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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

sara 07/05/2021 12:44

salam o alikom khay mehdi
SVP dites moi que faire mon cas est compliqué je suis marié à un marocain français il me traite mal et il me laisse pas sortir j'ai passé 9 mois en france je n'ai jamais sorti et je ne sais meme pas ou aller finalement il ne m'a pas renouvelé le titre de séjoour je suis encore avc visa long séjour j'ai lui dit je veux retourner chez moi au maroc je veux plus rester ici en france il m a enlevé mon passport et me 'a laissé sans identité et il m'oblige de fre avc lui un divorce à l'amiable avec des conditions de sa part tres lourdes dque je dois rester sa bonne jusq achevement de mon visa svp dites moi que devrais je fre.

Mehdi 07/05/2021 16:04


va voir une assistante sociale et explique lui la situation (assistance sociale de ta mairie)

sara 07/05/2021 12:39

Salam o alikom
mon mari français marocain m'as enlevé mon passport et me laisse pas sortir et je ne sais pas déjà ou aller j'ai passé 9 mois en france je n'ai jamais sorti de la maison mnt je veux retourner au maroc il me laisse pas à condition de lui accepter un divorce à l'amiable avec ses conditions de rester encore à sa maison jusqà expiration de mon visa svp dites moi que devrais je fre ou que devrais ma famille faire pour moi sachant qu'ils sont au maroc.

mohaled 23/04/2021 17:31

Salem aleikom
est ce qu' il faut faire PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT en france ou bien dans le pays ou ya le jugement dans mon cas le mari il doit donner la pension alimentaire mais le probleme cest que il ne recoit pas le jugement parcequil est en france et le jugement est fait au maroc .
Merci de bien vouloir me répondre

Mehdi 23/04/2021 17:53



difficile de faire appliquer un jugement marocian en france, surtout que sans enregistrement du divorce, ton ex est toujours ton mari pour la France.


Zineb Bedran 10/03/2021 11:44

Salem aleikom

Comment faire pour faire exquture d'un divorce français en France et le rendre marocain
Sachant que le mariage était que français a la mairie et pas au Maroc
c'est fesable au consulat du maroc ?
Ou c'est obligatoire de faire valider le mariage français en marocain puis faire transcrire le divorce français en divorce marocain ?
Cordialement

Mehdi 10/03/2021 18:22


apparemment, c'est faisable au consulat du Maroc mais pas toujours. appelle les a ce sujet

N 26/02/2021 14:00

Salam alaykoum
Je souhaite faire exequatur de mon divorce français au maroc.puis je le déposer moi même au juge des affaires familiales au Maroc sans passer par un avocat? Quel sont les tarifs ? Je peux faire déposer se dossier par mon futur conjoint marocain sans faire de procuration.
Merci de bien vouloir me répondre

Mehdi 27/02/2021 04:19


apparemment,t, on peut maintenant enregistrer le divorce français directement a la moquataa d'apres certain commentaires reçu sur mon blog

envoie ton fiancé se renseigner a sa moquataa. il precise bien que tu es marocaine divorcé en france

Mimi 20/12/2020 22:20

Bonjour.je voudrait savaoir.je viens de divorce au maroc.comment le transcrire france?quel document me faut t'il ?

Mehdi 20/12/2020 23:15


va lire ici

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982

Eliott 16/12/2020 16:29

Bonjour,
Il me faudrait un formulaire type pour l'obtention d'un titre exécutoire, or je n'en trouve pas concernant les décisions marocaine, seulement pour les pays faisant parti de l'UE, pourriez vous m'indiquer un lien afin de m'en procurer un s'il vous plait ?
Respectueusement.

Mehdi 16/12/2020 18:50


la, je ne sais pas

ASMAA -E 07/12/2020 16:18

Bonjour,
SVP Mon fiancé il a divorcé au maroc il ya mnt plusque 2ans-mnt il veut valider son divorce en france
il l'a envoyé tout les papiers demandé , mais en retour le tribunal lui a demandé Un certificat de coutume sur les procédures de divorce au Maroc.
on ne sait pas ou et comment avoir ce papier
Si vous avez une idée merci de la partager avec moi (nous).

Merci

Mehdi 07/12/2020 21:07


juge des familles

ASMAA -E 07/12/2020 16:45

comment trouver un juge ?
n'importe le quel ou bien il faut se présenter au tribunal de famille .

Mehdi 07/12/2020 16:33


a voir au consulat du maroc ou avec un juge marocain

Asmae 23/11/2020 20:12

Si mehdi stp jai besoin d'info en urgence
Mon fiancé s est divorcé a lamiable chez un notaire en france
Comment doit il procéder c quoi les etapes a suivre lah yster 3lik psk je suis vraiment perdue ma3rftch min ghnbdaw

Mehdi 23/11/2020 20:21


il enregistre son divorce francais au consulat du maroc ou a la moquataa au maroc

Mohammed 21/11/2020 16:02

Apparemment, il y a une novelle démarché, pour enregistré sont divorce a l'amiable au maroc, il faut se renseigner sur Le nouveaux circulation du divorce sans juge au Maroc, de 18 févr. 2019, du ministre de l’Intérieur,
https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL347k9

Asmae 23/11/2020 20:07

C est quelle procédure svp comment procéder ??

Mehdi 21/11/2020 18:15


certain ont reussi a l'enregistrer directement a la moquataa


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