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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

ABDEL 27/11/2020 08:55

bonjour Mehdi
je viens de deposer mon dossier par internet sur le site demarchessimplifier que la prefecture de Lyon ont mis en place pour les demande de nationalité. à la fin de ma demande je reçois un email pour m'annoncer que les délais sont de 36 mois pour qu'ils puissent commencer à traiter mon dossier et en suite avoir peutetre un rdv.
je ne comprend rien du tout , pourquoi 3ans d'attente?,
voila l'email que j'ai reçu
Bonjour,

Votre administration vous confirme la bonne réception de votre dossier nº .........

À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages de l'administration à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/2946282

Les délais de passage en instruction des dossiers est actuellement de 36 mois.

Bonne journée,

La plateforme interdépartementale des naturalisations

Mehdi 27/11/2020 10:22


visiblement il sont pas rapide. normalement c'est 12 mois

samir 26/11/2020 15:47

Salamualaikum Mehdi
je suis fr marie a une marocaine depuis plus de 5 ans (transcription moins d'un an).
Est ce que mon epouse peux faire une demande de nationalite sachant que nous vivons au maroc depuis notre mariage (elle n'a donc jamais ete en france)
merci

Mehdi 26/11/2020 17:43


a priori non. cela devrais passer. il y a juste la date de transcription qui m'interpelle et dont je ne sais pas si il en tienne compte ou pas

samir 26/11/2020 17:16

merci
mais le fait que nous avons passé les 5ans de mariage au maroc ne pose pas de probleme ?

Mehdi 26/11/2020 17:10


je pense pas car la transcription date d'un an seulement. appelle- le consulat et demande leur car la j'ai un doute

RAHHAB 25/11/2020 11:21

Bonjour Mehdi,

Après 4ans de mariage avec un conjoint français, j'ai pu avoir un titre de séjour de 10ans. Cependant, nous allons divorcé.
Sachant, que je travaille et paie mes mes impôts pendant ces 4ans et ça continue... Est-ce-que j'aurais le droit de faire une demande de naturalisation par décret au bout de 5ans de présence sur le territoire français ? Si non, c'est au bout de combien d'années ?

Merci d'avance pour ton retour.
RAHHAB,

Mehdi 25/11/2020 15:59


tu pourra demander la nationalité francaise par decret de naturalisation au bout de 5 ans en france

kaml 17/11/2020 18:42

Merci mehdi
Je corriger les act de naissances des mes parents au tribunal au maroc c'est mieux
Just un nôtre question mehdi pour Certificat de nationalité française de ma femme il faut just un copie de pièce d'identité ou il faut certificat de nationalité de trubinal
Merci

Mehdi 17/11/2020 18:43


il faut le CNF du tribunal car il faut prouver que tu etait francais au moment de ton mariage


vous l'envoyer avec le dossier et il vous le redonne plus tard

kaml 17/11/2020 09:17

Bonjour mehdi
Sur les copies intégrales d'extraits des naissances des mes parents ya juste l'année de naissance des mes parents et pas le jour et le mois .sa possera un problème pour mon dossier de naturalisation. Merci

Mehdi 17/11/2020 09:34


oui, probleme je pense

si tu peux fait corriger au tribunal au maroc ou envoie comme ça et tu verra si sa passe ou pas

verifie aussi que tes parents ont un nom de famille et un prénom sur leur copie de naissance

car fatima bent mohamed;....ce sont que des prenom

naoufal 16/11/2020 21:06

bonsoir je viens de depose mon dossier de nationalite par mariage au consulat france a marrakech j ai passe l entretient ma femme et moi . je voudrai savoir quel son les etape suivante puisqu il ne m on pas de donne de recipisse . merci

Mehdi 17/11/2020 01:48


juste attendre, il te convoqueront plus tard

la procédure met 1 an environ

bouifri 13/11/2020 16:20

Salamoalikom mehdi j’espère Que tout va bien !
J’a 6 ans de mariage avec une française je souhaite demander la nationalité. J’ai 2 question:

1: mon extrait de casier judiciaire doit etre aposstillé au Maroc avant de le traduire en France?

2: sur ma copie intégrale d’extrait de naissance ya juste l’annee De naissance de mes parents et pas le jour et le mois. Sa posera un problème ?
Merci
Cordialement

Mehdi 14/11/2020 00:42


1 - pas besoin

2 - la je sais pas trop mais je pense que cela peut poser probleme

Amine 13/11/2020 13:48

Bonjour,
J'ai bien compris qu'il faut 4 ans de mariage et 3 ans en France pour faire la demande de nationalité.
Je viens de finir mes 3 ans en France et 4 ans de mariage mais la 1ere année j'étais au Maroc et ma femme en France... Est ce que j'ai toujours le droit de faire la demande maintenant ou bien dois je attendre ?

Mehdi 14/11/2020 00:45


a mon avis tu peux la demander

Brahim 12/11/2020 17:54

Bonjour Mehdi
Cela fait 2 mois que j'ai envoyé le dossier de demande de nationalité française par mariage j'ai reçu l'accusé de réception comme quoi que la préfecture a bien reçu le courrier
Mais je n'ai rien reçu de la part de la préfecture, est-ce que c'est normal ? merci

Mehdi 12/11/2020 20:25


normal, la procédure met au total de 8 mois a 1 an d'attente

Piri Said 04/11/2020 14:59

Bonjour,
Je suis de nationalité française, je suis marié depuis juillet 2017, et nous avons vécu un an au Maroc avant la transcription de l'acte de mariage et de reemmenager en France fin 2018. Ça fait 2 ans qu'on est établi en France de façon continue. Je voudrais savoir si on dois attendre la troisième année révolue (fin 2021) pour commencer la procédure de nationalité pour mon épouse où on peut la demander dès le début voir milieu 2021 (avant les 3 années). Le temps du traitement du dossier les 3 ans seront bien complètes.
Merci de vos retours si vous avez des expériences ou éléments plus claires.

Mehdi 04/11/2020 17:38


1 - il vous faut 4 ans de mariage et 3 ans en France révolue

2 - il faur attendre d'avoir ces 2 conditions pour faire la demande de nationalité francaise par mariage


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