Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

Saïd 21/04/2021 10:42

Slm Mehdi j'ai bien reçu Nantes il mont dit ke mon dossier à été
Transmis à Nantes il est passée en judiciaire ils et en cours de traitement tu penses vo mieux attendre impeut ça peut aller vite

Mehdi 21/04/2021 15:18


tu doit attendre l'enregistrement du divorce officiel

Said 20/04/2021 19:08

Explique mois galère de koï je serai pas polygame

Mehdi 21/04/2021 01:33


si tu remarie avant la transcription officielle du divorce, , tu le sera

Said 20/04/2021 03:24

On m'a dit bdeux Ans

Saide 20/04/2021 01:33

Pk Divorce je fais un mariag adoul s'en cmm pk Divorce

Mehdi 20/04/2021 01:52


fait comme tu veux, mais je te préviens juste que si tu fait la procédure sans respecter les règles, tu va galérer ensuite

Saide 19/04/2021 16:54

Salm Mehdi j'ai pris rdv Avec adoul je transmets mon divorce unibfoi la validation de Nantes vert comme il.mon explique je sui part pour Un bon moments mieux vo me marier directement

Mehdi 19/04/2021 22:15


a toi de voir

si mariage avant ton divorce officiel, ton épouse est pas prêt de venir en france

il faudra divorcer et recommencer toute la procedure du début

Sai 19/04/2021 01:35

Mehdi Stp frere dit moi si je peux me maRie San CCM
.Au 'nivezu du divorce il o ra Pb

Said 18/04/2021 23:34

Pour moi gpr juste que quand mon exrquarur Sortie je serai déjà divorce zpredt si ses Que hui moi je patiente car la situation et vrmt compliqué

Said 18/04/2021 21:40

De toute façons l'exequatur rendra au moins 8moi donc si je comprends bien je vais galérer 5 8 poli toute au plu

Said 18/04/2021 07:57

Oui c'est vrm mieux d'attendre mes je Sui dans une situation délicate la famille tien absolument A ceux Que l'on se marie Au pir j'attends Que mon divy sort pour entamer la procédure mes je compte me compter me marie inchallah en juin

Mehdi 18/04/2021 13:17


a toi de voir

si mariage sans ccm, ton épouse sera pas pret de te rejoindre rapidement en France

Said 17/04/2021 23:33

Oui je Suis Fr marocain

Mehdi 18/04/2021 01:00

1 – tu termines ton divorce et tu attends le document officiel + la mention divorcée le sur ta copie de naissance française

2 – comme tu es français, tu dois faire un ccm au consulat de France du lieu de résidence de ta future épouse.

Ccm : certificat de capacité a mariage

Procédure ici (mariage devant les autorités locales)

https://ma.consulfrance.org/Mariage-2549

3 – comme tu es binational, tu peux faire un mariage sans ccm mais je te le déconseille car tu va galérer de 6 mois à 2 ans d’attente pour obtenir la transcription si pas de ccm

Sans transcription, ton épouse n’a pas le statut de « conjointe de français » et donc elle ne peut pas obtenir de visa pour te rejoindre

4 – après le ccm au consulat de France que tu mettras 2 mois à obtenir, tu peux faire le mariage adoulaire MAIS comme tu es divorcé en France, l’adoul te demandera d’enregistrer le divorce français au maroc.il faudra allez à la Moquataa ou chez un juge marocain pour l’enregistrement du divorce français.

5 – le mariage adoulaire marocain effectué, tu peux demander la transcription du mariage au ministère à Nantes pour obtenir un livret de famille français et un acte de mariage français (liste des documents à envoyer sur le lien au-dessus

6 – quand tu auras le livret de famille français, ton épouse pourra demander et obtenir facilement un visa long séjour conjoint de français.

7 – du ccm au visa, la procédure met 6 à 8 mois d’attente


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...