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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

S
salam, je suis marocaine et je me suis marié en 2020 au maroc avec mon marie francomarocain , on a eu un enfant ensemble nous vivons en france actuellement mais.nous souhaitons divorcé , qu'elle est la démarche la plus simple et moins pénible pour nous ? est ce divorcé en France ou au MAROC ? merci de ton aide.
Répondre
M
<br /> enregistrer le divorce francais au maroc en allant voir un juge marocain<br />
M
<br /> bonjour,<br /> <br /> devant notaire, vous prenez chacun un avocat qui va defendre vos interet, vous vous mettez d'accord sur tout (pension alimentaire, droit de visite etc...)<br /> <br /> les 2 avocat redige une convention de divorce amiable ou tout est mentionné. vous devez l'approuver tout les 2<br /> <br /> le notaire valide ensuite la convention de divorce amiable<br /> <br /> tu ira ensuite au maroc faire enregistrer le divorce francais en allant voir un juge marocain (bureau des familles)<br /> <br /> <br /> <br />
S
si nous faisons le divorce à l'amiable comment sa se passe au niveau de la pension alimentaire et aussi pour déclarer le divorce à l’état du maroc.
S
si on divorce à l'amiable en france , avons nous des démarches à faire pour le maroc ?
M
<br /> divorcer a l'maiable devant un notaire en france<br /> <br /> delai rapide: 3 mois<br />
L
Bonjour,<br /> J'ai obtenu mon divorce au maroc en 12/2018 ma demande d'exequatur en france à été accepté le 28.03.2022.je souhaite me marier cette été inchaallah au maroc mais la mention marginale n'est pas encore apposée sur mon acte de naissance (français) et mariage... est ce que cela est pose problème ? votre blog est top :)
Répondre
L
Merci bcp😁
M
<br /> a mon avis ,fait les chose bien<br /> <br /> <br /> tu attends l'ajout des mentions et tu fait un ccm<br />
M
<br /> 1 - tu es binational donc tu peux te marier avec ta nationalité marocaine<br /> <br /> 2 - par contre sans l'ajout de la mention divorcé le ........sur ton acte de mariage et ta copie de naissance française, je ne suis pas sur que nantes va pas te dire que tu t'es remarié avant l'ajout de cette mention. Donc polygame.<br />
L
oui je suis binational, et je pense que pour la transcription j'attendrais la mention marginal sur mon acte de naissance et mariage.... mais ma question est est-ce que je peux me marié devant un adoul sans passer par le ccam
M
<br /> possible si tu es binational, mais pour obtenir la transcription et un livret de famille français, cela sera la galère. sans transcription, il ne peut pas venir en france<br /> <br />
L
et si je ne passe pas par le ccm car mon futur conjoint n'est pas décidé à vivre en France pour le moment....<br /> Merci pour ton aide :)
M
<br /> oui mais c'est mention est obligatoire . Quand tu passera ton ccm il vont la demander .<br />
L
Bonjour Mehdi, cela n'est pas logique qu'il considère sa comme de la polygamie c'est écrit noir sur blanc que je suis divorcée en france il y a juste la mention marginale qui va mettre du temps....
