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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

J
Bonsoir Mehdi,

Tout d'abord un grand merci pour tes promptes réponses et ta réactivité.
Non je ne suis pas sur la Tunisie mais sur le Maroc.

Ce qui est bizarre c'est qu'ils mentionnent bien sur le site du lien que tu m'as transmis le terme "expert judiciaire" et ils précisent qu'il faut faire légaliser cette traduction par un notaire.
Répondre
M

a mon avis demande directement au consulat de france

J
Sur le lien que tu m'as envoyé ils demandent "traduction en français du jugement de divorce effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire". Peux-tu me dire ce qu'est un expert judiciaire ?

Merci
Répondre
M

normalement c'est un traducteur assermenté, c'est-à-dire reconnu par le consulat de france. il valide ainsi que la traduction est juste

par contre il y a rien a légaliser.

_____________

tu es sur la tunisie il me semble, peut être que las bas il demande plus qu'au maroc. tu verra sur place en demandant au consulat , tu y a accés vu que tu es francaise


J
Bonjour Mehdi,

Pourrais-tu me donner la liste des documents pour l'exequatur d'un divorce Marocain en France ?

Merci
Répondre
M

Bonsoir,

ici :

https://ma.consulfrance.org/Pour-pouvoir-mettre-a-jour-les-actes-d-Etat
Y
Bonjour Mehdi,
j'été marié avec une marocaine (mariage marocain au Maroc) , j'ai eu mon divorce au maroc,
est ce que je suis obligé de faire l'exequatur ou vu que nous sommes deux marocains, nous ne sommes pas obligé de le faire.
Merci
Répondre
M

si vous êtes uniquement marocain tout les 2, il y a donc rien à faire reconnaitre en france

cela concerne uniquement un binational français et marocain

A
Asalamou3alaykom, je voudrais savoir quels sont les docs à envoyer poir faire reconnaître le divirce marocain en France. Les documents peuvent être que des photocopie légalisée ou il doit y avoir des originaux. Exemple, jugement donner l'original ou photicopie légalisée ?
Répondre
M

bonjour,

va voir ici

https://ma.consulfrance.org/Pour-pouvoir-mettre-a-jour-les-actes-d-Etat

A
Salam a tous,

Je viens de récupérer le certificat de non appel au tribunal pour préparer la vérification d'opposabilité, cependant au tribunal, ils ne m'ont donné qu'une copie intégrale,
1 - cela va t-il être accepté par le procureur à Nantes ?

2 - De plus , les autres docs que sont le jugement et l'acte de divorce fait par l'adoul, dois-je envoyer des originaux ou juste des photocopies légalisée à la mouqataa ?

Merci d'avance
Répondre
M

bonjour,

1 - oui c'est bon

2 _ a mon avis photocopie légalisé a la moquataa
H
Bonjour ,
Quelle conséquence d'un divorce au Maroc (retranscrit en France) avec un conjoint marocain sur l'épargne d'un compte personnel en france ?
Comment protéger son épargne ?
Merci ,
Répondre
M

la, je ne sais pas
H
Bonjour Mehdi,

Merci pour cet article clair. J'ai une question concernant ma situation : je me suis mariée à la mairie à Paris, puis me suis également mariée au Maroc.
Je viens de finaliser mon divorce au Maroc, et souhaite bénéficier de l'Exequatur pour être divorcée en France aussi.

Lorsque j'ai fait ma demande de copie intégrale de mon acte de mariage, le service de Nantes m'a répondu qu'ils n'avaient pas la date de mariage du Maroc dans leurs fichiers (je n'ai pas fait la transcription de mon mariage marocain puisque j'étais déjà mariée en France).

Comment faire dans ce cas ? Est-ce que je dois joindre la copie intégrale de mon mariage en France ?

Merci par avance pour ton aide,

Hind
Répondre
M

tu demande la transcription d'un divorce fait au Maroc, il leur faut donc la date du mariage marocain

le souci vient du fait que comme tu étais marié en france, normalement tu aurait pas dut pouvoir te marier au Maroc car déjà marié mais juste enregistrer ton mariage français au Maroc


A
bonsoir mehdi

désolé pour le dérangement

Justification de l’adresse de chacun des époux lors de la procédure de divorce
(quittance de loyer, facture téléphonique ...) ; si vous n’êtes plus en possession de ces
documents, établir une attestation sur l’honneur

attestation sur l’honneur je mentionne l'adresse actuelle ou j 'habite maintenant
merci pour votre compréhension
Répondre
M

oui, ton adresse actuelle
J
Bonjour Mehdi,

J'ai eu confirmation que ma femme est bien revenue du Maroc en France alors qu'une procédure de divorce es en cours, mais je ne sais pas où.
Dois-je le signaler par une main courante ou autre ?

Merci
Répondre
M

actuellement tu es marié, donc tu signale en effet son abandon du foyer conjugal


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