Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
commentez

 

 

 


Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

Hamza 24/09/2021 17:15

Bonjour Mehdi,
Je suis marocain mariée avec une française le 23 décembre 2016 au Maroc ,J’ai obtenu ma carte de 10 ans le 22 juillet 2020, le 4 janvier mon épouse et mois on a commencé la procédure de divorce à l’amiable
ma question à ce que ils peuvent retiré mon titre de séjour de 10 ans.
Merci

Mehdi 24/09/2021 20:45


zero risque, tu a plus de 4 ans de mariage

Khawlq 07/09/2021 15:20

Bonjour Mehdi
Je suis marie au maroc depuis 3ans moi et mon ex on a pas fais la transcription de mariage en france mais portant on a fait les démarches du divorce ici devant un juge compétent en france et c’est la loi marocaine qui s’applique mais il me faut que je fasse la transcription de divorce au maroc du coup je sais même pas comment ça marche et est-ce que il me faut que je rentre au maroc pour faire la transcription ou juste au consulat et est-ce que sa prend du temps ?

Mehdi 08/09/2021 14:00


1 - pour la france, sans transcription, vous etes pas marié.

2 - vous pouvez divorcer au maroc.

3 - il y rien a faire en france vu que pour la france ton ex n’est pas marié

Htag 03/09/2021 18:12

Bonjour Mehdi
J'ai une question , ma femme ne veut plus partir en France , elle est au Maroc j'ai tout fait transcription etc ... Comment faire le divorce au Maroc sachant qu'elle va accoucher bientôt .

Mehdi 04/09/2021 01:02


allez voir un juge marocain puis transcrire le divorce marocain a Nantes

Moha 18/08/2021 08:58

Je ss mariée depuis juillet 2015 en Tunisie et entre en France juillet 2016 et je eu carte de 10 ans en 04/2017 et là je SS auto entrepreneur et là je fais le procédure et le démarche de Divorce a l amiable et là je SS en Tunisie et bientôt je une audience au tribunal . A ton avis je aucun risque pour mes papiers et pour le retour en France et merci

Mehdi 18/08/2021 10:59


aucun risque

cherkaoui 10/08/2021 02:42

salem,
je suis étudiante en France ainsi j'ai une carte d'étudiant de 2ans, avec mon mari nous voudrions procéder à un divorce sachant qu'on s'est mariés au Maroc. Comment peut-on procéder pour un divorce au consulat? où peut on trouver des Adoules pour faire la demande au tribunal?
Merci d'avance.

Mehdi 10/08/2021 11:14


va voir au consulat du maroc

Yasir 31/07/2021 03:14

Et pour faire connaitre le divorce au Maroc aussi sans passer devant un juge en france ces possible ?

Mehdi 31/07/2021 06:17


oui, c'est possible maintenant en allant voir un juge marocain

Yasir 31/07/2021 01:59

Bonjour , je suis francais de nationalité marocaine et mon épouse et marocaine , peut t'on divorcer a l'amiable en france ? Sera t'il directement reconnu au maroc ?
Si ce n'est pas le cas que faut t'il faire merci pour ta réponse

Mehdi 31/07/2021 02:52


vous pouvez divorcer en france vu que c'est votre lieu de residence

Manal 22/07/2021 16:40

Bonjour, je suis marié avec un français et on est en cours de divorce. on a une fille ensemble. Ma question est la suivante:
Est ce qu'il peut faire une demande au tribunale pour retirer son nom de famille de l'état civil de notre fille -autrement dit il ne veut plus qu'elle porte pas nom- ( sans rentrerdans les détailsdu pourquoi du comment) sachant que aujourd'hui c'est moi qui a l'autorité parentale exclusive.
Merci et 3wacher moubaraka

Mehdi 22/07/2021 18:18


1 - Non, c'est impossible. ta fille gardera à vie son nom de naissance (certain à 100 %)

tu le laisse causer


Elbidari Abdel 08/07/2021 13:30

Bonjour mehdi si je fournis un divorce du notaire définitive au regrepement familial tu pense que sa passerais pour mo. Dossier en gros et ce que le regrepement familial reconnaît le divorce du notaire vu que la France la reconnaît depuis 2017 cordialement

Mehdi 08/07/2021 16:23


oui

Elbidari Abdel 07/07/2021 21:01

Salem mehdi je souhaite faire un regroupement familial je suis divorcée devant le notaire en France mon divorce est transcrit dans le registre civil au maroc et sur mon acte de naissance aussi et je me suis remariée derrière tu pense que l'offi acceptera le divorce du notaire au ils acceptent que le divorce de tribunal merci

Mehdi 07/07/2021 22:41


pour la france et donc pour l'ofii, tu es bien divorcé


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...