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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

Greggy32 21/02/2021 11:35

Bonjour Mehdi je viens de recevoir la notification du jugement pour le recours auprès du tribunal administratif pour mon épouse pour qu'elle obtienne son visa long séjour conjoint de français. Le jugement annule la décision de la CRVV et enjoint le ministère à lui donner le visa sous 2 mois sans astreintes plus condamne le ministère a une amende de 1200€. Mes questions sont les suivantes: combien de temps va attendre mon épouse pour avoir un appel du consulat pour le visa? Et est-ce que le ministère peut encore faire appel de cette décision? Encore merci pour les réponses cordialement

Mehdi 21/02/2021 12:52


le consulat va lui donner son, visa mais par contre difficile de te dire un délai.

si au bout de 2 mois, elle l'a pas obtenue rappel le consulat a ce sujet

Farid 26/01/2021 12:25

Salam mehdi je voulait voir ton avis

Jai eux deux condanation en France 8mois et 9mois pour vole et conduites sans pemris

Il mon renvoyé au maroc juin 2018 avec oqtd et irtf de 2ans

Jai attendue les 2ans et jai fais fais tout les demarche avec ma femme ccm livrets de familles ect ..tout tallait bien mais quans jai fais ma demande de Visa ca était refusé motif menace a l'ordre public

Jai pri un avocat et la jai eux une datte comme quoi je passe le mois de juillet au tribunal, vous pensé que j'aurais mon Visa cette fois ci ?

Avk tout les preuve des allé retour de ma femme
Comme quoi jai passé mon pemris
Jai eux un diplôme au maroc
Jai un casiers judiciaire vierge ici ect

( et jai etait a lage de 13ans en france et il mon renvoyé a 21ans )

Mehdi 26/01/2021 22:09


ton numéro 2 lui ne l'est pas vu les 2 condamnations a de la prison.

Farid 26/01/2021 19:24

Mon casier justicière numéro 3 et vierge

Mehdi 26/01/2021 16:45


le juge décidera

le probleme, c'est ton casier judiciaire français

Jaoued BELHADI 10/01/2021 15:43

Je me suis mariée a une française et mon visa a été refusé comme quoi jetais une menace sachant que mon casier judiciaire porte la mention néant sur kes 3 bulletin. Que envoyer a nantes en piece jointe a la lettre de recours pour prouver que je suis kne personne tranquille..

Mehdi 10/01/2021 15:57


envoie ton casier judiciaire

tu fiché quelque part en France ou en europe

Nassera BENHADDI 08/01/2021 14:09

Bonjour

Je suis française et mariée a un français.. jai fait demande de visa pour conjoint français et on lui a refusé.. pour motif menace.
Je voudrais savoir quel document envoyez pour prouver linnoncence de min mari sacgant que son casier judiciaire est vierge . Il en a la preuve. Je voulais savoir quel document envoyé pour prouver ce motif..

Mehdi 08/01/2021 16:31


1 - "Je suis française et mariée a un français." il y a une erreur la je suppose

2 - c'est pas toi fait une demande de visa mais le conjoint marocain. toi tu a pas besoin de visa vu que tu es francaise

3 - ton mari est fiché "menace a l'ordre public" et c'est assez grave, il faut prendre un avocat

Miah 02/01/2021 12:42

Oui act de transcription du mariage fait au Bangladesh

Mehdi 02/01/2021 19:09


ok....tu a donc obtenue l'accord du préfet de ta region pour le regroupement familial

normalement, avec cette accord, ton épouse aura son visa RF

Miah 02/01/2021 12:36

non, je suis pas français. J 'ai une carte de séjour de 10 ans

Miah 01/01/2021 16:20

Bonjour mehdi
Enfaîte au Bangladesh ambassade demande que en bangla et en anglais .ils demandent pas en français .j,ai envoyés e mail avec avocat.
Madame, Monsieur,



Je reçois la visite de Monsieur Mohamed OPU MIAH, qui me lit en copie, qui a obtenu le bénéfice du regroupement familial pour son épouse selon décision du préfet des Yvelines du 29/8/2019.

Une demande de visa de long séjour a donc été formée par celle-ci selon références en objet.

Or, mon client vient de réaliser que le traducteur du Nkahnama et du marriage certificate a commis plusieurs erreurs.

Sur le marriage certificate : il a mentionné à deux reprise une date de mariage au 25 juillet 2017, alors que l’original mentionne la date exacte qui est le 4 août 2017.

