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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

Zohir 01/06/2021 02:45

Bonjour mehdi

Sur mon dossié agace jurdam jai vu que le ministre il a rejeté mon dossié

Mais l'avocat il a re répondu avec des autre preuves ya toujours moyen que ca soit accepté ?

Mehdi 01/06/2021 03:33


oui, l'avocat a de bonne chance de t'obtenir ton visa avec un bon dossier

GOGO 06/05/2021 00:12

Blz chers monsieurs et mesdames : si quelqu'un pris une avocate peux l'informer qui a fait les recours et le tribunal administratif peux informer ça pris combien de temps entre le recour devant la commission et entre le recour contentieux devant le tribunal administratif et ça pris combien de l'argent ????? Et merci par avance frère mehdi.

.

GOGO 12/06/2021 14:47

Bjr, peut-tu me dire mon frère zohir à quel avocat vous avez pris pour votre dossier avocate des droits des étrangers ou quoi exacte ..... est ce que frère vous avez pris pour le recours devant la commission de nantes et pour recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou quoi exacte frère zohir ???????

J'attends votre réponse et merci par avance frère zohir .

.

Zohir 08/05/2021 03:29

11mois

1 800€

Maliika 08/04/2021 22:13

Salam mehdi

Mon casiers judiciaires nemuro 3 yai vierges Mais pas le numero 2

Je veux savoir le numéro 2 il part au bout de combien temps ?
Je suis sorti de prison en juin 2018 a ce que je peux envoyé un courrier au procureur pour l'élèver car ca me blog ma demande de visa long sejours

Mehdi 09/04/2021 01:48


va lire ici :

https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/#:~:text=Effacement%20automatique%20du%20casier%20judiciaire%20n%C2%B02%20apr%C3%A8s%2040,en%20cas%20de%20nouvelle%20condamnation.

et ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Manar 03/04/2021 17:01

Je peux pas vivre au maroc cause des problèmes de santé jai un contrôle tout les 3mois et je suis françaises

Je vais re tenté un recours, Ca va duré combien de temps ?

Mehdi 03/04/2021 21:14


cela sera long, 1 an en moyenne au tribunal administratif

Manar 02/04/2021 17:07

Bonjours mehdi je voulait savoir Pourquoi donné un oqtf +irtf de 2ans et quand les 2ans passé le tribunal refuse quand même le Visa ? En se ca la faut donné un oqtf+irtf 10ans alors

Mehdi 03/04/2021 04:49


tu a 2 solutions possible:

- soit tu va vivre au Maroc, car il aura jamais un visa pour la France vu qu'il est considéré comme "menace a l'ordre public"

- soit tu tente une procédure au tribunal administratif avec l'aide d'un avocat pour contester le refus de visa


Manar 02/04/2021 23:47

Ta pas répondu a ma questions la

Pourquoi lui donné un oqtf+irtf de 2ans alors ? Genre après les 2ans il peut revenir


Donc c'est juste un système pour faire rentrée de l'argent ? Vu que même les 2ans respecté c'est quand meme un refus le recours il sert a quoi devant le tribunal ?? Toi meme tu conseils les gens de prendre un avocat meme visa refuse menace a l'ordre publics ta conseillé les gens de prendre un avocat


Et la vous me dite c'est normal il veul pas d'un délinquants ( vous jugé une personne d'un délinquant car il a eux un irtf )

Mehdi 02/04/2021 18:05


la personne est fiché "menace a l'ordre public".......c'est donc normal que la france ne veut pas donner de visa a un délinquant.

Malik 29/03/2021 22:03

Salem ma3lekoum mehdi , j'ai eux un refus de visa donc j'ai pris un avocat en a déposé le dossié au tribunal administrative

La ma femme elle veux écrire une lettre et rajouté comme quoi ca fais 3ans el fais des aller-retour ect Mais on sais pas à qui écrire la lettres

C'est vous pouvez nous aidé nous donné une adresses a qui ecrire la lettre

Mehdi 30/03/2021 03:12


a voir avec votre avocat

Morad 19/03/2021 03:31

Bonjour mehdi

Refus de Visa avec ccm et livert de famille
Motifs : menace a l'ordre publics
Jai vecu 10ans en France et j'ai eux une condamnation de 11moi

