Une attestation de vie commune dénommé aussi certificat de vie commune est un document "sur l'honneur" qui est parfois demandé par la prefecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour ou de nationalité francaise.
Cette déclaration de communauté de vie que vous allez écrire de votre main engage votre honneur c'est à dire qu'on vous suppose de bonne foi.
Je vous propose donc, ce jour, un modèle de lettre de témoignage de vie commune qui vous servira pour votre carte de séjour principalement.
En cas de fausse déclaration de vie commune , vous risquez donc des sanctions pénales (voir en bas de cette article les sanctions encourues)
Comment remplir votre attestation de vie commune.
Vous télécharger le modèle d'attestation de communauté de vie que je vous propose plus bas sur cet article, vous le compléter avec vos nom, prénoms et adresse puis vous l'imprimez.
Vous devrez joindre une copie de vos pièces d'identité respectives (Cni Française, passeport ou carte de séjour) et signer tous les deux votre déclaration de communauté de vie sur l'honneur.
Dans le cadre d'une renouvellement de titre de séjour, bien souvent votre préfecture vous demandera de remplir et signer ce certificat de vie commune dans leur locaux à la prefecture et en présence des deux conjoints.
Attestation de communauté de vie au format PDF.
Ici vous pouvez visualiser une attestation de communauté de vie en Pdf. Vous pouvez télécharger ou imprimer ce certificat de vie commune en cliquant en haut à droite de la visionneuse Pdf que je met à votre disposition.
Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.
Ci-dessous, un modèle de certificat de communauté de vie que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition.
Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation de vie commune ?
Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende.
Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus.
Vos recherches pour trouver un modèle d'attestation de vie commune.
Vous avez surement chercher sur google l'expression: "attestation de communauté de vie 2018 ou vous avez préciser que vous souhaiter un certificat de vie commune signé par le conjoint français. Un modèle gratuit de certificat de communauté de vie a peut etre aussi été votre principal terme de recherche.
Dans tous les cas, vous pouvez consulter et imprimer sur mon article un justificatif de communauté de vie qui j’espère vous sera utile.
L'attestation de vie commune de mon article est un modèle gratuit.
Pour ceux recherchant aussi une attestation de non polygamie, allez voir ci-dessous:
L'attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie. L'attestation de non ...
Lettre demande de regroupement familial: explications.
Vous avez décidé de faire une demande de regroupement familial à l'OFII de votre département et donc vous êtes à la recherche d'un modèle de lettre pour déposer votre dossier.
Je vous propose ce jour un modèle de lettre de motivation pour votre regroupement familial que vous adapterez à votre situation de famille et d’état civil.
Exemple lettre de motivation regroupement familial à télécharger ou imprimer
Ci dessous un schéma de toute la procédure du regroupement familial (Cliquez sur l'image pour l'agrandir).
Exemple Regroupement familial et Procédure
Ici modèle de lettre regroupement familial en format PDF à télécharger.
LE REGROUPEMENT FAMILIAL (procédure) Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire veni...
Document visa regroupement familial Vous venez d'obtenir votre accord du préfet en France pour votre regroupement familial. La préfecture en France envoie cet accord écris à l'ofii de Casablanc...
Vos recherches pour trouver une modèle de lettre de demande de regroupement familial.
Certain ont cherché un "modèle lettre regroupement familial partiel" ou "femme enceinte", d'autres ont mentionné: "lettre préfet regroupement familial"
Vos demande concerne aussi l'ofii dans le cadre de votre procédure de regroupement familial.
J'espère que le modèle de lettre que je vous propose vous sera utile.
Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier.
En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier.
Deux étrangers "sans papiers" peuvent aussi se marier entre eux à la mairie française.
Il y a par contre des conditions administratives à respecter. Le maire de la ville ou le "sans papier" veut se marier peux légalement s'opposer au mariage en saisissant le procureur de la république pour avis.
Ce cas de figure se présente si le maire soupçonne que la personne sans papier veut se marier pour régulariser sa situation en France (suspicion de mariage blanc ou gris (à but migratoire) ou de mariage forcé)
Si saisi du procureur, comment se passe le mariage avec un "sans papier?
Le procureur de la république dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête du maire.
