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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

D
Bonsoir <br /> Si on solde la dette faut attendre au bout de combien de temps pour faire la demande de naturalisation?
Répondre
M
<br /> quand tu a plus de dette avec l'etat.<br /> <br />
D
Bonjour Mehdi je voulais monté un dossier de naturalisation sa fais 7 ans que Jss marié avec une française on na 2 enfants né sur le sol français. Mai à ce jour j’ai une dette pôle emploi que je rembourse chaque moi auprès des haussiers. Je demande si je fais la demande de naturalisation mon dossier peut être refusé? Je vous remercie
Répondre
M
<br /> il y a un risque. il faut zero dette avec l'etat, pas de pv en retard , preuve de paiement des impôts etc....<br />
H
Bonjour,<br /> Je souhaite passer un test tcf , où j'habite il y a deux centres. <br /> Un centre qui fait ce test sur ordinateur, et l'autre centre sur les papiers . Et je voudrai savoir c'est quoi la différence entre un test sur ordinateur et un test sur les papiers ?
Répondre
M
<br /> la, je ne sais pas. sur papier tu rempli des cases.
A
Rebonjour mehdy jai pas eu une reponce pour le dernier question concernant livret de citoiyen ?<br /> Jai aucune idee sur ca merci davance
Répondre
M
<br /> cela conerne un autre rdv que tu aura a la prefecture,n depuis fevrier 2022 l'agent de la prefecture te posera des question sur la france etc.....<br /> <br /> telecharge le livret du citoyen ici :<br /> <br /> https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/9009/55417/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf<br /> <br /> <br />
A
Bonjour mehdy je vous remerci bcp meme je suis tres paniquer surtout jai vu qui me fait un livret de citoiyen que javais aucune idee avant et je viens de voir sur youtub qui demande ca aussi et moi jai rien preparer
Répondre
M
<br /> c'est nouveau<br /> <br /> va lire ici et telecharge le questionnaire<br /> <br /> https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen<br />
A
Bonjour mehdy jai envoiyez mon dossier pour naturalisation par mariage ca fait 4 mois et depuis pas de retours sauf hier deux personne sont venu chez moi sans nos prevenir jetais chez moi avec mon marie ils mont dis paraport mon dossier et mon marie lui as demander dentrer ils ont accepter sauf ils mont proposer un rdv de le lendemain a la police le probeleme jai rien preparer ni reviser surtout il ya des questions de lhistoire.geagraphie...<br /> Je suis un peux paniquer car jai cru qui vont me prevenir et que jaurais le temp pour reviser ..?<br /> Merci davance
Répondre
M
Bonjour,<br /> <br /> 1 - tout est normal, il verifie la vie commune sans prévenir, donc de ce côté la c'est bon.<br /> <br /> 2 - il n'y a pas de question d'histoire et de géographie (certain a 100 %). il vont vous demander ce que vous faites, si vous travaillez, quel sont vos loisirs et vos projet. bref, une discussion ordinaire. tu peux allez a ton rdv l'esprit tranquille.<br /> <br /> il y a rien a reviser<br /> <br /> <br /> <br />
H
Bonjour,<br /> Ça fait 6 ans que je suis ici en france et je compte faire une demande de naturalisation par mariage. Mais depuis mon arrivée ici j'ai rien fait c'est à dire je suis une femme au foyer. Ça fait longtemps que j'ai passé un tcf et mon niveau était b1.<br /> Mon vrai problème c'est la langue. Je parle bien je comprends bien mais j'ai pas beaucoup de vocabulaires. Et aussi parfois je me bloque quand je parle et je me stresse un peu. Ma copine m'a dit que je risque avoir un refus car ma langue est basique. Et le jour de l'entretien les agents pose des questions compliquées et piégées et le faite que 6 ans ici en France sans emploi sans formation posera un grand problème. D'après vous est-ce que je dois faire des formations avant faire cette demande ? <br /> Que pensez-vous de la sous préfecture d'Aix-en-Provence ? Et la préfecture de Marseille ?<br /> Merci en avance.
Répondre
H
Merci bcp baraka laho fik
M
Bonjour hanane<br /> <br /> 1 - aucun souci si tu a jamais travaillé en france. cela empêche pas la nationalité française. c'était le cas de mon épouse marocaine et elle a obtenu sa nationalité française sans aucun souci.<br /> <br /> 2 - si ton test de français a plus de 2 ans, il faudra en faire un autre. le niveau B1 est le niveau demandé, donc c'est bon pour toi.<br /> <br /> 3 - il ne pose pas de questions compliqué ni piégé. ce que tu fait dans la vie, tes projets, tes loisirs c'est tout. <br /> ta situation est vraiment sans aucun problème. mon épouse ne travaillait pas, voilé, pas de formation, et elle a obtenu sa nationalité il y a 4 ans sans problème.<br /> <br /> Concernant les prefecture, c'est a peu prés pareil.<br /> <br /> la nationalité française "par mariage" est nettement plus facile à obtenir que "par naturalisation'<br /> <br /> il te faut juste un bon dossier complet comme sur la liste qu'il demande.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
K
Bonjour ,<br /> Frère Mehdi J’ai une question svp j’ai déposé mon dossier de nationalité au consulat Maroc j’ai une convocation bientôt avec l’adjoint du consul je suis très stressé a tu une idée sur l’entretien les questions ???? Est ce que c’est l’histoire de France ??? Merci d’avance et merci pour tou les efforts
Répondre
M
<br /> pas d'histoire de france. juste tes projet, ce que tu fait dans la vie, tes loisirs etc..... va y "cool" c'est seulement une discussion banale. il vérifie ainsi principalement ton niveau de compréhension du français.<br /> <br /> <br /> <br />
Y
Bonjour Mehdi, <br /> Je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur quelques points. Ma femme compte faire sa demande de naturalisation bientôt ça fait 4 ans qu'on est marié et qu'elle vit sur le territoire français. Je voudrais savoir si le fait que les deux conjoints soient des demandeurs d'emploi ou en RSA pourra influencer la décision de naturalisation? Ou ça serait mieux d'attendre que les deux soient stables dans leurs boulots? Ma deuxième question est la suivante: Est-ce qu'il y a une possiblité de faire la demande du casier judicaire en ligne et le recevoir par le poste au lieu de se déplacer dans le pays d'origine? Ma dernière question est reliée au test de connaissances du français. Est-ce que ma femme pourra passer le TCF au lieu du TEF. <br /> Je vous remercie infinement d'avance pour votre compréhension.
Répondre
M
<br /> bonjour<br /> <br /> que vous travaillez ou pas empeche pas la demande de nationalité francaise par mariage ( par déclaration). procédure différente d'une naturalisation classique<br /> <br /> 2 - pour le casier judiciaire marocain va lire ici :<br /> <br /> https://www.mariage-franco-marocain.net/2016/07/casier-judiciaire-marocain-en-ligne-procedure.html<br /> <br /> 3 - il lui faut le niveau B1 pour obtenir la nationalité française. Le tcf ou le TEF corresponde à ce niveau (a verifier avec l'organisme qui fera passer le test de francais)<br /> <br /> <br /> <br />
Y
Bonjour Mehdi, <br /> Je me permets de vous contacter
Répondre
M
<br /> a quel sujet ?<br />


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