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25/11/2018 7 25 /11 /novembre /2018 17:34

 

La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière (sans papiers)  est possible sous certaines conditions:
 

régularisation par mariage

 

 

Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un tampon d'entrée de la douane francaise sur le passeport.

 

Etre marié à un conjoint de nationalité française.

 

Justifier de 6 mois de vie commune avec le conjoint francais (y compris avant mariage).

 

Si une de ces conditions n'est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. il faudra retourner au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français.

 

 

régularisation d'un sans papier par mariage.

 

 

Ce que dit la loi en matière de régularisation d'un étranger sans papiers marié à un conjoint francais

 

 

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

 

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour peut etre présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.  


_________________

 

Preuve de vie commune pour obtenir un titre de sejour vie privé et familial dans le cadre d'une régularisation par mariage
 

Il va falloir apporter à votre prefecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec votre conjoint de nationalité francaise.

 

Les jours , mois ou années précédent le mariage avec un conjoint francais sont comptés dans le minimum de 6 mois de vie commune demandé.

 

Il faudra apporter le maximum de papiers au 2 noms ou témoignages divers.

 

 

 

Régularisation sans papier par mariage à la préfecture

 

IMPORTANT:

Il vous faudra un passeport valide. Si il est expiré, vous irez au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile pour en faire un autre (cliquez ci-dessous)

 

PASSEPORT MAROCAIN BIOMETRIQUE. 

 

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des documents que vous devrez préparer pour demander un visa long sejour conjoint de francais à votre prefecture de résidence.

 

Documents administratifs mentionnant vos 2 noms (attestation sécurité sociale, Caf etc....)

 

Date de dépôt du dossier de mariage à votre mairie.

 
Facture téléphone.


 
Facture électricité (EDF) à vos 2 noms.

 
Bail locatif au 2 noms ou quittance de loyer.

 
Facture d'eau au 2 noms.

 
Compte bancaire au 2 noms.

 
Assurance voiture ou autre au 2 noms (mutuelle).

 
Témoignages écris de membres de votre famille ou de voisins  et/ou amis avec copie de leur cni.

 
Avec ces témoignages vous pouvez aussi allez voir votre maire et lui demander de faire une attestation qui dit que vous vivez sur sa commune depuis tant de mois.


 
Vous pouvez aussi demander à votre médecin traitant une attestation disant qu'il vous soigne monsieur et madame depuis telle date.

 
Photos de vous 2 avec ci possible la date dessus.

 
Vous pouvez aussi allez voir une assistante sociale et lui demander ensuite une attestation disant qu'elle vous suit depuis telle date.

 
Si vous achetez un meuble ou divers  objets pensez à faire établir la facture au 2 noms.


 

 

 

Régularisation sans papier après mariage en france

 

Ou déposer votre demande de régularisation par mariage?

 


Vous irez à votre préfecture de résidence prendre la liste des documents nécessaire pour demander un visa long sejour conjoint de francais sans être obligé de retourner au pays d'origine pour le faire.

 

Selon la loi et le CESEDA, la prefecture doit prendre votre dossier et l'examiner dans un délai raisonnable.

 

La préfecture vous remet ensuite un récépissé de dépot de votre demande de régularisation par mariage qui vous permet d'être en règle en attendant que le préfet rende sa décision sur votre dossier.

 

A voir aussi:

 

 

 

 

 Vos recherches sur le célèbre moteur de recherche:

 

Papiers pour régularisation en France aprés mariage avec un conjoint Français..

 

Que demande la prefecture pour obtenir un visa long sejour conjoint de Français sans repartir au Maroc.?


Régularisation par mariage d'un sans papier, quel document déposer a la préfecture?.

 

