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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

A
Bonjour,
dossier de demande a été envoyé complet mais l'acte de mariage dématérialisée n'a pas ete accepté.

On demande un acte papier et non une copie imprimé.
Pourtant il y a bien la signature électronique.

Est ce normale ou y a t-il erreur quelque part ?merci
Répondre
M

la je ne sais pas trop quoi te dire


redemande une version par envoie postale
A
Bonjour,

1- Demande de nationalité francaise pour marocain mariée à une française, faut il légaliser lacte de naissance récupérer au maroc du conjoint marocain ou pas obligé ?

2-Si le nom prénom date de naissance des parents du conjoint marocain sont bien notés sur son acte de naissance, il est pas necessaire d'apporter les actes des parents ?
Merci beaucoup.
Répondre
M

1 - pas obligé de légaliser ton acte de naissance marocain (demande le en arabe et en francais)

2 - la, je ne sais pas, il faut consulter la liste des papiers demandés pour la nationalité francaise et la suivre. il me semble qu'iil demande les copies de naissance des 2 parents pour pouvoir etablir ta filiation (pere- mere)


A
Bonjour, sur un site il est indiqué qu'il faut "Pour les enfants non scolarisés, la photocopie de la première page du carnet de santé ainsi que de celles mentionnant les dernières vaccinations ou la photocopie de l’inscription en crèche."

Si non scolarisé et non à la crèche que fournir ? Et ayant perdu le carnet de santé.
Merci
Répondre
M

la, je ne sais pas quoi te dire
A
Bonjour Mehdi,

J'ai la nationalité francaise et je compte inchlh m'installer au Maroc, ma femme (marocaine) possède une carte séjour de 2 ans, est ce qu'on peut garder cette carte ?, je pose la question car je compte m'immatriculer au consulat français et je voudrais savoir si le fait que ma femme la garde peut poser problème par la suite pour la demande de naturalisation par mariage.

Merci beaucoup, barak laho fik
Répondre
M

la seule différence viendra du fait que si tu résides au Maroc, il faudra 5 ans de mariage au lieu de 4 si vous résider en france pour pouvoir demander la nationalité française par mariage
H
Merci pour votre retour.
Le livret citoyen c'est tous ce que l'on devrait connaître de la France lors du 1er rdv à la préfecture pour vérifier l'assimilation
Répondre
M

ok, je ne savait pas
H
Bonsoir, je voudrais savoir si on envoi la photocopie du CNF est-ce que le dossier sera rejeté ou risque que le dossier me sera retourné ?
Répondre
M

je ne sais pas. je pense pas qu'il soit dans la liste officielle pour demander la nationalité française

tu fournis ce qu'il demande, rien en plus.
H
lors de l'envoi par courrier pensez vous qu'il faut envoyer le livret citoyen
M

il y a risque en effet vu qu'il demande l'original

dans mon cas, nous avions envoyé l'original de mon CNF et la préfecture nous la retourné plus tard après obtention de la nationalité française de mon épouse.
H
Bonsoir,
Je voudrais déposer le dossier de nationalité par mariage. Faut-il joindre au dossier le livret citoyen si oui à la fin du livret que faut-il écrire en bref ?
Répondre
M

je ne sais pas ce que c'est qu'un livret citoyen

il y a une liste nationalité française par mariage sur le site de TA préfecture, suit la.
N
Comment pourra prouver la vie commune et chaqu'un son logement et malgré tt on est marié vous avez une idée mais on on as était avant ensemble dans un seul logement pour les premiers 4anne de notre mariage
Répondre
M

remettez vous sous le même toit. la police vient a domicile pour verifier la vie commune
N
Bonjour Mehdi je voudrais savoir je voulais faire un demande de naturalisation par mariage sauf que ma femme habite seule et moi aussi chaqu'un son logement on est marié on se voit de tous en temps vous voyez est ce sa peux marcher de faire un demande de nationalité française
Répondre
M

comme elle sera "par mariage" il faut prouver la vie commune. il y a une enquête a se sujet
F
Bonsoir svp mr Mehdi j'ai 2 question
1) j'ai pas fait acte de mariage marocain est ce que c'est un problème pour naturalisation par mariage.
2) Pour demandé casier judiciaire marocain ils demandent la situation familiale est ce que je mettre marié ou celibatair
Merci en avance pour vous réponse cordialement
Répondre
M

tu te déclare marié
F
Oui marier en france avec une française mais j'ai pas fait l'acte de mariage marocain
Pour casier judiciaire marocain ils demandent la situation familiale est ce que je declare marie ou clibataire. Merci mr Mehdi
M

1 - tu es marié ou pas ? si oui tu t'es marié ou? en france ?

2 - même question, tu es marié ou pas ?


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