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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

T
Bonsoir Mehdi<br /> Je suis franco-marocain,marié a une marocaine au Maroc<br /> on a fait la retranscription à Nantes.<br /> on vient de divorcer à l'amiable en procédure "expresse" uniquement devant notaire.<br /> la question:pouvons nous retranscrire directement au consulat du Maroc en France?
Répondre
M
<br /> la procedure devant un notaire a l'amiable est express c'est a dire 3 mois de procédure environ<br /> <br /> le divorce doit etre a l'amiable<br /> <br /> <br />
M
Bonjour,<br /> <br /> Excusez moi mais qu'appelez vous procédure expresse uniquement devant le notaire ??<br /> <br /> Je suis dans la même situation mais je galère avec les avocats etc pour faire le divorce en France.. Et le mariage date d'octobre seulement donc c'est pas compliqué.<br /> <br /> Merci d'avance.
M
<br /> je crois que c'est possible qu'au maroc. à voir avec eux donc<br />
B
Bonjour Mehdi,<br /> Je suis marié avec une française depuis 2017, j'ai rentré en France en 2018. En 2019, j'ai eu des problèmes avec ma conjointe qui ont conduit à une séparation sachant que j'ai une carte de séjour pour 10 ans de validité obtenue en 2019. Maintenant, on a décidé d'entamer la démarche de divorce à l'amiable. J'aimerais savoir, si possible, s'il y aura des risques dans mon cas. Je vous remercie d'avance.
Répondre
M
<br /> zéro risque<br /> <br /> tu peux divorcer tranquille<br />
N
Bonjour mehdi, j’espère avoir une réponse de ta part <br /> Je me suis mariée au maroc je suis française et nationalité marocaine également et lui marocain il es venu en france en fevrier 2022 et je souhaiterais divorcer rapidement avant le renouvellement de sa carte car ces intentions était d’avoir les papier. Est ce que je dois faire le divorce au maroc ou en France ? Parce que en france ca va durer plus longtemps d’après mon avocat et donc même après la date de renouvellement de visa . Comment faire pour que ca sois rapide et facile . Au maroc c’est plus rapide ? <br /> Merci d’avance pour tes réponses.
Répondre
M
<br /> 1 - divorce en france vu que c'est votrel ieu de residence<br /> <br /> 2 - tu peux aussi ecrire a la préfecture pour leur signaler que tu es victime d'un mariage gris a but migratoire<br /> <br /> 3 - divorce au maroc, il sera pas la, cela sera pas rapide, de plus la transcription du divorce marocain met de 3 mois a un an d'attente.<br /> <br /> <br /> <br /> <br />
M
Salam Mehdi,<br /> <br /> Je me suis mariée au Maroc ( Puis transcription française à Nantes) et j'ai fait venir mon mari en France, maintenant on veut divorcer.<br /> <br /> Mais est ce que je peux faire le divorce directement au consulat marocain puis faire l'exéquature au tribunal français ???<br /> <br /> Ou est-ce que c'est obligatoirement l'inverse..? Divorce en France avec les avocats etc puis exequature via le consulat marocain pour être divorcés aussi au Maroc ?<br /> <br /> Merci d'avance pour ta réponse.<br /> BarakAllah oufik
Répondre
M
bonjour,<br /> <br /> non<br /> <br /> tu divorce en france et tu fait l'exequatur ensuite<br />
W
Bonjour frere mehdi <br /> Une petite question stp, il faut combient de temp sur le territoire francais et du mariage pour avoir 0 risque pour les papiers
Répondre
M
<br /> 4 ans de mariage et plus d'un an de carte de 10 ans<br />
A
Salut Mehdi,<br /> Stp mon frère s'est marié en France,et maintenant il a divorcé dit au consulat marocain en France.<br /> Aujourd'hui il veut se remarier, est ce que son divorce déclaré au consulat marocain en France est validé au Maroc ??? Au faut il passe par l'exequatur aussi.<br /> Il a peur que son mariage soit refusé.<br /> Merci beaucoup beaucoup beaucoup
Répondre
M
<br /> le ocnsulat ne fait pas de divorce. cela me parait donc etrange<br /> <br /> pour la france, il est encore marié vu que meme si il a obtenu un divorce au consulat du maroc, ce divorce doit etre enregistré en france<br /> <br />
I
Bonjour Mehdi <br /> Je suis marocaine et mon mari est marocain aussi nous somme marié au consulat du Maroc ici en France et d’un commun accord on veu divorcé mais je ne sais pas ou divorcé et les démarches a suivre. Peu tu m’aiguiller stp? Merci d’avance pour ton aide.
Répondre
M
<br /> au maroc ou au consulat du maroc vu que pour la france ,vous êtes pas marié<br />
A
Bonjour Mehdi,<br /> J'ai eu ma nationalité française il ya 7 mois par mariage et maintenant ca ne marche plus entre nous . Est ce qu'ils peuvent m'enlever la nationalité française lors d'un divorce ou il y a un delai ?<br /> Merci.
Répondre
M
<br /> attends encore 5 mois avant de divorcer serait l'idéal
A
A tu connais quelqu'un qui a etais dans la même situation metci
Répondre
A
Bonjour medhi j'ai entendu que dans une procédure de regroupement familiales il faut avoir la douche et les wc séparément personne nous a jamais parlez de sa pouvez-vous m'expliquer un peu merci
Répondre
M
<br /> je crois en effet qu'il veulent que cela soit séparé.<br />


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