Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

Jalal 17/05/2021 14:19

Bonjour Mehdi

Pour assurance voiture pour la vie commune à 2 noms sa existe pas L'assurance auto est toujours au nom d'une seule titulaire (conducteur principal) et pour être là 2ème conducteur avec ma femme sa existe au non

Merci

Mehdi 17/05/2021 17:00


oui

Jall 17/05/2021 00:25

Bonjour Mehdi
Pour assurance voiture pour la vie commune à 2 noms sa existe pas L'assurance auto est toujours au nom d'une seule titulaire (conducteur principal) et pour être là 2ème conducteur avec ma femme sa existe au non
Merci

Nadir 13/05/2021 18:11

Bonjour Mehdi
J’ai pas de compte bancaire à 2 pronoms et ce je ouvre un compte maintenant pour demande nationalité sa va passé un compte QI la l’a pas 3ans

Mehdi 13/05/2021 18:17


oui, sans probleme

Nadir 10/05/2021 19:44

Bonjour Mehdi est ce que la compte bancaire a 2 nom c’est obligatoire pour nationaliser

Mehdi 11/05/2021 04:01


oui, cela aide beaucoup

brahim 22/04/2021 12:55

Bonjour Mehdi
J'avais fait une demande de nationalité française par mariage, la semaine dernière, j'avais reçu un courrier de la préfecture avec un rendez-vous et des papiers à fournir en plus, parmi ces papiers, il y a une attestation de compte bancaire joint en activité,
Voilà ce qui est écrit.
La copie de l’attestation bancaire d’un compte joint en activité, uniquement si cela n’engendre pas de frais.
Ma question est-ce qu'il faut un compte bancaire joint pour avoir la nationalité ?
MERCI

Mehdi 22/04/2021 15:21


oui, cela prouve la vie commune*

Mohamed 17/04/2021 01:29

si il ya mr et mme kadouri Mohamed Dans une feuille loyer oryon ca passe ?j'ai rdv lundi a préfecture pour demandé carte résidence cordialement

Mehdi 17/04/2021 04:00


oui, c'est bon

Mohamed 17/04/2021 00:02

Madame kadouri Nathalie ça passe?

Mehdi 17/04/2021 00:51


oui, c'est ton épouse

elle peut aussi conserver son nom de naissance

Mohamed 16/04/2021 18:09

Bonjour Monsieur je m'a Appel Mohamed kadouri et ma femme Nathalie bruno je voudrais savoir M et mme pour le loyer ou EDF il faut deux nom comment?m et Mme Kadouri bruno comme sa ? Cordialement

Mehdi 16/04/2021 20:56


1 - Mr Mme Kadouri pour Edf et loyer vu que vous êtes marié


Camélia 15/04/2021 15:18

Bonjour Mehdi, hier j'ai reçu le mail ci-après. Cela veut dire que ma demande de naturalisation à été acceptée ? si oui combien de temps ça prend pour recevoir l'acte de naissance ?


Madame,

La sous-direction de l’accès à la nationalité française a transmis à mon service la partie « état civil » de votre dossier pour établissement de votre acte de naissance.

A cette occasion, je vous confirme que d’après votre acte de naissance marocain,

votre père est né en 1955 à

et votre mère est née le 18 décembre 1957 à Casablanca.

Merci de m’indiquer l’orthographe du nom de votre mère

Merci pour votre réponse par mail.

Cordialement,

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

Tél : (+33) 02 51 77 31 39

www.diplomatie.gouv.fr

Mehdi 15/04/2021 15:49


tu dois d'abord leur indiquer l'orthographe du nom de ta mère pour qu'il puisse faire ta copei de naissance francaise

stephane 26/03/2021 15:10

bonjour

ma femme marocaine et moi sommes convoqués à la préfecture pour l'entretien réglementaire pour l'instruction du dossier d'acquisition de la nationalité
il est demandé dans le courrier de convocation de fournir un acte de naissance justifiant le nom de famille de la mère de ma femme, sachant que ce nom de famille n'est pas présent sur l'acte (il est juste mentionné bent
ça semble (semblait) être la tradition au Maroc
faut-il fournir un acte de naissance de la mère de ma femme (en sachant que ce sera une galère à obtenir, surtout dans le délai imparti (le rendez-vous est dans un mois) ?
ou alors est-il possible d'expliquer que c'est la coutume au Maroc de ne pas mettre le nom de famille de la mère (mais bon, ils doivent bien être au courant à la préfecture, c'est pas la première marocaine à faire cette démarche...)

merci

Mehdi 27/03/2021 04:14


je comprends, mais sans cet acte, votre demande de nationalité ne passera pas

il aurait fallu rectifier l'erreur en effet, il y a longtemps, car sa mere qui a pas de nom de naissance, c'est trés embêtant

au maroc cela arrive souvent car les femmes sont considéré comme sous humain



steph 26/03/2021 21:09

c'est sur l'acte de naissance de ma femme que se trouve l'erreur, le nom de famille de sa mère n'est pas indiqué, donc ça remonte à bien plus loin que ça
ça va être galère d'obtenir un acte de naissance de sa mère, elle n'a personne au Maroc ayant le droit d'en faire la demande, et il est relativement compliqué de se déplacer en ce moment...

Mehdi 26/03/2021 18:23


au passage l'erreur date de 3 ans car je suppose que sur votre livret de famille, la maman s'appelle "bent" aussi vu que pas de nom sur l'acte de mariage

au maroc c'est une vraie galere avec les adouls qui sorte tous " chez nous c'est comme ça" pour justifier leur incompetence


mon épouse marocaine a bien le nom de son père et le nom de sa mere sur notre acte de mariage, j'ai bien précisé a l'adoul a l'époque que j'exige un acte de mariage avec le nom de naissance et le prénom de tout le monde. l'adoul a répondu" pas di problem .....mdr

de toute façon il s'en fou, il pense qu'a te gratter de l'argent

Mehdi 26/03/2021 18:17

Oui, il faut obligatoirement une copie integrale de naissance de la maman

car en France on est née toujours d'un père et d'une mère ayant un nom de famille, la ,ils en ont pas

Fatima bent Mohamed, il y a 10 millions de FATIMA AU MAROC ET 15 MILLIONS DE MOHAMED, DONC ON SAIT PAS QUI C'EST

la préfecture ne fonctionne pas par "explication" mais par document officiel en original surtout pour une demande de nationalité française


au Maroc c'est pas la coutume du tout, c'est juste l'incompétence de nombreux adoul et du personnel administratif

même au Maroc, les gens ont normalement tous un nom de famille, il naisse pas sans nom

la préfecture voudra rien savoir, sans ce document super important votre demande sera refusé

_______________
sur ta copie de naissance français tu peux lire Mr........né de Mr... (Nom et prénom) et de Mme......nom et prénom

si les parents de ton épouse n’ont pas de nom, il marque quoi sur la copie de naissance française

Hanane née de Fatima et de Mohamed ? tu te rends bien compte de la grosse anomalie qui ne passera pas c'est certain a 100%

________________

au Maroc s’il n’y a pas mention des noms de famille (nom de naissance) sur les copies de naissance, il faut aller au tribunal pour faire rectifier l'erreur et leur attribuer un nom de famille


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...