recherche fréquente de même tous ceux qui cherchent des témoignages sur une conversion à l'islam et comment cela se passe.
Voici maintenant, une liste de questions et réponses que vous vous posez concernant l’étape du mariage adoulaire au Maroc.
J’ai établi cette liste de questions et réponses de Mehdiblog suite aux nombreux émails que je reçois concernant la procédure marocaine du mariage Adoulaire.
Si vous ne trouvez pas de réponse à une question que vous vous posez, je vous répondrais en émail privé et je rajouterai ici le problème évoqué et sa résolution pour en faire profiter tout le monde.
Je vais classer les questions et réponses sur le mariage adoulaire en 3 catégories et 3 c
ouleurs:
1/ Je suis le conjoint Français
2/ Je suis le conjoint Marocain
3/ J’ai la double nationalité Française et Marocaine
QUESTIONS/ RÉPONSES LES PLUS FRÉQUENTES SUR LE MARIAGE ADOULAIRE AU MAROC:
COMBIEN DE TEMPS CELA PRENDS POUR FAIRE LE MARIAGE ADOULAIRE ?
Les délais sont variable mais on va dire que 10 jours est un minimum. Si vous connaissez l’Adoul ou avez des relations sur place, ces délais peuvent diminuer bien sur.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, DOIS JE TRADUIRE LE CCM ET TOUS MES DOCUMENTS EN ARABE POUR LE MARIAGE ADOULAIRE ?
NON, il y a des accords Franco Marocains en matière de mariage. Vous pouvez vous marier au Maroc avec TOUS vos documents écris en français. Il n’y a pas besoin de les traduire en arabe.
Vous précisez à l'adoul que le tribunal d’instance au Maroc vous a dis que ce n’est pas nécessaire de traduire en arabe vos documents en français (CCM, copie de naissance etc...), si l’adoul insiste n’hésitez pas à changer d’adoul.
Vous pouvez vérifier par vous-même au tribunal d’instance au Maroc (bureau des familles) qui vous confirmera que vos papiers en Français sont acceptés.
Malheureusement, de plus en plus de tribunaux marocain demande la traduction des document fran çais en arabe.
Il faut donc verifier avec votre tribunal au Maroc en demandant a la secrétaire du juge (bureau des familles du tribunal)
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, J’HABITE CHEZ MES PARENTS ? EST-CE UN PROBLEME POUR LE MARIAGE ADOULAIRE ?
NON, on va vous demander une preuve d’adresse, vous demandez à vos parents de vous faire une attestation d’hébergement. Cela sera suffisant
JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, JE NE TRAVAIL PAS OU JE SUIS AU CHOMAGE, AU RSA OU J’AI DES REVENUS IRRÉGULIERS, EST-CE UN PROBLEME POUR LE MARIAGE ADOULAIRE ?
2 cas de figure vont se présenter :
1/ vous êtes une femme française
2/ vous êtes un homme français
En islam, c’est le mari qui doit subvenir au besoin de son épouse.
Si vous êtes une femme, meme sans revenu cela passera.
Si vous etes un homme, on vous demandera au minimum les Assedic ou le RSA. Il faudra apporter les attestations qui prouvent que vous toucher le chômage ou le RSA.
Si vous travaillez, pas de problème bien sur, vous apportez vos fiches de paie (3 dernières) et une attestation de votre employeur qui confirme que vous êtes son salarié.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, dois je obligatoirement avoir un certificat de nationalité française pour pouvoir faire le mariage adoulaire,
NORMALEMENT OUI, cependant cela varie selon les tribunaux d’instance au Maroc, souvent il accepte votre CNI française comme preuve de votre nationalité.
Il faudra donc envoyer le futur conjoint marocain se renseigner à se sujet au tribunal d’instance dont vous dépendrez au Maroc. (Bureau des familles)
Il faudra négocier avec le secrétaire du juge pour qu'elle accepte la copie de la cni francaise à la place du certificat de nationalité francaise (CNF)
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, puis je faire le mariage adoulaire sans faire le ccm.
NON, sans CCM l’adoul refusera de faire le mariage adoulaire et le procureur du roi aussi.
Au Maroc, tout ce négocie, si vous réussissez à faire le mariage adoulaire sans le CCM, la transcription du mariage sera bloquée par le consulat et Nantes pour non respect de la procédure
Le CCM est OBLIGATOIRE pour un français y compris bi national désirant se marier eau Maroc et fait partie des accords Franco Marocains en matière de mariage.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, est ce que je dois obligatoirement être converti à l’islam pour pouvoir me marier au Maroc ??
