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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

Salma 08/03/2021 19:32

Il aura pas de risque qu'on lui refuse ?
Merci encore

Mehdi 09/03/2021 03:16

il y a toujours un risque mais il est faible

Salma 08/03/2021 01:00

Bonjour mehdi , voilà..cava faire 4 ans que je suis marié , moi et mon époux ( conjoint étranger marocain )en veut divorcer mes en a 1 enfant ensemble il a une carte pluriannuelle d'un 1 ans
A t'il un risque pour le renouvellement en cas de divorce merci ?

Mehdi 08/03/2021 10:41


il demandera une carte de séjour parent d'enfant francais

mourad 22/02/2021 21:14

Bonjour Mehdi, je me suis marié au Maroc il y a 8 ans mais je n'ai jamais déposé le dossier en France, nous somme donc considéré comme un couple en concubinage en France.
Nous sommes d'accord tous les deux pour divorcer mais nos ne pouvons pas aller au Maroc (surtout avec la crise sanitaire du COVID-19).
J'aimerais savoir comment faire pour divorcer sans aller au Maroc, sur le site du consulat j'ai pu voir qu'il fallait une demande d'autorisation de divorce que seul le tribunal du lieu de résidence au Maroc peux délivrer.
Je ne sais plus quoi faire je suis complètement perdu ...

Mehdi 23/02/2021 00:17


mariage au Maroc donc divorce au Maroc


Hih 17/02/2021 16:58

Bonjour Mehdi enfaite je le suis mariée avec une française sa fait 3ans de Mariage la j'ai reçu ma carte de 10ans le problème ma femme elle veulais divorce ma question il seque il est un risque pour retirer ma carte vu 3ans de Mariage. Merci d'avance

Mehdi 17/02/2021 18:44


il faudrait attendre 4 ans de a mariage pour avoir zero risque

Sam 13/02/2021 12:35

Bonjour moi et mon mari on souhaite divorcé ca fait 4 ans que je suis en France malheureusement jai toujours un titre de sejour jai pas eu ma carte de résidence ma question est ce que c'est possible quil me le retirer mon titre de séjour si je divorce merci..

Mehdi 13/02/2021 15:31


normalement, après 4 ans de mariage, il y a pas de risque de retrait

rami 08/02/2021 19:22

bonsoir medhi une fois qu on obtient son divorce difinitif en france mariage franco marocain comment le valider devant les autorités marocaines .en passant par le consulat du maroc en france??

Mehdi 08/02/2021 21:41


en allant voir un juge marocian au maroc

Aya 06/02/2021 06:14

Bonsoir mahdi je suis entrain de divorce avec mon mari
conjoint français après 4 ans et 6 moi de mariage j la carte de 10 ans et son enfant y pas de risque pour carte sirtout mon ex ell veux pas j garder son non .

Mehdi 06/02/2021 07:20


aucun risque

Aya 05/02/2021 22:17

Bonsoir mahdi je suis entrain de divorce avec mon mari
conjoint français après 4 ans et 6 moi de mariage j la carte de 10 ans et son enfant y pas de risque pour carte sirtout mon ex ell veux pas j garder son non .

Mehdi 05/02/2021 22:18


aucun risque, tu a plus de 4 ans de mariage

Chikli 01/02/2021 10:44

Bonjour
Nous nous sommes mariés au Maroc
Vivant en France (ayant obtenu récemment la nationalité française)
Nous souhaitons entamer la procédure du divorce
Mais nous savons pas si ça se fait en France
Ni ou ? Ni comment ?
Pourriez vous nous informer d'avantages
Merci d'avance.

Mehdi 01/02/2021 16:15


franceou maroc les 2 sont pôssible

le divorce au Maroc sera plus rapide

ensuite tu demandera a nantes la transcription du divorce marocian

Sara 29/01/2021 01:07

Bonjour Mehdi
Svp jai une question je suis la parti marocaine marie avec un franco marocain qui ma ramener du bled passant par le ccm puis transcription par Nantes venu en france a mon arrive en France on je ne suis pas passé par le consulat marocain en france pour quon declare quon est marie et la en procedure du divorce c pour bientot notre 1er audience en France il moblige daller avec lui au consulat pour declarer botre mariage sous pretexte que si le divorce est dexlare en france il ne veut paq attendre que je le retranscrit au Maroc il veut les chose rapidement il veut que je declare au consulat marocain en france notre mariage pour ensuite leurs donner le papier du divorce ppur etre automatiquement divorcer au maroc jaimerai savoir est ce quil n ya pas de danger pour moi si je pars declarer mon mariage au consulat marocain en france notre mariage ou devrais je attendre ma prononciation du divorce en france et ensuite le ramener au consulat psk lui il me dit que aupres du consulat on a pas dexlarer quon est marie donc il accepeteront pas le divprce et il va falloir que jattende que tu le retranscrit au maroc et lui il ne veit pas sa donc je voulais savoir si en faiqant sa je serai en danger sachant que jai un fille reconnue avec lui et que sa fais 2 ans que je suis en.france et je viens davoir ma carte de sejoir de 2 ans merci de meclaircir si ya un danger pour moi ou pour la garde

Mehdi 29/01/2021 01:17



tu es marié au maroc, donc ton mariage est deja enregistré a l'etat civil marocain, c'est pour cela que sur ton acte de mariage en arabe il y a le tampon d'enregistrement du tribual

il y a donc rien a enregistrer au consulat du maroc

vous divorcer en france et ensuite tu enregistre le divorce au maroc

__________________

tu a 2 enfants francais et tu habite en france, donc tu prends un avocat pour te defendre;

tu a tout interet a divorcer en france car tu aura une pension alimentaire correcte (pas comme au Maroc ou tu aura presque rien)

évite toute les combines douteuse, ton avocat te le confirmera.

________________________

concernant la garde tu a zero risque.

de meme tu peux demander au renouvellement de ta carte de séjour une carte de sejour parents d'enfant francais. tu a donc aussi zéro risque du coté de ta carte de sejour et j'en suis certain a 100% même si monsieur cherche a te faire peur.




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