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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

T
Salam mehdi tout d abord merci pour votre nous avon déposer moi et mon épouse l’a demade de nationalité française.nous avons reçu un rdv à la préfecture mais il demande un bail au deux nom ou un acte de propriétaire au deux nom comment faire sachant que je suis seul propriétaire. Merci d’avance
Répondre
M

Apporte une attestation de compte bancaire commun au 2 noms.

une facture Edf au nom de mr et mme


F
Bonjour mehdi,
J'ai déposée ma demande de naturalisation par mariage et je voulais savoir le délai pour l'entretien.
Aussi j'ai lu que on aura 2 entretien je veux plus d'informations svp merci
Répondre
F
Merci beaucoup
M

la procedure met au total de 8 mois a 1 an d'attente

tu aura un entretien a la police ou la gendarmerie qui te demandera ce que tu fait dans la vie, tes loisirs etc....rtien de compliqué

il viendront aussi a votre domicile pour verifier la vie commune

il transmette ensuite a la préfecture et tu aura un second entretien avec à peu près les même questions

tu peux il aller tranquille, c'est juste une formalité

l'entretien préfecture dans 5 mois environ, mais cela peut varier selon les régions


Y
Salem Mehdi j ai une question Stp , demande la naturalisation par mariage j ai posé mon dossier ,c est complet et j ai passé les deux entretiens c était bien passé...a la préfecture ils m ont donné le récépissé...ça prend combien de temps un peu près pour avoir une réponse ?Merci
Répondre
M

a partir de la date de depot de ton doissier, il faut compter 8 mois a 1 an d'attente
A
Bonjour,
J'ai déposé mon dossier pour une demande de nationalité par mariage (conjoint de français) il y a un peu plus d'un an. J'ai eu mon 2ème rdv et j'ai le récepissé. Je viens de recevoir un email du Service Central d'Etat Civil dans lequel ils demandent l'état civil de mon père pour établissement de mon état civil français.
Est-ce que ça signifie que ma demande de nationalité a été acceptée ? Sachant que je n'ai pas eu de courrier qui m'informe de la décision.
Merci d'avance.
Répondre
M

oui, tu aura ta nationalité française

par contre, le nom de ton pere est quand même important vu que c'est ton nom de famille


A
Merci pour ta réponse. En fait, on me dit dans l'email qu'ils vont établir mon état civil français même si je ne leur donne pas les infos sur mon père. Est-ce que ça signifie que j'accède bien à la nationalité française ? puisqu'ils vont établir mon état civil français
M

ton dossier avance mais ils ont besoin des nom et prenom de naissance de chacun de tes parents pour établir ta filiation
S
j'ai un rdv la semaine prochaine et j'ai un extrait de naissance qui date de 2016 de mon conjoint français est-il valable ? . merci mehdi de me répondre.
Répondre
M

non, il en faut un récent qui prouve ainsi qu'il est pas divorcé ( en france on mentionne un divorce sur la copie de naissance)

A
Salam mehdi
J'ai vécu de façon irrégulière en france depuis 2011 jusqu'à 2017 .dans le formulaire de demande de naturalisation il demande où j'ai vécu ces 10 dernier année. Que dois-je déclaré. Sachant que en 2017 je suis retourné au maroc pour chercher Visa conjoint français.
Répondre
M

déclare la vérité
M
Bonsoir,
je suis en train de constituer mon dossier pour ma naturalisation par mariage. La question que je me pose c'est que mon casier judiciaire marocain n'est plus valable depuis le mois d'avril. N'ayant pas la possibilité de retourner au maroc de suite, et mon père c'est renseigné au Maroc et a priori les choses on changé et je dois être présent pour le retirer.

Donc suis-je obligé de refaire un casier judiciaire marocain ou je peux joindre celui que j'ai ? car ils disent que les actes civils étrangers n'ont pas de validités seulement ils disent rien sur la validité du casier judiciaire étranger.

Merci d'avance pour votre réponse
Mehdi
Répondre
M

il t'en faut un recent. regarde si tu pêux le demander "en ligne"

https://www.mariage-franco-marocain.net/2016/07/casier-judiciaire-marocain-en-ligne-procedure.html


N
Bonjour Si Mehdi
Merci de votre réponse, comme mon mari est retraité nous sommes souvent au Maroc et on voyage beaucoup, cela peut pénaliser ma demande si on vérifie mes entrées et sorties. je ne sais pas comment ils vérifient les entrées et sorties?
merci
Répondre
N
Bonjour Si Mehdi
Me voilà de retour aprés plus de 10 ans de mariage avec mon époux marocain naturalisé des années avant notre mariage.
Je compte demander ma naturalisation, comme il est retrraité nous vivons entre le maroc et la france. Notre résidence principale est la France. Je préfère faire une demande de naturalisation au Maroc par déclaration car moins compliquée sauf que mon.mari n est pas enregistré comme résident sur les registres du consulat car il est déjà marocain. A votre avis est ce que c est possible de faire la demande au Maroc.
Merci de votre aide
Répondre
M

oui si tu te domicilie domicile au maroc mais a mon avis fait la en france car ton mari y reside et il vont verifier

la procédure est exactement la même. (entretien, visite du logement etc....)

tu fait en france une demande par mariage (par déclaration donc)



S
Bonjour j'ai déposé une demande de naturalisation par mariage il y a à peu près 1 an et j'ai rendez-vous d'entretien le 1 décembre ( c'était programmé en juin 2022 mais ils l'ont avancé).. par contre ils me demandent de compléter mon dossier en modifiant l'adresse postale sur la carte de séjour ( j'ai déménagé il y a 1 an et demi )... mais impossible de le faire en ligne et la préfecture ne répondent pas à mes mails. Est ce que mon dossier va être refusé si ma carte n'est pas à jour ? Et que dois-je faire dans ce cas là ? Merci pour votre réponse
Répondre
S
Merci pour votre réponse

Oui effectivement j'essaie de le faire depuis plus d'un mois sur le ce site mais ça me met : nos services sont momentanément indisponibles. Je les ai contacté par mail et ils m'ont dit d'attendre et de réessayer... j'ai aussi contacté le service d'immigration de ma préfecture mais ils répondent pas aux mails malgré mes plusieurs relances... je suis désespérée
M
apparemment tu peux le faire en ligne ici :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription

va lire ici aussi :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration/Titres-de-sejour-et-documents-de-voyage/Autres-demarches/Changement-d-adresse


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