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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

Fadi 08/07/2021 22:07

Bonsoir svp mr Mehdi j'ai 2 question
1) j'ai pas fait acte de mariage marocain est ce que c'est un problème pour naturalisation par mariage.
2) Pour demandé casier judiciaire marocain ils demandent la situation familiale est ce que je mettre marié ou celibatair
Merci en avance pour vous réponse cordialement

Mehdi 09/07/2021 23:52


tu te déclare marié

Fadi 09/07/2021 17:50

Oui marier en france avec une française mais j'ai pas fait l'acte de mariage marocain
Pour casier judiciaire marocain ils demandent la situation familiale est ce que je declare marie ou clibataire. Merci mr Mehdi

Mehdi 09/07/2021 00:03


1 - tu es marié ou pas ? si oui tu t'es marié ou? en france ?

2 - même question, tu es marié ou pas ?

morad 06/07/2021 14:27

Je voudrais me renseigner pour moi en ce moment je travaille pour je suis au chômage et je fais la demande par mariage sa pourrait être refusée pur le fait que j'ai pas de travail stable ou au chômage Merci d'avance

Mehdi 09/07/2021 17:33


tu es donc bien marié.

Fadi 09/07/2021 16:21

Bonjour oui marié en France avec une française j'ai que l'acte de mariage français et j'ai pas fait l'acte marocain merci

Mehdi 06/07/2021 16:01


aucun problème

zak 06/07/2021 14:08

bonjour Mehdi je voudrais faire un de naturalisation par mariage au début de notre mariage on avait un problème de retard de payer le loyer et une fois un demande d'exonération pourla taxe d'imposition qu 'etait accordé et aujourd'hui tt est payé vous pensez que sa pourrait jouer sur la demande par mariage

Mehdi 06/07/2021 16:02


aucun problème

marc 29/06/2021 21:54

Oui mais mes empreintes était prise et m'ont pris des photos aussi mais mon casier est vierge et a l'entretien d'assimilation je sais pas quoi leur dire si me demande si je suis connu au service de police

Mehdi 29/06/2021 23:28


tu réponds non. tu a pas de condamnation officielle, tu es donc pas connu

marc 29/06/2021 05:56

Bonjour Mehdi j'ai une question importante pour moi a les poque mon ex As porter plainte contre moi pour dégradation que c'était pas vrai et j'étais convoquée à la gendarmerie avec prise des empreintes et prise photos mais la faire était sans suite car pas de preuves . Ce que je voulais savoir est ce que je suis connu au service de la police ou pas svp aide moi

Mehdi 29/06/2021 12:32


normalement non. tu a pas de casier judiciaire

Fadwa 25/06/2021 23:39

Ok merci bcp, du coup je pe ajouter a mon dossier une attestation car je ss bénévole ds une association, ou c est unitule? Aussi je ss associée avec mon mari nous avons une sté de chauffage, a votre avis je rajoute ça a mon dossier ou pas la peine ça change rien ? J ai peur de faire trop et a la fin sera refusé, puisque ma demande de naturalisation sera par mariage

Mehdi 26/06/2021 00:24


tu suis juste leur liste (notamment un compte bancaire joint)

Fadwa 25/06/2021 22:54

Oui bien sur, avec mention en plus, et pour la nationalité j ai le TCF ANF (Test de Connaissance du Français pour l’Accès à la Nationalité Française)

Mehdi 25/06/2021 23:05


ok, donc c'est bon

il te faut preparer un bon dossier pour la demande de nationalité francaise

tu trouvera tout ce qu'il demande sur le site de TA prefecture

Fadwa 25/06/2021 19:00

Salamo alaykom. Exactement ça fais 4ans que je suis en france, j ai demandée carte de résident mais j ai eu une carte pluriannuelle en mois d'avril j ai 2copines elles ont eu 10ans et moi non je ne sais pas pq portant nous avons les meme condition, la j ai décidé de faire la demande de la nationalité et on verras tt est possible.
Merci bcp pour ta réponse.

Mehdi 25/06/2021 22:42


pour ta demande de carte de 10 ans, a tu fournit le test de français de niveau A2 qui était demandé dans les documents a fournir ?

Fadwa 25/06/2021 15:42

Bonjour, svp je voulais savoir si j'ai le droit de demander la naturalisation sachant que j'ai une carte pluriannuelle de 2 ans et je suis mariée en France depuis 2017 avec un Français et j ai un bébé. merci

Mehdi 25/06/2021 18:04


il te faut 4 ans en france et 3 ans de mariage

pour les 3 ans de mariage, c'est bon, a toi de voir quand tu aura les 4 ans en france

camidril 24/06/2021 17:14

Bonjour Mehdi !

Voici ma situation, je Suis Marocain et je suis arrivé en France en situation irrégulière en 2015, puis j'ai rencontrer mon épouse, et nous nous sommes mariés en France en Avril 2016
Nous sommes ensuite partie au Maroc pour faire un Visa vie privée et familliale.
j'ai actuellement un titre de séjour de 10ans valide j'usqu'en 2029,
Je suis en train de faire le dossier pour la demande de nationalité par Mariage.

j'ai 2 questions :

- mon passeport sur lequel figure les tampons d'entrée et sortie de France ainsi que le visa est périmé depuis 1 mois, dois je le renouveller ou puis-je faire ma demande avec ce passeport périmé ?

- ma date d'entrée en France que je dois renseigner sur le cerfa, est elle celle où je suis rentré illégalement ou la date officielle figurant sur le passeport ?

UN grand merci d'avance, et Merci pour tout le travail et l'aide que tu nous apporte !

Mehdi 24/06/2021 20:00


1 - a mon avis, refait ton passeport (fait des phtocopies de l'ancien)

2 - la date de ton entrée avec ton visa conjoint de francais


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