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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

Sasa95 09/11/2020 08:18

Bonjour,
Je me permets de vs écrire car j´ai une question.
Alors je m´étais marié au Maroc en 2018 je suis de nationalité française et lui marocaine. En 2019, j´ai divorcé au maroc mais lui il n´était pas présent car il est sans papiers et donc ne pouvait pas venir. Maintenant j´ai fait la demande pour la vérification d´opposabilité. Mais mon dossier est maintenant en attente car ils veulent que je leur envoie " la signification qui a été faite du jugement de divorce marocain à Monsieur" sauf que j´ai 0 contact avec lui. Et comme lui il était en France c´est ses parents qui ont reçus les papiers.

Merci

Mehdi 09/11/2020 09:24


la, je sais pas quoi te dire

HLAB 08/11/2020 12:19

Bonjour Mehdi,
Merci pour votre article. Je suis marocaine résidante en france depuis 4 ans. Je me suis mariée et divorcée au Maroc. Pour me remarier en France, est ce mon jugement de divorce suffirait ou il faut faire reconnaître ce divorce en France ?
Merci par avance de votre retour.

Mehdi 22/11/2020 08:36


sans transcription du divorce a Nantes, tu es encore marié pour la france

Salwa 22/11/2020 01:26

Salut j etais marié au maroc avec un marocain .il a la nationalité française je ss divorcée au maroc.(vu qu on a act de transcription français)est ce que je doit faire la procédure de reconnaissenc de jugement de divorce marocain.pour que je me remarie icI en France .(je ss en Frence ça fais deux ans...merci bcp pour votre attention

Mehdi 09/11/2020 01:00


ton jugement de divorce suffit plus certificat de non remariage vu que tu n'est pas francaise, il y a rien a faire reconnaitre en france

sana 04/11/2020 22:31

bonsoir mehdi,

y a-t-il un traitement prioritaire pour la transcription de divorce à nantes ?
j'ai cru comprendre que le délai peut atteindre les 12mois !
dans mon cas je n'ai ni enfants ni bien, mariée en tunisie avec CCM et divorcer..

MERCI pour tous ce que tu fait.

Mehdi 22/11/2020 08:36


tu le demande a ta moquataa ou au consulat du maroc

Asmae 22/11/2020 01:19

Salut .comment je peux avoir le certificat de non remariage? Merci pour vous

Mehdi 05/11/2020 16:48


impossible a savoir surtout en ce moment

sana 05/11/2020 11:11

mais, dans mon cas c'est vraiment plus de 6mois d'attente ?

merci

Mehdi 04/11/2020 22:50


les délais sont super variable en effet

Salem 30/10/2020 20:37

Bonjour ,

Je suis divorcé en 2018 après une vie Commune de 9 ans , j'ai deux enfants de nationalité française dont j'ai la garde exclusive, et c'est bien la maman qui a décidé de me l'a donner devant les juges de TGI au MAROC , donc le divorce s'est fait au Maroc , mais pas encore pour la France , car je ne savais pas qu'il fallait le faire aussi valider en France .
Je souhaiterais savoir est ce que lors la validation en France je perd la garde de mes deux enfants , est ce quil yaura quelque chose qui sera changer , et quelles sont les démarches pour faire cette procédure.

Bien cordialement.

Mehdi 31/10/2020 11:26


va lire ici

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982

Azerrari 30/10/2020 08:13

Priere m'adresser liste des avocats spécialisés exequature divorce entre franco-marocain habitant Paris et Marocaine habitant Maroc. Merci.

Najat 28/09/2020 15:04

Bj Mahdi
Je suis divorcée au Maroc , j'aimerais bien savoir les pièces à fournir pour l'exécution de divorce marocain à Nante

Mehdi 12/10/2020 13:58


vous pouvez tenter

Asmaa 12/10/2020 10:45

Bonjour merci bcp pour votre réponse.

Ya une fille dans même situation elle a passer CCM au consulat de Tanger en tant que célibataire le jour de l'entretien elle a ramener avec elle son divorce Marocain la dame au consulat elle a dit il faut l'enregistrer tn divorce en France avec la demande de transcription de nv mariage. Elle a envoyer a nante son divorce avec nv mariage elle a eu son livret de famille et mtn son mari dans les procédures de visa .
On peux faire comme elle ?

Mehdi 12/10/2020 01:23


il doit ecrire Nantes et cela sera assez long ( 3 a 5 mois d'attente)

de toute façon meme l'adoul demandera l'enregistrement de son divorce francais au maroc car il a la nationalité marocaine et que c'est la loi au maroc

concernant la france, si il fait une fausse declaration au consulat de france, cela sera le debut de problème administratif complexe


Asmaa 12/10/2020 00:39

Merci bcp Mehdi pour ta réponse

Comment enregistrer son mariage et son divorce a nante et sa prend combien de temps ?

Mehdi 12/10/2020 00:26


il doit enregistrer a nantes son mariage et son divorce

en effet, quand il se remariera il y aura ecris sur lacte de mariage adoulaire "divorcé" et nantes le verra immediatement

Asmaa 11/10/2020 23:51

Bonjour Mehdi.

