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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

A
Bonjour, je vous explique ma situation je suis binational franco marocain je me suis marier et divorcé en France 10an après je me remarie au Maroc en passant par le ccm et tout au moment de ma transcription à Nantes il me demande l’acte de divorce et ça mention définitif en langue arabe et traduit en français, en sachant que mon premier mariage et français et divorce aussi , je me suis bien enregistré au consulat du Maroc en France avec la mention divorce sur l’acte de naissance que dois-je faire ? Et cela me causera problème pour ma transcription à Nantes ?
Répondre
M
<br /> tu envoie une copie du jugement de divorce français avec une lettre exliquant que ton mariage et ton divorce a eu lieu en france<br /> <br /> aucun probleme pour ta transcription vu que tu a fait la procedure dans les regles ( ccm etc...)<br /> <br /> un agent a nantes a dû penser que ton divorce a eu lieu au maroc<br /> <br />
S
Bonjour mehdi. <br /> Moi je me suis renseigner a la moqata pour ajouter le divorce à la copie intégrale d'acte de naissance sans traduire le jugement. Ils n'ont pas voulu. Ils m'ont dit de faire la traduction et d'aller au Tribunal. <br /> Jai une question stp. Dois je traduire que le jugement (4 pages) ou également la Convention de non conciliation ? <br /> Parcque si je traduit tout ça fait 3000dh. Qu'en penses tu stp ? <br /> Merci
Répondre
S
Ok merci beaucoup
M
<br /> elle va voir la secretaire du juge au bureau des familles. c'est elle qui gère tous les documents à fournir<br />
S
Merci. Je vais faire ça.je suis pas sur place jai fait une procuration. Je demanderai à ma fiancé de se renseigner. Merci
M
<br /> a mon avis traduit que le jugement. tu verra sur place avec la secrétaire du juge (bureau des familles)<br />
R
Bonjour Mehdi,<br /> J'ai déjà consulté le sie pour avoir des idées sur CCAM et l'exequatur de divorce, j'aimerais partager mon expérience, je suis mariée mnt hamdoullah, donc pour le CCAM ça nous a pris 4 semaines pour avoir le certificat, pour l'exequatur mon mari s'est présenté à l'etat civile pour récupérer copie intégrale de l'acte de naissance vu qu'il est né au maroc et grandit en France, donc il a ramené avec lui le jugement définitif du divorce à l'étranger, et en basant sur ça ils ont mentionné son divorce avec la référence du jugement et date et le nom de son ex sur la copie intégrale de naissance, après il a demande le attestation administratif de fiançailles en présentant une copie intégrale de naissance avec mention divorcé, après avoir tous les papiers au Aadoul nous avons eu l'accord du juge. J'espère c'est utile pour vous.
Répondre
R
Oui c'est au mouqataa et pour information on n'a pas traduit le jugement définitif qui était en français. Et même l'aadoul nous a demandé la traduction du jugement définitif et je lui ai dit on a pas besoin c'est mentionné au copie intégrale de naissance. Le dossier a été présenté à l'aadoul à 11 h et nous avons eu l'accord du juge à 13h..
M
<br /> merci de ton retour d'information.c'est la moquataa qui a ajouté la mention du divorce sur la copie de naissance marocaine ?<br />
S
Bonsoir <br /> Svp c dans quelle étape on doit faire l l'exequatur du jugement de divorce? Avant le ccm ou après ?
Répondre
M
<br /> ok, donc pour la france, tu es bien divorceé officiellement avec la mention "divorcé le....;" sur ta copie de naissance française. Tu peux donc faire ton ccm sans soucis<br /> <br /> par contre, pour l'étape mariage adoulaire, il faut enregistrer le divorce français au Maroc vu que tu possèdes la nationalité marocaine aussi.<br />
S
Le précédent mariage en France et le divorce aussi en France
M
le divorce a eu lieu ou ?<br /> <br /> le précédent mariage a eu lieu ou et est il reconnu en france ?<br />
N
Bonsoir <br /> j'ai besoin de réponse car je suis perdu .<br /> je vie en France . c'est un mariage franco-marocain et je suis la parie française. <br /> voila j'ai lancer la procédure de divorce mi juillet et j'ai rendez-vous début octobre pour signé les papiers du divorce français.<br /> quel sont les étapes a faire pour que le divorce soi acté au Maroc aussi ? <br /> j'ai beau regarde sur le blog je ne comprend pas.<br /> Si quelqu'un peut me dire les étapes suivantes car je suis complètement perdu 🙏🙏<br /> que doit je faire ensuite ?????
Répondre
S
Bonsoir
M
<br /> Bonsoir,<br /> <br /> il te faut déjà le jugement de divorce français définitif et la mention divorcé le.......sur ta copie intégrale de naissance française<br /> <br /> à partir de la, soit tu enregistre le divorce français au consulat du Maroc, soit tu va voir un juge marocain AU MAROC pour qu'il l'enregistre ( on appelle cela faire l'exequatur d'un divorce célébré à l'étranger)<br />
A
Pouvez vous me dire SVP, si je suis concerné par la procedure d'exequatur si je doit la faire avant de faire la transcription ?
Répondre
M
<br /> Exequatur d'une jugement de divorce etranger en france et transcription du divorce a nantes, ce sont 2 expressions qui exprime la meme chose ( c'est pareil)<br /> <br /> procedure ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982<br /> <br /> <br /> il y a donc 1 seule procédure qui s'appelle transcription ou exequatur<br />
A
Bonjour, j'ai besoin de votre aide SVP, je suis la partie franco marocaine, je viens de divorcer au Maroc Divorce a l'amiable, qu'elle est la démarche a suivre en France ?