3 cas sont possible:
Il peut ne pas répondre : Cela vaut accord pour le mariage de la personne en situation irrégulière (sans papiers).
Il peut aussi surseoir à célébrer le mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, avant de prendre une décision définitive.
Il peut enfin s’opposer à la célébration du mariage.
Afin de prendre sa décision, il n’est pas rare que le procureur ordonne une enquête qui sera sous la forme d'une audition des deux conjoints
Ou aura lieu le mariage?
Le mariage aura lieu à votre mairie de résidence en France
Quel documents préparer pour se marier avec un "sans papier?
Pour les deux conjoints, il faudra:
Copie intégrale de naissance : de moins de trois mois si elle a été délivrée en France, datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;
Justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité – française ou étrangère, passeport, titre de séjour)
Indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des témoins ainsi que leur profession et lieu de résidence.
Justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune.
Pour le conjoint étranger sans papiers il faudra en plus:
Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (c'est la même chose)
c’est-à-dire un document prouvant la faculté de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.
Ce document est a prendre au consulat du Maroc concernant un marocain
Certificat de célibat.
Déroulement de la procédure pour se marier avec un sans papier
Vous aller à votre mairie demander la liste des documents à préparer pour pouvoir se marier
Vous préparer tout votre dossier administratif sans rien oublier.
Vous retourner à votre mairie déposer votre demande de mariage.
Vous convenez avec le maire ou plus probablement un de ses adjoints d'une date de mariage.
ici , procédure de régularisation de la personne sans papier aprés son mariage.
La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière est possible sous certaines conditions: Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un ...
Mariage Mixte Franco Marocain en France. Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. Le mariage avec un fran...
Vos recherches concernant un mariage en France avec un sans papiers.
Vous avez surement rechercher la procédure pour un mariage avec un sans papier en 2018 ou savoir comment se marier en France avec un étranger en situation irrégulière. Il y a beaucoup d'algérien sans papiers qui veulent se marier mais aussi des tunisiens, des marocains ou diverses nationalités qui s'interrogent sur les formalités administratives pour pouvoir se marier légalement en France.
Se marier avec un sans papier
Si vous avez des questions concernant un mariage en France avec un sans papier, hésitez pas à me laisser un commentaire auquel je répondrais au plus vite.
Je demande aussi à tout ceux ayant vécu cette procédure de mariage avec une personne en situation irrégulière de bien vouloir faire part de leur expérience d'un mariage avec un sans-papiers qui sera profitable pour tous.
Vous venez d’obtenir votre visa long séjour conjoint de Français et vous vous posez la question de savoir quel papiers apporter avec vous en France?
( Mise à jour Novembre 2018)
1/ COPIE INTÉGRALE DE NAISSANCE EN FRANCAIS
Pour votre arrivée en France, Il vous faudra principalement prendre des copies intégrales de naissance en Français pour pouvoir vous inscrire aux différentes administrations sur le sol français , (Caf, Sécurité Sociale, etc...)
Vous pouvez obtenir une copie intégrale de naissance en français directement à votre moquataa en leur précisant bien que vous la voulez en français.
2/ COPIE DES DIPLÔMES MAROCAINS
Penser aussi à prendre une copie de vos diplômes si vous en possédez. Il vous serviront soit à les faire valider en France soit à en demander une équivalence.
3/ CERTIFICAT AUTHENTICITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN
Avant de voyager en France, Il vous faudra aussi penser à apporter un certificat d'authenticité de votre permis de conduire Marocain si vous en avez un.
Demander au centre des permis à ce que la mention "permis valide" ou "permis non suspendu" ou "permis n'ayant pas fait l'objet d'une suspension" soit écrit sur le certificat d'authenticité de votre permis marocain.
les préfectures en France demande un document prouvant que le permis marocain est valide au moment ou on demande son changement en permis français.
4/ Un avis de non imposition Marocain (Dariba)
Ce document important concerne ceux qui compte faire une demande de HLM en France. il sera demandé par l'office des HLM pour pouvoir déposer votre demande de logement social.
5/ Imprimer la notice d'information OFII
Si vous transité par l’Espagne ou la Belgique par exemple avant de vous rendre en France, je vous conseil d'imprimer la notice d'information OFII.
