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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

Lili 24/11/2020 13:39

Bonjour mehdi jai eu un refus de visa conjoint francais avec ccm et livret d famille. Le motif 2 (vous n'aportez pas la preuve de lien matrimoniale) meme si notre dossier 'est complet. Nous avons fais un recours avec avocat, le dossier en béton et toujours pas de reponses. Est ce que c normal ?! Ça fait 1 mois et demi.
Et merci

Mehdi 24/11/2020 13:44


la procedure au tribunal administratif met 1 an environ

H 14/11/2020 12:17

Salem Mehdi
Mon mari a déposer une demande visa long séjour conjoint de fançais le 4 novembre 2020 et il lui on demander un complément de dossier le 5 novembre 2020 on leur a tout ramener et le 12 novembre 2020 il l'a récupéré son passeport avec une lettre du consulat de Casablanca pour refus de visa avec les motif suivant: vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial - votre projet d'installation en France rêvet un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint de français que vous solliciter.
On ai marier depuis le 13 mars avec accord ccm l'acte de mariage transcri et livret de famille on leur a tout donner.

Je voudrais savoir la procédure à suivre si te plaît on ai perdu.
Cordialement

Mehdi 15/11/2020 14:14


oui

H 15/11/2020 13:40

D'accord merci mon frère
Juste une dernière question est ce que je peut prendre un avocat dans n'importe quelle ville ?

Mehdi 15/11/2020 13:09


tu est partie pour un an de procédure minimum

Mehdi 15/11/2020 13:08


vu la conjoncture actuelle, cela va etre compliqué.

prends un avocat

H 15/11/2020 11:08

Il la était expulsé parce que il séjour en situation irrégulière

H 15/11/2020 10:47

Tu pourrais me dire à peu près combien de temps ça va prendre entre le recours et l'avocat avec la décision de justice ( sachant que je suis encore au Maroc avec lui et que je vais envoyer le recours du Maroc)

Mehdi 15/11/2020 03:25


il est fiché ( je m'en doutais)

cela va etre la galere pour obtenir un visa

il ont sortie un pretexte comme motif de refus de visa mais le vraie motif, ce sont les raisons de son expulsion

H 14/11/2020 17:15

Oui il la déjà séjourner en France il la était expulsé le 18 juin 2019 et il lui on dit que après 1 ans il pourrais revenir

Mehdi 14/11/2020 16:06


fait un recours puis prend un avocat

c'es un pretexte, ton mari doit être fiché quelques part

a t'il deja séjourné en europe?

nassima 15/10/2020 17:14

bonjour Mehdi
le tribunal a annuler la décision de crrv et a jugé pour la délivrance de visa dans un délais de 2 mois
svp c quoi l'étape suivante je suis vraiment perdu je sais pas ce que je dois faire est ce que c moi qui doit aller vers le consulat ou je dois attendre q on me contacte

Mehdi 15/10/2020 18:34


attend 2 mois

Lila 07/10/2020 19:04

Bonsoir mehdi jai eu mon refus de visa conjoint francais avec ccm. Le motif vous n'apportez pas la preuve de lien matrimonial. Je sais pas quoi faire ! Le dossier cest complet. Et est ce le recours avec un avocat ca va marcher

Mehdi 07/10/2020 21:35


normalement oui

est tu plus agé et de combien d'année?

ce refus est étrange vu que vous avec eu votre accord ccm

Kaline 06/10/2020 12:29

Salam Mehdi depuis le 24 septembre y’a pas de reponse normalement ça doit prendre combien de temps après l audience pour savoir le jugement ??

kaline 06/10/2020 17:07

oui c au tribunal administratif de nante l avocat dit que c en cours de deliberer

Kaline 06/10/2020 15:14

Oui au tribunal administratif de nante

Mehdi 06/10/2020 14:40


dela impossible a savoir

tu parle de quelle audience? au tribunal?

