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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

L
Salam mehdi<br /> J'ai un rdv pour déposer le dossier de la nationalité française est ce que la présence de mon mari est obligatoire ? Merci
Répondre
M
<br /> a mon avis cela serait mieux qu'il vienne avec toi. Il votn surement vous poser des question ordinaire a vous 2<br /> <br />
T
Bonjour Mehdi,<br /> <br /> Pour le casier judiciaire est ce qu'il est valable s'il date d'un an ?? Ou bien il ne doit pas dépasser 1an<br /> Merci<br /> TB
Répondre
M
<br /> a mon avis ,il en faut un plus recent<br />
T
Bonjour Mehdi,<br /> <br /> Je voulais savoir si je peux déposer un dossier de naturalisation par Mariage.<br /> Ma situation est la suivante, je suis marié avec une française depuis mars 2019 au Maroc avec transcription de l'acte de mariage en France, <br /> La communauté de vie commune en France n'a pas cessé, sauf que de mars 2019 à janvier 2020 j'avais un visa touristique et on faisait des allers retour et je n'ai eu mon titre de séjour pour venir travailler en France qu'on janvier 2020, nous avons un avis d'imposition de des revenus de 2020-2021- et bientôt 2022, est que c'est suffisant ?est ce que cela va poser un problème pour justifier de la continuité de la communauté de vie. <br /> Merci pour votre réponse
Répondre
M
<br /> il demande 4 ans de mariage et 3 ans sur le sol français. cela donc l'air d'etre bon pour toi.<br /> <br /> a mon avis il faut 3 avis d'imposition ou de non imposition pour prouver tes 3 ans sur le sol francais "en regle"<br /> <br /> <br />
A
Bonjour mehdy je veux juste savoir comment suivre le dossier de naturalisation jai que le numero du dossier depuis octobre 2022 jai pas eu de retour <br /> Merci davance
Répondre
M
<br /> juste attendre.<br />
N
Bonjour,<br /> J ai une petite inquiétude, j ai passé l entretien a la préfecture depuis juillet dernier,( 6 mois) et toujours pas de réponse, ce que je trouve bizarre que la police n est pas venu chez moi et m ont jamais envoyé de convocation !!! <br /> Trouvez vous ça normalement ?<br /> Merci
Répondre
M
<br /> il sont pas rapide dans ces procédures<br />
T
Bonjour Mehdi je voudrais me renseigner je vient de divorcer avec carte 10 ans pendant un mariage qu'as duré 4 ans et une journée pour être précis vous pensez qu'au moment de renouvellement de ma carte résident vont me poser des questions par apport à ça au j'aurai un refus pour la renouvellement merci d'avance
Répondre
M
<br /> aucun problème, il renouvelleront ta carte. tu peux aussi penser à demander la nationalité française au bout de 5 ans en france.<br />
M
Franchement je vien de lire mais j’ai pas vraiment compris , y’a un risque ou non stp ?
Répondre
M
<br /> il y a un risque faible, mais risque quand meme si tu a la nationalité française depuis moins de 2 ans.<br />
M
Merci Mehdi pour ta réponse , mais c’est un an pile poile , c’est à dire je l’ai obtenu la nationalité en octobre 2021 et là je divorce en novembre 2022 , c’est sur qui a pas de risque de me prendre ma nationalité stp comme j’ai eu ma nationalité par mariage
Répondre
M
<br /> va lire ici :<br /> <br /> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32827#:~:text=Vous%20pouvez%20perdre%20la%20nationalit%C3%A9,aux%20int%C3%A9r%C3%AAts%20de%20la%20France<br /> <br /> Apparemment, l'etat a 2 ans pour contester a partir de la date ou tu a eu la nationalité francaise<br />
M
Bonjour Mehdi j’espère que tu va bien , une question s’il te plaît , ça fait un an maintenant que j’ai obtenu ma nationalité par Mariage , dernièrement j’ai des problèmes avec mon mari , je peux divorcer ? Y’a risque de retiré ma nationalité ? Il faut attendre un peu encore ? Stp
Répondre
M
<br /> si cela fait plus de 1 an, tu a zéro risque si tu divorce<br />
M
Merci
Répondre


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