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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Adnane 16/07/2021 17:05

Bonjour Mehdi j'ai divorce en France avec un divorce à l'amiable. Aujourd'hui je souhaite transcrire mon divorce au maroc ils me disent que l'attestation du notaire ne suffit pas. Comment faire sachant que je souhaite me remarier et le consulat demande absolument l'extrait de naissance avec le divorce inscrit sur la marge.

Merci d'avance

Mehdi 16/07/2021 17:28


ton divorce doit etre mentionné sur ta copie de naissance en effet

malika 16/07/2021 11:36

Bonjour Mehdi je suis marocaine et me suis marié au Maroc dans les années90 à une personne résidant au Maroc, j'ai fais une demande de divorce ici en France ou j'habite depuis 1998 avec mes enfants. L'état français ma notifier ma demande de divorce et je voudrais savoir comment faire pour le légaliser au Maroc svp.

Mehdi 16/07/2021 17:31


quand ton divorce sera prononcé en france, au Maroc tu ira l'enregistrer a la moquataa ou en allant voir un juge marocain

au passage, tu devrait demander à être naturalisé française vu ta présence depuis 1998

Hasna 18/06/2021 20:23

Bonsoir Mehdi,
Je suis une marocaine je vis au maroc, ex conjointe d'un francais,( mariage et divorce au maroc).
La PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT de divorce marocain.
J'avais seulement un titre de sejpur.

Yanis 10/06/2021 13:09

salam Mehdi,

je suis francomarocain, je me suis marié il y'a 2 ans au maroc avec une marocaine, nous sommes installer un peu au maroc le temps qu'elle obtienne sont visa et tout. apres nous somme venu en france .
ma question en cas de divorce, qu'elle est le régime matrimonial qui s'applique dans notre cas ? le régime francais ou marocain ?


merci d'avance

Mehdi 10/06/2021 15:53


vu que le mariage a été transcrit en France qui est aussi votre lieu de résidence, cela sera le régime français

KhadijaT 11/05/2021 16:51

Salam...svp je me suis franco marocaine et je me suis mariée au maroc avec CCM avec un marocain puis jai fait une transcription en France...par la suite jai entamé une procedure de divorce en France qui a duré 2 ans et demi je viens d'avoir le jugement. Je souhaite me remariée en France avec un marocain..est ce moi qui doit faire une demande de transcription aupres de nantes ou puis je voir avec le consulat marocain en france.. Toute cette procedure est longue et je narrive pas a voir le bout de ce divorce..je suis perdue aidez moi svp..jazzakoum lah

Mehdi 25/05/2021 22:50


c'est ton avocat ou toi qui doit demander l'ajout de la mention divorcé le....

KhadijaT 25/05/2021 20:38

Salam...non je nai pas cette mention! Peut etre que la prefecture na pas encore fait le necessaire??

Mehdi 11/05/2021 19:08


quand tu divorce en france, il ajoute la mention "divorcé le " sur ta copie de naissance française. a tu cette mention ?

sara 07/05/2021 12:44

salam o alikom khay mehdi
SVP dites moi que faire mon cas est compliqué je suis marié à un marocain français il me traite mal et il me laisse pas sortir j'ai passé 9 mois en france je n'ai jamais sorti et je ne sais meme pas ou aller finalement il ne m'a pas renouvelé le titre de séjoour je suis encore avc visa long séjour j'ai lui dit je veux retourner chez moi au maroc je veux plus rester ici en france il m a enlevé mon passport et me 'a laissé sans identité et il m'oblige de fre avc lui un divorce à l'amiable avec des conditions de sa part tres lourdes dque je dois rester sa bonne jusq achevement de mon visa svp dites moi que devrais je fre.

Mehdi 07/05/2021 16:04


va voir une assistante sociale et explique lui la situation (assistance sociale de ta mairie)

sara 07/05/2021 12:39

Salam o alikom
mon mari français marocain m'as enlevé mon passport et me laisse pas sortir et je ne sais pas déjà ou aller j'ai passé 9 mois en france je n'ai jamais sorti de la maison mnt je veux retourner au maroc il me laisse pas à condition de lui accepter un divorce à l'amiable avec ses conditions de rester encore à sa maison jusqà expiration de mon visa svp dites moi que devrais je fre ou que devrais ma famille faire pour moi sachant qu'ils sont au maroc.

mohaled 23/04/2021 17:31

Salem aleikom
est ce qu' il faut faire PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT en france ou bien dans le pays ou ya le jugement dans mon cas le mari il doit donner la pension alimentaire mais le probleme cest que il ne recoit pas le jugement parcequil est en france et le jugement est fait au maroc .
Merci de bien vouloir me répondre

Mehdi 23/04/2021 17:53



difficile de faire appliquer un jugement marocian en france, surtout que sans enregistrement du divorce, ton ex est toujours ton mari pour la France.


Zineb Bedran 10/03/2021 11:44

Salem aleikom

Comment faire pour faire exquture d'un divorce français en France et le rendre marocain
Sachant que le mariage était que français a la mairie et pas au Maroc
c'est fesable au consulat du maroc ?
Ou c'est obligatoire de faire valider le mariage français en marocain puis faire transcrire le divorce français en divorce marocain ?
Cordialement

Mehdi 10/03/2021 18:22


apparemment, c'est faisable au consulat du Maroc mais pas toujours. appelle les a ce sujet

N 26/02/2021 14:00

Salam alaykoum
Je souhaite faire exequatur de mon divorce français au maroc.puis je le déposer moi même au juge des affaires familiales au Maroc sans passer par un avocat? Quel sont les tarifs ? Je peux faire déposer se dossier par mon futur conjoint marocain sans faire de procuration.
Merci de bien vouloir me répondre

Mehdi 27/02/2021 04:19


apparemment,t, on peut maintenant enregistrer le divorce français directement a la moquataa d'apres certain commentaires reçu sur mon blog

envoie ton fiancé se renseigner a sa moquataa. il precise bien que tu es marocaine divorcé en france


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