Si vous êtes un homme : OUI ; conversion à l’islam obligatoire
Allez voir ici comment faire.(cliquer sur le lien)
En effet, un homme musulman peut se marier avec une chrétienne ou une juive, par contre une femme musulmane doit obligatoirement se marier à un homme musulman.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, c’est quoi l’enquête de la police marocaine ?
C’est une formalité obligatoire pour obtenir l’autorisation du procureur du roi.
Le policier marocain vous demandera quel est votre travail, celui de vos frères, sœurs, parents, il demandera bien sur à voir votre attestation de revenus.
Il demandera aussi parfois si vous dormez avec votre future épouse.(Vous répondez NON car relation avant mariage interdite en islam)
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, c’est quoi la dot ?
Dans la procédure du mariage adoulaire la DOT est obligatoire et elle est mentionnée dans l’acte de mariage adoulaire.
Il s’agit d’un montant libre que vous vous engagez à donner à votre épouse.
Ce montant peut être donné immédiatement et cela sera mentionné dans l’acte ou il peut être versé quand vous voulez et a ce moment l'adoul mettra dans l’acte que la dot n’a pas été versé
Si un jour votre épouse la perçoit, vous pourrez alors demander un acte rectificatif
L’adoul ne peut pas célébrer le mariage si il n’y a pas mention d’une dot dans l'acte de mariage.
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Je suis le conjoint Français, combien va l'adoul pour le mariage Adoulaire marocain?
Les prix sont souvent à la tête du client.
Le prix moyen est de 500 dirhams environ. Moi on m’a demandé 900 dirhams.
J’ai fait l’erreur de ne pas demander le prix AVANT à mon Adoul et celui-ci en a profiter.
En effet, vous le payer le jour de l’acte et il est difficile de négocier les prix à ce moment la.
Donc, je vous conseille de voir plusieurs Adoul, leur demander les prix et faire jouer la concurrence sinon vous pouvez être certain de vous faire arnaquer.
Vous êtes français et l’Adoul va considérer que vous pouvez payer.
Donc, règle de base : demander et négocier le prix avant le mariage adoulaire.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, on me demande de faire 3 dossiers pour le mariage adoulaire, dois je avoir que des originaux des documents ou je dois faire légaliser et ou ??
Vous devez en effet déposer 1 jeu de documents au tribunal d’instance, 1 pour l’enquête de la police marocaine et 1 pour l’adoul
Vous ferez donc des photocopies de tous vos documents car vous ne pourrez pas donner des originaux à chaque fois.
La légalisation des photocopies se fera à la Moquâtaa.
Celle du lieu de résidence de votre future épouse où n’importe qu’elle Moquâtaa.(Il faut juste les tampons sur les photocopies)
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, puis je me marier directement au consulat de France au Maroc ?
NON, le mariage au consulat de France n’est possible que si les 2 futurs conjoints on la nationalité française.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, est ce que peux faire la visite médicale demandé pour le mariage adoulaire en France ?
Normalement NON, la visite médicale doit être effectuée au Maroc. Certain tribunaux marocain accepte mais il vaut mieux ne pas prendre le risque.
De toute façon, la visite medicale est aussi pour le conjoint Marocain, autant les faire en même temps au Maroc.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, dois je faire légaliser en France tout mes documents avant de partir au Maroc pour faire mon mariage adoulaire ?
NON, de toute façon les mairies en France ne légalisent plus les papiers administratifs.
Vos documents en originaux plus photocopie suffiront.
Vous légaliserez vos photocopies au Maroc à la MOQUATAA qui est une sorte de mairie locale.
(Le conjoint marocain connait bien) La Moquâtaa mettra des tampons sur vos photocopies.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, quel seront les questions demandés par le juge des familles au tribunal d’instance pour avoir l’autorisation du procureur du roi ??
Le juge vous demandera si vous connaissez les 5 piliers de l’islam, éventuellement il peut demander aussi si vous dormez ensemble et il faut répondre NON bien sur.
C'est un motif de refus d’autorisation du procureur du roi si relation avant mariage
Ne reconnaissez même pas un simple baiser car toutes relations physique est interdite en islam avant mariage et cela sera un risque de refus d'autorisation du procureur du roi.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, c’est quoi la lettre de demande de mariage que je dois écrire pour le procureur du roi ? Et puis je l’écrire en français ?