Sur le nikanamah : au point 12, le traducteur mentionne à nouveau la date du 25 juillet 2017 comme date de célébration, alors que l’original mentionne cette même date comme date de consentement des époux.

J’espère que cela n’aura pas d’incidence quant au traitement de la demande de VLS.

En cas de difficulté, je vous remercie de m’en informer et/ou d’en informer mon client.

Cordialement,





Marc-Antoine LEVY
Avocat.

A votre avis ils vont accepter ou refuser ?merci deme répondre

Mehdi 01/01/2021 23:06


2 - si tu es francais, a tu un livret de famille francais et l'acte de transcription du mariage fait au bangladesh ?

Mehdi 01/01/2021 23:03


1 - est tu francais ?

Miah 30/12/2020 17:56

Bonjour monsieur
Je voulais avoir votre conseille. En faite ma femme a dépose le dossier 23 novembre a ´la ambassade de france a dhaka . Apres déposé le dossier on vois y a des erreurs Sur le act de mariage et certificat de mariage en anglais sur La date de mariage .mais en bangla est exact.est il aura un refus de visa?

Mehdi 31/12/2020 01:12


ce qui compte c'est l'acte de mariage francais (la transcription)

Aïcha 10/12/2020 02:18

Salam Mehdi,

J'ai fait un recours à la CRRV le 6 octobre 2020, je n'ai pas encore eu de réponse. J'aimerai savoir est-ce que je dois attendre encore un peu pour voir s'ils répondent, et si c'est le cas et que la réponse est positive sais-tu combien de temps cela prend pour avoir la réponse du ministère et avoir le visa ?

Où, est-il préférable de saisir maintenant le tribunal administratif de Nantes pour avoir plus de chances que mon mari obtienne son visa conjoint francais (refus motif 7)

Dernière question, est-il possible que la demande de visa ait été refusée parce que sur les photos je porte le jilbab?

Merci d'avance pour tes réponses.

Mehdi 24/12/2020 01:21


tu peux refaire une demande mais cela sera surement un second refus

cela change rien a ta procedure en corus

Aïcha 23/12/2020 14:34

Ok, merci Mehdi pour ta réponse.

J'ai une autre question, est-ce que si l'on refait une demande de visa et qu'on obtient encore un refus, on est obligé de refaire un recours a la crrv même si on a deja saisi le tribunal pour le refus précédent ? Mon avocate me dit que si on ne fait pas ça ils peuvent dire qu'on a abandonné.

Et est-ce que c'est vrai qu'un autre refus, alors qu'on a deja saisi le tribubal, peut prolonger les délais, c'est à dire que le juge ( dès qu'il en est informé) peut décider de changer la date d'audience et attendre la réponse explicite ou implicite de la crrv pour le nouveau refus pour fixer une nouvelle date pour les 2 recours.

J'espère que je suis assez claire c'est un peu compliqué à expliquer. En faite j'aimerai savoir si on peut tenter une nouvelle demande ou si c'est risqué.
Normalement en 4 mois environ on a un rdv pour l'audience, 1 mois après la décision et si c'est favorable selon la décision le ministère a 1 ou 2 mois pour ordonner au consulat de délivrer le visa.

Merci pour tes réponses.

lili 23/12/2020 12:28

Bonjour,

Vous avez reçu une réponse?

Mehdi 10/12/2020 02:32


si pas de reponse sous 2 mois c'est un refus du recours. prend un avocat et va au tribunal administratif

2 - très possible en effet mais il le reconnaitrons jamais

Lili 24/11/2020 13:39

Bonjour mehdi jai eu un refus de visa conjoint francais avec ccm et livret d famille. Le motif 2 (vous n'aportez pas la preuve de lien matrimoniale) meme si notre dossier 'est complet. Nous avons fais un recours avec avocat, le dossier en béton et toujours pas de reponses. Est ce que c normal ?! Ça fait 1 mois et demi.
Et merci

Aicha 25/12/2020 22:04

Salam lili,

Je n'ai pas eu de réponse de la CRRV donc c'est un refus implicite. Là, notre dossier vient d'être enregistré au tribunal il y a quelques jours et j'attends que l'on nous communique la date de l'audience qui sera normalement fixé fin avril ou grand max début mai, kheir inshaAllah. Voili voilou :)

Mehdi 24/11/2020 13:44


la procedure au tribunal administratif met 1 an environ


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