En bas de cette attestation vous pouvez lire que le transit Schengen est autorisé pour une durée maximale de 5 jours même si sur votre visa il est écrit: FRANCE SAUF CTOM
Il se peut que le douanier espagnol ou belge ne connaisse pas bien ce règlement et vous pose problème en cas de transit, vous lui montrez à ce moment la la notice d'informations ofii que vous avez imprimé
Le consulat de France vient de changer l'attestation ofii. Le formulaire ofii fait partie des documents demandés pour une demande de visa long sejour conjoint de Français. Peu de différence avec la
Un visa avec la mention France sauf CTOM (type D- familiale) veut dire que vous devez vous rendre directement en France. Vous pouvez transiter par un autre pays de l'espace Shengen mais pas plus de
Vous venez de changer de nom de famille, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce. Vous devez mettre à jour tous vos courriers et documents administratifs à votre nouveau nom, il va donc falloir prévenir différents organismes de votre changement de nom d'usage.
Ci- dessous un modèle de lettre pour changer votre nom aprés votre mariage
Madame, Monsieur,
Je me suis récemment mariée et je vous informe ce jour de ma nouvelles situation matrimoniale afin que vous puissiez procéder à une mise à jour de vos fichiers et que vous remplaciez mon nom de jeune fille par le nom de mon conjoint:
Veuillez Noter également que j'ai changé d'adresse. Je vous prie de trouver ci-dessus ma nouvelle adresse et ci-joint copie de mon certificat de mariage.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Fait le:
A :
Signature
Autre modèle de lettre de changement de nom au format Pdf.
Modèle de lettre changement de nom au format Word à télécharger:
Cette version de lettre pour changer votre nom d'usage est modifiable de votre pc.
Lettre de changement de nom pour la sécurité sociale.
Faisant suite à mon mariage célébré le.........à .........je vous informe que je souhaite l'ajout du nom de mon époux à mon nom de jeune fille.
Mon nom d'épouse est donc maintenant: Mme......
je vous joins à la présente une copie de mon certificat de mariage.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon changement de situation familiale et effectuer en conséquence la mise à jour de ma carte Vitale.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’accuser réception de cette modification.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur , mes meilleures salutations.
Fait le:
A :
Signature
Vos recherches pour trouver comment changer de nom de famille suite à un mariage.
Vous avez surement cherché un modèle de lettre pour changement de nom suite à un mariage ou un divorce.
Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil.
Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple.
Quelles démarches administratives après mariage à l'étranger est aussi un terme de recherche d'information quand on veut procéder à une déclaration de changement de nom.
Un changement de nom peut aussi être une démarche administrative importante suite à un divorce.
bref, il y a certaines choses a faire aprés mariage et on se pose la question "je viens de me marier, qui prévenir ".
Autre article sur les démarches administratives aprés mariage.
Changement de nom de famille après mariage. Changer votre nom aprés un mariage est possible mais pas obligatoire selon la législation Francaise. Voici les formalités de changement de nom de fam...
Mise à jour de Novembre 2018 (voir procédure TLS contact en bas) ______________________
Je modifie la mise en page du visa long séjour conjoint de françaispour vous faciliter la compréhension de la procédure duvisa long séjour conjoint de françaiset les documents et formulaire à fournir pour préparer votre dossier de demande de visa long séjour conjoint de Français.
Vous êtes maintenant à l’étape
“Visa Long Séjour Conjoint de Français”
Il vous faut demander le visa long séjour conjoint de françaisau consulat de France pour faire venir en France votre époux/épouse.
Pour cela vous devez préparer un dossier de demande de visa conjoint de Français long séjour et le déposer au centre TLS Contact qui gère les rendez vous pour une demande de visa.
Pour la demande de visa long sejour conjoint de Français, vous avez besoin de l'acte de transcription que vous avez reçu en même temps que le livret de famille français.
___________________________________________
L’acte de transcription que vous avez reçu avec votre livret de famille a une durée de validité de 2 mois à dater de la date marqué sur l’acte de transcription et non à dater de la date de la réception de l’acte . (Le consulat de France accepte les transcriptions jusqu'à 3 mois )
Si vous dépasser les délais pour faire votre demande de visa long séjour conjoint de français , vous pouvez obtenir une copie récente de votre acte de mariage francais (transcription) ci dessous.
