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13/11/2018 2 13 /11 /novembre /2018 02:37

Nationalité francaise et procédure de mariage à l'étranger:
 

 


Vous êtes en cours de procédure de demande de nationalité française et vous venez de vous marier à l'étranger.  Il est très important de déclarer votre mariage célébré à l' étranger à votre préfecture par écris comme demandé plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité française.

 

 

 

Ci dessous le Formulaire Cerfa 12753*01 - Demande d’acquisition de la nationalité française.

 

 


ici Vous pouvez lire à la rubrique "état civil" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici la rubrique "Mariage antérieur"" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici, la déclaration sur l'honneur que vous avez lut et signé (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

Que se passe-t-il si vous ne déclaré pas votre mariage fait à l'étranger à votre préfecture.
 

 

Prenons un exemple c'est plus parlant: Cela fait 6 mois que vous avez déposé votre demande de nationalité française et vous attendez donc une réponse favorable.   
 

Vous décidez de vous marier au Maroc (ou en Tunisie ou Algérie ou le pays que vous voulez).  
 

Comme pour le moment vous êtes uniquement marocain ou marocaine, vous allez donc faire un mariage "au bled" classique.
 

C’est là, qu’il ne faut pas faire d'erreur, votre mariage célébré au Maroc doit obligatoirement être déclaré à votre préfecture en France qui traite votre dossier de demande de nationalité française comme écris plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité (voir les images au-dessus)

 

 

 

 

Déclaration mariage à l'etranger et nationalité française


 

Vous décidez de ne rien dire et vous ne déclarez pas votre mariage à l'etranger.

 

 

 

 1 - Vous obtenez votre nationalité française car votre préfecture ne peut pas savoir que vous vous êtes marié au Maroc en utilisant votre nationalité marocaine.


 2 - Vous envoyer donc ensuite une demande de transcription de mariage au ministère à Nantes sans ccm pour obtenir un livret de famille français et un acte de transcription.

 

 3 - Nantes voit que votre date de mariage au Maroc précède l'acquisition de votre nationalité française,  Il vérifie auprès de votre préfecture votre demande de nationalité française et il s'aperçoive que vous l'avez obtenue en déclarant être célibataire alors que vous ne l'étiez plus vu votre mariage non déclaré.
 

 4 - Il refuse votre transcription et informe le ministère de votre fausse déclaration pour obtenir la nationalité française.
 

 5 - Le ministère vous envoie un courrier pour vous dire qu'il vous retire votre nationalité française car vous avez fait une fausse déclaration pour l'obtenir.
 

___________________________
 

Article 27-2 du code civil dit: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ;

Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. 

 

 

 

 

 

J'espère vous avoir bien expliqué l'importance de déclarer à votre préfecture en France votre mariage fait à l'étranger pendant que vous avez une demande de nationalité française en cours.

 

Si vous ne comprenez pas tout sur mon article ou si vous avez des questions, hésitez pas à me les demander en me laissant un commentaire, je vous expliquerais plus en détails les points qui vous pose problème de compréhension.

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.


Vos recherches sur les démarches d'obtention de la nationalité francaise:

 

Naturalisation française et précautions à prendre sont un de vos principaux terme de recherche. Certain s'informe aussi sur une demande de nationalité française par mariage en 2018.

Quel sont les pièces à fournir pour une naturalisation française par mariage est aussi souvent demandé ainsi que les délais pour l'obtenir.


Sur mon article j'aborde surtout le cas de ceux qui décide
 De se marier à l'étranger alors qu’ils ont en cours une demande de nationalité française à leur préfecture en France.

 

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

 

 

 

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10/11/2018 6 10 /11 /novembre /2018 00:02

 

Maroc: Nouvelle procédure de prise de rendez vous visa le 1er décembre 2018:

 

 

Les consulats de France au Maroc annonce une nouvelle procédure pour prendre un rendez-vous pour tout type de visa.

Il faudra dorénavant passer d'abord par le site internet de "France visa" sur lequel vous devrez remplir un formulaire correspondant à votre demande de visa.

Quand vous aurez indiqué vos coordonnées: Nom, Prénom, type de visa demandé etc.......vous serez redirigé vers le site de TLS contact pour prendre votre rendez-vous.

Cela concerne les nouvelles demandes prise à partir du 1er décembre 2018, pour les demandes de visa en cours, la procédure ne change pas, tout passe uniquement par TLS contact.

 

 

 

Adresse internet de France - Visa

 

Procédure TLS contact de prise de rendez vous visa.

