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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

lyn 28/02/2021 16:40

merci pour votre réponse

lyn 28/02/2021 16:19

Bonjour Mehdi,
je suis en train de préparer la demande de naturalisation de mon conjoint par mariage. Il faut en effet apporter "tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans". Ma question : faut-il prouver la communauté de vie depuis le jour du mariage ou faut-il compter à partir de l'année de la demande. Pour mon cas on est marié depuis 2013 sans interruption de vie commune. Faut-il donner tous documents de 2017 à 2021 ou de 2013 à 2017 ?
je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement

Mehdi 28/02/2021 16:23


tu donne ce que tu peux

Jawad 27/02/2021 21:38

Bonsoir Mehdi,
Je suis entrain de préparer ma demande de naturalisation par mariage, pouvez vous m'aider sur les documents justifiant la la continuité de la communauté de vie avec mon conjoint pour au moins 4 ans ?
Merci

Mehdi 28/02/2021 01:36


Bonsoir:

1 - compte bancaire joints au nom de Mr et mme ( ça, c'est le plus important pour prouver la vie commune)

2 - les 4 avis d'imposition au nom de Mr et Mme

3 - attestation sécu et Caf au nom de mr et mme

4 - facture EDF au nom de mr et Mme

5 - lettre de votre médecin de famille qui dit qu'il vous soigne depuis 4 ans.

6 - assurance voiture au 2 noms

etc.....





fatima ouhbi 24/02/2021 21:58

salam mr mehdi
je suis mariée avec un français et ns vivons au MAROC , ai je droit à la nationalité françase ? quelles conditios pour l'avoir ? merci

Mehdi 25/02/2021 06:51


il vous faut minimum 5 ans de mariage et de vie commune pour pouvoir la demander

kamal 17/02/2021 04:22

Bonjour Mehdi je voudrais me renseigner est ce qu'il faut envoyer le timbre fiscal électronique ? Et est ce qu'il faut envoyer l'origine casier judiciaire et le diplôme avec le dossier ou juste les photocopies car je m'inquiète qu'il seront perdus a la poste

Mehdi 17/02/2021 09:28


il faut les originaux

siham 16/02/2021 15:05

Rebonjour appostiller comment pas compris tompon du traducteur car déjà tomponer par lui

Mehdi 16/02/2021 15:07


une appostille est un tampon officielle d'etat

a voir au tribunal

siham 16/02/2021 06:57

Bonjour Mr Mehdi pour le casier judiciaire je l'es traduit chez le traducteur je doit légaliser où je le donne comme ça car ils disent faut le présenter apostillé ou légaliser franchement je suis perdu pas envie de faire une bêtise

Mehdi 16/02/2021 12:46


pas besoin de légaliser la traduction officielle par un traducteur assermenté

par prudence, fait apostiller la traduction au cas ou

cana 11/02/2021 20:01

Bonjour Mehdi je voudrais me renseigner j'ai 4ans de mariage et carte résident 10ans ,mais j'ai une petite question sur les pièces à fournir il demande justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Alors que moi dans les 4ans j'ai eu deux fois un retard pour renouveler mon recipicer une fois 15jour et une fois 2jour a cause des créneaux de la préfecture se qu'il fait sa coupé les 3ans alors vous croyez qu'il vont accepter le dossier où je peux fournir autre chose qui couvre cette période facture électricité ou gaz ? Je suis perdu Merci d'avoir m'aidé s'il vous plaît

Mehdi 11/02/2021 23:05


aucun probleme


tu a les avis d'imposition
compte bancaire joint etc....

Amir 06/02/2021 23:28

Bonjour .
Mon dossier de naturalitaion presque complet . je voudrais savoir s 'il faut envoyer que les photocopies a la prefecture ?
Je veux dire les photopies de toutes les documents ?
Merci.

Mehdi 07/02/2021 02:32


voir ce qu'il demande sur leur site internet

najwa 05/02/2021 16:23

bonjour ,
j aimerais savoir svp un acte de décès de mon mari qui date depuis quelques années est encore valable pour faire demande de naturalisation , sans faire une démarche pour demander un nouveau ou non ?
merci d avance

Mehdi 05/02/2021 20:16


la je ne sais pas. demande a ta prefecture


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