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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

B
bonjour

je suis divorcer par consentement mutuel ( avocat/notaire )
comment valider mon divorce au maroc

cordialement
Répondre
S
Selem je ss divorcée depuis un an en france et j ai trjs pas fait transcrire mon divorce au maroc et je ne sais pas si mon ex l as fait ou pas est il moyen de le savoir c lui la deja fait..si non comment je peux le faire et ca prend combien de temps a peu pres faut il absolument le faire au maroc ou je oeux le faire directement au consulat...svp
Répondre
M

difficile de savoir si ton ex la fait ou pas

sinon, il me semble que cela peut se faire qu'au maroc mais j'ai un doute a se sujet. appelle le consulat.


H
Bonjour mehdi

Je suis franco-marocain , divorcé en france faut t'il absolument traduire les documents en arabe pour transcrire le divorce au maroc ?
Merci
Répondre
M

oui
H
Je précise aussi qu'elle n'a jamais été en France , j'ai arrêté le visa et elle est reste au Maroc jusqu'au jour d'aujourd'hui.
Merci bcp pour ton aide
Répondre
H
Bonjour Mehdi une autre question si c'est possible.
J'ai transcris le mariage marocain en France sans contrat de mariage , le fait qu'il soit transcris sur les registres Francais et si le divorce a eu lieu au Maroc a ce moment là et ce que la loi qui sera appliquée est celle de la France : communauté de biens avec partage des biens moitié moitié ou bien c'est la loi de séparation de biens qui sera appliquée .
Merci bcp de ta réponse.
Répondre
M

le divorce sera appliqué au maroc selon la loi marocaine mais ensuite tu dois le faire transcrire en france selon la loi francaise

procedure de transcription d'un divorce frait au maroc ici :

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982

H
Merci pour ta réponse
Mais si je lance la procédure de divorce au Maroc , est ce que je peux transcrire le divorce (chikak ) sans pb en France .
Est ce que c'est une répudiation ?
Je ne sais pas si tout les divorces au Maroc sont acceptées .
Merci bcp pour ta réponse
Répondre
M

au maroc seul un divorce devant un juge marocain est legal et ce n'est pas une répudiation mais un vrai divorce

une fois que le juge marocian a prononcé le divorce, tu peux demander a nates sa transcription

procédure de transcription d'un divorce marocain en France ici :

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982



H
Merci pour ta réponse
Donc juste une transcription de divorce avec pension de l'enfant pas execature ?
Ça dure combien de temps pour la transcription ?
Merci beaucoup pour ta réponse
Répondre
M

delai variable, 3 mois minimum
H
Bonjour Mehdi
Pour le divorce au Maroc avec 1 enfant , sachant que la divorcée n'a jamais été en France et le mariage est bien transcrit à Nantes est ce qu'il est possible de le transcrire simplement à Nantes le divorce où il ya besoin d'une procédure spécifique avec l'aide d'un avocat
Merci pour ta réponse
Répondre
M

procedure de transcription d'un divorce a nantes ici :

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982
N
bonjour ,
mon mari a lancer une requete de divorce en france , on a passé juste l'ordonnance de non concilaition je souhaite divorcer au maroc car en francee se sera trop lent et epuisant si je fais ceci est que je recois le divorce alors quil ne se passe plus rien en france puis je demandais une transcription de divorce a nante par la suite ?car on me diT il verifie qui est le premier qui a intenter une requete de divorce et c'est cette personne qui faut suivre est ce vrai?
Répondre
M

c'est vrai
N
Bonjour mehdi,,

Pour une demande de transcrition de divorce marocain a ton besoin d'un avocat?
J'ai entendu dire que si la personne a fait une requete de divorce en france on ne peux pas faire le divorce au maroc est ce vrai ?
Répondre
M

pas besoin d'un avocat


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