 

C'est quoi France - Visa.
 

 

France-visas est le nouveau site internet proposé par les 6 consulat de France au Maroc pour vous aider à préparer votre dossier de demande de visa.

France-visas vous informe sur la procédure mais aussi comment suivre votre dossier de demande de visa. 

France-Visas
concerne tous les types de visa, que cela soit pour un visa long séjour conjoint de français par exemple mais aussi un visa touristique ou visite familiale plus bien sur tous les autres types de visa possible pour la France.

 

 

 

Comment se passe votre demande de visa et la prise de rendez vous?


 

 


Voici ce que vous verrez en arrivant sur le site France-visas qui va vous permettre de préparer votre dossier de demande de visa pour la France puis de prendre rendez-vous une fois que vous aurez créé votre compte chez eux

 

 

Prise de rendez vous pour demander un visa pour la France

 

 

Vous cliquez sur le premier onglet:  Avez vous besoin d'un visa?
Vous arriverez ici:

Prise de rendez vous pour déposer une demande de visa pour la france

 

 1 - Vous entrée le nom de votre Pays de résidence, le Maroc donc.
 

 2 -  Ici, vous allez préciser le type de visa que vous allez demander (attention a ne pas vous tromper), pour vivre avec le conjoint francais en France cela sera un visa long séjour (plus de 90 jours)
 

  3 - Destination principale du séjour: France métropolitaine pour la plupart des demandeurs de visa, certain veulent partir en"outre mer", a ce moment la dans le menu déroulant vous sélectionné "Réunion"ou Guadeloupe" par exemple".
 

 4 - Autorité émettrice du document de voyage: ici entrez le nom du pays qui vous a délivré votre passeport: Le Maroc donc pour la plupart des personnes.
 

 5 -  Document de voyage: Passeport ordinaire.
 

 6- Vous cliquez ensuite sur le bouton "vérifier"

 

 

Vous arrivez sur cette page:

récapitulatif dossier visa
Comment prendre rendez vous pour un visa long sejour conjoint de français

 

1 -  Vous arrivez ici sur un récapitulatif de votre demande (en haut) puis on vous demande de précisez votre projet.
 

2 -  Vous sélectionnez  "installation familiale ou adultes"
 

3 -  Puis "conjoint de français"
 

4 - Votre age.
 

5 - Vous cochez "oui" (Vous êtes bien conjoint de français)
 

6- Vous cliquez ensuite sur le bouton "vérifier"

 

 

Vous passez ensuite à la dernière étape, le récapitulatif de votre demande, la tarification du visa demandé et la prise de rendez vous visa en ligne.

 

Actuellement vous pouvez lire:

Il n'est pas possible, dans l'immédiat, de déposer votre demande avec France-Visas, dans le pays sélectionné.

Pour plus d'informations veuillez consulter la page suivante.

 

___________________


A partir du 1er décembre 2018, la prise de rendez-vous visa en ligne par internet sera possible à partir de cette page.

Vous basculerez directement vers le site de TLS contact Maroc qui gère les prises de rendez-vous visa.
 

 

 

France visa: Nouvelle procédure de prise de rendez vous visa au Maroc (Décembre 2018)

Vos recherches pour trouver comment préparer un dossier de demande de visa au Maroc et comment prendre rendez vous.

 

La plupart de mes visiteurs auront cherché: comment demander un visa pour la France au Maroc ou  Quels sont les documents à fournir pour obtenir un visa ? 

Certain auront simplement demandé; Consulat de France au Maroc ou "les papiers nécessaire pour un visa touristique France.

Dans tous les cas, mes visiteurs se demande comment préparer un dossier de demande de visa France, qu'il soit touristique, familial ou conjoint de français par exemple.
 

 


Je vous souhaite à tous une bonne prise de rendez vous au consulat de France au Maroc pour votre demande de visa.  

Si vous avez des questions , laissez moi un commentaire, je réponds assez vite en général.

 

 

Préparer votre dossier visa et prendre rendez vous.

Préparer votre dossier visa et prendre rendez vous.

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30/10/2018 2 30 /10 /octobre /2018 01:12

Visite Médicale OFII supprimé au Maroc.

 

 

Information Novembre 2018:

La visite médicale OFII au Maroc vient d'être supprimé.  Elle se fera dorénavant en France au moment de la validation OFII du visa long séjour conjoint de français.

 

 

Suppression visite médicale ofii au maroc.