La procédure du mariage adoulaire demande une lettre écrite en arabe ou vous demandez l’autorisation du procureur du roi pour vous marier
Soit l’adoul vous fait cette lettre, soit pour 40 dirhams vous pouvez en acheter une toute prête près du tribunal dans une téléboutique
Il n’y aura qu’à mettre la date et signer.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, ou obtenir mon certificat de nationalité française ?
Vous pouvez obtenir votre certificat de nationalité française au greffe du tribunal de votre ville en France. Attention ce document est long a obtenir (3 mois) prenez y vous a l’avance.
C’est un document officiel que l’on ne donne qu’une seul fois dans la vie. Si vous le perdez il n’y a pas possibilité d’obtenir un duplicata.
Il faudra donc bien faire attention a ne jamais donner l'original de votre certificat de nationalité Française (CNF) y comprit au juge Marocain.
Quand vous obtenez votre certificat de nationalité française, c’est mentionné sur votre copie intégrale de naissance.
Certificat de nationalité française obtenue le : (et la date ensuite)
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, on m’a parlé de bakchich pour le mariage adoulaire, c’est quoi ?
La pratique du "pot de vin" appeler bakchich au Maroc est très fréquente et tout le monde trouve cela normal.
Vous n’avez pas besoin de le proposer. On vous fera comprendre subtilement que cela peut faire avancer votre dossier plus vite.
On peut même ne pas vous le demander directement mais si on vous fait passer devant tout le monde qui attends depuis des heures parfois, il est évident que la personne attends en retour une petite bonification.
Laisser le conjoint marocain négocier (il est habitué)
En moyenne, compter 50 à 100 dirhams de bakchich à presque toute les étapes de votre mariage adoulaire.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, je viens de faire l’acte de mariage adoulaire, que dois-je faire maintenant ?
Très important
En premier, demander à une personne qui lit l’arabe de vérifier cligne par ligne que l’adoul ne c'est pas trompé sur les noms, prénoms, adresses, date de naissance etc.....sur l'acte de mariage écris en arabe.
Vérifiez aussi que l'acte est bien enregistré au tribunal marocain avec tampon plus timbre à 20 dirhams dessus
C’est important car si il y a erreur, le traducteur assermenté que vous irez voir pour traduire l’acte en français traduira avec les erreurs.
Vous avez en effet besoin maintenant de faire traduire l’acte de mariage adoulaire écris en arabe en français pour le dossier de transcription.
Vous passez donc maintenant à l’étape : Transcription du mariage adoulaire en droit français avec obtention d’un livret de famille français.
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JE SUIS LE CONJOINT FRANÇAIS, je suis divorcé en France, puis je me remarier sans problème au Maroc ?
OUI, il faudra apporter avec vous le jugement original de divorce avec mention d’absence d’appel du jugement. (certificat de non appel)
Si vous êtes binational, il faudra au préalable faire enregistrer votre divorce Francais au Maroc, on appel cela faire une exequatur
Passons maintenant au Conjoint Marocain et au papiers qu'il doit préparer pour le mariage Adoulaire.
JE SUIS LE CONJOINT MAROCAIN, c’est quoi un certificat de résidence et ou le prendre ?
C’est une attestation de résidence et il est à prendre à la Moquâtaa la plus proche de votre domicile au Maroc.
Il atteste que vous êtes en période de fiançailles avant de faire votre mariage adoulaire.
Que vous ayez réellement fait des fiançailles ou pas n’a aucune importance.
Ce qui est important c’est d’aller prendre ce document officiel à la Moquâtaa de votre lieu de résidence au Maroc.
Si vous êtes binational résident en France, vous pouvez l'obtenir au consulat du Maroc en France.
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JE SUIS LE CONJOINT MAROCAIN, c’est quoi un certificat de fiançailles et ou le prendre?
Le certificat de fiançailles est un document officiel à prendre à la Moquâtaa aussi.
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JE SUIS LE CONJOINT MAROCAIN, quelle sont les questions que on me posera a l’étape enquête de police pour l’autorisation du procureur du roi ?
On vous posera la meme question que pour le conjoint français. Ce que vous faite dans la vie, vos parents etc...(Voir plus haut)
Si vous portez le voile, le policier vous posera certainement des questions du genre : fréquentez-vous des groupes islamistes ? Etc..... vous direz non bien sur mais il vaut mieux être préparé car le policier se doutant bien de votre réponse s’intéressera surtout à votre réaction à sa question.