Délai 10 à 15 jours pour la recevoir par la poste à votre domicile
Il faut donc commencer la procédure de demande de visa long séjour dès réception de votre livret de famille français et des actes de transcription du mariage adoulaire en droit français pour ne pas dépassez la durée de validité de l'acte de transcription que vous avez reçu avec votre livret de famille français.
RAPPEL IMPORTANT A SAVOIR sur le visa long séjour conjoint de français:
Liste officielle des documents à préparer pour la demande de visa long sejour conjoint de Français.
(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf des documents visa long séjour conjoint de français pour le télécharger)
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR
Vu le nombre de personne me demandant comment remplir le formulaire de demande de visa conjoint long sejour , vous trouverez une aide ci-dessous case par case vous disant quoi écrire sur le ...
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONJOINT FRANCAIS POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR
La preuve de la nationalité française du conjoint français établie par une copie intégrale de naissance ou photocopie de la carte d’identité française recto verso ou un certificat de nationalité française et une photocopie recto verso de la CNI française plus les originaux ou une copie intégrale de naissance avec mention de la nationalité française.
Photocopie des pages 1 à 6 du passeport avec les cachets entrée et sortie plus pages avec photo. Le passeport du conjoint Français est le seul document à envoyer uniquement en photocopie car il est interdit d'envoyer un passeport original par voie postal.
Le livret de famille Français et un Acte de Transcription (Les 2 en original plus photocopies) vous recevrez en même temps que votre livret de famille français plusieurs exemplaires d'acte de transcription.
Preuve de résidence du conjoint français (facture EDF, téléphone, copie de bail etc…. (original plus photocopie.)
Une lettre du conjoint français MANUSCRITE demandant la venue du conjoint marocain en France et qui confirme ainsi votre volonté de vivre en France avec votre époux ou épouse.
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONJOINT MAROCAIN POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR
Carte d’identité Nationale Marocaine ( plus photocopie )
2 photos d’identité RÉCENTES tête nue et aux normes. (3,5 cm x 4,5cm couleur sur fond blanc)
( IL NE FAUT PAS DE PHOTO AVEC UN VOILE POUR LE VISA BIOMETRIQUE QUI VOUS SERA DÉLIVRÉE DANS LE CADRE D'UN VISA CONJOINT DE FRANCAIS LONG SEJOUR ) .
Le consulat de France n'accepte que les photos "tête nue"
Un passeport marocain dont la validité est supérieure ou égale à 1 an et 3 mois et comportant au moins 2 pages vierges (si vous avez déjà beaucoup voyagé, vérifier la disponibilités de ces 2 pages vierges de tout visa sur votre passeport)
Liste officielle visa long sejour conjoint de francais:
A partir du 1er Décembre 2018, toute demande de visa pour la France devra être faite depuis le site France-Visas. Une fois que vous aurez rempli votre formulaire sur le site France-Visas, vous serez
TOUS LES DOCUMENTS POUR LA DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR DOIVENT ETRE EN ORIGINAL PLUS PHOTOCOPIE
Le consulat ne prendra que les photocopies mais l’agent consulaire voudra voir les originaux
La cni francaise du conjoint francais ainsi que sont passeport avec les pages entrée et sortie du maroc peuvent être fournit en photocopie légalisé à votre mairie en France (ou au consulat de france)
ALLEZ VOIR CI DESSOUS LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ SUR LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR QUI SONT UN CONDENSÉ DE CELLES QUE JE REÇOIS
VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS, VOS QUESTIONS ET LES REPONSES DE MEHDIBLOG Vous me demander souvent des informations c oncernant le visa long séjour conjoint de français. j'ai regroupé le...
QUE SE PASSE T'IL ENSUITE? (à jour à la date de NOVEMBRE 2018)
La visite médicale se fait en France maintenant et l'attestation ofii est supprimé depuis fevrier 2019
TLS Contact reçoit les demandeurs du visa à tour de rôle.
Un agent vérifie tous les papiers, si il manque des photocopies ( soit vous retirez votre dossier et vous appeler le centre pour un 2 ème RDV , soit vous payer 10 dirhams par feuille),
Bien faire attention que vos photos soient aux normes comme stipulé sur le site du consulat de France, sinon TLS vous propose d'en refaire (prix: 50 dirhams).
