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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


la naturalisation Française, comment se faire naturaliser, procedure pour naturalisation, declaration pour nationalité francaise, nationalité par mariage, mariage et nationalité, la nationalité francaise s'obtient comment?, quels sont les documents à fournir pour obtenir la nationalité francaise?, decret de naturalisation, nationalite francaise pour ocnjoint de francais,

 

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commentaires

mohamed 01/03/2021 17:00

Bonjour monsieur Mehdi j’espère que vous allez bien ,je vais vous expliquer ma situation,je suis arrivé en France le mois de novembre 2016 par mariage mais malheureusement sa na pas marcher entre nous surtout qu’il m’a fais la mésire du coup je me suis retrouvé à faire des renouvèlement de titre séjour tout seul par violence conjugale avec des preuves et tous du coup j’ai réussi à renouveler 3 fois mon titre séjour 1 ans 1 ans et le dernier de 2 ans qui est expirer le 10 octobre 2020 du coup j’avais fais une demande de carte 10 ans 2 mois avant l’expiration de mon titre de 2 ans j’ai fais le tef Nv b2 et je voulais précisé qu’on 2019 je me suis remarier et j’ai une fille et malheureusement ce matin quand j’ai récupérer mon titre séjour j’Ai serré quand j’ai vu carte plurinelle de deux ans ,je voulais savoir si y’a moyen de contester !? Est est ce que j’ai droit de contester ou nn ?? Ou plutôt sa serre a quelque chose de contester!? Et je voulais savoir si j’ai droit d’avoir carte de trésident !? Et d’ici l’été 2021 j’aurai 5 ans de présence en France y’a moyen de déposer la nationalité directement sans a avoir la carte de résident ou il faudra que j’aurai obligatoirement carte de résident !? Merci bcp monsieur Mehdi

Mehdi 01/03/2021 17:13


tu peux contester mais a mon avis cela aboutira pas. bizarre que tu a pas eu 10 ans si tu a fourni le test de francais


tu peux faire la demande de nationalité francaise mème sans carte de 10 ans

Eris 12/02/2021 10:00

Bonjour Mehdi.
j'ai une petite question s'il vous plaît.
J'ai pas travailler pendant le premier confinement. mais je tout fiches de paie où je suis paie 100% prendant le confinement .et j'ai jamais été en chômage partiel .
Est-ce que je peux demander naturalisation avec attestation covid 19?
où ça passe pas?
Merci pour votre reponse!

Mehdi 12/02/2021 11:14


la, je ne sais pas

sami 06/02/2021 12:30

Bonjour Mehdi merci pour ce site et pour tte tes aide juste un petit truc pour les gens qu'on eu leur diplôme en France ont pas besoin de passé le test B1 les diplômes sont acceptés pour déposer un dossier de la nationalité. Et bon courage à tt le monde

sami 06/02/2021 12:30

Bonjour Mehdi merci pour ce site et pour tte tes aide juste un petit truc pour les gens qu'on eu leur diplôme en France ont pas besoin de passé le test B1 les diplômes sont acceptés pour déposer un dossier de la nationalité. Et bon courage à tt le monde

Marion 06/02/2021 12:22

Bonjour Mehdi je voudrais vous demander est ce que quand quelqu'un a fait un garde a vu pour dégradation et prise des empreintes mais aucun preuve contre moi et jamais été condamnée mais mon casier judiciaire numéro 3 vierge vous croyez que vont refuser mon dossier

Mehdi 06/02/2021 12:59


il passera

Marion 06/02/2021 02:55

Bonjour Mehdi je voudrais vous demander est ce que quand quelqu'un a fait main courante harcèlement de morale ou un garde a vue soit en France où dans le pays étranger peut influencer sur le dossier de naturalisation par mariage , malgré que mes deux casier judiciaires sont Vierge Merci de votre réponse précise

Mehdi 06/02/2021 03:08


non, une main courante c'est pas grave

Eris 02/02/2021 21:16

Bonjour frere Mehdi.
Je habite à région parisienne et ça fait 5 mois que
j'arrive pas prendre rendez-vous je essai tous les jours tous les minuit aussi c'est impossible
comment je peux faire s'il vous plaît?

Mehdi 03/02/2021 01:37


je ne sais pas quoi te dire

abdel 26/01/2021 19:22

Bonjour Mehdi,
J'ai une demande de naturalisation en cours, j'ai passé uniquement le tout premier rdv (dépôt du dossier). Je vais déménager prochainement. Comment signaler mon changement d'adresse à la préfecture ?
Merci d'avance

Mehdi 26/01/2021 22:09


par écrit

Hayat 25/01/2021 21:05

Bonjour mehdi
Je me permets une question svp je souhaiterais déposer ma demande de nationalité j ai deja le delf A2 est il obligatoire d avoir un niveau b1 sachant que mon niveau de base est un bac 2 en littérature française.
Merci pour votre réponse

Mehdi 26/01/2021 00:30


si tu consuklte la liste officielle nationalité francaise sur le site internet de TA prefecture, tu verra qu'il faut le test de francais spécial nationalité française de niveau B1 minimum sinon elle sera refusé

le niveau B1 est plutôt facile à obtenir et vu ton niveau a l'écris tu l'obtiendra facilement

Sarah 03/01/2021 15:01

Bonjour Mehdi, merci pour tous vos efforts.
Moi je suis pharmacienne marocaine à la base et le temps de passer le concours ici en France j'ai travaillé comme accompagnante sociale dans plusieurs Ehpad. J'habite en france depuis 4 ans, mariée et j'ai ma carte de séjour de 4 ans.
Est ce possible de faire une demande de naturalisation avec l'attestation Shiappa s'il vous plaît ? Sachant que je n'ai pas travailler 18 mois complète. Mais jai travaillé pendant la 1 ere vague et la 2 ème vague du covid.
Si vous pouvez m'éclairer un petit peu
Merci

Mehdi 03/01/2021 15:36


la franchement, je ne sais pas du tout


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