Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

M
Salam Mehdi<br /> Je vais envoyer ma demande d'exequatur à Nantes pour mon divorce obtenu au Maroc mais je ne sais pas où se trouve mon ex car elle est partie sans laisser d'adresse est-ce que cela va coincer mon dossier ? Je suis français et elle marocaine.<br /> Merci pour ta réponse
Répondre
M
<br /> je crois qu'il y a une declaration sur l'honneur a faire si tu sait pas ou elle est.<br /> <br /> va voir ici le dossier à envoyer a nantes <br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce-5060<br /> <br />
A
Salam mahdi je sui marocain divorcé avec une française ou Maroc je veux fait transcption de divorcé ici en France mais j’arrive j ai pas nationalité française et j’ai arrivé pas perpare les papiers car je sais mon ex femm et les ou stp aid moi
Répondre
S
Bonjour<br /> <br /> Mon ex mari a eu le divorce marocain le 1er aout et c'est marier le 3 aout au maroc comment ca se passe etant donner que la transcription n'a pas encore ete faite? Merci de votre réponse
Répondre
M
<br /> si il est uniquement de nationalité marocaine, il peut divorcer avec sa nationalité et se remarier. par contre, a mon avis, vu que vous avez un enfant, va voir un avocat, car tu as le droit à une pension alimentaire. je suppose que tu etait pas présente a ton divorce. peut de chance qu'il soit reconnu en france. <br /> <br /> fait un divorce classique en france et demande une pension <br /> <br /> tu es pas censé savoir ce que lui a fait au maroc vu que tu etait pas la et que tu a rien signé nulle part.<br /> <br /> <br />
S
Il reside en france ce n'est pas considerer comme de la polygamie ? Etant donner que la transcription na pas ete faite on a un enfant
M
<br /> Ton mari est uniquement de nationalité marocaine. il a donc rien à transcrire . il c'est remarié comme n'importe quelle marocain. il ne fera pas de demande de transcription de son nouveau mariage en France parce qu'il ne peut pas le faire, il n'est pas francais.<br /> <br /> Par contre, toi, tu peux demander l'enregistrement de votre divorce au Maroc pour que tu apparaisses divorcé sur ton acte de naissance français et sur ton livret de famille français.<br /> <br /> <br /> .<br /> <br />
S
Moi jai les deux nationalités et lui que marocain merci de votre reponse
M
<br /> qui est francais ? ton ex mari ou toi? ou les 2 ?<br />
M
Salam alikoum Mehdi,<br /> Peut on faire la transcription de mariage et de divorce en même temps ? Merci d'avance
Répondre
M
<br /> oui, c'est possible<br />
M
Salam Mehdi, <br /> jai divorcé de mon ex en 2021 mais je n ais pas fait de transcription en france elle n ai pas venu en france. Hier jai passer le ccm avec ma future femme, que dois je faire ? Merci beaucoup.
Répondre
M
<br /> la galere<br /> <br /> car sur ton nouvel acte de mariage ,l'aodul ecrira "divorcée...et donc nantes verra que tu es divorcé<br /> <br /> tente quand meme comme ça..<br />
A
Bonjour.<br /> Merci pour ce blog tres informatif. Excellent travail!<br /> <br /> J'ai une question et je n'ai pas su ou la poser dans ce blog. Desole si je ne suis pas au bon endroit !<br /> <br /> Je suis marocaine et je me suis marie avec un français au maroc et en france. On a divorce au maroc il y a plus d'une année et j'aimerai retranscrire ce divorce en France. Comment faire svp? Dois je passer par un avocat? Et combien de temps ca va prendre car j'ai en projet de me remarier l'ete prochain.<br /> <br /> Merci pour votre aide.