 

Qui est concerné par la suppression de la visite médicale Ofii au Maroc?

 

Jusqu'à présent, Les demandeurs d'un visa long séjour conjoint de français passaient une visite médicale à l'ofii de Casablanca dans le cadre de leur procédure de demande de visa.

Il y avait la possibilité de passer cette visite médicale en France au moment de la validation ofii du visa.

Après cette période intermédiaire ou le demandeur du visa pouvait choisir de la passer au Maroc ou en France, le consulat de France vient de mettre un terme à cette possibilité en renvoyant toutes les visites médicale à faire uniquement en France dorénavant.
 

 

la visite médicale à l'OFII de Casablanca est par contre maintenue pour ceux qui sont en procédure de regroupement familial (RF)

 

 

PLUS DE VISITE MÉDICALE OFII AU MAROC POUR LES VISA CONJOINT DE FRANÇAIS

 

 A lire aussi:

 

Vos recherches sur la visite médicale ofii au Maroc.

 

La visite médicale ofii vient d'être supprimé au Maroc.

Vous avez surement cherché: "ofii visite médicale rendez-vous"  "ofii Casablanca visite médicale 2019 ou 2019", le terme "visite médicale Ain borja" est aussi peut être votre recherche.  Dans tous les cas cette visite médicale ofii pour le conjoint de français occasionne beaucoup de questions.  

Il faut savoir aussi qu'il y a un seul ofii au Maroc pour passer tout ce qui est en rapport avec des actes médicaux pour un visa.    Vous vous êtes aussi surement demandé "Que se passe-t-il après la visite médicale ofii au Maroc? "

Toutes vos questions ont une réponse ce jour vu que la visite médicale ofii vient d'être supprimée en octobre 2018 et qu'elle se fera maintenant en France.

 

Visite médicale ofii supprimé au Maroc

Visite médicale ofii supprimé au Maroc

 

 

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24/10/2018 3 24 /10 /octobre /2018 04:19

En quoi consiste une attestation de vie commune ?


Une attestation de vie commune dénommé aussi certificat de vie commune est un document "sur l'honneur" qui est parfois demandé par la prefecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour ou de nationalité francaise.

 

Cette déclaration de communauté de vie que vous allez écrire de votre main engage votre honneur c'est à dire qu'on vous suppose de bonne foi. 

Je vous propose donc, ce jour, un modèle de lettre de témoignage de vie commune qui vous servira pour votre carte de séjour principalement.

En cas de fausse déclaration de vie commune , vous risquez donc des sanctions pénales (voir en bas de cette article les sanctions encourues)


 

Attestation de communauté de vie sur l'honneur

Comment remplir votre attestation de vie commune.


Vous télécharger le modèle d'attestation de communauté de vie que je vous propose plus bas sur cet article, vous le compléter avec vos nom, prénoms et adresse puis vous l'imprimez.


Vous devrez joindre une copie de vos pièces d'identité respectives (Cni Française, passeport ou carte de séjour) et signer tous les deux votre déclaration de communauté de vie sur l'honneur.

 

Dans le cadre d'une renouvellement de titre de séjour, bien souvent votre préfecture vous demandera de remplir et signer ce certificat de vie commune dans leur locaux à la prefecture et en présence des deux conjoints.

 

Attestation de communauté de vie au format PDF.

Ici vous pouvez visualiser une attestation de communauté de vie en Pdf. Vous pouvez télécharger ou imprimer ce certificat de vie commune en cliquant en haut à droite de la visionneuse Pdf que je met à votre disposition.

lien alternatif : Attestation communauté de vie

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.


Ci-dessous, un modèle de certificat de communauté de vie que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition.

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.

Modèle attestation communauté de vie

Que risque-t-on en cas de fausse attestation de vie commune ?


Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende.

 

Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus.

 

Vos recherches pour trouver un modèle d'attestation de vie commune.


Vous avez surement chercher sur google l'expression: "attestation de communauté de vie 2018 ou vous avez préciser que vous souhaiter un certificat de vie commune signé par le conjoint français.  Un modèle gratuit de certificat de communauté de vie a peut etre aussi été votre principal terme de recherche.

 

Dans tous les cas, vous pouvez consulter et imprimer sur mon article un justificatif de communauté de vie qui j’espère vous sera utile.


L'attestation de vie commune de mon article est un modèle gratuit.
 

Pour ceux recherchant aussi une attestation de non polygamie, allez voir ci-dessous:

Certificat de vie commune pour titre de sejour


 

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

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22/10/2018 1 22 /10 /octobre /2018 21:45

Lettre demande de regroupement familial: explications.

