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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

Lat 26/11/2020 09:10

Oui il a ete retranscrit a nantes, mais je ne souhaite pas retourne au maroc.

Mehdi 26/11/2020 11:30


donc tu divorce en france

Latifa 25/11/2020 21:07

Bonjour je me suis francaise origine marocaine, je me sui marie avec un marocain en mai 2019 il nai jamai venu en france on jamais habité ensemble et depuis je ne suis jamais rerourne au maroc je voudrai divorce mais comment faire? Je ne souhaite plus retourne au maroc, je nai meme pas mon livret de famille car c'est lui qui là il sopposera pas au divorce mais me dit de le debrouille pour le faire, si vous avez des pistes pour moi. Et combien de temp sa peut mettre? Merci

Mehdi 25/11/2020 21:30


1 -a tu fait reconnaitre le mariage en france ? (transcription)

2 - si non, tu dois aller au maroc pour divorcer en allant voir un juge

Yanis 21/11/2020 07:58

Bonjour voila ma.situatuon je me suis marier en 2019 au maroc ma transcription a etait faite ma femme et en france mais malheureusement on voudrais divorcer j aimerais savoir comment faire moi suis francais elle marocaine

Mehdi 21/11/2020 09:30


tu va voir un avocat et tu divorce ou si c'est a l'amiable, tu va voir un notaire pour divorcer c'est plus simple et plus rapide

Hende 18/11/2020 21:03

Bonjour mehdi
Je me suis française d'origine marocaine. Javais fait mon mariage chez un adoul au Maroc mais j'ai divorce en France. Avec mon ex mari j'ai eu une fille. Esseque je dois allez au Maroc pour divorcer ou juste allez au consulat marocain en France je dépend de colombes 92

Mehdi 19/11/2020 06:27


normalement, le consulat du Maroc peut enregistrer ton divorce

Hanane.. 11/11/2020 16:50

Bonjour,
Je viens de lire ceci:
"Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc et par conséquent, si vous divorcez de cette manière, le risque est que votre divorce ne soit pas transcrit sur votre acte de naissance et que vous ne puissiez pas vous remarier."
Est-ce vrai? Car cela est mon cas j'ai divorcé par consentement mutuel et souhaiterai faire une transcription au consulat du Maroc en france.
Merci pour votre reponse.

Mehdi 15/11/2020 03:24


parfais, cela confirme donc que c'est possible maintenant

Soukaina 14/11/2020 17:54

J´ ai fait mon divorce par consentement mutuel.
il me l´ont accepté au consulat de Colombes pour l´inscrire en marge

Mehdi 12/11/2020 01:54



il accepte maintenant

Imene82 09/11/2020 05:29

Salam ai3laikoum,
J ai fait un divorce à l amiable il y a environ un an en france sachant que tous les deux sommes français d origine marocain.En 2008 nous avons fait un mariage marocain au consulat du maroc en France car nous voulions que nos enfants soient reconnus au maroc.Comment faire pour que mon divorce soit reconnu aujourd'hui au maroc?
Cordialement.

Mehdi 09/11/2020 07:36



je ne vois pas comment vous avez put faire un divorce en france sans faire reconnaître votre mariage marocain (transcription)

sinon, il faut aller voir un juge marocain au maroc

Aya zahra 05/11/2020 09:33

Sa fait 5 je suis marié conjoint français et la je suis entrain de devorce son enfant ya de risque perdu ma carte de résident 10 ans est c que je doit changé ma stition par a pour l'a préfecture merci

Mehdi 05/11/2020 16:49


aucun risque de perdre ta carte de 10 ans

Najat 05/11/2020 01:34

Bonsoir Mehdi
Je suis divorceė au maroc, nous les deux marocains, mon x mari est expulsé au maroc cause de violence conjugale, il se marie avant mon divorce, et moi même je me marié bientôt, ma question est ce que je peu me marié avant les démarches de l'exécution de divorce marocain a Nantes , nous les deux on a pas la nationalité.
Cordialement

Mehdi 05/11/2020 05:01

si tu es marociane, il y a rien a transcrire a nantes (cela concerne qu'un français)

Aya zahra 04/11/2020 22:03

Bonsoir mahdi s fait 5 ans de mariage avec un France son enfant et la je suis entrain de divorce s son choix. Ya de risque perdre mes papiers. Et s que je doit changé ma situation par a pour ma pour ma carte jde séjour merci

Mehdi 04/11/2020 22:51


tua quoi comme titre de séjour en ce moment ?

Anissa 03/11/2020 09:49

Bjr mehdi
Donc je peux signer ce document chez le notaire quu stupile mon choix vers le regime marocain est ce que vous pouvez m expliquer svp l etape a suivre et s il va y avoir dissolution du patrimoine ou il peut me donner sa part sans probleme.merci a vous

Mehdi 03/11/2020 18:05


il y a rien a stipuler

tu es francaise, tu divorce chez un notaire comme n'importe qu'elle francaise

si tu veux divorcer au maroc, il faudra aller au maroc

chez le notaire, vous inscrivez tout sur l'acte de divorce (tu prends un avocat pour rediger la convention de divorce


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