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JE SUIS LE CONJOINT MAROCAIN, c’est quoi un certificat de célibat et ou le prendre ?
Le certificat de Célibat est un document qui prouve que vous êtes célibataire. Il est aussi à prendre à la Moquâtaa de votre lieu de domicile au Maroc.
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JE SUIS LE CONJOINT MAROCAIN, la visite médicale, je l’a fait ou ? et est elle obligatoire pour mon mariage adoulaire au Maroc?
La visite médicale est obligatoire pour le mariage adoulaire pour le conjoint Marocain comme pour le conjoint français.
Vous pouvez la faire soit à l’hôpital soit chez un médecin privé ou dans un dispensaire.
Quelle sont les documents que l’on va me demander pour mon mariage adoulaire?
Allez voir l’article de Mehdiblog qui vous liste les documents à fournir pour le mariage adoulaire et la procédure
Passons maintenant au cas particulier des Binationaux Français et Marocain:
JE SUIS BI NATIONAL FRANÇAIS ET MAROCAIN, est ce que je peux faire le mariage adoulaire sans faire le CCM avant au consulat de France ?
OUI et NON, vous pouvez utiliser votre nationalité Marocaine pour faire le mariage Adoulaire.
Cependant vous avez aussi la nationalité française et le CCM est donc obligatoire à faire en tant que français
Si vous faite votre mariage adoulaire sans passer par l’étape CCM, Nantes bloquera votre demande de transcription pour procédure CCM non respecté.
Cela va durer 6 mois minimum mais souvent plus pour avoir la transcription
Le CCM que vous n’avez pas fait sera effectué de manière indirecte par une enquête de police en France et aussi pour le conjoint Marocain.
La transcription peut être refusée par le procureur a Nantes et le consulat sera moins clément ensuite que si vous avez respecté les règles.
En fait, certain croit au départ gagner du temps en ne faisant pas le CCM mais on en perd en fait beaucoup.
De plus, vous êtes repérer au consulat qui ne vous fera pas de cadeau au moment de la transcription et du visa.
Je conseille donc de faire absolument le CCM avant le mariage adoulaire meme si vous êtes bi national.
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JE SUIS BI NATIONAL FRANÇAIS ET MAROCAIN, est ce que j’ai besoin de l’autorisation du procureur du roi pour mon mariage adoulaire au Maroc ??
NON, c’est le principal avantage d’être bi national.
Pas d’autorisation du procureur du roi et donc pas d’enquête de police.
Pas de casier judiciaire francais à fournir ni de casier judiciaire Marocain.
Bien sur, pas de certificat de nationalité francaise à fournir non plus vu que vous vous marierez avec votre cni marocaine.
L’adoul mentionnera quand meme sur l’acte adoulaire que vous avez eu le CCM et il en mettra le numéro d’enregistrement. (Cela facilitera les démarches pour la transcription)
Vous direz à l'adoul d'ajouter sur l'acte de mariage en arabe:
ccm au consulat de France de: ...(nom du consulat) obtenue le: (la date)
Cette mention n'est pas une obligation mais c'est mieux de la mettre sur votre acte de mariage adoulaire
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JE SUIS BI NATIONAL FRANÇAIS ET MAROCAIN, est ce que je dois passer moi aussi une enquête de police ?
NON, comme mentionné sur questions précédente, il n’y aura pas d’enquête de police.
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JE SUIS BI NATIONAL FRANÇAIS ET MAROCAIN, je veux utiliser ma nationalité marocaine pour faire le mariage, on me demande un certificat de célibat, je le prends ou ?
Vous demandez un certificat de célibat au consulat du Maroc en France le plus près de votre domicile.
Si vous êtes divorcé c’est mentionné aussi avec la date du divorce.
Si vous êtes né au Maroc, vous pouvez aussi demander directement un acte de naissance à la Moquataa de votre ville de naissance.
JE SUIS BI NATIONAL FRANÇAIS ET MAROCAIN, est ce que je peux faire un certificat médical en France ?
VOS QUESTIONS SUR LE MARIAGE ADOULAIRE, liste de questions et réponses sur le mariage adoulaire marocain, toutes les questions /réponses du mariage au maroc, Vos questions sur le mariage adoulaire ainsi que les réponses de Mehdiblog. Le maraige adoulaire en questions/réponses.
