Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)
Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.
L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.
Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.
On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.
C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible
Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.
Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"
Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.
On appelle cette procédure "une demande en exequature"
Ou (en terme juridique)
Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.
Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?
• Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
• Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
• Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".
En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.
Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.
L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.
Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France
ou
Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.
Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).
(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)
Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.
Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.
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