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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

S
Bonjour, je prépare mon dossier de naturalisation par mariage j'ai tt ce qu il faut comme doc en revanche j'ai un petit soucis je ne dais pas comment l'expliquer:
Mon mari et moi nous nous sommes mariés en 2015 et divorcée en 2016 problemede couple(je suis rester au maroc après le divorce) nous nous sommes réconciliés et mariés une 2eme fois en 2017 en fce vu que j avais ma carte sejour et depuis tt va bien tjr ensemble j ai meme travallé dans ça société...apres nous avons eu un bébé ...
j ai demandé la carte de 10ans mais refus j ai passé l entretien au commissariat le faite de divorcée leur pose problème, voila j ai peur quand me refuse la naturalisation aussi, je ne sais pas koi faire. Merci d'avance.
Répondre
M

bonjour,

commencont par y voir plus clair

tu es marié, divorcé et remarié

tu a donc 2 livret de famille français c'est ça ?

ton mari français a t'il bien les mentions "marié le... divorcé le.....marié le......sur sa copie de naissance française ?

pour ta carte de 10 ans, je trouve pas ça normal, tu aurait du l'obtenir car rien n'interdit de divorcer et de se remarier.

M
Bonjour Mehdi
J'ai une attestation ENIC-NARIC de comparabilité de mon diplôme obtenu au Maroc certifie que j'ai suivi mes études en français et obtenu un diplôme équivalent au niveau 3 .
Ma question : est ce que cette dernière est valable pour déposer un dossier de naturalisation par mariage ?
Merci
Répondre
S
Rebonjour. Oui exactement. J ai 2livret de famille 1 avec date de mariage 2016 et mention divorce en bas et le 2eme date mariage en 2017, mais j utilise le dernier du coup pr la date de mariage j ai mis 2017 et meme l'entrée en france 2017
M

c'est pas demandé dans le dossier

le test de francais pour la naturalisation française est OBLIGATOIRE
M
Bonjour monsieur mahdi quel Raisons du refus de la nationalité française par mariage? le travail Combien de temps pour l'obtenir? Cordialement
Répondre
M

delai de la procedure : 8 mois environ

si ton dossier est complet (ne pas oublier le test de francais) un refus est très rare pour pas dire que cela arrive jamais que tu travaille ou pas, c’est sans importance
N
Salam khoya Mehdi,
j aimerais demander un crédit bientôt pour achat immobilier , j ai carte de résident et en début d année je compte faire demande de naturalisation par décret , j ai carte de résident
autant qu' étrangère ai je le droit d acheter un bien immobilier ? mon prochain crédit sera un point noir dans mon dossier lors de demande de nationalité française par décret ?
merci en avance de votre réponse
Répondre
M

aucun probleme
N
Merci de votre réponse. Le faite que je demanderai un crédit immobilier à la banque en France pour acheter mon bien immobilier posera problème lors de demande de nationalité française par décret ?.
Merci bien
M

Bonsoir,

tu peux acheter un bien immobilier et ce n'est pas un souci pour ta demande de nationalité francaise.

K
Bonjour Mr.Mehdi,
Je voudrais savoir vôtre avis par rapport à ma situation svp, en effet, je suis mariée depuis 2011 et j'ai eu un enfants avec mon épouse, j'ai effectué une demande de naturalisation par mariage ya plus d'un an de celà ( précisément en janvier 2020), mon couple cava pas du tout, on souhaite divorcé à l'amiable, et comme par hasard ! j'ai reçu un mail que j'ai acquis la naturalisation depuis 23 août, ma question est; si je divorce à l'amiable dans les mois à venir, je risque de perdre ma nationalité au sachant que j'ai vécu 10ans de mariage avec cette personne. Merci infiniment, j'ai besoin de votre aide svp.
Répondre
M

Normalement tu la perd pas mais si vous pouviez divorcer dans un an à partir de ta nationalité francaise, cela serais mieux

L
Bonjour Mehdi,

Un grand merci d emblée pour les efforts ainsi que l implication mis en place pour venir en aide et en assistance (dans la mesure du possible) à toutes les personnes qui vous sollicitent.

Ma question porte sur la constitution du dossier (naturalisation par mariage).

1- Ayant vécu dans un pays étranger auparavant, il est demandé de fournir son casier judiciaire.
Sauf qu ayant verifie sur le site de l ambassade du pays concerné, je ne detiens pas certains élèments demandés, ce qui complique l obtention de ma fiche anthropométrique.

Je souhaite faire la déclaration de mes informations en toute transparence, en déclarant le pays où j ai vecu auparavant, mais que faire cependant concernant le casier judiciaire compliqué et fastidieux à fournir?

2- le fait de ne pas travailler impacte t il la recevabilité du dossier ou peux il etre un motif d ajournement ou de refus?

Merci pour votre retour.
Répondre
M

tu es né ou ? les casiers judiciaire sont imperatif


que tu travail ou pas ne change rien
A
Et aussi dans le dossier ils demandent preuve que nos enfants vivent avec nous sous le même toit, quels documents ? Car pas encore à l'école encore.

Donc quel documents leur encoyer avec le dossier indique que nos enfants vivent avec nous ?
Merci
Répondre
A
Bonjour,

pour la demande, faut il l'acte de mariage récupérer au Maroc ? ou faire la demande à Nantes de la transcription de mariage ? ou les 2 ?

Et comment faire la demande de transcription dacte de mariage par courrier ? À quelle adresse ? merci
Répondre
M

il faut un acte de mariage francais récent a demander ici si mariage au maroc

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42839


D
Bonjour Mehdi je voudrais faire la Naturalisation par décret la première fois j'ai rentré en France en situation irrégulière et mariée et divorcer sans papier et je me suis remariée pour une deuxième fois après j'ai descendu au Bled j'ai fait ma demande de visa accepté j'ai rentré en France j'ai mon titre de séjour j'ai divorcer encore avec titre de séjour périmé et je me suis remariée pour la 3eme fois je me suis régulariser et Aujourd'hui divorcer avec carte 10ans ma question est ce que vous pensez qui vont refusée la naturalisation le fait que la première fois j'ai rentré en situation irrégulière. Merci de m'éclairer par apport à ma situation
Répondre
M
Si tu travail cela devrait passer
J
Bonjour je voudrais faire un demande de naturalisation par décret et je voudrais savoir me fait que j'ai déjà toucher les APL ou chômage sa va bloquer la demande et en ce moment je suis au chômage et il faut combien de temps de travail pour faire la demande merci
Répondre
M

aucun probleme. Tu peux la demander


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