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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

L
Bonjour Mehdi, j espere que tu vas bien? <br /> Peux tu me repondre a deux question stp, car voila nous venons d avoir une date en préfecture pour notre entretien d assimilation, et dans le mail il nous ai demander d apporter avec nous "la charte des droits et devoirs du citoyen et aussi le livret du citoyen (lue et memoriser),mais ou les trouver???<br /> Et quel seront toutes ses questions??<br /> <br /> Merci de tes reponses ;)
Répondre
M
<br /> google est ton ami<br /> <br /> va voir ici<br /> <br /> https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais<br /> <br /> et ici :<br /> <br /> https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen<br /> <br />
O
Salam Mehdi j'espère que vous allez bien , j'ai une question svp a vous poser , ils disent que si les noms et les prénoms, dates et lieux de naissance de mes parents ne sont pas indiqués dans mon acte de naissance je dois produire les actes d’état civil contenant ces indications : acte de naissance et acte de mariage et le livret de famille , <br /> Ma question est : mes parents se sont décédés la fin de l'année dernière layrhemhum est ce que l'acte de décès remplace l'acte de naissance ? Et pour ma mère layrhemha j'ai pas son nom de famille dans mon acte de mariage ni dans le livret de famille français ils ont mis 'fille de .....' a la place de son nom de famille est ce que je dois fournir une copie de ma pièce d'identité Marocaine ou mon passeport pour montrer que c'est bien ma mère ? Et est ce que je dois obligatoirement fournir leur acte de mariage traduit en français <br /> Et je voulais savoir aussi la date de validité d'un casier judiciaire svp <br /> Merci d'avance
Répondre
M
<br /> tu dois corriger toute les erreur AU MAROC pour que ton mère et ta mère est chacun un nom de famille (nom de naissance) et un prenom<br /> <br />
A
Salam Mehdi,<br /> Je suis marocain, marié avec une française depuis plus de 4 ans, résidant en France depuis plus de 3 ans et j'envisage demander la nationalité française par déclaration de mariage.<br /> Parmi les documents à fournir: En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Est-ce que la copie intégrale d'acte de naissance est suffisante, puisque c'est mentionné dans sa marge toutes les informations concernant le mariage antérieur et sa dissolution, ou bien il faut fournir obligatoirement les actes du mariage et du divorce?<br /> Merci d'avance
Répondre
A
Moi aussi j'ai la même crainte. Merci Mehdi
M
<br /> ok si tu a deja été marié il faudrait l'acte de divorce. j'ai peur que la mention ne soit pas suffisante<br />
A
Oui je parle bien de ma copie intégrale d'acte de naissance marocain
M
<br /> tu parle de ton acte de naissance marocain ?<br />
A
Le rendez-vous à la préfecture est il systématique ou certains n'ont pas ce rendez vous et obtiennent par la suite la nationalité ?<br /> Merci
Répondre
M
<br /> rdv systématique<br />
A
Salam, <br /> Mon mari a déposé une demande par mariage il y a 6 mois. Et il reçoit un appel 6 mois après le dépôt de dossier pour un rendez vous avec la police qui doit passer chez nous alors qu'il n'y a pas eu d'entretien d'assimilation...<br /> <br /> Pourquoi la procédure ici ne ce fait pas dans l'ordre "normal" ?<br /> Va t il avoir un entretien d'assimilation plus tad ?<br /> Merci
Répondre
M
<br /> c'est la procédure normal<br /> <br /> il vérifie déjà votre vie commune vu que sa demande est "par mariage"<br /> <br /> il y aura un second entretien a la préfecture plus tard.<br /> <br /> <br /> <br />
A
Salam Mehdi, pour pouvoir demander la nationalité française par déclaration il faut résider en France pendant au moins 3 ans d'une façon continue et ininterrompue depuis le mariage. est-ce que cela veut dire qu'il ne faut pas quitter le territoire français même pour les vacances?<br /> Merci d'avance
Répondre
A
Merci Mehdi et bon courage
M
<br /> les vacance sont possible bien sur<br /> <br /> il faut 3 ans sur le sol français et 4 ans de mariage<br />
C
Bonjour Mehdi, <br /> Nous venons de recevoir la lettre de convocation à la prefecture pour la nationalité de mon mari, et dans la liste de documents ils est demandé " documents relatifs aux dates et lieux de naissances de vos père et mère" <br /> sur son acte intégrale de naissance les date et lieux ne sont pas mentionnés, alors que sur la carte nationale de son père c'est écrit.<br /> Une photocopie de leurs pièces d'identité peut elle suffire ? ou doit on leur demander un acte de naissance ? <br /> ( si oui pouvons nous demander au consulat directement un acte de naissance des parents ? ) <br /> <br /> Un grand merci d'avance pour ta réponse et pour toutes les précieuses infos de ton blog !