Mon fiancé il a double nationalité marié au Maroc sans ccm et sans fait la transcription de mariage et mtn il vien de divorcer. Donc en France il es tjrs célibataire. moi marocaine et pour commencer les procédures par CCM il faut faire quoi ? valider le divorce en France même il es pas fait la transcription de mariage ? Ou bien passer CCM tant que célibataire ?

Mehdi 28/09/2020 18:34


ici tu y lira

Formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et liste des documents à fournir

https://ma.consulfrance.org/Mariage-4553

karimo 29/07/2020 06:29

salam mehdi

voila apres avoir divorcè au Maroc et longtemps avoir hesitè j'ai envoyer la demande au procureur de Nantes qui ma renvoyer une letttre qui dit: " j'ai l honneur de vous faire connaitre que mon parquet vient d'adresser des instructions de mise a jour de votre etat civil au Ministere des affaires etrangeres

Ensuite ils me disent que le parquer ne detient aucun acte d'etat civile et que je dois contacter si besoin le site internet pour avoir un acte bon ca je le savait deja

ils me disent aussi que pour la mise a jour du livret de famille je devrait l'envoyer au ministere des affaire etrangere ( avec l'addresse marquer) enfin il finissent par me dire que le dossier est classer chez le procureur a nantes ( ils m'ont renvoyer aussi tout les justificatifs comme la traduction du divorce les copie certifier conforme ect ect ils ont tout renvoyer

honnetement je me pose la question est ce que je dois attendre que le ministere des affaire etrangere me contacte concerant le livret de famille et leur renvoyer ? est ce que je dois leur renvoyer spontanement? je suis perdu la est ce que tu peu m'aider stp merci

Mehdi 29/07/2020 16:51


oui c'est ça

karimo 29/07/2020 15:26

re salam merci pour ton efficacitè et ta rapiditè: si je comprend bien la copie de naissance avec la mention " divorcè" et je la demande via le service en ligne sur le net ? et ensuite je demande sois au service etat civile de ma mairie sois a Nantes de me faire le changement c'est bien cela?

Mehdi 29/07/2020 07:56


tu leur envoie en leur demandant le changement

éventuellement, tu va voir le service etat civil de ta mairie qui peut se charger de la procédure mais il te faudra au préalable une copie de naissance a jour avec mention du divorce

Aya 21/07/2020 00:57

Bonjour Mehdi,

Nous avions lancé deux procédures de divorce (une en france par moi et une autre au maroc par l'ex mari) au maroc ça a avancé beaucoup plus vite et de ce fait je me retrouve avec un divorce marocain + ONC en france (ps : je n'ai pas parlé de la procédure au maroc au JAF francais). aujourd'hui je souhaite finir avec tout ça et je me demande si je peux juste tout envoyer à nante (yc l'ONC) pour demander une exequatur. quel est le risque d'avoir lancé deux procédures en même temps ? le fait d'avoir déja une ONC ne peut il pas réduire le délais pour la validation du divorce marocain?

Mehdi 21/07/2020 07:12


que veut dire ONC ?

tu peux transcrire ton divorce marocian a nantes sans probleme

ici , liste des papiers a preparer :

http://www.mariage-franco-marocain.net/2018/09/transcription-en-france-divorce-au-maroc-algerie-tunisie.html

Samira4 16/07/2020 16:09

Bonjour mehdi . Je suis mariée au maroc et en france il y a 4ans , je m entends plus avec mon mari et nous souhaitons divorcer on a pas d enfants , j ai eu ma carte de resident il y'a 15 jours et on veut faire un divorce accepté . Est ce qu il ya pas de risque pour mes papiers et est ce qu on peut faire la séparation de corps tout de suite ? Merci cordialement

Mehdi 16/07/2020 16:43


oui, tu peux divorcer

Hibiscus 17/06/2020 15:35

Bonjour,

Merci pour cet article, j'avais une question sur le nombre d'audience pour une procédure d'exequatur en France.
Ma situation: Divorcée au Maroc, résidant tous les 2 en France.

Merci

Mehdi 18/06/2020 18:54


ou est le probleme? vu que deja marié en france

etait tu divorcé quand tu a fait le mariage en france ?

Hibiscus 18/06/2020 10:02

Merci pour la réponse Mehdi, j'ai oublié de préciser Mariage en France donc l'Exequatur ne passera pas par Nantes mais par le TGI de Créteil. Mon avocat a déposé le dossier au Tribunal, nous attendons ... Mais comme c'est le 1er dossier d'Exequatur pour mon avocat , nous savons pas s'il va y avoir des audiences ou ça va juste être validé si le dossier est complet ?
Comment ça se passe dans ce cas là?

Merci bonne journée

Mehdi 17/06/2020 19:44


delai variable de 3 mois a 1 an d'attente

il y a pas d'audience

tu dois envoyer un dossier de demande d'exequatur au ministere a nantes


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