anas 05/10/2020 21:09

bsr mr mehdi je revien ver vous pour demander encore des infos
pour le tribunal administrati c oblige a nante ou dans le ville ouhabite le conjoint?
merci 1000000000 fois

Mehdi 06/10/2020 03:37


ou tu veux

anas 02/10/2020 21:46

Salam mehdi je suis marié à une française depuis 2ans presque en france a la mairie sans ccm jai deposer une demande de visa long sejour apres un ans de la datte de depo de dossier je recoi un refus avec motif;(vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial) vu que le dossier est complet
et la je sais pas koi faire ?????
si vous avez des aidees??

anas 03/10/2020 19:36

merci a toi mehdi pour tts les informations que vous apportez pour les gens

Mehdi 03/10/2020 16:13


tu peux le faire mais en général il passe pas

anas 03/10/2020 16:04

merci encore une fois mr mehdi
alors vous pensez que il faut meme pas faire le recours gracieux?

Mehdi 03/10/2020 12:28


c'est mieux a nantes

anas 03/10/2020 11:03

merci mr mehdi pour votre aide
on prend un avocat a nante ou ya pas de differance?
est se que vous connaissez un?

Mehdi 02/10/2020 23:14


prenez un avocat

kaline 19/09/2020 16:28

mon audience se passe le jeudi prochain d3iw m3aya svp

Kaline 05/10/2020 14:55

Salam Mehdi depuis le 24 septembre y’a pas de reponse normalement ça doit prendre combien de temps après l audience pour savoir le jugement ??

Hassna 16/09/2020 03:28

Bonjour
J ai eu mon refus de Visa conjoint de francais alors que mon dossier est complet . Refus pour probleme de absence de preuve matrimoniale je sais pas quoi leur fournirs j ai pas de photo uniquement les differents voyage allez retour au maroc . Je suis vraiment déçues kheir in sha allah.

Bouchra 28/09/2020 23:17

Bjr Hasna
Alors c etait quoi a propos de l audience car moi je l aurai le 23 Novembre

Mehdi 16/09/2020 05:28


ce motif est "standard" qui permet d'être en règle avec la législation, en fait il y a un autre problème car un refus est rare pour ce type de visa.

Prenez un avocat

Rachida 13/09/2020 02:20

Salam alyekoum Mehdi j'espère que tu va bien .

est ce que la lettre manuscrite écrite par mon mari qui est en france peut être scanné et envoyé par mail pour mon dossier de visa long sejour ? est ce acceptable ?

Mehdi 18/09/2020 14:06


vu que ton mari a un look de radicalisé, le mieux est de prendre un avocat car en effet c'est la raison du refus

look d'islamiste + pas de ccm , cela a pas aidé pour le visa

Hassna 18/09/2020 12:40

Bonjour
J'ai eu un refus de visa conjoint de francais le 11 septembre pour motifs absence de preuve du lien matrimonial je fais un recours gracieux au consulat avec des preuves et un recour commissions . Si la reponse et toujours négative je suis obligée de prendre un avocat ou je peu refaire une demande de visa avec les preuves photos de mariage .... car mon dossier et complet j ai la transcription le livret tout sauf que j ai pas fais le ccm avant . Je pense le problème c est que mon mari porte la barbe je pense qu il pense qu il est radicalisée il se passe sur l apparence .... je sais plus quoi faire mon dossier et complet . L'avocat et gratuit en France ou je doit payer un avocat. Merci pour vos reponses je suis vraiment perdus de plus je vais souvent chez mon mari ... j ai les preuves je comprends pas le refus ..

Mehdi 17/09/2020 19:39


c'est long (1 an d'attente), il doit aller au tribunal administratif


fait un recours avant

Hassna 17/09/2020 19:19

Bonjoir
Avant de prendre un avocat je doit faire un recour gracieux ?svp c est long ou pas la procedure avec l avocat

Mehdi 13/09/2020 03:09


tu peux tenter mais il risque de demander un original


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