Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


la naturalisation Française, comment se faire naturaliser, procedure pour naturalisation, declaration pour nationalité francaise, nationalité par mariage, mariage et nationalité, la nationalité francaise s'obtient comment?, quels sont les documents à fournir pour obtenir la nationalité francaise?, decret de naturalisation, nationalite francaise pour ocnjoint de francais,

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

Narjis 28/04/2021 13:29

Merci khoya barakallah fik

Narjis 27/04/2021 23:17

Vous voulez dire que j envoie que les photocopier de mon acte maiage . La préfecture elle va va réclamer l original? pardonné moi mon frère si vous dérangez de mes questions jazaka Allah khir

Mehdi 28/04/2021 01:39


tu ma dis qu'elle sont légalisé, ce ne sont donc pas photocopie basique

sinon, tu demande a l'adoul qui a fait le mariage ou au tribunal qui l'a enregistré au maroc

Narjis 27/04/2021 18:01

Salam khoya mehdi

Svp je revien vers vous pour demander une information.
J ai envoyer mon dossier pour demandé naturalisation par décret a la préfecture.
La préfecture elle ma envoyée un courrier que
Mon dossier il manque l acte de mariage arabe et sa traduction
Moi je suis en instance divorce est j ai fourni a mon dossier l ordonnance de non conciliation.
J ai l acte de mariage et sa traduction mais que le photocopier je n est pas l original . L original et rester chez mon ex conjoint.
Est ce que la préfecture va accepter les photocopier qui est égaliser chassant que la date d égalisation depuis 2015
Je vous remercie en avance de votre réponse.

Mehdi 27/04/2021 19:53


envoie ce que tu a

Walid 19/04/2021 00:07

Bonjour Mehdi
RAMADAN MUBARAK KHOUIA
Je voulais savoir une chose je suis en france depuis 2013 mariage avec une francaise mais malheureusement ont est plus ensemble depuis 2017 mais ont est encore mariée jusqua present ( sans enfants) .. sachant que j'ai ma carte de résident de 10ans et que je bosse en CDI en tant que cadre .. est ce que je peu demander la naturalisation et comment ? Merci d'avance pour vos réponses
Ps , je suis de Nice

Mehdi 19/04/2021 01:01

normalement tu peux la demander "par mariage" mais il faut prouver la vie commune

tente une demande de naturalisation simple

Frère 09/04/2021 20:13

Bonjour Mehdi j'ai fait une demande de naturalisation mon dossier étais complet donc j'ai eu un rendez vous le 20/05 au préfecture pour ce mois ci mais avant hier les gendarmes passé faire leur enquête chez moi avec ma femme et ma belle mère ils ont vérifier même voir l'armoire si y avait mes fringues après quand je suis entré du boulot mon posé des questions sur la date du mariage ect ils étaient sympa franchement ... ils ont même appeler mon chef au travail pour avoir plus de renseignements sur mon intégration et sur mon comportement. .. mon chef a bien parlé de moi comme quoi je suis bien intégré heureusement est ce que ça pourra joué sur mon dossier sachant que je suis pas en cdi mais sur un contrat 2 ans chantier d'insertion j'ai déjà un eu un cap en vente et la je passe mon diplôme de paysagiste en meme temps que je travail ? mais par contre j'ai peur car j'ai oublié de faire la déclaration d'impôts a temps de l'année dernière du coup je l'ai fait vraiment en retard j'ai pas encore eu lavis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 si font un enquête avec les impôts est ce que je risque de voir la demande refusé a cause de ça ? Pourtant sur le site des impôt je vois que j'ai rien comme accompte ou un truc a payer sur tt les années depuis 2017 !?
Cordialement Mehdi

Mehdi 09/04/2021 21:14


les impots sont un motif de refus si tu déclare pas mais comme tu declaré maintenant cela devrais passer.


Hamid 07/04/2021 12:16

Bonjour mahdi Quelles sont les raisons du refus de la nationalité française par mariage

Mehdi 07/04/2021 13:13


menace a l'ordre public, si la personne a fait de la prison, si elle est fichée et moins connu, si elle paye pas ses impots ou ses PV

les pv impayé sont un motif de refus

Atim 07/04/2021 03:23

Bjr mehdy jai eu ma carte sejour de 10 ans et pour demander la naturalisation c'est juste par les memes demarches que la carte sejour et sa prend combien du temps svp .
Merci d'avance

Mehdi 07/04/2021 11:02


1 - la procédure met 8 mois a 1 an d'attente

fait la, c'est important et te facilitera la vie ensuite

Frère 21/03/2021 19:22

Bonjour Mehdi voila j'ai fait une demande de nationalité et je viens de recoir une convocation d entretien au préfecture il nous faudra pour le jour la . 2 facture de domicile a deux noms sauf comme je suis héberger chez ma belle mère ttes les factures et a sont nom et j'ai pas d'abonnement téléphone ni rien .que ce que je peut faire Svp ! est-ce-que ça craint pour le dossier ? Car ils ont marqué sur la feuilles des facture a vos deux nom pas de vos parents ?merci d'avance.

Mehdi 21/03/2021 20:51


la belle mere vous fait une attestation d'hébergement avec copie de sa cni + facture edf a son nom

sanouaa 18/03/2021 12:38

Bonjour Mr Mahdi,
j'ai ma carte séjour qui vas périmée d'ici la fin de mois de Juillet et je poser ma demande de naturalisation, en sachant que ca fait 5ans et 7mois en France et 6ans de mariage.
M question est si je passe le Test de Français B1 il va fonctionner pour ma carte de résidence de 10 ans et aussi ma demande de nationalité? ou bien il faut que je passer le deux A2 et B1?
Merci d'avance.
Cordialement.

sanouaa 18/03/2021 16:02

Nickel, Merci beaucoup pour votre attention

Mehdi 18/03/2021 14:56


1 - oui, il fonctionnera vu eu le niveau B1 est supérieur au A2


Sabrine 08/03/2021 01:41

Bonjour mon frère Mehdi merci beaucoup . juste pour savoir le jour que j'ai fait offi le 29/10/2020
Acte de mariage 15/4/2019.et j'ai la première carte séjour
Le jour même de offi elle m'a dit la formatrice cette année après la carte séjour le premier j'ai le droit de préparer mon dossier pour la nationalité française elle m'a dit il ya nouveau droit cette
Est ce que si vrai ou non merci beaucoup Mehdi.

Mehdi 08/03/2021 10:40


si tu a 4 ans de mariage et 3 ans en france minimum, tu peux la demander


il y a rien de nouveau.


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...