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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

A
Bonjour mehdi je me permet de vous envoyer cette lettre car voici mon histoire j'ai était renvoyé au Maroc le 12 juillet 2017 avec une interdiction de retour en France pendant 3 ans alors que ma femme était enceinte de 5 mois aujourd'hui m'a fille va avoir 5 ans et je suis toujours au Maroc alors que mon dossier est passer au tribunal de Nante le 7 Juin 2022 et la décisions du juge ma était donné le 4 Juillet 2022 ou il a annulé le refus de Visa il a demandé également au ministre au vue de mes preuve de me délivré un Visa dans un délai de 2 mois à compter du 4 Juillet 2022 à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon Visa et aujourd'hui j'ai appris que le ministre avait fait appel à la cour pour contredire la décision du Juge donc je voudrais savoir s'il vous plaît mehdi combien de temps dure le recours si la réponse de ce recours est donnée rapidement après avoir était juger par des nouveaux juge je vous remercie vraiment beaucoup
Répondre
M
<br /> le ministre conteste la decision, donc le dossier repart au tribunal......les délais sont difficle à dire mais cela sera pas rapide.<br />
M
Bonjour Mehdi<br /> Ma femme a déposé le dossier visa conjoint le 11 août 2022.<br /> A ce jour nous n'avons toujours pas de reponse.<br /> Sachant quil faut 4 à 15 jours de delai et que celui-ci est visiblement passé.<br /> Que dois-je faire ?
Répondre
M
<br /> Merci Mohamed.......tous mes vœux de bonheur avec ton epouse.<br />
M
Merci Mehdi pour ton soutien et toute l'aide que tu apportes aux gens sur ce site.<br /> Mais aussi pour ta réactivité à repondre.<br /> Que dieu te préserve et te garde.
M
<br /> tu a eu le ccm, c'est le principal<br />
M
nous avons ete convoques deux fois pour le ccm <br /> la premiere fois ils nous pnt contestes la difference dage <br /> ils nous ont demandés de revevenir et apporter des papiers supplémentaires.<br /> moi jai justifié ma duree au maroc avec des contrat de travail vu que je travaillais là bas<br /> de son côté ils ont demandes ses moyens et a dû foirnir la preuve comme quoi elle est proprietaire dun appartement .<br /> ce nest qua ce moment là quils ont acceptes le dossier ccm sans passer par le procureur.ensuite nous avons obtenu le ccm
M
<br /> Comme elle a pas vécu en France il n'y aura aucun problème. tu oublies un refus de visa éventuelle cela arrivera pas.<br /> <br /> Juste, ils ne sont pas rapide en ce moment c'est tout.<br /> <br /> vous avez votre ccm etc.......votre dossier est bon, donc juste attendre<br />
M
Non du tout <br /> elle n'a pas vecu en france ni en europe.<br /> Je ne comprends pas <br /> nous avons suivi les procedures à la lettre Ccm tout.<br /> apres deux mois sans reponse est ce que ce sera un refus implicite?<br /> si cest un refus ne doivent ils pas le notifier par courrier?<br /> merci davance pour ta reponse.
M
<br /> il est difficile de savoir leur delais. a mon avis si cela dépasse 15 jours c'est qu'il y a une enquête visa et là les delais peuvent monter a 5 mois d'attente voir plus.<br /> <br /> un refus de visa est trés rare pour ce type de visa<br /> <br /> ton epouse at'elle vécu en france ou en europe ?<br /> <br />
M
Bonjour <br /> Mehdi peux tu je te prie me dire combien de temps dois je attendre.?<br /> doit elle faire une relance ?<br /> je suis perdu.<br /> doit on se preparer à un recours <br /> quen penses tu ?<br /> merci davance
M
<br /> tu peux rien faire d'autree qu'attendre<br />
R
Cc
Répondre
R
Salam Mehdi<br /> <br /> j ai eu mon livret de famille + mon acte de mariage transcrit mon mari est allé a tls il a poser la demande de visa conjoint de français avec tous les papiers nécessaires 2 jour après il lui ont demandé dz ramener photo copie extrait de naissance de moi ( partie française) + lette expliquant notre rencontre et nos projet de vies sachant qu on a fait un grand mariage et que j attend un bébé on a tout mis mais on se demandait pourquoi nous demander ça mon mari a fourni 60 photos + lette+ certif de grossesse tu crois que ça sera bon j angoisse qu en pense tu merci de ta réponse
Répondre
M
<br /> a mon avis c'est bon<br /> <br /> il demande parfois des documents supplémentaire<br />
A
Bonjour Mehdi,<br /> <br /> Jai recu un refus de visa conjoint francais , motif "menace a l'ordre public" étant donné que j'ai des antécédents c'est à dire que j'ai fais de la prison avant quand j'etais en france , puis en sortant jai eu un OQTF et IRTF qui sont arrivé à échéance en octobre 2021, je voudrais savoir pour quelle raison je suis tjrs une menace à l'ordre public sachant que tout est finit et que ca fait presque 3 ans que je suis marié , avons nous le droit d'avoir une vie familiale normale ?
