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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


la naturalisation Française, comment se faire naturaliser, procedure pour naturalisation, declaration pour nationalité francaise, nationalité par mariage, mariage et nationalité, la nationalité francaise s'obtient comment?, quels sont les documents à fournir pour obtenir la nationalité francaise?, decret de naturalisation, nationalite francaise pour ocnjoint de francais,

 

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commentaires

rach 29/11/2020 10:30

bonjour mehdi
svp jai fait la demande de nationalité française. mais j ai un souci sur copie intégrale que c'est nai pas marquer le jour et le mois !!! de la date de naissance de mes parent
comment je peux justifier ou de demander a la mairie ou tribunal .
meme sur livret de famille cest pas marquer merci d'avance

Mehdi 29/11/2020 11:46



il faut demander au tribunal au maroc de rectifier l'erreur


concernant ta demande, cela peut passer quand meme;, il mettront l 1 er janvier comme date de naissance


Fatine 18/11/2020 20:05

Bonsoir Mehdi. J ai une question svp.
Mon mari il a viens de prendre la nationalité française par décret. Est-ce que je peux demander nationalité par mariage svp .merci
Cordialement.

Mehdi 19/11/2020 23:07


oui. c'est ça

Fatine 19/11/2020 22:12

Merci pour votre réponse. Mais j ai pas bien compris. Est-ce que après 4ans on peut demander nationalité par mariage ?merci

Mehdi 19/11/2020 06:28


non car a la date e votre mariage, il etait pas francais

il faut attendre 4 ans a partir de sa naturalisation

Frérot 10/11/2020 22:47

Merci beaucoup Mehdi dit voir svp même si sur mon copier intégral d acte de naissance cest marqué les informations sur mes parents tu crois j'ai besoin des copier intégral d acte de naissance de mes parents ? Faut que je l'ai traduit aussi en français

Mehdi 11/11/2020 01:41


vavoir ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

apparement sites paretns sont mentionnée sur ta copie de naissance cela devrais passer sans celles de tes paretns


verifie qu'ils ont un nom et un prenom sur ta copie de naissance car "fatima bent mohamed".... fatima a pas de nom de famille ni mohamed

Mehdi 11/11/2020 01:38


va sur le site internet de ta prefecture rubrique nationalité francaise par mariage

tu trouvera la liste des document a preparer pour demander la nationalité francaise

normalement tu y verra les copie de naissance de tes parents


Frérot 10/11/2020 22:01

Bonjour jaimerai savoir svp pour la demande de nationalité française es ce que ma femme qui est origine francaise de naissance doit redemandée une autre certificat de nationalité française ou celle qu'elle avait déjà demandée pour le mariage qui date de 2016 est toujours valable pour une demande de nationalité française pour moi svp car je sais pas si jenvoie l'ancienne ou je lui demande de faire une autres ? Merci d'avance

Mehdi 10/11/2020 22:32


son CNF actuelle est valide a vie

Frère 10/11/2020 21:36

Bonjour Mehdi j'espère que vous allez bien ? En tout cas je vous remercie au nom de tt monde pour votre efforts et votre temps.
J'aimerai bien savoir si cest possible svp ma mère ma préparé mon extrait naissance (coper intégral )en arabe et en français et mon cassier judiciaire en arabe et aussi traduit chez un traducteur ma question es ce que je dois les apostillés qu tribunal pour une demande de nationalité française par mariage ? Car ma mère ma dit cest

Mehdi 10/11/2020 22:34


pas besoin

attention, il faut une copie integrale de naissance et pasun "extrait"

il faut aussi les copie integrale de ta mere et ton pere

kaml 02/11/2020 22:59

Bonsoir Mehdi
Pour la vie commune j'ai les facteurs de edf loyer les impôts la caf j'ai pas l'attestation bancaire de compte joint j'ai un compte mes ya pas ma femme avec moi il ya que mon prénom je peux envoyer mon dossier ou il faut un compte bancaire a 2 prénom obligatoire
Merci

Mehdi 03/11/2020 06:38


pas obligatoire mais conseillé

kaml 01/11/2020 14:39

bonjour mehdi
pour nationalité française
attestation bancaire d’un compte joint c'est obligatoire au just les facteurs des adf et loyer c'est assez

Mehdi 02/11/2020 00:48


attestation bancaire nécessaire pour prouver la vie commune

Rachat 11/10/2020 17:09

Bonjour , je voulais savoir c est quand je peux demander la nationalité? Je vais avoir ma carte de résident est ce que je peux faire la demande juste après ? Sachant que je suis mariée ça fait 3 ans et 4 mois . Merci Mehdi

Mehdi 11/10/2020 23:09


il te faut 4 ans de mariage et 3 ans en France

Omar Ouahbi 30/09/2020 21:10

Bonsoir khoya mEhdi je reviens vers toi. Comme je t ai dit la prefecture me demande pour la naturalisation par mariage pour ma femme 3 dernieres quittance de loyer. Mais comme je t ai dis on est heberger par mon frere dans une maison gratuitement. Ducoup tu ma dit qu'il doit nous faire une attest d hebergement+photocopie de sa piece d identité. Je voulais savoir si sur l attestation d hebergement il précise juste qu'il heberge ma femme ou si il doit mettre qu'il m heberge moi ma femme et mes enfants? Merci beaucoup

Mehdi 30/09/2020 21:30


il précise qu'il vous héberge tous a titre gracieux depuis le.....

Aicha 17/09/2020 13:00

Bonjour frere mehdi j espere que vous allez bien, ma question est: ca fait 2 ans et 3 mois que je suis en france conjoint francais, avec une carte de séjour qui va espérer en mai 2021, avec un contrat CDI depuis mai 2019 a ce jour, et aussi j ai travaille pendant les confinement , est ce j ai le droit de faire les démarches pour une demande de naturalisation française ou juste la carte de 10 ans? Et merci pour tout ce que vous faites pour nous.

Mehdi 17/09/2020 17:50


au renouvellement tu aura 2 ans

puis 10 ans

et enfin tu pourra demander la nationalité francaise. il te faut 4 ans de mariage et 3 ans en france minimum


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