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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

A
Salam mehdy jai passe mon rdv au prefecture questiond basiques .ma vie prive.mon projet ici ...mon marie aussi il a garder tous les documents originaux.et appart ca on as passe celui de la police cest bien passer aussi donc il ma dis il faut attendre 6 mois un peux pret je veux juste savoir les autres demarches apres .<br /> Merci de votre retour
Répondre
M
<br /> dans quelques mois tu aura ta nationalité française, il faudra demander a ta mairie une cni francaise et un passeport<br />
S
Bonjour mehdi, la durée de mariage c’est par rapport à la date de mariage au maroc ou la date de transcription du mariage en france ?<br /> J’ai fait mon acte au maroc le 30/09/2019 est ce que je peux demander la nationalité française ?
Répondre
M
Bonjour,<br /> <br /> tu pourra à partir du 30/09 2023 soit 4 ans de mariage<br />
H
Bonjour<br /> <br /> Mehdi j’espère que tu vas bien!<br /> <br /> J’étais naturalisé récemment, j’ai déposé ma demaine cin et passeport français, la demande est en cours!<br /> Je dois aller au maroc 4jr , je possède une carte résident 10 ans, je souhaite savoir: au retour la douane marocaine vont pas me bloquer? Par risque que ma carte de résident est plus valide, car je ne suis plus étrangère mais française.<br /> <br /> Merci d’avance pour ta réponse
Répondre
M
<br /> normalement à partir du moment ou tu es francaise mais vu le délais pour obtenir les documents le prouvant, elle reste valide<br />
H
Merci pour ta réponse, mais est-ce que carte résident de 10 ans expire en 2028, restera toujours valide même si je suis devenue française ??? A quel moment sera plus valide!?
M
<br /> l'idéal est d'attendre ton passeport français, mais si tu a une carte de séjour valide et un passeport marocain ça passera aussi. la douane marocaine ne peut pas savoir que tu es devenu française.<br /> <br />
A
Salam alaykoum Mehdi, je suis français mon épouse marocaine. On vit en France, elle a une carte de séjour.<br /> On a 1 enfant d'un an et deux mois, jusqua présent je n'est effectuer aucune démarche pour qu'ils obtiennent ses papiers marocains ... Quelles démarches dois je entreprendre ? Merci
Répondre
M
<br /> enregistrer sa naissance au consulat du maroc<br /> <br /> vous pouvez aussi demander la nationalité marocaine AU MAROC en allant voir un juge marocain<br />
A
Bsr merci pour votre retour pour mon amie pence pas denmener son fihs en france car deja il vie avec quelqun de sa famille .<br /> Donc dans des situations comme ca il ya l rrisque encore .car au consulats au maroc il a bien dis qui nas pas denfants .
Répondre
M
<br /> un jour, si elle veut le faire venir et qu'elle dit que c'est son enfant, il y a un risque<br />
A
Bonjour svp jai une amie qui as envoiyez le dossier pour naturalisation et sauf depuis les premieres demarches avant de venir en france elle a toujours repondu qui nas pas denfants pourtant elle a un enfants mais puisqu'elle est une mere celebataire et lenfant vie avec ca grand soeur .elle a peur qui vont chercher pu faire une enquetes car pour les autorites ftancaise pas denfants sauf sauf au payer dorigine lenfant et declarrer et elle porte sauf le nom de ca mere et ma questions si pas de risque l faite de ne rien dire ni parler de son fihs des que le debut .<br /> Jattends votre retour <br /> Metci davance
Répondre
M
<br /> cela sera difficile pour eux de le savoir. elle apparaitra comme sans enfant sur sa copie de naissance française. il y a quand meme un risque si elle veut faire venir son enfant, il peuve retirer la nationalité pour fausse declaration.<br /> <br />
N
Merci Mehdi, s’il vous plaît ou je peux trouver les documents pour nationalité française par mariage ? Merci d’avance
Répondre
M
<br /> sur le site internet de TA prefecture<br />
N
Bonsoir Mehdi, je suis marié avec un français ça fait 5 ans, j’ai un enfant de 3 ans, ça fait 3 ans que je suis en France, j’ai jamais travaillé est-ce que je peux demander la nationalité française?
Répondre
M
<br /> tu peux<br /> <br /> va lire ici <br /> <br /> https://www.mariage-franco-marocain.net/article-nationalite-francaise-par-mariage-conditions-et-documents-51123772.html<br /> <br /> consulte le site internet de TA prefecture a la rubrique nationalité francaise par mariage (par declaration)<br /> <br /> va voir ici aussi :<br /> <br /> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726<br /> <br /> <br />
A
Rebonjour j'attends votre reponce <br /> Merci d'avance
Répondre
A
Bonjour mehdy la prefecture mon tel car ils mont envoiyez une lettre que jai pas reci donc ils mont envoiyez ce qui manque comme documents par email car entre leur courrier et tel 3 mois deja donc jai tous envoiyez par recommander letape suivante je pence qui vont me convoquer et ca minquite car je serais pas la en 2 semaine se ptembre si on sais jamais je serais pas ici en france est ce que je reposse mon rdv ou ils vont mobliger detre en france .<br /> Merci davance
Répondre
M
<br /> il te faut etre en france pour ton rdv bien sur<br />


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