Répondre
M
<br /> c'est la même chose.<br />
A
Faut il que je fasse la procédure d'exequatur avant de faire la transcription du divorce Marocain ? <br /> Merci pour votre retour
M
Bonjour,<br /> <br /> il faut transcrire ton divorce à Nantes pour obtenir la mention "divorcé le"...sur ta copie de naissance francaise<br /> <br /> va lire ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982<br /> <br /> délai: 1 an d'attente environ<br />
M
Slm alors bon courage au personne qui veulent faire validé un divorce francais au maroc.<br /> <br /> Etant bi national je me suis rapproché de mon consulat du maroc en france j ai reussi a mettre les mentions divorcée dans la copie de naissance marocain etat civil en fournissant le jugement divorce en francais.<br /> <br /> Ensuite je suis parti au service notarial du consulat du maroc en france pour avoir un certificat de non remariage afin de pouvoir me remarier l adoul du consulat me la fournit avec 2 temoins marocains. L adoul du consulat me dit qu avec ce document je pouvais me remarier au maroc sans soucis.<br /> <br /> Donc je vais chez un adoul au maroc pour faire un acte de mariage avec tout mes documents en ordre copie naissance marocain et francais avec mention divorcé certificat de non remariage cni maroc certificat residence et medical bref tout .<br /> <br /> Et la surprise il me dit tu dois faire validée par tribunal Maroc ton jugement francais.<br /> Alors le parcours commence traduction de 18 pages de jugement a 300dh la page faites le calcul.<br /> <br /> Et la je suis en attente des documents du tribunal marocain afin de pouvoir seulement faire l acte.<br /> <br /> Si ce message peut servir a quelqu'un sachez que le consulat ne valide pas les divorces si vous voulez vous remarier au maroc.
Répondre
M
<br /> c'est un juge marocain qui en effet enregistre le divorce. on appelle cela faire une "exequatur" d'un jugement etranger.<br />
S
salam, je suis marocaine et je me suis marié en 2020 au maroc avec mon marie francomarocain , on a eu un enfant ensemble nous vivons en france actuellement mais.nous souhaitons divorcé , qu'elle est la démarche la plus simple et moins pénible pour nous ? est ce divorcé en France ou au MAROC ? merci de ton aide.
Répondre
M
<br /> enregistrer le divorce francais au maroc en allant voir un juge marocain<br />
M
<br /> bonjour,<br /> <br /> devant notaire, vous prenez chacun un avocat qui va defendre vos interet, vous vous mettez d'accord sur tout (pension alimentaire, droit de visite etc...)<br /> <br /> les 2 avocat redige une convention de divorce amiable ou tout est mentionné. vous devez l'approuver tout les 2<br /> <br /> le notaire valide ensuite la convention de divorce amiable<br /> <br /> tu ira ensuite au maroc faire enregistrer le divorce francais en allant voir un juge marocain (bureau des familles)<br /> <br /> <br /> <br />
S
si nous faisons le divorce à l'amiable comment sa se passe au niveau de la pension alimentaire et aussi pour déclarer le divorce à l’état du maroc.
S
si on divorce à l'amiable en france , avons nous des démarches à faire pour le maroc ?
M
<br /> divorcer a l'maiable devant un notaire en france<br /> <br /> delai rapide: 3 mois<br />
L
Bonjour,<br /> J'ai obtenu mon divorce au maroc en 12/2018 ma demande d'exequatur en france à été accepté le 28.03.2022.je souhaite me marier cette été inchaallah au maroc mais la mention marginale n'est pas encore apposée sur mon acte de naissance (français) et mariage... est ce que cela est pose problème ? votre blog est top :)
Répondre
L
Merci bcp😁
M
<br /> a mon avis ,fait les chose bien<br /> <br /> <br /> tu attends l'ajout des mentions et tu fait un ccm<br />
M
<br /> 1 - tu es binational donc tu peux te marier avec ta nationalité marocaine<br /> <br /> 2 - par contre sans l'ajout de la mention divorcé le ........sur ton acte de mariage et ta copie de naissance française, je ne suis pas sur que nantes va pas te dire que tu t'es remarié avant l'ajout de cette mention. Donc polygame.<br />
L
oui je suis binational, et je pense que pour la transcription j'attendrais la mention marginal sur mon acte de naissance et mariage.... mais ma question est est-ce que je peux me marié devant un adoul sans passer par le ccam
M
<br /> possible si tu es binational, mais pour obtenir la transcription et un livret de famille français, cela sera la galère. sans transcription, il ne peut pas venir en france<br /> <br />
L
et si je ne passe pas par le ccm car mon futur conjoint n'est pas décidé à vivre en France pour le moment....<br /> Merci pour ton aide :)
M
<br /> oui mais c'est mention est obligatoire . Quand tu passera ton ccm il vont la demander .<br />
L
Bonjour Mehdi, cela n'est pas logique qu'il considère sa comme de la polygamie c'est écrit noir sur blanc que je suis divorcée en france il y a juste la mention marginale qui va mettre du temps....
M
<br /> tu dois attendre sinon pour la france tu sera polygame<br />
L
Merci Mehdi,<br /> Hier j'ai contacté le service état civil de nantes ils ont énormément de retard pour les mentions marginale.(délais de 8 mois)<br /> Du coup est-il possible de se marier sans ccam j'ai la double nationalité (franco-marocaine ? )<br /> A l'ambassade française il n'accepterons pas le.jugement de divorce...<br /> Merci pour ta réponse :)


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