 

Vous avez décidé de faire une demande de regroupement familial à l'OFII de votre département et donc vous êtes à la recherche d'un modèle de lettre pour déposer votre dossier.

 

Je vous propose ce jour un modèle de lettre de motivation pour votre regroupement familial que vous adapterez à votre situation de famille et d’état civil.

Exemple lettre de motivation regroupement familial à télécharger ou imprimer

 

lien alternatif : Lettre Motivation regroupement familial

Ci dessous un schéma de toute la procédure du regroupement familial (Cliquez sur l'image pour l'agrandir).

Exemple Regroupement familial et Procédure

Exemple Regroupement familial et Procédure

Ici modèle de lettre regroupement familial en format PDF à télécharger.

 

A lire aussi concernant la procédure du regroupement familial:

Modèle lettre regroupement familial

Vos recherches pour trouver une modèle de lettre de demande de regroupement familial.

Certain ont cherché un "modèle lettre regroupement familial partiel" ou "femme enceinte", d'autres ont mentionné: "lettre préfet regroupement familial"

Vos demande concerne aussi l'ofii dans le cadre de votre procédure de regroupement familial.

J'espère que le modèle de lettre que je vous propose vous sera utile.

Modèle lettre regroupement familial

 

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20/10/2018 6 20 /10 /octobre /2018 10:23

 

Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier.

 

En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas.


L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier.


Deux étrangers "sans papiers" peuvent aussi se marier entre eux à la mairie française.


Il y a par contre des conditions administratives à respecter. Le maire de la ville ou le "sans papier" veut se marier peux légalement s'opposer au mariage en saisissant le procureur de la république pour avis.


Ce cas de figure se présente si le maire soupçonne que la personne sans papier veut se marier pour régulariser sa situation en France (suspicion de mariage blanc ou gris (à but migratoire) ou de mariage forcé)

 

Mariage avec un sans papier: procédure

 

 

Si saisi du procureur, comment se passe le mariage avec un "sans papier?

 

 

 

Le procureur de la république dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête du maire.

 

3 cas sont possible:

 

 Il peut ne pas répondre : Cela vaut accord pour le mariage de la personne en situation irrégulière (sans papiers).


    Il peut aussi surseoir à célébrer le mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, avant de prendre une décision définitive.


 Il peut enfin s’opposer à la célébration du mariage.

 

 

Afin de prendre sa décision, il n’est pas rare que le procureur ordonne une enquête qui sera sous la forme d'une audition des deux conjoints


 

 

Ou aura lieu le mariage?

 

 

Le mariage aura lieu à votre mairie de résidence en France

se marier en france avec un sans papier

 

 

Quel documents préparer pour se marier avec un "sans papier?

 

 

Pour les deux conjoints, il faudra:

 

 Copie intégrale de naissance :
de moins de trois mois si elle a été délivrée en France,
 datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;


 Justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité – française ou étrangère, passeport, titre de séjour)

 Indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des témoins ainsi que leur profession et lieu de résidence. 

 Justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune.

 

 



 

 Pour le conjoint étranger sans papiers il faudra en plus:

 

  Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (c'est la même chose)

c’est-à-dire un document prouvant la faculté de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.

Ce document est a prendre au consulat du Maroc concernant un marocain

 


Certificat de célibat.
 

 

 

Déroulement de la procédure pour se marier avec un sans papier

 

 

  1.  Vous aller à votre mairie demander la liste des documents à préparer pour pouvoir se marier
     
  2.  Vous préparer tout votre dossier administratif sans rien oublier.
     
  3.  Vous retourner à votre mairie déposer votre demande de mariage.
     
  4.  Vous convenez avec le maire ou plus probablement un de ses adjoints d'une date de mariage.


 

Se marier à la mairie avec un sans papier

 

ici , procédure de régularisation de la personne sans papier aprés son mariage.

 

ici , procedure de mariage similaire mais avec un visa touristique.

 

Vos recherches concernant un mariage en France avec un sans papiers.

 

Vous avez surement rechercher la procédure pour un mariage avec un sans papier en 2018 ou savoir comment se marier en France avec un étranger en situation irrégulière.  Il y a beaucoup d'algérien sans papiers qui veulent se marier mais aussi des tunisiens, des marocains ou diverses nationalités qui s'interrogent sur les formalités administratives pour pouvoir se marier légalement en France.