Le mariage adoulaire est une procédure un peu longue avec quelques démarches à effectuer sur place au Maroc.
Je vais aborder dans un premier temps la liste des papiers à fournir pour le mariage adoulaire par la partie Française et Marocaine et je parlerai ensuite en bas de page de la procédure sur place au maroc.
Papiers demandés pour le conjoint Francais pour le mariage adoulaire Marocain
Acte de conversion à l’islam ( rapide à obtenir, coût 30 euros environ)
Certificat de nationalitéFrançaise (CNF) délivré par le tribunal d'instance du lieu de résidence en France (le delai est assez long pour l'obtenir)
Certain tribunaux d'instance le demande au Maroc , d'autre non. il vaut donc mieux l'avoir ou se renseigner sur place si le tribunal concerné le demande ou pas.
Astuce importante à savoir
Le juge Marocain peut accepter une copie légalisé au consulat de France de la CNI Française du conjoint Français en remplacement du CNF parfois long à obtenir.
Vous devez vous déplacer au tribunal voir la secrétaire du juge (bureau des familles) et lui demander si elle accepte copie de la CNi francaise en remplacement du CNF
(Papiers du conjoint français (suite)
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Acte de naissance (copie integrale , pas un extrait)
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Certificat médical fait au Maroc.
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Casier judiciaire numéro 3 Français à demander à Nantes.
Casier judiciaire principal marocain délivré par le ministère de la justice à Rabat.
il vous faudra aller a Rabat au ministere de la justice Marocain prendre un casier judiciaire marocain pour verifier que la partie francaise est "clair" sur le sol marocain.
On peut maintenant demander un casier judiciaire Marocain "en ligne ici
il faudra donc 2 casiers judiciaires pour la partie francaise, 1 francais et 1 marocain.
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Attestation de travail et de revenus
les fiches de paie sont demandé pour l’enquête de police au Maroc en vue d'obtenir l'autorisation du procureur du roi.
les Assedic peuvent passer ou une attestation RSA.
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Photocopie du passeport avec page d'entrée au Maroc
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Photocopie du jugement de divorce en cas de divorce antérieur, plus bien sur la mention "divorcé" sur la copie intégrale de naissance Française.
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Certificat de résidence (photocopie de la carte d’identité légalisé au consulat de France) ou facture EDF, Téléphone....... ou attestation d’hébergement si le conjoint Français ne possède pas de logement à son nom.
il s'agit d'une lettre écrite en arabe ou vous demandez l'autorisation du procureur du roi pour vous marier.
l'Adoul fourni généralement cette lettre écrite en arabe ou vous pouvez aussi trouver dans une téléboutique près du tribunal un modèle qu'il faudra juste signer.
PAPIERS A FOURNIR PAR LA PARTIE MAROCAINE POUR LE MARIAGE ADOULAIRE MAROCAIN
Extrait de naissance original (avec timbre)
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Certificat médical
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Photocopie du jugement de divorce si c’est le cas
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Certificat de résidence (aller le chercher à la "Moquataa" - sorte de mairie locale)
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Extrait de casier judiciaire (fiche anthropométrique à prendre à la Moquataa ou casier judiciaire Marocain à prendre au tribunal)
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Certificat de travail (si la personne à un emploi)
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Certificat de fiançailles ( A prendre aussi à la Moquataa)
Il faut compter un delai de 10 à 15 jours pour toute la procedure Marocaine du mariage qui est longue.
Le mariage adoulaire est rapide mais se sont tous les papiers à réunir qui prennent du temps.
Mise à jour Novembre 2018:
Liste officielle mariage adoulaire Marocain en provenance du service public Marocain pour le mariage adoulaire .
Cas d'un homme marocain se mariant à une étrangère
Cas d'une femme marocaine se mariant à un étranger.
Comment va se passer votre mariage Adoulaire au Maroc
La procédure du mariage Adoulaire Marocain va se passer à peu près de cette manière :
Vous aller chercher à Rabat votre casier judiciaire Marocain pour le conjoint français.
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Vous faites les 2 certificats médicaux pour vous et votre future épouse.
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- Vous aller faire des photocopies légalisées de TOUS vos papiers à la « MOQUATAA » du lieu de résidence de votre épouse ou n’importe qu’elle Moquâtaa.