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commentaires

W
Bonsoir Mehdi,<br /> Je suis français (chinois d'origine). Ma fiançée marocaine va venir avec un visa touristique(pour 3 mois) en France et on fera notre mariage à la mairie. Selon vous, c'est meilleur qu'elle retournera après notre mariage au Maroc pour faire des papiers. Du coup, comment on peut avoir ces "6 mois de vie commune">? Ou bien , elle doit faire plusieurs fois aller-retours ( 3 mois chaque fois)?<br /> Merci en avance
Répondre
M
bonsoir,<br /> <br /> 2 solutions :<br /> <br /> mariage en france et elle repart au maroc demander un visa long sejour ocnjoint de francais ( procedure conseillé)<br /> <br /> 2 - elle reste sans papiers en france pour pouvoir prouver 6 mois de vie commune, vous prenez un avocat et ttentez une régularisation par mariage.<br /> <br /> <br />
A
Bonjour, j'ai des question svp <br /> Je suis marocain de 36ans rentrée ya 3ans en visa touristique qui expiré en 2018 mais je suis marié depuis décembre 2021 avec une française de 29ans, et je compte déposer mon dossier cette été.apres mon mariage on a commencé à faire les épreuves a nous deux noms.<br /> j'ai un bail de location et EDF a deux nom plus un numéro sécurité sociale et j'ai des photos ensemble avec ces deux petits enfants et quilque envelopes et lettre a notre adresse commune et des factures d'achat par internet.<br /> - La question est : * il faut un teste medical chez OFII ou non ? Vue sur certains site demande .<br /> * Il faut une épreuve de chaque mois ou juste contrat EDF et contrat de Bail du date où a commencer la vie commune. <br /> Merci beaucoup
Répondre
M
bonsoir,<br /> <br /> 1 - non, pour le moment il y a pas de visite médicale a faire<br /> <br /> <br /> <br />
M
Bonjour mehdi.<br /> <br /> J'essaie de prendre un rendez vous à la préfecture de Montpellier mais je n'arrive pas après plusieurs tentatives . J'ai envoyé unr lettre recommandé pour le préfet tjr pas de réponse. Dans ce cas je fais quoi<br /> Merci
Répondre
M
<br /> va les voir<br />
M
Bonjour mehdi<br /> <br /> C'est pour l'attestation vie en commune et l'attestation de non polygamie. Je veux savoir s'ils demandent de tamponner à la marie ou nn.<br /> Merci
Répondre
M
Bonne continuation
M
Merci mehdi
M
Ce n'est pas demandé c'est juste une simple déclaration sur l'honneur
M
Salam mehdi.<br /> <br /> Je suis marié ça fait 2 mois. Je veux bientôt faire une demande de mon premier séjour. J'ai tout les preuves de 6 mois de vie en commune. J'ai même des factures d'auchan amazon. C discount en 2020 dans un autres adresse mais par contre jai pas de quittance de loyer ni facture d'eau. c'était un loyer en noir Je peux savoir. Si les factures d'auchan ou amazon.. Sont suffisants ou bien ils demandent le quittance de loyer... Merci
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M
<br /> le prefet décide au cas par cas<br />
N
bonjour,<br /> Je suis actuellement en couple avec un sans papier, nous souhaitons nous marier je me suis renseigné sur les justificatifs à fournir à la mairie et je coince quand il demande s'il est arrivé de manière légale, car se n'est pas le cas. Il vivait dans un premier temps en Italie (courte période ) il y est arrivé d'une manière illégale ensuite il est arrivé en France depuis notre rencontre nous vivons ensemble mais ça fait moins de 6 mois et je n'ai pas de facture ou autre a nos deux nom hormis des photos/vidéos. <br /> du coup je sais pas comment faire pour qu'on puisse se marier et qu'il soit en situation régulière sans qu'il ne le renvoi. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.<br /> MERCI
Répondre
M
<br /> vous vous marié a la mairie. le mariage est possible même si il est en situation irrégulière<br /> <br /> <br /> par contre pour qu'il puisse demander a être régularisé "par mariage" il faut prouver 6 mois de vie commune<br /> <br /> des photos sont pas suffisante<br />
A
Bonjour, <br /> <br /> Je suis un ex étudiant tunisien, actuellement en situation irrégulière à cause d'un changement de statut salarié raté.( j ai trop galère...) <br /> <br /> Je me suis marié avec une française en juillet 2021.<br /> Par ailleurs, on a eu une vue commune depuis 2019 on a des factures edf, mutuelle, avis d impot, compte joint au deux noms sauf le bail et les quittances de loyers qui sont restés au nom de madame.( cela posera pas de problèmes pour le bail ?) <br /> <br /> Étant donnée le prix de location de l appart qui est trop chère, on est partie vivre chez ses parents temporairement le temps de trouver un appart avec un prix plus adorable. <br /> <br /> Ma question est simple à votre avis est ce que c est possible de déposer ma demande de titre de séjour conjoint français avec des preuves de vie communes de l ancien logement ?<br /> <br /> Bien Cordialement,
Répondre
M
<br /> oui. meme avec une attestation d'hébergement des parents<br /> <br /> <br />
C
Salam Alors je décris un peu ma situation, j’ai 18 ans et je me suis marié avec un homme de 28 ans en situation irrégulière c’était l’ami de mon nom oncle, nous nous sommes mariés en France, il est retourné au Maroc pour demander un visa long séjour, Ça lui a été refusé car il a été accusé de mariage frauduleux, nous avons entamé les procédures de contestation qui ont été refusé, À présent nous ne savons pas quoi faire ? Nous allons retenter une demande de visa mais que pouvons-nous rajouter pour prouver la véracité de notre mariage ?
Répondre
M
<br /> cela sera difficile, car ton mariage est visiblement un mariage arrangé ou forcé<br /> <br /> prend un avocat éventuellement<br />
N
Salem alikoum Mehdi,<br /> <br /> Voilà mon histoire je suis française d’origine marocaine , je vis depuis deux ans maintenant avec Monsieur qui est entrée en France sans papiers , nous sommes mariés depuis le 9 octobre 2021, il est sur les factures , quittance de loyer depuis deux ans , il a un numéro d’impôts nous avons fais ses déclarations nous attendons ces avis d’impôsition, il est inscrit à la caf , il a compte bancaire à son nom, depuis peu nous avons avons fait un renouvellement de sa carte AME à l’assurance maladie sauf que nous sommes dans l’incompréhension car nous avons reçu pour réponse l’attribution d’un Nia donc numéro de sécurité sociale , alors qu’il n’a pas de visa , et nous avons pas encore lancer la procédure au près de la préfecture.<br /> <br /> Que cela veut dire ? Devons nous lancer les démarches ? <br /> <br /> Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
M
<br /> il travail, il paye de impots, il a donc un numero de secu<br /> <br /> tu devrais faire la procédure pour régularisation par mariage<br />
S
Salam Mehdi<br /> Alors voilà je suis française depuis 3 mois et je souhaite me marier a la mairie avec mon conjoint qui a une carte saisonnier valable jusqu'au mois de avril 2022. Tu me conseille d attendre les 6 mois de vie commune après notre mariage en Décembre 2021 ou qu'il retourne au maroc pour faire une demande de vls? J'espère être claire MERCI
Répondre
M
attends les 6 mois de vie commune mais il faudra peut etre prendre un avocat<br /> <br /> A toi de mettre de coté dès maintenant le plus de preuve possible de vie commune ( bail locatif au 2 nom, edf, etc....)


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