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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

H
Merci beaucoup Mehdi pour ta réponse :)
Répondre
M
<br /> bonne journée
H
Bonjour Mehdi , <br /> Le divorce a été prononcé au Maroc et j'ai eu le jugement détaillé sur 7 pages et mal écrit en Arabe , est ce qu il doit être entièrement traduit ( long et cher ) avec toutes les 7 pages qui conportent les faits et les causes du divorce par ailleurs l'avocat a travaillé pour avoir un résumé du jujement de divorce sur 2 pages et sans le détail et les faits etc .. , est ce qu'il suffit de traduire juste le résumé avec le jujement irrévocable pour l'envoyer à Nantes sans l'autre copie qui 7 pages .<br /> Merci pour ton aide
Répondre
M
<br /> a mon avis le résumé avec mention de jugement irrévocable devrait passer<br /> <br /> tu trouvera la liste des documents à envoyer à Nantes pour transcription de divorce ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Divorce-5615<br /> <br /> <br />
S
Bonjour , <br /> <br /> Je me suis divorcé au Maroc mais pas en France , est ce que je suis toujours marié pour la France ?
Répondre
M
<br /> oui, tu es toujours marié pour la france comme écrit sur ta copie de naissance française<br />
B
Salam Mehdi, <br /> <br /> J'ai fais une demande d'exequatur qui a bien été accusée et enregistré le 20/12/2021. <br /> Jusqu'a l'heure actuel je n'ai toujours pas de nouvelles et sur justice.fr pas de trace non plus. <br /> Ma question est ce que je suis dans le délais de traitement et combien ça pourrait prendre du temps car je suis 6mois d'attente ?<br /> <br /> Merci.
Répondre
K
Merci pour la réponse.
M
<br /> difficile de savoir, les délais a Nantes sont super variable<br />
J
Salam Mehdi,<br /> <br /> Je souhaite faire l'exequatur de mon divorce prononcé au Maroc et sur le site du consulat de France à Casablanca il est demandé pour ce faire "la copie intégrale du jugement de divorce en langue étrangère". Peux-tu me dire s'il s'agit du document établi par l'adoul ?<br /> Il est également demandé "traduction en français du jugement de divorce effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire". D'habitude c'est à la moqataa que l'on fait légaliser les documents et non pas chez le notaire. Peux-tu me dire ce qu'il en est ?<br /> <br /> Merci
Répondre
M
C'est le juge marocain qui prononce le divorce et qui rédige le jugement de divorce. L'adoul n'intervient pas du tout en matière de divorce
M
Là je suis embêté je ne sais pas trop quoi te dire à mon avis il faut aller voir tout simplement un traducteur assermenté
J
Sur le site du consulat ils demandent la traduction en français du jugement de divorce effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire. D'habitude c'est à la moqataa que l'on fait légaliser les documents et non pas chez le notaire. Peux tu me dire ce qu'il en est ?<br /> <br /> Merci
J
Bonjour Mehdi,<br /> <br /> Merci de ta réponse. Je me suis mal exprimé. Le divorce est prononcé par le tribunal qui émet le jugement. Ce jugement est transmis à l'adoul qui rédige l'acte de divorce. Est-ce le document émis par l'adoul que je dois transmettre à Nantes?<br /> <br /> Merci
M
Au Maroc on divorce devant un juge pas devant un adoul
H
Merci beaucoup Mehdi pour ton dévouement !<br /> Tu m'as aidé une fois avant le mariage et une fois après le divorce.
Répondre
M
Lol<br /> Je serai là aussi à ton remariage mdr
M
salam mahdi,jai entamer une procédure de divorce au Maroc jeté au première et la deuxième audience ma femme elle a pas été car elle a reçu la convocation chez ces parent au Maroc mon avocat elle ma dit que dans un mois le divorce sera prononcer,est ce que mon divorce sera transcrit comeme si ma femme na pas été présente pondant les audience au maroc merci
Répondre
M
<br /> c'est toi qui doit demander la transcription du divorce a nantes.<br /> <br /> va voir ici :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Pour-pouvoir-mettre-a-jour-les-actes-d-Etat<br /> <br />
S
Salam mahdi j'ai carte de séjour résidence en France je suis divorcé ou maroc avec une française marocaine. je veu faire transcription divorcé ici en France c possible ou nn
Répondre
M
<br /> c'est possible<br /> <br />
A
Bsr mehdi <br /> un grand merci pour ton aide <br /> voila ça fait 10 jours j 'ai envoyée mon dossier a Nantes pour la transcription ,ils m ont rependu que ils ont adresse la mises a jours de mon état civil au Ministre des affaires étrangers, puis ils m ont donné un site (service public) pour demander mes nouveaux actes ...<br /> ma question c'est quelle acte que dois je demander je trouves que copier intégral actes de mariage y pas de divorce????? pour info je suis née ici en France <br /> puis il m ont dit d envoyer mon livret de famille pour faire la mise a jours <br /> merci de m éclaircir
Répondre
M
<br /> sur la copie intégrale d'acte de mariage français il y aura écris la mention: divorcé le....<br /> <br />
H
Salam nhdi stp je sui marie avec une française marocaine double nationalité ou maroc en fait transcription d acte mariage marocain i as Nantes pour avoir un acte d marige française . Juste je veus voir je suit divorce ou maroc j'ai divorce marocain traduction en françai esque je peut fait transcrptio divorcé ici a Nantes esque va accepter pck j'ai que titres de séjour j'ai pa nationalite française
Répondre
M
<br /> <br /> la, je ne sais pas trop. il faudrait demander à un avocat<br /> <br />


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