 

Se marier avec un sans papier

Se marier avec un sans papier

Si vous avez des questions concernant un mariage en France avec un sans papier, hésitez pas à me laisser un commentaire auquel je répondrais au plus vite.
 

Je demande aussi à tout ceux ayant vécu cette procédure de mariage avec une personne en situation irrégulière de bien vouloir faire part de leur expérience d'un mariage avec un sans-papiers qui sera profitable pour tous.

 

Bon mariage
 

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19/10/2018 5 19 /10 /octobre /2018 13:40

 

Pourquoi changer de nom de famille aprés mariage?

 

Vous venez de changer de nom de famille, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce. Vous devez mettre à jour tous vos courriers et documents administratifs à votre nouveau nom, il va donc falloir prévenir différents organismes de votre changement de nom d'usage.

 

Ci- dessous un modèle de lettre pour changer votre nom aprés votre mariage

 

Madame, Monsieur,

 

Je me suis récemment mariée et je vous informe ce jour de ma nouvelles situation matrimoniale afin que vous puissiez procéder à une mise à jour de vos fichiers et que vous remplaciez mon nom de jeune fille par le nom de mon conjoint: 

 

Veuillez Noter également que j'ai changé d'adresse. Je vous prie de trouver ci-dessus ma nouvelle adresse et ci-joint copie de mon certificat de mariage.

 

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Prénom Nom

Fait le:

A :

Signature

 

Lettre changement de nom après un mariage

 

Autre modèle de lettre de changement de nom au format Pdf.

 

Modèle de lettre changement de nom au format Word à télécharger:

 

Cette version de lettre pour changer votre nom d'usage est modifiable de votre pc.

modèle lettre changement de nom au Format word modifiable.

 

Formulaire de changement de nom aprés mariage.

 

Ci-dessous un autre modèle de courrier à télécharger pour informer de votre souhait de changer de nom.

 

Lettre de changement de nom pour la sécurité sociale.


Faisant suite à mon mariage célébré le.........à .........je vous informe que je souhaite l'ajout du nom de mon époux à mon nom de jeune fille.

Mon nom d'épouse est donc maintenant: Mme......

je vous joins à la présente une copie de mon certificat de mariage.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon changement de situation familiale et effectuer en conséquence la mise à jour de ma carte Vitale.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’accuser réception de cette modification.

 

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur , mes meilleures salutations.

 

Fait le:

A :

Signature

 

Lettre changement de nom après un mariage

 

Vos recherches pour trouver comment changer de nom de famille suite à un mariage.


Vous avez surement cherché un modèle de lettre pour changement de nom suite à un mariage ou un divorce.


Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil.
 

Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple.


Quelles démarches administratives après mariage à l'étranger est aussi un terme de recherche d'information quand on veut procéder à une déclaration de changement de nom.


Un changement de nom peut aussi être une démarche administrative importante suite à un divorce.
  
bref, il y a certaines choses a faire aprés mariage et on se pose la question "je viens de me marier, qui prévenir ".

 

 

Autre article sur les démarches administratives aprés mariage.

 

 

Lettre changement de nom après un mariage

 

 

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07/10/2018 7 07 /10 /octobre /2018 21:32

visa long séjour conjoint de français 2018


Mise à jour de Novembre 2018 (voir procédure TLS contact en bas)   
______________________ 

  Je modifie la mise en page du  visa long séjour conjoint de français pour vous faciliter la compréhension de la procédure du  visa long séjour conjoint de français  et les documents et formulaire à fournir pour préparer votre dossier de demande de visa long séjour conjoint de Français.

 

 

Vous êtes maintenant à l’étape 

“Visa Long Séjour Conjoint de Français”

 

 

visa long séjour conjoint de français

Il vous faut demander le visa long séjour conjoint de français au consulat de France pour faire venir en France votre époux/épouse.

Pour cela vous devez préparer un dossier de demande de visa conjoint de Français long séjour et le déposer au centre TLS Contact qui gère les rendez vous pour une demande de visa.
 

 Centre TLS CONTACT au Maroc

 

 

Pour la demande de visa long sejour conjoint de Français, vous avez besoin de l'acte de transcription que vous avez reçu en même temps que le livret de famille français.

___________________________________________

L’acte de transcription que vous avez reçu avec votre livret de famille a une durée de validité de 2 mois à dater de la date marqué sur l’acte de transcription et non à dater de la date de la réception de l’acte . (Le consulat de France accepte les transcriptions jusqu'à 3 mois )
 

 

 

Si vous dépasser les délais pour faire votre demande de visa long séjour conjoint de français , vous pouvez obtenir une copie récente de votre acte de mariage francais (transcription) ci dessous.


