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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Asmae 23/11/2020 20:12

Si mehdi stp jai besoin d'info en urgence
Mon fiancé s est divorcé a lamiable chez un notaire en france
Comment doit il procéder c quoi les etapes a suivre lah yster 3lik psk je suis vraiment perdue ma3rftch min ghnbdaw

Mehdi 23/11/2020 20:21


il enregistre son divorce francais au consulat du maroc ou a la moquataa au maroc

Mohammed 21/11/2020 16:02

Apparemment, il y a une novelle démarché, pour enregistré sont divorce a l'amiable au maroc, il faut se renseigner sur Le nouveaux circulation du divorce sans juge au Maroc, de 18 févr. 2019, du ministre de l’Intérieur,
https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL347k9

Asmae 23/11/2020 20:07

C est quelle procédure svp comment procéder ??

Mehdi 21/11/2020 18:15


certain ont reussi a l'enregistrer directement a la moquataa

Adil 20/11/2020 23:43

Salam, j'ai vu que sur la liste, il demande une légalisation par un notaire de la traduction du divorce, est ce obligatoire car je n'ai que la traduction faite par un traducteur assermenté ?

Mehdi 21/11/2020 00:26


c'est bon

Adil 19/11/2020 19:22

Salam,

je viens d'obtenir mon divorce marocain où il est écrit que le divorce est définitif car le mariage n'a jamais été consommé. Est ce suffisant pour nantes ?

Mehdi 19/11/2020 23:10


la je sais pas trop. demande au juge si ce document est possible (tu demande a sa secretaire)

Mehdi 19/11/2020 23:09


oui

tu pourra lire

• Pour un mariage célébré à l’étranger : auprès du procureur de la République de Nantes :

Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
France

liste des pièces à fournir

Adil 19/11/2020 20:23

merci pour le lien. C'est toute la liste à fournir pour l'exéquatur du divorce en france c'est bien ça ?

Adil 19/11/2020 20:06

même si il n'y a jamais eu réellement de mariage, il faut quand même un certificat de non appel ? pourtant c'est bien indiqué divorce définitif. Il faut combien de temps pour l'obtenir ?

Mehdi 19/11/2020 19:55


ill fut le certificat de non appel qui dit que ton ex épouse ne conteste pas la décision

va lire ici:

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982



bader 30/09/2020 01:52

SALAM mehdi

je souhaites retranscrire mon divorce marocain en France, le problème c'est qu'ils demande l'acte de naissance et justificatifs de domicile du conjoint marocain, je ne possède pas ces document et il voudrons jamais me les donner car nous somme en conflit, quelle est la solution baarakallahu fik

Mehdi 30/09/2020 02:04


envoie un courrier explicatif

Hakim 22/09/2020 20:26

Salam aleykoum tout d'abord merci pour ton site qui est très utile.
Je suis franco-marocain marié puis divorcé à l'amiable avec une franco-marocaine on a eu un enfant enregistré à état civil uniquement Francais il y a 10 ans.
Le mois prochain InchAllah je vais me marié avec une marocaine , nous avons eu le CCM , nous avons rdv chez adoul le 12 octobre , mais ma future épouse dit que adoul a dit qu'il faut un avocat pour faire reconnaitre mon divorce Francais (exequature c 'est ca? ou retirer le dossier en france ou au maroc ?) il demande 400 euros! y a t il eu des cas comme moi , est ce normal ? cela me paraît excessif. je te remercie pour ta réponse. rabbi y khalik

Asmae 23/11/2020 16:57

Svp mr hakim est ce que tu as pu faire reconnaître ton divorce au maroc
Mon fiancé s est divorcé en france chez un notaire
Je veux savoir comment il doit proceder pour nos demarches de mariage

Mehdi 30/09/2020 03:02


je pense oui, ce cas est fréquent vu la situation

Bader 30/09/2020 02:16

Ok incha Allah, mais tu a deja entendu parler de cas comme celui la ? le courrier explicatif suffira ?

Mehdi 22/09/2020 22:40


1 - prix trop cher en effet

2 - il faut en enffet enregistrer ton divorce francais au maroc vu que tu a aussi la nationalité marocaine

tu va voir directement un juge marocian pour faire l'exequatur


tu lui donne le jugement de divorce francais définitif + le certificat de non appel

Youssef 14/07/2020 12:31

Salam mehdi
Apres être divorcé en france avec une marocaine, je dois maintenant faire reconnaître le divorce au maroc "exequatur d'un jugement de divorce français "
Ma question est :
est-ce que ma présence est obligatoire pour déposer le dossier aupres dun juge au maroc (oujda) ou puis je donner procuration à un membre de ma famille pu à un avocat au maroc ???
Merci d'avance

Mehdi 14/07/2020 17:18


la, je sais as, a voir au maroc avec un juge

Ouafa 22/06/2020 05:11

bonjour mehdi , mon future mari a un acte d'acquiescement est ce que obliger une certificat de non-pourvoi pour valider le divorce au maroc ? et c'est quoi une certificat de notification merci d'avance

Jamal 12/06/2020 23:49

Test

Jamal 12/06/2020 23:45

Salam,
Savez-vous si le tribunal de famille à Casablanca est ouvert pour déposer un dossier d'exequatur de mon divorce ? Devrais je passe par un avocat ?
Merci

Mehdi 13/06/2020 02:03


tu peux aller voir le juge directement. par contre, je ne sais pas si il sont ouvert ou pas


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