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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

karim 31/08/2021 11:33

Slt je suis tunisienne jeté mariée avec une française en 24 oute 2017 en 2019 je fait une demande visa conjoint français refusé menace à l'ordre publique française mon caser joridique et vierge je vie dans une grande injustice le ex marié de la femme avant la demande elle fait un courrier ou ministère de l'intérieur avec une foto qui jai fait pendent la révolution de la Tunisie drappo politique de hizb ta7rir noir avec chahada de mon ancien compte fb et cette foto je le fait car c'est la première foi qui jai vu un truc comme ça dans mon payé jeté 23 ans j'ai passé ou tribunal administratif puis à la cour d'appel il en rejeté ma demande ???????? m.jalel ne fornit pas de justificatif ou sujet rendu par le ministre de l'intérieur j'ai fornit un certificat de omda de bled qui indique que j'appartiens à aucun mouvance islamique radical et à ucun parti islamique j'ai perdu aide moi svp j'aime trop ma femme et elle aussi en e 5 ans ensemble en s'aime et elle peux pas vivre en Tunisie car elle travaille en clinique et sans droit ynajmo yna77iwa7 svp j'ai perdu

Mehdi 31/08/2021 18:48


tu es fiché en france ou en europe et la , franchement cela sera difficile .

prenez un avocat et contesté

Mohamed 06/07/2021 03:17

Bonjour mehdi

Le visa long séjour a était refusé motif menace l'ordre public Donc jai pris un avocat j'ai fais le recours devant le tribunal administratif le juge a demandé de me délivrer le visa vu tout les preuve Mais le ministre ya u mois pour faire Appel

Ma questions vous pensé que le ministre il va faire apel ou pas ? Et qua ce que je doit faire maintenant ?? Barek allahu fik

Mehdi 06/07/2021 13:39


juste attendre, tu ne peux rien faire d'autre

Smael 22/06/2021 23:39

J'ai demandé un visa conjoint de francais long séjour pas court séjour. Super merci pour tes réponses rapides. Serai tu combien de temps il fau attendre pour avoir la réponse du ministère ? Encore merci

Mehdi 22/06/2021 23:44


delai variable difficile à savoir. il faudra attendre ( je dirais 1 mois minimum)

Smael 22/06/2021 23:20

J'ai fait un visa conjoint de francais, oui le mariage à été transcris j'ai recu la trasncription et le livret de famille, c'est avec ces documents que j'ai fait la demande de visa. Ca été refusé j'ai fait un recours, la commission m'a répondu qu'ils recommanderai au ministere de l'accorder, et que la décison du ministere elle me sera notifiée plus tard. Je sais pas si je dois refaire une demande avec la réponse de la commission ou attendre la lettre du ministere.

Mehdi 22/06/2021 23:27


il faut attendre la notification du ministère qui transmet ensuite l'accord au consulat de France

c'est rare qu'un visa court sejour conjoint de francais soit refusé

Smael 22/06/2021 13:24

l'autorité consulaire française à Tanger a refusé un visa d'entrée en France à ma femme ,j'ai envoyé un recours et la commission de recours a décidé de recommander au Ministère de l'intérieur d'accorder le visa . Ils m'ont dit que la décision du ministère me serai notifiée ulterieurement, Cependant, je n'ai reçu aucune nouvelle du Ministère depuis le 02 avril 2021 (date d'édition de la réponse de la commission de recours). Je doit refaire une demande de visa pour ma femme avec la réponse du recours, ou attendre la décision du Ministère de l’intérieur ? Merci à toi

GOGO 23/06/2021 00:08

Plz frère Sma3il l'envoi de recours de votre femme devant la commission est ce que sur l'enveloppe A4 noté le prénom et le nom de votre femme et votre adresse en France ou quoi frère.... je sais que c'est vous qui fait le recours devant la commission mais sur l'enveloppe A4 noté le prénom et le nom de votre femme et votre adresse à votre domicile en France ....... réponds moi s'il vous plaît frère Sma3il .

.

GOGO 23/06/2021 00:02

Plz frère Sma3il à quel motif donne le consulat pour ta femme ???
Après que la commission reçoit votre recours dans combien de temps la commission vous répondre et merci par avance frère mehdi.

Mehdi 22/06/2021 13:43


avec la réponse du recours sinon cela sera un second refus

quel type de visa as-tu demandé ? le mariage est il transcrit en France avec un livret de famille francais ?

GOGO 21/06/2021 01:23

Salam frère mehdi, j'ai déposé mon dossier devant le Tribunal Administratif, mais ma question est la suivante avec le motif de cela....... Mais en même temps j'ai fait une demande de visa long séjour conjoint de français au Consulat de France au Maroc... Mais cette seconde et nouveau refus du Consulat de France, n'affecte pas Sur mon dossier au Tribunal Administratif. .... Ou sommes-nous obligés de fournir le deuxième dossier pour le nouveau motif devant le Commission ??? , ou que dois-je faire ???? Si je présente d'autres demandes qui n'affecteront pas mon dossier devant le Tribunal Administratif ? Ou quoi ????

J'attends votre réponse et merci par avance notre frère mehdi.

.

Mehdi 21/06/2021 12:30


pourquoi déposer une nouvelle demande de visa qui sera refusé automatiquement. juste attendre le jugement du tribunal administratif

Zohir 01/06/2021 02:45

Bonjour mehdi

Sur mon dossié agace jurdam jai vu que le ministre il a rejeté mon dossié

Mais l'avocat il a re répondu avec des autre preuves ya toujours moyen que ca soit accepté ?

Mehdi 01/06/2021 03:33


oui, l'avocat a de bonne chance de t'obtenir ton visa avec un bon dossier

GOGO 06/05/2021 00:12

Blz chers monsieurs et mesdames : si quelqu'un pris une avocate peux l'informer qui a fait les recours et le tribunal administratif peux informer ça pris combien de temps entre le recour devant la commission et entre le recour contentieux devant le tribunal administratif et ça pris combien de l'argent ????? Et merci par avance frère mehdi.

.

GOGO 12/06/2021 14:47

Bjr, peut-tu me dire mon frère zohir à quel avocat vous avez pris pour votre dossier avocate des droits des étrangers ou quoi exacte ..... est ce que frère vous avez pris pour le recours devant la commission de nantes et pour recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou quoi exacte frère zohir ???????

J'attends votre réponse et merci par avance frère zohir .

.

Zohir 08/05/2021 03:29

11mois

1 800€

Maliika 08/04/2021 22:13

Salam mehdi

Mon casiers judiciaires nemuro 3 yai vierges Mais pas le numero 2

Je veux savoir le numéro 2 il part au bout de combien temps ?
Je suis sorti de prison en juin 2018 a ce que je peux envoyé un courrier au procureur pour l'élèver car ca me blog ma demande de visa long sejours

Mehdi 09/04/2021 01:48


va lire ici :

https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/#:~:text=Effacement%20automatique%20du%20casier%20judiciaire%20n%C2%B02%20apr%C3%A8s%2040,en%20cas%20de%20nouvelle%20condamnation.

et ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

Manar 03/04/2021 17:01

Je peux pas vivre au maroc cause des problèmes de santé jai un contrôle tout les 3mois et je suis françaises

Je vais re tenté un recours, Ca va duré combien de temps ?

Mehdi 03/04/2021 21:14


cela sera long, 1 an en moyenne au tribunal administratif


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