Le certificat de capacité à mariage (ccm) a une durée de validité de 1 an à compter de la date de la fin de publication des bans en mairie Francaise.
La délivrance du CCM est subordonnée à la publication des bans en mairie francaise.
- Ce que dit l’article 65 du Code Civil:
"Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année,suivant l’expiration du délai de publication des bans, le mariage civil ne pourra être célébré qu’après une nouvelle publication.
Vous avez donc un an pour célébrer votre mariage adoulaire marocain aprés avoir obtenue votre ccm (certificat de capacité à mariage).
- Attention, il faudra bien faire attention que la date de validité du CCM prise en compte est la date de sa délivrance et non la date ou vous avez reçu le courrier à votre domicile ou si le ccm a été remis en main propre par le consulat de France.
Que se passe t'il si le délai du ccm est dépassé et donc sa durée de validité?
Il vous faudra repartir au consulat de france, déposer un nouveau dossier de demande de ccm , la mairie en france publiera de nouveaux les bans et vous pourrez ensuite reprendre le cours normal de votre procédure de mariage Franco Marocain au Maroc.
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Vos recherche sur le net :
Quel est la date de validité du ccm?.
Durée aprés le ccm (certificat de capacité à mariage) pour se marier?
Fatima zahra 11/02/2021 02:05
Mehdi 11/02/2021 05:34
mouna hasnaoui 08/02/2021 11:30
Mehdi 08/02/2021 13:49
Ayoub 13/11/2020 15:51
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Amina 14/10/2020 23:51
Mehdi 29/12/2020 08:14
Mehdi 29/12/2020 08:13
Mehdi 29/12/2020 08:11
Oceanne 29/12/2020 07:54
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Ghizlane BOULAHIA 23/09/2020 02:30
Mehdi 23/09/2020 04:33
Tiks17000 24/08/2020 16:43
Mehdi 24/08/2020 17:15
Fa.... 13/08/2020 10:53
Mehdi 13/08/2020 13:26
S 06/07/2020 04:49
Marie 03/07/2020 22:04
Mehdi 14/10/2020 21:54
Cochet 14/10/2020 20:44
Mehdi 07/08/2020 00:52
Karen 06/08/2020 21:32
Zalmat 25/05/2020 22:18
Mehdi 03/07/2020 22:18
Marie 03/07/2020 22:01
Mehdi 26/05/2020 01:20