(Faire plusieurs exemplaires)
Il faudra 1 dossier pour le juge de la famille
(tribunal d'instance - Bureau des mariages)
1 dossier pour l’enquête de police
(photocopie légalisés par la Moquataa)
1 dossier pour l’Adoul qui fera le mariage.
____________
Vous n’oublier pas bien sur la demande de mariage écrite en arabe pour le dossier à remettre au juge des familles.
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- Vous déposer 1 des 3 dossiers au tribunal d’instance dont dépends votre futur conjoint marocain.(les originaux)
Le juge des familles vous reçoit et vous donne une enveloppe à remettre à la police pour l’enquête.
(Vous n’ouvrez pas l’enveloppe bien sur)
____________
- Vous aller au commissariat avec cette enveloppe et soit vous êtes reçu de suite, soit on vous fait revenir.
(Insister sur place pour avoir un rendez vous )
Une fois que vous avez eu l’entretien avec l’enquêteur de police, il vous dira que le dossier va repartir au tribunal d’instance au juge de la famille dans 3 jours.
(il vous demanderons eux aussi un dossier (photocopies légalisé)
( il est évident mais je le précise au cas ou, que vous avez pas eu de relations physique avant mariage, même un simple baiser si l’enquêteur vous le demande.....sinon........risque de refus ou de retard d'autorisation du procureur du roi...)
En effet, en islam, toute relations physiques avant mariage est interdite. Il ne faut pas oublier que le mariage adoulaire Marocain est un mariage religieux islamique
____________
Au bout de 3 jours, vous repartez au tribunal d’instance chercher l’autorisation du procureur du roi.
____________
Vous pouvez à ce moment faire le mariage adoulaire quand vous voulez. (En donnant bien sur un dossier complet à l’adoul)
Quand le mariage adoulaire sera fait, il y aura un acte de mariage en arabe signé par 2 adouls.
Penser à faire authentifier la signature de l’adoul auprès du tribunal de grande instance.
(C’est obligatoire de vérifier que l’adoul est bien enregistré et que c’est donc bien un vrai Adoul.)
(Il y a un timbre de 20 dirhams à payer, parfois le tribunal a pas de timbres, c'est pas grave du moment qu'il y a bien le tampon du tribunal sur l'acte de mariage en arabe qui valide que le mariage est bien enregistré sur les registres de l’état civil Marocain.)
- Prendre rendez vous ensuite avec un traducteur assermenté par le consulat de France dont vous dépendez pour traduire en français votre acte de mariage adoulaire Marocain
Faire traduire l’acte de mariage adoulaire écris en arabe en français.
Mes conseils pour que votre mariage adoulaire se passe au mieux.
Bien vérifier l'acte écris en arabe ligne par ligne et aussi la traduction pour verifier qu'elle est correcte.
Il faut contrôler les noms, prénoms, adresse des 2 conjoints, date de l'acte adoulaire et date de l'enregistrement de l'acte qui doit êtresultérieur à l'acte adoulaire bien sur, on se marie en premier on enregistre après)
(important de verifier car l'adoul fait souvent des erreurs et cela bloque la transcription au consulat)
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A toutes les étapes de la procédure du mariage adoulaire vous serez sollicité pour donner un bakchich pour faire avancer le dossier. (Pratique normale au Maroc)
Vous n’aurez pas à le proposer, ON vous le fera comprendre de manière très subtile et parfois directement.
La partie marocaine est en général habitué et vous laisserez donc le conjoint marocain négocier.
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Envoyer ensuite au minitère à Nantes votre dossier de demande de transcription pour obtenir ultérieurement en France votre livret de famille français et donc transcrire votre mariage adoulaire Marocain en droit Français.
IMPORTANT:
Vous devez faire attention au nom de vos parents inscrit par l'adoul sur l'acte de mariage adoulaire Marocain en arabe et donc sur sa traduction aussi.
Article de mon site qui vous explique en détails quoi faire.
Acte de mariage arabe et problème du nom de famille des parents. Il y a un point important à contrôler au moment de l'acte de mariage adoulaire au Maroc: celui des noms de famille des parents des 2
SI VOUS ETES BI NATIONAL ( DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET MAROCAINE), j'ai fais un article spécifique concernant le mariage adoulaire qui sera different pour vous..
Mariage adoulaire marocain, formalités mariage au maroc, mariage adoulaire, se marier au maroc, adoul et mariage, papiers pour mariage adoulaire,mariage adoulaire marocain.