Délai 10 à 15 jours pour la recevoir par la poste à votre domicile


https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

 Il faut donc commencer la procédure de demande de  visa long séjour dès réception de votre livret de famille français et des actes de transcription du mariage adoulaire en droit français pour ne pas dépassez la durée de validité de l'acte de transcription que vous avez reçu avec votre livret de famille français.

 

 

 

documents visa long séjour conjoint de français

 

 

 


RAPPEL IMPORTANT A SAVOIR sur le visa long séjour conjoint de français:

 

 

 


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf des documents visa long séjour conjoint de français pour le télécharger)

 

lien alternatif : DOCUMENT VISA LONG SEJOUR CONJOINT FRANCAIS

 

Liste officielle des documents à préparer pour la demande de visa long sejour conjoint de Français.
 

 

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR  

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANCAIS POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR
 

 

 

 

La preuve de la nationalité française du  conjoint français établie par  une copie intégrale de naissance ou photocopie de la carte d’identité française recto verso ou un certificat de nationalité française et une photocopie recto verso de la CNI  française plus les originaux ou une copie intégrale de naissance avec mention de la nationalité française.

  

Photocopie des pages 1 à 6 du passeport avec les cachets entrée et sortie plus pages avec photo. Le passeport du conjoint Français est le seul document à envoyer uniquement en photocopie car il est interdit d'envoyer un passeport original par voie postal.

 

Le livret de famille Français et un Acte de Transcription (Les 2 en original plus photocopies)  vous recevrez en même temps que votre livret de famille français plusieurs exemplaires d'acte de transcription.

 

Preuve de résidence du conjoint français (facture EDF, téléphone, copie de bail etc….  (original plus photocopie.)

 

(Si vous avez besoin d'une attestation d’hébergement cliquer ici pour voir un modèle)

 

Une  lettre du conjoint français MANUSCRITE demandant la venue du conjoint marocain  en France et qui confirme ainsi  votre volonté de vivre en France avec votre époux ou épouse.

 

Modèle de lettre de demande de visa conjoint

 

 

 

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONJOINT  MAROCAIN POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR

 

 

 

 

Carte d’identité Nationale Marocaine  ( plus photocopie )
 

2 photos d’identité RÉCENTES tête nue et aux normes. (3,5 cm x 4,5cm couleur sur fond blanc)
 

( IL NE FAUT PAS DE PHOTO AVEC UN VOILE POUR LE VISA BIOMETRIQUE QUI VOUS SERA DÉLIVRÉE  DANS LE CADRE D'UN VISA CONJOINT DE FRANCAIS LONG SEJOUR ) .

Le consulat de France n'accepte que les photos "tête nue"

 

Un passeport marocain dont la validité est supérieure ou égale à 1 an et 3 mois et  comportant au moins 2 pages vierges (si vous avez déjà beaucoup voyagé,  vérifier la disponibilités de ces 2 pages vierges de tout visa sur votre passeport)

 

 

 

 

Liste officielle visa long sejour conjoint de francais:
 

 

IMPORTANT A SAVOIR

 

 

 

​TOUS LES DOCUMENTS POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR DOIVENT ETRE EN ORIGINAL PLUS PHOTOCOPIE

 

Le consulat ne prendra que les photocopies mais l’agent consulaire voudra voir les originaux

 

  La cni francaise du conjoint francais ainsi que sont passeport avec les pages entrée et sortie du maroc peuvent être fournit en photocopie légalisé à votre mairie en France (ou au consulat de france)

 

 

ALLEZ VOIR CI DESSOUS LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ SUR LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR QUI SONT UN CONDENSÉ DE CELLES QUE JE REÇOIS

 

 
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS

 


Tous les rendez vous pour déposer votre demande de visa long séjour conjoint de Français passe par TLS contact

 

Aller voir le site internet de votre consulat de France à la rubrique rendez vous visa

 

Site internet de TLS contact pour prendre rendez vous pour déposer votre demande de visa long séjour conjoint de Français:

https://www.tlscontact.com/matng2fr/login.php

 

 

QUE SE PASSE T'IL ENSUITE? (à jour à la date de NOVEMBRE   2018)

 

 


La visite médicale se fait en France maintenant et l'attestation ofii est supprimé depuis fevrier 2019

 

TLS Contact reçoit les demandeurs du visa à tour de rôle.