Oqtf+irtf 2ans juillet 2018 jai était renvoyé

La je prend un avocat ou ca sert a rien ?
Merci

Mehdi 19/03/2021 05:02


prends un avocat

ton cas est pas facile, tu a fait de la prison et donc tu es fiché menace a l'ordre public

de plus tu a un eu une IRTF qui est plus grave qu'une OQTF (interdiction de retour sur le territoire francais")

avec un avocat, vu que marié a une française, c'est tentable mais cela sera pas rapide

Greggy32 21/02/2021 11:35

Bonjour Mehdi je viens de recevoir la notification du jugement pour le recours auprès du tribunal administratif pour mon épouse pour qu'elle obtienne son visa long séjour conjoint de français. Le jugement annule la décision de la CRVV et enjoint le ministère à lui donner le visa sous 2 mois sans astreintes plus condamne le ministère a une amende de 1200€. Mes questions sont les suivantes: combien de temps va attendre mon épouse pour avoir un appel du consulat pour le visa? Et est-ce que le ministère peut encore faire appel de cette décision? Encore merci pour les réponses cordialement

GOGO 12/06/2021 19:15

Plz frère bonne chance à votre femme : Greggy32 : 21/02/2021

Plz frère à quel avocate prends pour ta femme ???? Avocte des droits des étrangers ou quoi exacte frère , J'attends votre réponse et merci frère.

Greggy32 14/04/2021 11:34

Bonjour j'ai appelé le consulat mais j'ai remarqué qu'ils sont d'une amabilité formidable. Bref,je leur ai envoyé un mail avec les notifications du jugement et j'ai dit à ma femme de prendre rendez-vous avec eux. En plus,j'ai demandé à mon avocate de faire une requête en exécution. On verra bien ce que ça va donner,merci encore pour tes conseils. Bonne journée.

Mehdi 13/04/2021 13:36


le ministère s'occupe pas des visa

appelle le consulat

Greggy32 13/04/2021 11:33

Bonjour Mehdi le délai de 2 mois est dépassé et le consulat n'a toujours pas pris contact avec mon épouse.
Faut-il que je prenne contact avec eux par téléphone? En leur envoyant un courrier recommandé? Ou carrément en joignant le ministère de l'intérieur? Merci pour ces réponses et bon ramadan

Mehdi 21/02/2021 12:52


le consulat va lui donner son, visa mais par contre difficile de te dire un délai.

si au bout de 2 mois, elle l'a pas obtenue rappel le consulat a ce sujet

Farid 26/01/2021 12:25

Salam mehdi je voulait voir ton avis

Jai eux deux condanation en France 8mois et 9mois pour vole et conduites sans pemris

Il mon renvoyé au maroc juin 2018 avec oqtd et irtf de 2ans

Jai attendue les 2ans et jai fais fais tout les demarche avec ma femme ccm livrets de familles ect ..tout tallait bien mais quans jai fais ma demande de Visa ca était refusé motif menace a l'ordre public

Jai pri un avocat et la jai eux une datte comme quoi je passe le mois de juillet au tribunal, vous pensé que j'aurais mon Visa cette fois ci ?

Avk tout les preuve des allé retour de ma femme
Comme quoi jai passé mon pemris
Jai eux un diplôme au maroc
Jai un casiers judiciaire vierge ici ect

( et jai etait a lage de 13ans en france et il mon renvoyé a 21ans )

Mehdi 26/01/2021 22:09


ton numéro 2 lui ne l'est pas vu les 2 condamnations a de la prison.

Farid 26/01/2021 19:24

Mon casier justicière numéro 3 et vierge

Mehdi 26/01/2021 16:45


le juge décidera

le probleme, c'est ton casier judiciaire français

Jaoued BELHADI 10/01/2021 15:43

Je me suis mariée a une française et mon visa a été refusé comme quoi jetais une menace sachant que mon casier judiciaire porte la mention néant sur kes 3 bulletin. Que envoyer a nantes en piece jointe a la lettre de recours pour prouver que je suis kne personne tranquille..

Mehdi 10/01/2021 15:57


envoie ton casier judiciaire

tu fiché quelque part en France ou en europe


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