Papiers pour mariage adoulaire au maroc en 2015. Document pour le mariage adoulaire marocain.
LE CCM (Certificat de capacité à mariage) est demandé par la législation francaise pour tout mariage mixte unissant un ressortissant du Maroc à un ressortissant Français y compris si la personne est binational.
IMPORTANT
Le CCM doit être obtenue AVANT le Mariage Adoulaire.
Ci dessous liste officielle 2018 des documents à préparer pour le ccm (certificat de capacité à mariage)
(Vous pouvez télécharger le formulaire ccm en cliquant sur la flèche en haut à droite du pdf)
Il vous faut prendre un rendez vous au consulat de France pour pouvoir déposer votre dossier de demande de CCM.
Ci dessous adresse et numéro de téléphone des Consulats de France au Maroc.
Vous trouverez ci dessous la liste des documents demandés pour le CCM (certificat de capacité à mariage) par le consulat de France au Maroc.
Penser à faire des photocopies de toutes les pièces demandés. Le consulat ne prendra que les photocopies mais il demandera parfois à voir les originaux
Mariage devant les autorités locales : 1 - Formalités AVANT la célébration du mariage : Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage La publication des bans est une...
Il y a une convention entre la France et le Maroc concernant les procédure d'un mariage Franco-Marocain qui parle entre autre du certificat de capacité à mariage (ccm)
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage,préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).
A l’issue du délai de publication (8 semaines pour les français résidant en France, 3 semaines pour les français résidant au Maroc), le certificat de capacité à mariage est remis au conjoint français qui devra ensuite se présenter devant les adouls pour la célébration du mariage.
Un certificat de capacité à mariage c'est quoi en fait?
LE CCM (certificat de capacité a mariage) est en fait une audition pour valider qu'il ne s'agit pas d'un mariage "blanc" ou à but migratoire.
Le consulat peut vous accordez le CCM directement sur dossier ou vous faire passer un entretien individuel, chaque consulat décide au cas par cas.
Le CCM correspond en fait à la publication des bans à la mairie de votre ville en France.
le Consulat de France au Maroc envoie votre dossier à votre mairie en France. Celle ci publie les bans pendant 10 jours et renvoi au consulat de France au Maroc ce qu'on appelle un CNO (certificat de non opposition)
Le consulat de France après reception du certificat de non opposition vous envoie à votre domicile en France un document officiel d'accord CCM.
Si vous le précisez au moment de l'audition ccm, Vous pouvez récupérer le document d'accord du certificat de capacité à mariage directement au consulat de France qui donc ne vous l'enverra pas à votre domicile en France.
AVEC LE CCM, VOUS POUVEZ ENFIN PASSEZ A L'ETAPE SUIVANTE DU MARIAGE ADOULAIRE AU MAROC.
VOUS POUVEZ APPELEZ VOTRE MAIRIE DE TEMPS EN TEMPS POUR VÉRIFIER SI LA PUBLICATION DES BANS EST AFFICHÉ.
Ci dessous, voici la liste des documents officiels demandés par les consulats de France au Maroc et que vous devez fournir lors de l'entretien CCM.
Document pour le CCM
Délai d'obtention du ccm:
Le delai moyen pour obtenir la capacité à mariage (ccm) est de 2 mois, c'est parfois moins et parfois un peu plus.
Avec votre ccm, sera joint les documents à fournir pour la demande de transcription de votre mariage..
Ici les questions possible de votre audition ccm
Ci-dessous, j'ai fais un article qui recense les principales questions qui vous seront demandés quand vous passerez votre audition au consulat de France pour obtenir votre certificat de capacité à mariage (ccm)
QUESTIONS CCM Voici ci-dessous une liste des questions susceptibles d'être demandées lors de l'entretien au consulat de France au maroc en vue de l'obtention du CCM (certificat de capacité au ...
Mes conseils pour bien réussir votre ccm au consulat de France.
Je vous conseil principalement de vous rendre à votre audition ccm l'esprit détendu.
Vous êtes la pour vous marier, c'est donc un jour heureux et le consulat de France c'est pas la police.
Pensez à laisser parler le conjoint marocain et montrez que vous vous connaissez bien tout en étant complice.
L'agent consulaire va essayer d'évaluer si vous vous marié par amour ou par intérêt divers.
L'audition CCM est facile si on y va comme deux amoureux qui ont envie de se marier.
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certificat( de capacité à mariage: Papiers à préparer
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