Répondre
M
<br /> merci de ton retour d'information*
S
Bonsoir je vous fais prendre connaissance de mon expérience.... J’ai divorcé au Maroc au mois de mai 2021. J’ai envoyé ma demande de transcription de divorce marocain au tribunal de Nantes au mois de septembre 2021 et là seulement avant-hier je viens de recevoir une notification du parquet du tribunal de Nantes qui m’informe que mon divorce a été enregistré et que mon extrait d’acte de naissance va être modifié ça a mis quasiment jour pour jour un an c’est un vrai cauchemar mais sur Internet on disait 2 ans et demi. Maintenant je dois encore envoyer mon livret de famille pour que ce soit notifié dessus et là encore il n’y a aucun délai de sur les conseils de mon avocat qui me disait que les délais en Île-de-France pour divorcer était de quatre ans et c’est pour ça que j’avais décidé de divorcer au Maroc et sans le Covid au Maroc on divorce en trois mois ...mais le problème c’est que pour faire transcrire un Jugement de divorce venant du Maroc ou de l’étranger il faut minimum un an. Une association française a attaqué il y a trois ans la cour européenne pour alerter ce délai insupportable empêchant les différents c’est de se remarier en France la cour européenne a répondu qu’il n’était pas responsable de la lenteur administrative des tribunaux français je cite ....<br /> Bon courage à tous et merci encore Mehdi pour ces precieux conseils.....
M
<br /> pour transcrire ton divorce, va lire ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce-5628<br /> <br />
B
En général c refusé ? Car ya quand meme un enfant meme si je sais que c'est entièrement ma faute car je n'ai pas respecté les procédures
Répondre
M
<br /> le souci est que quand tu t'es remarié sans ccm pour Nantes, tu étais encore marié vu que tu a pas fait la transcription du divorce.<br /> <br /> donc soit sa passe, soit le procureur refuse, difficile de savoir a l'avance<br /> <br /> le fait d'avoir un enfant ou pas a aucune influence<br />
B
Ah bon il peut refuser carrément alors qu'il ya un enfant ? sa fait flipper mais khir incha Allah
Répondre
M
<br /> enfant ou pas cela change rien à la procédure<br /> <br />
I
Salam <br /> Voile je me suis marié ya un an au Maroc et j'ai transcrit le mariage en France .mon ex et venu en France mais a tjr visa conjoint français . je vien de divorce au Maroc le moi juillet .<br /> Ma kestion et je doit envoyé Koi a Nantes pour transcrire le divorce svp merci .j'ai le divorce je vien de le traduire .j'ai fais la demande de l'acte de mariage transcrit avec mon acte de naissance a Nantes vu que je suis naturalise.manque t'il autre chose .et cela prend combien de temp car j'ai envi de me remarier .
Répondre
M
<br /> va lire ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Pour-pouvoir-mettre-a-jour-les-actes-d-Etat<br /> <br /> ilte faut la mention divorcé le sur ta copie de naissance francaise pour pouvoir te remarier (imperatif)<br /> <br /> <br /> et bien sur refaire un ccm au consulat de france<br /> <br /> <br />
B
Salam mehdi<br /> J'ai une question stp, je viens d'envoyer au procureur de la République a Nantes mon dossier de transcription de divorce et aussi mon nouveau mariage avec naissance, le procureur a bien reçu mon dossier, il m'a envoyé un courrier avec un numero de dossier signé par lui même, ma question est, une fois les transcriptions faites comment mettre a jour mon livret de famille ? J'en aurai un nouveau ou bien l'ancien devra être mis a jour ? et surtout comment procéder pour le mettre a jours est-ce dans n'importe quelle mairie ?<br /> Merci
Répondre
M
<br /> il te faut divorcer en france officiellement en premier (trés important) sinon c'est refus de transcription assuré pour "Polygamie"<br /> <br /> si tu es binational, il te faut ensuite enregistrer le divorce au maroc<br /> <br /> puis comme tu es aussi francais, il te faut faire un ccm au consulat de france<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Mariage-4553#Mariage-devant-les-autorites-locales<br /> <br /> <br />
I
Salam j'aimrais me remarier aussi <br /> Mais j'ai peut que pour le transcrire par la suite sa sera impossible vu ke je suis pa encore divorce en France .sa m'énerve leur délai attente et aussi sa coincé tout
M
<br /> il y a quand meme un risque que le procureur refuse car tu t'es remarié avant de transcrire ton divorce et sans ccm.<br />
M
<br /> normalement oui<br />


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...