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26/11/2018 1 26 /11 /novembre /2018 03:40

LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

 

 


La preuve absolue de la nationalité française est établie par le certificat de nationalité Française
 

 

 

Préambule:
 

 


Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

 

 

Certificat de nationalité francaise

 

 

 La preuve de votre nationalité francaise peut être démontrée  de différentes manières :

 

Un certificat de nationalité française.
 

Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
 

Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.
 

Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.
 

La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

 

 

 


IMPORTANT
 


Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.

 

 

 
comment obtenir un certificat de nationalité française
 

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

 

Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

 Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".

 

C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

 

 

Durée de validité d'un certificat de nationalité française

 

Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée.


Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

*

Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )


______________

 

IMPORTANT


Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.

 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.

 

 

 

 



Détermination du tribunal d’instance compétent.
 


Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/


 

Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 


Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
 


Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.

 
tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai


 

 

 

Certificat-de-nationalité-francaise

 

 



Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française.

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 

Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :


Acte de mariage des parents.
 

Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.


Acte naissance des parents.


Acte de mariage de l’intéressé.


Décret de naturalisation, déclaration etc.


Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

 

 

  A voir aussi

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.
 

certificat nationalité francaise

 

Documents certificat nationalité Française

 

 
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CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

 
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commentaires

L
Bonjour,

Je compte me marier à Agadir, est ce que le tribunal pour la partie adoul, demande le certificat de nationalité française merci.
Répondre
M

à voir avec la secretaire du juge; normalement la cni française devrait suffire
L
Bonsoir Mehdi,
On a obtenu le CCM mon fiancé et moi mais lors du dépôt du dossier au tribunal de Tanger il le refuse vu qu'il a pas ramené le CNF.des solutions svp
N.B il peut pas retourner en France pour en demande vu la situation du covid.
merci
Répondre
M

la cni francaise suffit. a voir avec la secretaire du juge (bureau des familles)

B
Bonjour mehdi.
Est-ce que la CNF est obligatoire pour une demande de la nationalité française ? Merci
Répondre
M

si tu demande la nationalité française "par mariage" le conjoint français doit prouver qu'il était français le jour de son mariage, il lui faut donc son CNF
S
Bonjour Mehdi,
Mon futur mari et moi voulons prendre un RDV au consulat pour le CCM mais je ne sais pas lequel. Je suis née à Safi mais je vis à Berrechid avec l'adresse de Berrechid sur ma CIN, à votre avis dois-je aller à celui de Marrakech ou de Casablanca ?
Répondre
M

celui dont dépend berrechid vu que tu devra fournir un certificat de residence
E
Bonjour Mehdi ,

Je suis francais ma fiancée marocaine nous sommes dans l'attente du CCM , dois je impérativement avoir le CNF ?C'est tres compliqué a obtenir
Merci de ton aide
Répondre
M

pas besoin, ta cni francaise suffira
S
Salam wa aleikoum, je voudrais savoir si il est forcément indispensables d'avoir le CNF pour le mariage avec l'aadoul ou si simplement avec ma carte d'identité c'est suffisant, car ce document est assez compliqué à obtenir.
Merci beaucoup d'avance
Répondre
M

ok, normalement ta cni francaise devrait suffire
S
Seulement français
M

vu ton prenom, est tu binational français et marocain ?
R
SALUT MEHDI COMMENT CAVA ?
J'ai une question ? Esque Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française au la carte d'identité du conjoint français pour la demande de visa et suffisante comme preuve de nationalité?
Merci encore une fois et désole pour bcp de demande
Répondre
S
BarrakALLAHu fik Fréro Merci beaucoup ????
M

oui, c'est suffisant
A
Salut mehdi.
J'aimerais bien savoir quelques renseignements a propos de Certificat de nationalité française, est ce que si c'est possible, au tribunal d'instance de salé, on peut faire les démarches pour un mariage mixte juste avec la carte d'identité française de ma future épouse au lieu de CNF (c'est long pour l'obtenir)?????
Merci infiniment pour vos efforts.
Répondre
M

sa carte d'identité francaise suffira sur salé (je me suis marié a salé avec ma cni francaise)
M
bonjour mehdi.
pour demander le CNF , est ce qu on peut envoyer les pieces a fournir par courrier ou il faut les deposer personnellement au tribunal d instance?
merci pour tout.
Répondre
M

a voir avec ton tribunal, appelle les
A
bonjour combien de tant pour un répance pour un recoures hiérarchique svp
Répondre


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