 

 Un agent vérifie tous les papiers, si il manque des photocopies ( soit vous retirez votre dossier et vous appeler le centre pour un 2  ème RDV , soit vous payer 10 dirhams par feuille),

 

Bien faire attention que vos photos soient aux normes comme stipulé sur le site du consulat de France, sinon TLS vous propose d'en refaire (prix: 50 dirhams).

 

L'agent de TLS contact met tous les documents nécessaires dans une enveloppe grand format fermé, 

 

Vous allez à la caisse pour payer 269 dirhams de frais de dossier + les éventuels 50 dirhams de frais optionnels ( photographie si TLS vous en a refait).

 

L'agent de TLS prend ensuite vos empreintes digitale

 

Vous ressortez de TLS CONTACT  avec 2 fiches ( 1 récapitulatif du dossier) + 1 récépissé de caisse ,

 

TLS contact vous enverra dans un délai d'une semaine environ un sms pour vous dire de venir récupérer votre passeport (avec le visa dedans)

 

Vous recevrez aussi un sms pour vous donner rendez vous pour la visite médicale à l'ofii de Casablanca

 

Merci à l'internaute qui m'a détaillé la procédure qu'il vient de passer à TLS contact dans le cadre d'une demande de visa long séjour conjoint de Français.

 

Coordonnée de l'OFFI de Casablanca:

 

OFII: rue Rakib el Moussaoui BP 2000 

20302 - Casablanca - Maroc 

Tél.: 00 212 2 61 87 74
Fax: 00 212 2 261 87 75

Contact.caimaroc@ofii.fr (Pôle "immigration familiale")

 

 

 

 

CI DESSOUS, LES FORMALITES QUE VOUS DEVREZ FAIRE QUAND VOUS SEREZ EN FRANCE

 

 

PROCÉDURE OFII A FAIRE EN FRANCE A VOTRE ARRIVÉE
 

FORMALITÉS SÉCURITÉ SOCIALE APRES VISA LONG SÉJOUR.
 

FORMALITÉS POUR S’INSCRIRE A LA CAF APRES VOTRE VISA LONG SÉJOUR.
 

INSCRIPTION A POLE EMPLOI.
 

ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN EN PERMIS FRANÇAIS.
 

EXPÉRIENCE VÉCUE DE CHANGEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

 

 

 
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS.

( En date du 1er JUIN 2009 )
 

 

 

Le visa long séjour conjoint de français vaut carte de séjour en France pour un délai d’un an renouvelable.


Vous devrez dès votre arrivée en France ET AVANT 3 MOIS vous rapprocher de l’OFII de votre région en France pour terminer la procédure OFII OBLIGATOIRE.

Si vous ne terminer pas la procedure OFII quand vous serez en France ,vous perdez votre titre de séjour représenté par votre visa long sejour conjoint de francais et devenez donc en situation irregulière

 

Vous n’êtes plus obliger d'aller à la prefecture de votre département. C'est L'OFII de votre région en France qui validera votre visa long sejour en y apposant une vignette jaune qui officialise votre visa comme un titre de sejour de 1 an renouvelable.

 

Un timbre de 250 euros (tarif 2018 ) sera demandé en France par l’OFII pour valider votre carte de séjour d’un an renouvelable.

 

Vous êtes en France et vous avez enfin une carte de séjour d’un an à renouveler pendant 3 ans puis vous obtiendrez une carte de séjour de 10 ans renouvelable.

 

10 mois après votre arrivée en France, vous pourrez déposez un dossier de renouvellement de carte de séjour à votre prefecture en France. On vous demandera de payer à ce moment la, un timbre fiscal de 269 euros.  le renouvellement de votre titre de sejour est à faire 2 mois avant sa date d'expiration.

 

La carte de séjour obtenue pour votre renouvellement sera un titre de séjour de 2 ans (titre de séjour pluriannuel)

 

Allez lire ci-dessous les documents demandés  et la procédure de renouvellement de votre carte de séjour. 

DOCUMENTS RENOUVELLEMENT CARTE DE SÉJOUR (Article récent)
 

RENOUVELLEMENT CARTE DE SÉJOUR A L’EXPIRATION DU VISA

 

 

Apres 4 ans sur le territoire français vous pouvez demander la nationalité française par mariage

 

 

 

visa long séjour conjoint de français


 

visa long séjour conjoint de Français  ,  formalités visa conjoint long séjour,  procédure  à suivre pour obtenir un visa long séjour conjoint de Français, procédure pour visa conjoint, le visa long séjour pour conjoint de français,  procédure et document pour visa long séjour,

 

Liste des documents pour obtenir un visa, long séjour conjoint de Français,  formulaire OFII,  visa conjoint, test de français pour visa long séjour conjoint de français, papier demandés pour visa long séjour, OFII office français immigration et de l'intégration.