L'agent de TLS contact met tous les documents nécessaires dans une enveloppe grand format fermé,
Vous allez à la caisse pour payer 269 dirhams de frais de dossier + les éventuels 50 dirhams de frais optionnels ( photographie si TLS vous en a refait).
L'agent de TLS prend ensuite vos empreintes digitale
Vous ressortez de TLS CONTACT avec 2 fiches ( 1 récapitulatif du dossier) + 1 récépissé de caisse ,
TLS contact vous enverra dans un délai d'une semaine environ un sms pour vous dire de venir récupérer votre passeport (avec le visa dedans)
Vous recevrez aussi un sms pour vous donner rendez vous pour la visite médicale à l'ofii de Casablanca
Merci à l'internaute qui m'a détaillé la procédure qu'il vient de passer à TLS contact dans le cadre d'une demande de visa long séjour conjoint de Français.
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS.
( En date du 1er JUIN 2009 )
Le visa long séjour conjoint de français vaut carte de séjour en France pour un délai d’un an renouvelable.
Vous devrez dès votre arrivée en France ET AVANT 3 MOIS vous rapprocher de l’OFII de votre région en France pour terminer la procédure OFII OBLIGATOIRE.
Si vous ne terminer pas la procedure OFII quand vous serez en France ,vous perdez votre titre de séjour représenté par votre visa long sejour conjoint de francais et devenez donc en situation irregulière
Vous n’êtes plus obliger d'aller à la prefecture de votre département. C'est L'OFII de votre région en France qui validera votre visa long sejour en y apposant une vignette jaune qui officialise votre visa comme un titre de sejour de 1 an renouvelable.
Un timbre de 250 euros (tarif 2018 ) sera demandé en France par l’OFII pour valider votre carte de séjour d’un an renouvelable.
Vous êtes en France et vous avez enfin une carte de séjour d’un an à renouveler pendant 3 ans puis vous obtiendrez une carte de séjour de 10 ans renouvelable.
10 mois après votre arrivée en France, vous pourrez déposez un dossier de renouvellement de carte de séjour à votre prefecture en France. On vous demandera de payer à ce moment la, un timbre fiscal de 269 euros. le renouvellement de votre titre de sejour est à faire 2 mois avant sa date d'expiration.
La carte de séjour obtenue pour votre renouvellement sera un titre de séjour de 2 ans (titre de séjour pluriannuel)
Allez lire ci-dessous les documents demandés et la procédure de renouvellement de votre carte de séjour.
Apres 4 ans sur le territoire français vous pouvez demander la nationalité française par mariage
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Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)
Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.
L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.
Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.
On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.
C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible
Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.
Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"
Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.
On appelle cette procédure "une demande en exequature"
Ou (en terme juridique)
Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.
Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?
• Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
• Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
• Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".
En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.
Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.
L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.
Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France
ou
Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.
Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoirdemander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).
(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)
Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.
Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;
Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain? Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce ...
Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?
Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.
On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".
Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.
En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France. Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.
Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
Comment transcrire en France un divorce marocain?
Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.
Reconnaissance de divorce Marocain en France.
Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain
Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.
Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.
Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.
Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.
Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.
Formulaire transcription divorce Marocain en France
Explications formulaire de demande de transcription divorce.
Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:
Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.
Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .
"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.
En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.
____________________
Concernant les adresses des 2 conjoints:
Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.
Consulat de France- transcription divorce
Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
Délai moyen d'une transcription de divorce étranger
Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).
Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.
Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.
Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.
Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.
Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)
Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.
1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.
2 - Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....
3 - Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.
4 - Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.
5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.
Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.
1. Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Pour que ...
Transcription de divorce algérien au ministère à Nantes
Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.
Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.
Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur? modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.
Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
Ou acheter vos timbres ofii pour valider votre visa ?
Vous voulez valider votre visa long séjour conjoint de français à l'ofii de votre région en France et vous devez donc prévoir 250 euros de timbres fiscaux OFII.
Plusieurs solutions s'offre à vous pour acheter vos timbre ofii.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux ofii dans les bureaux de tabac mais aussi au trésor public de votre ville (la trésorerie).
Une solution plus simple consiste à acheter vos timbres fiscaux ofii par internet en version "dématérialisé".
ATTENTION: le site de l'OFII ne vends que des timbres concernant la validation des visas long séjour conjoint de francais. Il ne concerne pas les achats de timbres fiscaux pour un renouvellement de titre de séjour par exemple.