M
<br /> tu dois attendre sinon pour la france tu sera polygame<br />
L
Merci Mehdi,<br /> Hier j'ai contacté le service état civil de nantes ils ont énormément de retard pour les mentions marginale.(délais de 8 mois)<br /> Du coup est-il possible de se marier sans ccam j'ai la double nationalité (franco-marocaine ? )<br /> A l'ambassade française il n'accepterons pas le.jugement de divorce...<br /> Merci pour ta réponse :)
S
Bonjour tout d’abord merci beaucoup d’avoir créer ce blog qui pour nous est très utile dans nos démarches de mariage , immigration.. ma question est la suivante: mon mari est 100% français , il a divorcé récemment ( en France ) ( divorce consentement mutuel) il a reçu le certificat de jugement définitif de divorce . Est ce qu’il a besoin de passer par la procédure ( d’exequatur) ou non ? Merci beaucoup de votre re réponse
Répondre
M
Bonjour,<br /> <br /> oui si il est binational, c'est-à-dire si il possède aussi la nationalité marocaine. Das ce cas il doit faire l'exequatur au Maroc de son divorce français.<br /> <br /> si il est uniquement français, il n'y a pas d'exequatur à faire au Maroc. sa copie de naissance francaise avec la mention divorcé le..... est par contre impérative.<br />
B
Bonsoir,<br /> français d'origine marocaine marié avec une allemande , n'ayant pas d'enfant ,nous sommes arrivés à une séparation à l'amiable <br /> Faut-il une attestation de divorce à l'amiable chez le notaire ou par un avocat - au vu d'un mariage au Maroc quel document faut-il presenter à la mairie pour l'acte de mariage. Cordialement M BENSAID
Répondre
M
<br /> 1 - le maroc accepte actuellement les divorce chez le notaire<br /> <br /> 2 - tu es francais, procedure d'un mariage au maroc ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Mariage-5610#Mariage-devant-les-autorites-locales<br /> <br /> en premier : ccm au consulat de france AU MAROC<br /> <br /> 3 - au Maroc on ne se marie pas à la mairie qui existe pas. on se marie chez un adoul<br /> <br /> <br /> <br />
B
bonjour <br /> <br /> je suis divorcer par consentement mutuel ( avocat/notaire )<br /> comment valider mon divorce au maroc <br /> <br /> cordialement
Répondre
S
Selem je ss divorcée depuis un an en france et j ai trjs pas fait transcrire mon divorce au maroc et je ne sais pas si mon ex l as fait ou pas est il moyen de le savoir c lui la deja fait..si non comment je peux le faire et ca prend combien de temps a peu pres faut il absolument le faire au maroc ou je oeux le faire directement au consulat...svp
Répondre
M
<br /> difficile de savoir si ton ex la fait ou pas<br /> <br /> sinon, il me semble que cela peut se faire qu'au maroc mais j'ai un doute a se sujet. appelle le consulat.<br /> <br /> <br />
H
Bonjour mehdi<br /> <br /> Je suis franco-marocain , divorcé en france faut t'il absolument traduire les documents en arabe pour transcrire le divorce au maroc ?<br /> Merci
Répondre
M
<br /> oui<br />
H
Je précise aussi qu'elle n'a jamais été en France , j'ai arrêté le visa et elle est reste au Maroc jusqu'au jour d'aujourd'hui.<br /> Merci bcp pour ton aide
Répondre
H
Bonjour Mehdi une autre question si c'est possible.<br /> J'ai transcris le mariage marocain en France sans contrat de mariage , le fait qu'il soit transcris sur les registres Francais et si le divorce a eu lieu au Maroc a ce moment là et ce que la loi qui sera appliquée est celle de la France : communauté de biens avec partage des biens moitié moitié ou bien c'est la loi de séparation de biens qui sera appliquée .<br /> Merci bcp de ta réponse.
Répondre
M
<br /> le divorce sera appliqué au maroc selon la loi marocaine mais ensuite tu dois le faire transcrire en france selon la loi francaise<br /> <br /> procedure de transcription d'un divorce frait au maroc ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982<br /> <br />
H
Merci pour ta réponse <br /> Mais si je lance la procédure de divorce au Maroc , est ce que je peux transcrire le divorce (chikak ) sans pb en France .<br /> Est ce que c'est une répudiation ?<br /> Je ne sais pas si tout les divorces au Maroc sont acceptées .<br /> Merci bcp pour ta réponse
Répondre
M
<br /> au maroc seul un divorce devant un juge marocain est legal et ce n'est pas une répudiation mais un vrai divorce<br /> <br /> une fois que le juge marocian a prononcé le divorce, tu peux demander a nates sa transcription<br /> <br /> procédure de transcription d'un divorce marocain en France ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982<br /> <br /> <br /> <br />


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