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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

H
Salam Mehdi,<br /> J'ai besoin d'un renseignement. Je suis marié avec une Française.<br /> Le mariage a été célébrer au Maroc, la procédure avec CCM au consulat de france.<br /> Ensuite, le mariage marocain a été transcrit en France.<br /> Ça fait plus que 6 ans et aujourdhui je souhaite divorcer. <br /> Est ce que je peux faire la demande au Maroc et après je fais la demande de la transcription à Nantes ?<br /> Si oui, je veux savoir également est ce que je peux divorcer au Maroc sans elle
Répondre
M
<br /> a mon avis c'est possible mais sans elle , il y a risque de refus de transcription du divorce<br /> <br /> <br />
E
Bonjour mehdi, je vous explique notre cas je suis la partie marocaine, mon mari s'est marié et divorcé au Maroc il avait dder la transcription de mariage mais avant la validation il a dder l'annulation de la transaction et il a envoyé son divorce en 2020, pour lui c bon ts est fait, on c marié en août 2021 sans CCM, on a envoyé la transcription en octobre et en septembre 2022 Nantes nous ont envoyé un courrier en disant que ya une dde de vérification d'opposabilité de divorce envoyé au procureur de Nantes, on a pris un avocat il nous a pas aidé, on est vraiment perdu, j'ai besoin de votre renseignements 🙏🙏🙏
Répondre
M
<br /> vu le message de Nantes, qui dit qu'il étudie sa demande de transcription de divorce. ce qui veut dire qu'à la date de votre mariage il etait toujours marié. il est donc devenu donc polygame en se remariant alors qu'il etait encore marié a une autre.<br /> <br /> a mon avis nantes va refuser de transcrire son nouveau mariage pour cause de polygamie surtout si il a pas fait de ccm qui etait obligatoire vu qu'il est français.<br /> <br /> <br />
M
<br /> il faudrait savoir si son mariage precedent a été transcrit ou pas. pour le savoir il faut voir si il y a la mention marié le....sur sa copie de naissance francaise. <br />
S
Bonjour mehdi. Jai divorce en france avec une marocaine et la je veux me marier au maroc avec une marocaine. Comment reconnaitre le divorce au maroc ? Et le delai stp ? Merci
Répondre
M
<br /> actuellement, il faut se déplacer au Maroc pour le rdv ccm<br /> <br /> les 2 époux sont auditionnée ensemble le même jour et au meme endroit (au maroc)<br /> <br /> <br />
S
Salam. Non moi pour le CCM j'avais envoyé le dossier par courrier. Cest encore possible ? C'était après le rendez vous pour rencontrer les 2 epoux elle au maroc et moi a la mairie ici
M
<br /> cela a toujours été comme ça<br /> <br /> il faut prendre rdv sur le site du consulat de france dont vous dépendez<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/-Prendre-rendez-vous-au-consulat-general-929-<br /> <br /> État civil pour toi<br /> <br /> delai ccm: 2 à 4 mois d'attente<br /> <br /> Délai transcription : 2 a 4 mois d'attente<br /> <br /> <br />
S
Merci beaucoup. Et pour le ccam apparemment ça a changé maintenant il faut prendre rendez-vous pour déposer le dossier c'est ça ? (Je dépend de Fès) Tu peux me confirmer stp. Et tu sais à peu près le délai pour obtenir le CCAM et délai pour la transcription actuellement ? Je re remercie par avance.
M
<br /> il faut aller voir un juge marocain directement. cela peut être rapide (15 jours)<br />
A
Salam alaykom <br /> mon divorce a était accordé par nantes que doit je faire pour avoir un acte de divorce ?
Répondre
M
<br /> tu demande une copie d'acte de mariage. il devrait y avoir dessus la mention "divorcé le"...... ici: <br /> <br /> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42839<br /> <br /> <br />
W
Quel est le délai de traitement d'une exequature de divorce svp si elle est entamée par la partie étrangère (marocaine).
Répondre
M
<br /> il faut compter 1 an d'attente<br />
O
Salam mahdi esque la paice identité française c’est important de met dens le dossier pour faire la transcption divorcé à Nantes
Répondre
M
<br /> la, je ne sais pas<br />
O
Svp mahdi je suis divorcé où blad divorcé marocain : je veux fait transcption divorcé ici en France j’ai préparer toutes les papiers qui m’a demandé . Mais j’ai pas compris as la place de paice identité française encoure validé je met ma carte de séjour ou bien koi pck moi j’ai pas nationalité française
Répondre
M
<br /> tu joins un courrier expliquant la situation<br />
S
Salam mahdi donc je peu pas remarier ici en France : avec la France je suis tj marié
Répondre
M
<br /> la , j'ai un doute. vu que tu es étranger. il faudrait demander à un avocat<br />
S
Salam mon frère mahdi le problème il veut pas de tou et veux pa denner la paice identité française et ma dit jamais : mon acte de naissance et son écrit divorcé je sui nationalité marocain elle aussi de son acte marocain et son écrit divorcé elle double nationalité française Maroc franchement j arrivé pas trouver une solution je suis bloqué
Répondre
M
<br /> c'est pas un probleme. tu es pas francais donc pas important de transcrire le divorce<br />
S
Salam stp mahdi j’ai préparer tout les papiers de transcption divorcé ici en France et manque juste la paice identité française de mon ex famme je sais pa ou ce trouver il veu pas dennner alors le dossier et va aacppete et va refuse
Répondre
M
<br /> envoie comme ça en leur expliquant dans une lettre que tu es plus en contact avec ton ex.<br />


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