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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

Shleu 20/06/2021 23:14

Bonjour
Dans les piece a fournir pour la constitution du dossier de naturalisation par mariage il demande le cerfa en 2 exemplaires... ma question est doit on aussi fournir les autres documents en 2 exemplaires? Merci d'avance

Mehdi 21/06/2021 01:04


non

juste suivre la liste

Doc 14/06/2021 05:10

Rebonjour Mehdi mais est ce que c'est obligatoire pour la nationalité française par mariage car sur la feuille des pièces à fournir est note (Compte bancaire joint en activité si vous disposez un compte joint ) donc c'est pas obligatoire

Mehdi 14/06/2021 07:09


tu fait comme tu veux, un compte joint favorise l'accord pour la nationalité française, c'est pour ça qu'il le mentionne

Doc 14/06/2021 01:13

Bonjour Mehdi je voudrais vous demander sur les pièces à fournir il y as compte bancaire joint ,mais moi et mon épouse on as chaqu'un sans compte sa pose problème après c'est une liberté

Mehdi 14/06/2021 04:30


pour la demande de nationalité française "par mariage" , c'est mieux d'avoir un compte commun

Hanane 10/06/2021 09:12

Merci bcp à toi

Hanane 09/06/2021 22:34

Merci pour ton retour super rapide as always..
Du coup tu conseilles de fournir plusieurs justificatifs ex impôts +compte bancaire ou un des exemples cités est suffisant uniquement impôt ? merci à toi

Mehdi 10/06/2021 04:04


le compte bancaire aide à prouver la vie commune et, a mon avis, est indispensable pour la demande de nationalité française "par mariage"

Hanane 09/06/2021 18:02

Bonjour Mehdi j'espère que tu vas bien
J'aimerai savoir pour prouver la continuité en France de mon conjoint pour sa demande de naturalisation par mariage est ce que les impôts suffisent ou bien préférable de donner plusieurs justificatifs (banque ....quittance )
merci a toi pour ton aide précieuse

Mehdi 09/06/2021 18:03


impots, compte bancaire au 2 noms etc....

Riri 06/06/2021 10:46

Salem Aleykoum mon frère
J'ai envoyer un dossier pour demande de naturalisation par mariage ( on ma renvoyer mon dossier (incomplet) on me demandant justificatif de niveau de langue sachant que j'avais envoyee les attestation enic naric de comparabilité ou c bien c'est écrit mon niveau de nomenclature en langue française (3) et un autre (4) je compred pas est ce la personne ne l'a pas vu ou enic naric a changer d'attestation après là loi sorti de mars 2020)
merci pour votre aide barakellahofik .

Mehdi 06/06/2021 18:06


il faut passer le test de francais

eric naric ne passe pas

Narjis 19/05/2021 18:43

Salam alikom mon frère

Pour les documents etat civil étranger pour demande de nationalité combien le délais de validité est ce que 3 mois au 1 ans et pour le delf B 1est ce que la préfecture va accepter l attestation de réussite car je ni tjs pas reçu le diplômé
Baraka Allah fik khoya pour votre réponse

Mehdi 19/05/2021 23:44


normalement 3 mois

le test de français est valide 2 ans

Narjis 28/04/2021 13:29

Merci khoya barakallah fik

Narjis 27/04/2021 23:17

Vous voulez dire que j envoie que les photocopier de mon acte maiage . La préfecture elle va va réclamer l original? pardonné moi mon frère si vous dérangez de mes questions jazaka Allah khir

Mehdi 28/04/2021 01:39


tu ma dis qu'elle sont légalisé, ce ne sont donc pas photocopie basique

sinon, tu demande a l'adoul qui a fait le mariage ou au tribunal qui l'a enregistré au maroc


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