Répondre
M
<br /> c'est mort...tu es fiché et de plus la france a divisé par 2 le nombre de visa accordé suite au refus du maroc de récupérer certains de ses sans papiers<br /> <br /> la, madame va devoir allez vivre au maroc<br /> <br /> <br /> <br />
A
bonjour je voudrais savoir le délai pour retenter ma chance de re-demander un visa qui a été refuser et j’ai fait un recours et toujours aucune réponse cela fait deux moi es-que je peut refaire une demande bien a vous et merci de votre réponse
Répondre
M
Prends un avocat car nouvelle demande nouveau refus
H
Combien de temps prend cette procédure pour avoir la réponse de juge sans avocat
Répondre
M
<br /> en général la réponse est non, donc inutile de faire un recours<br />
K
Merci beaucoup khoya Mehdi, pour votre réponse et pour votre rapidité.<br /> Je vous souhaite une excellente journée
Répondre
M
<br /> a toi aussi<br />
K
Bonsoir khoya Mehdi,<br /> Le visa de ma mère a été refusé a cause de ne pas avoir une assurance de voyage, on a pris une assurance,mais je sais ce qui passé. <br /> Il y aussi manque de moyens mais nous on a fait la prise en charge ?! <br /> Ma question s'il vous plaît, pour le recours refus visa, je peux envoyer tous le dossier à Nantes sans passeport de ma mère ou bien c'est elle qui doit envoyer au consulat de France au maroc avec son passeport ?<br /> Merci d'avance.
Répondre
M
<br /> vu que la d france vient de réduire de 50 % le nombre de visa accordé car le maroc refuse pour le moment de reprendre ses ressortissant exulsé de france, tu perd ton temps a faire un recours<br /> <br />
K
Slt je suis tunisienne jeté mariée avec une française en 24 oute 2017 en 2019 je fait une demande visa conjoint français refusé menace à l'ordre publique française mon caser joridique et vierge je vie dans une grande injustice le ex marié de la femme avant la demande elle fait un courrier ou ministère de l'intérieur avec une foto qui jai fait pendent la révolution de la Tunisie drappo politique de hizb ta7rir noir avec chahada de mon ancien compte fb et cette foto je le fait car c'est la première foi qui jai vu un truc comme ça dans mon payé jeté 23 ans j'ai passé ou tribunal administratif puis à la cour d'appel il en rejeté ma demande ???????? m.jalel ne fornit pas de justificatif ou sujet rendu par le ministre de l'intérieur j'ai fornit un certificat de omda de bled qui indique que j'appartiens à aucun mouvance islamique radical et à ucun parti islamique j'ai perdu aide moi svp j'aime trop ma femme et elle aussi en e 5 ans ensemble en s'aime et elle peux pas vivre en Tunisie car elle travaille en clinique et sans droit ynajmo yna77iwa7 svp j'ai perdu
Répondre
M
<br /> il faudra redéposer une autre demande<br />
F
Bonsoir mehdi<br /> Je voudrais savoir passe une question concernant le visa conjoint français<br /> Ma femme déposer le dossier au telecontact à fes malgré demande un acte de mariage transcription moins de 3 mois ou 2 mois<br /> Nous avons reçu un courrier via consulat de france au Maroc fes le reçu livret de famille français et transcription de mariage le 23 mars Don avez pas remarqué ça<br /> Je voudrais savoir comment je fasse pour régler il on donner délai 20 jours que passe t il si on pas reçu le acte de transcription de mariage dans les délais ?
M
<br /> tu es fiché en france ou en europe et la , franchement cela sera difficile .<br /> <br /> prenez un avocat et contesté<br /> <br />


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