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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

Jaouad 27/07/2021 08:53

Bonjour,

Je suis binational. Mon épouse marocaine a voulu rentrer au Maroc pour divorcer. Je suis embêté car sur mon acte de divorce figure mon adresse au Maroc alors que je réside en France. Cela posera-t-il problème au moment de la demande d'exequatur ?

Merci

Mehdi 27/07/2021 14:39


aucun probleme

Jaouad 27/07/2021 06:33

Bonjour Mehdi,

Binational demeurant en France, je divorce au Maroc car mon épouse est revenue au Maroc où elle vivait avant notre mariage. Sur mon acte de divorce figure mon adresse au Maroc. Cela posera-t-il problème au moment de la demande d'exequatur sachant que ma résidence habituelle est en France ?

Merci

Jaouad

Mehdi 27/07/2021 14:40


aucun probleme

Khaled 26/07/2021 14:28

Salam, peut-on transcrire à Nante un divorce à l'amiable fait au Maroc? Ou il faut absolument un divorce judiciaire ? Merci.

Mehdi 28/07/2021 00:09


au Maroc c'est pas possible. il faut passer devant un juge marocain

Khaled 27/07/2021 23:37

Pour le moment ce n'est pas encore fait. C'était juste pour me renseigner. En france, on peut se divorcer sans passer devant le juge (juste 2 avocats et un notaire). Est-ce possible aussi au maroc? Si oui, est-ce que Nantes va accepter de traduire ce type de divorce?!
Merci d'avance.

Mehdi 26/07/2021 18:29


même a l'amiable, ton divorce au Maroc est passé devant un juge marocain je suppose ?

Mimi 22/07/2021 11:55

Bonjour mehdi
Voila je suis divorcee d'un franco marocain en maroc
Ca fait 3ans ,et je veux bien me remarier ici a la mairie,
Mais il me faut la transcption , j'ai envoyee le dossier depuis mois de fevrier ,et mon envoyer une lettre il vont m'informe par courrier du traitement de ma demande
Et jsq maintenant rien
Est-il un moyen pour savoir si mon ex a fait la transcription lui meme
Mercide me repondre

Mehdi 22/07/2021 13:03


difficile à savoir, il y a que Nantes qi peut le dire


kadita 30/06/2021 16:45

Bonjour,
Une connaissance voulait débuter ses démarches pour l'obtention du CCM (homme double nationalité et femme marocaine).
Or, l'homme n'avait pas mis à jour son acte de naissance pour faire figurer son ancienne union conclu par un divorce.
Du coup, il a effectué les démarches pour transcrire son ancienne acte de mariage et de divorce via le ministère des affaires étrangères à Nantes (rattrapage de la démarche qu'il aurait dû faire il y a plusieurs années déjà )=> Il vient tout juste d'obtenir par courrier la transcription de son acte de mariage + divorce après 1 an d'attente.
Mais le problème c'est qu'après demande de son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance les mentions "mariage et divorce" n'y figure pas ...
Avait vous une solution par retour d'expérience svp !
Doit il attendre que Nantes communique les infos de sa transcription "mariage + divorce" à la mairie de son lieu de naissance ou autres ?
Merci d'avance pour vos retours !

Mehdi 30/06/2021 18:14


il apporte à sa mairie la transcription du mariage et du divorce et voit avec eux comment l'ajouter (service état civil)

Mohamed 24/06/2021 14:21

Salamou 3alaykoum, Nantes m'a opposé mon divorce dans mon ancien livret de famille (ancien car je me suis remarié et que j'ai un nouveau livret de famille) et donc j'aimerais savoir si je peux demander à Nantes (ou autre service) une copie de ce divorce ?
Je sais que je dois le demander au Maroc mais il faudra que j'envoie une procuration à ma femme (qui est au Maroc) et qu'elle demande au tribunal ça mettra 8 jours apparemment.
Baaraka-Allaahou fikoum.

Mehdi 24/06/2021 20:04


si divorce au Maroc, il faut demander au tribunal qui a rendu le jugement

Ali 11/06/2021 12:55

Salam à tous, je me permets de te contacter car je prépare les docs pour la transcription de mon divorce marocain.
Ils demandent le certificat de non appel, où puis je me le procurer au Maroc et pour le divorce pour discorde au Maroc (chiqaq), ce type de divorce est définitif même si c'est pas ecrit sur l'acte de divorce car c'est une des caractéristiques de ce type de divorce.

De plus, pour la traduction du jugements, peut on faire traduire par un traducteur assermenté au Maroc ou devons nous faire traduire les docs en France

Merci d' avance

Mehdi 11/06/2021 13:02


1 - a voir au tribunal qui a rendu le jugement

2 - tu peux tout traduire au Maroc

Mimo95 24/04/2021 22:26

Bonsoir Mehdi,
Stp combien de temps prend une demande d exequatur a nantes pour un divorce fait au Maroc ?

Mehdi 25/04/2021 03:05


3 mois a 1 an d'attente c'est super variable

il te faut envoyer un bon dossier

liste ici

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982

Said 23/04/2021 13:48

Salem Mehdi j'ai eu le TGI de Nantes qui m'a affirmé que sa a été acceptée mes je doit attendre 6 semaine avant de le sortir sur mon acte

Saïd 21/04/2021 10:42

Slm Mehdi j'ai bien reçu Nantes il mont dit ke mon dossier à été
Transmis à Nantes il est passée en judiciaire ils et en cours de traitement tu penses vo mieux attendre impeut ça peut aller vite

Mehdi 21/04/2021 15:18


tu doit attendre l'enregistrement du divorce officiel


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