Ci -dessous le lien sur le site de l'ofii permettant d'acheter vos timbres fiscaux pour un montant de 250 euros actuellement.
Vous cliquez sur l'image et vous irez directement sur le site internet de l'ofii.
Prévoir une carte bancaire pour régler votre achat de timbres ofii.
Ci dessus la page d'accueil du site de l'ofii, vous cliquer sur "accéder au formulaire d'achat' pour pouvoir acheter vos timbres fiscaux.
Ici vous cocherez "conjoint de français, le prix du timbre ofii s'affichera (250 euros)
Vous "ajouter au panier"
Vous allez ensuite sur votre panier d'achat pour procéder au règlement par carte bancaire des 250 euros de timbre fiscaux OFII.
L’ofii vous envoie ensuite sur votre email un timbre "dématérialisé" d'un montant de 250 euros que vous imprimez et présenterez à L'ofii de votre région au moment de la validation de votre visa qui devient ainsi votre premier titre de séjour.
Ci-dessous le lien vers le site de l'OFII pour acheter vos timbres fiscaux.
Le timbre dématérialisé est utilisé pour valider le visa auprès de l'OFII et acquitter la taxe correspondant au titre de séjour. Il simplifie les démarches des usagers et permet la suppressi...
PROCEDURE OFII EN FRANCE 2017 de validation de votre visa long séjour valant titre de séjour ( VLS/TS) . Voici la procédure de validation OFII en 2017 que vous devrez suivre à votre arrivée en...
Vos recherches pour trouver comment acheter un timbre ofii pour valider votre visa:
Timbre ofii 250 euros, ou les acheter? timbre fiscal titre de séjour ou acheter? sont les deux principal interrogations qui vous ont permis d'arriver sur mon site.
Dans le cadre d'une demande de visa long séjour conjoint de français va se poser la question de savoir si on doit légaliser ou pas la lettre que le conjoint français doit écrire ou il demande un visa pour son conjoint marocain.
A savoir concernant la légalisation de la lettre d’établissement du conjoint français.
Faisant suite à une directive administrative, la légalisation de documents n'est plus d'actualité dans les mairies française sauf si c'est à destination de l'étranger.
Beaucoup de mairie ne tiennent pas compte de cette restriction et refuse de légaliser donc ce type de lettre.
Les mairies en France et la légalisation de la lettre visa du conjoint français.
On peut cependant demander à sa mairie de légaliser sa signature, c'est à dire qu'on signe la lettre devant eux et il ajoute un tampon confirmant ainsi que c'est bien vous qui avez signé.
Cela donne ça une légalisation de signature:
Légalisation lettre ressortissant Français
En principe, le consulat de France ne demande pas de légaliser la lettre du conjoint français manifestant sa volonté de vie commune car ils sont informés de la difficulté de le faire en France.
La plupart des consulats de France au Maroc ne demanderont donc pas de légaliser la lettre d’établissement que dois écrire le conjoint francais dans le cadre d'une demande de visa long sejour.
Malheureusement 2 consulats de France au Maroc le demande parfois (Fès et Casablanca).
Par précaution, si votre mairie accepte, il est donc mieux de faire légaliser la lettre d’établissement du conjoint français pour éviter tous soucis ultérieurs.
LETTRE D'ETABLISSEMENT EN FRANCE POUR UN VISA Lettre type invitation visa La lettre d'établissement est un document demandé par le consulat de France dans le cadre d'une demande de visa long séjour
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DE VISA LONG SÉJOUR Vous pouvez accéder ici à un modèle de lettre de demande de visa conjoint de francais long séjour demandé par le consulat de France dont vous ...
Vos recherches pour savoir si la lettre de demande de visa long sejour se légalise à la mairie ou pas?
Vous devrez en effet écrire une lettre au consulat pour demander un visa long séjour conjoint de français. Ce document prouvera votre volonté de faire venir votre époux ou épouse vivre avec vous en France.
Comment faire pour légaliser la lettre de demande de visa à ma mairie sera donc une de vos préoccupations dans la préparation de votre dossier de demande de visa long séjour conjoint de français au consulat de France.
Ma mairie ne veut pas légaliser ma lettre de motivation visa long sejour que faire?
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