Répondre
M
<br /> c'est le tribunal qi s'occupe de modifier les actes de naissance<br /> <br /> <br />
C
Cela prend t'il du temps ? car ils nous ont convoqué pour dans 1 mois, et mon mari n'a quasiment plus de contact avec le Maroc, serait il possible de passer via le consulat ?
M
<br /> non<br /> <br /> il faut corriger les acte de naissance au tribunal au maroc<br /> <br />
A
Salam Mehdi ,<br /> <br /> Stp mon frère wallah j'ai trop besoin de ton aide , je suis complètement perdu.<br /> <br /> Je me suis marié a une française en 2009, je suis parti en France en 2010 j'ai eu une carte de 10 ans en 2013 , j'ai deux enfants français 2009 et 2010. <br /> <br /> Y a eu des soucis entre moi et ma femme et on a fait le divorce au Maroc, en 2018, pendant toute cette période on était bien ensembles.<br /> <br /> La en ce moment je suis au Maroc avec mes 2 enfants français depuis 2017. Moi je fait des aller retour Maroc France mais pas les enfants.<br /> <br /> Je souhaiterai savoir SI JE RETOURNE avec mon ex femme ( REMARIAGE ) , est ce que je peux demander la nationalité française par Mariage, est ce qu'ils vont bloqué par apport le cesse de vie commune ? <br /> <br /> Aide moi stp , <br /> Merci.
Répondre
M
<br /> il te faut vivre avec ta femme, attendre 4 ans, payer tes impôts pendant ces 4 ans ,payé tes pv etc... Ensuite tu pourra faire une demande<br />
M
<br /> Tu as gravement fraudé la CAF, tu n’as pas déclaré tes revenus et pas payé d’impôts du tout depuis plusieurs années, tu n’es pas en vie commune et tu vie a l’étranger. Tu as zéro chance d’obtenir la nationalité française à cause de tout ça. Un simple pv impayé est un motif de refus de nationalité française.<br />
A
Je suis entrain de payer les dettes en échéance, ça pose problème tjrs pour la nationalité ? <br /> <br /> Le divorce n'est tjrs pas enregistré pour la France c'est juste pour le Maroc
M
<br /> si c'est toi qui a des soucis avec la CAF, pour la nationalité francaise, c'est mort. il faut etre sans souci de justice, sans pv impayé et prouver que tu a payé tes impots.<br />
M
<br /> sans enregistrement pour la france, vous êtes encore marié.<br /> <br /> <br />
A
Sans l'avoir enregistrer , est ce qu'on peux pas de remarié a la mairie en France , puis demander la nationalité française directement , Sachant qu'on étaient déjà, et vu qu'il y a des français aussi.
M
<br /> compliqué. il fut enregistré le divorce fait au maroc en france, puis se remarier.<br /> <br /> ensuite il faut 4 ans de mariage et de vie commune pour obtenir la nationalité francaise<br />
B
Je vie au maroc avec mon mari depuis 4 de mariage je suis marocaine il es francais il es enregistré au consulat e on a le transcription de mariage je doi attendre 5 ans pour demandée la nationalité ou 4 ans
Répondre
M
Comme vous vivez au Maroc tu dois attendre 5 ans
Y
Bonjour Mehdi, <br /> Je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur quelques points. Je voudrais savoir si le fait que les deux époux soient toujours des demandeurs d'emplois Est-ce que ça ne changera rien dans la décison de la naturalisation ou sinon ça serait mieux de faire la demande après que les deux accrochent un boulot des deux côté?. En fait ma femme est résidente en France depuis plus de 3 ans et on est marié depuis 4 ans et quelques mois. Pour l'attestation concernant le niveau en langue française, Est-ce que ma conjointe peut passer le TCF au lieu du TEF ? Ma troisième question est reliée à l'extrait du casier judiciaire étranger. Est-ce qu'il y a moyen de faire la demande en ligne sans devoir se déplacer dans le pays étranger? <br /> Je tiens à vous remercier d'avance.
Répondre
M
<br /> va lire ici :<br /> <br /> https://www.mariage-franco-marocain.net/2016/07/casier-judiciaire-marocain-en-ligne-procedure.html<br />
Y
Merci. Par rapport au casier judicaire c'est obligatoire de se déplacer dans le pays d'origine pour le récuperer ou pas?
M
<br /> je t'ai répôndu: aucun probleme si vous travaillez pas
Y
Bonjour Mehdi, Pourriez-vous répondre à mes questions s'il vous plaît?


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