 

Maroc demande de visa, papiers pour un visa long séjour conjoint de français?, test de Français OFII, modèle de test de Français pour visa long séjour,  la procédure du visa conjoint de français long séjour, délai pour visa long séjour conjoint de Français.

 

VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS 2018.

 

 

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22/09/2018 6 22 /09 /septembre /2018 21:26

 

Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?

 

Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.


On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".

 

Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.

En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France.  Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
 

transcription divorce marocain à Nantes


Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.

 

Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
 

Comment transcrire en France un divorce marocain?

 

Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.


 

Faire reconnaître divorce marocain en France
Reconnaissance de divorce Marocain en France.

 

Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain 

 

Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

 

 

transcription-en-france-d'un-divorce

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.


Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.

Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.

 

Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

Formulaire transcription divorce Marocain en France

 

Explications formulaire de demande de transcription divorce.


Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:

Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.

Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .

"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.

 

En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.

 

____________________

 

Concernant les adresses des 2 conjoints:


Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.

Consulat de France- transcription divorce

 

Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
 

 

Délai moyen d'une transcription de divorce étranger

 

 

Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).

 

Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.

 

 

 

Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.

 

Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.


Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.

 

lien alternatif : Modèle lettre au procureur à Nantes pour transcription divorce 

 

Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)

 

Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.

 

1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.

2 -  Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....

3 -  Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.

4 -  Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.

5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
 

transcription-divorce-marocain-en-france

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.

lien alternatif : Transcription divorce marocain en France

 

Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

 

Pour une demande en France d'une transcription de divorce algérien, consulter le site du consulat de France en algérie ici.

 

Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
 

Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.


Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.

 

Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur?  modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.

 

Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
 


 

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16/09/2018 7 16 /09 /septembre /2018 01:06

 

Ou acheter vos timbres ofii pour valider votre visa ?

 

Vous voulez valider votre visa long séjour conjoint de français à l'ofii de votre région en France et vous devez donc prévoir 250 euros de timbres fiscaux OFII.
 

Plusieurs solutions s'offre à vous pour acheter vos timbre ofii.
 

Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux ofii dans les bureaux de tabac mais aussi au trésor public de votre ville (la trésorerie).
 

Une solution plus simple consiste à acheter vos timbres fiscaux ofii par internet en version "dématérialisé".

 

ATTENTION: le site de l'OFII  ne vends que des timbres concernant la validation des visas long séjour conjoint de francais.  Il ne concerne pas les achats de timbres fiscaux pour un renouvellement de titre de séjour par exemple.
 

Ci -dessous le lien sur le site de l'ofii permettant d'acheter vos timbres fiscaux pour un montant de 250 euros actuellement.
 

Vous cliquez sur l'image et vous irez directement sur le site internet de l'ofii.
 

Prévoir une carte bancaire pour régler votre achat de timbres ofii.
 

Achat de timbre ofii dématérialisé

 

Ci dessus la page d'accueil du site de l'ofii, vous cliquer sur "accéder au formulaire d'achat' pour pouvoir acheter vos timbres fiscaux.

Achat timbre fiscaux ofii

 

Ici vous cocherez "conjoint de français, le prix du timbre ofii s'affichera (250 euros)
 

Vous "ajouter au panier"
 

Vous allez ensuite sur votre panier d'achat pour procéder au règlement par carte bancaire des 250 euros de timbre fiscaux OFII.

 

L’ofii vous envoie ensuite sur votre email un timbre "dématérialisé" d'un montant de 250 euros que vous imprimez et présenterez à L'ofii de votre région au moment de la validation de votre visa qui devient ainsi votre premier titre de séjour.
 

 

Ci-dessous le lien vers le site de l'OFII pour acheter vos timbres fiscaux.

Ici , la procédure OFII que vous devez faire dés votre arrivée en France.

 

Vos recherches pour trouver comment acheter un timbre ofii pour valider votre visa:

 

Timbre ofii 250 euros, ou les acheter?   timbre fiscal titre de séjour ou acheter? sont les deux principal interrogations qui vous ont permis d'arriver sur mon site.

Acheter timbre ofii - Comment faire ?

 

 

 

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