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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

K
bonjour mehdi, je suis marocain résident en france depuis 45 ans et je me suis mariée à une marocaine résident en france aussi, je voudrais divorcé et je ne sais par quoi commencer sachant que nos enfants sont tous majeurs, que nous avons des biens en france et au maroc. merci pour tes conseils
Répondre
M

tu es marié en france ?
M
Bonjour Mehdi. S"il vous plait,moi et mon conjoint on veut divorcer à l'amiable en France, lui un francais et moi une marocaine. J'ai une ordonance de protection contre mon conjoint pour violences conjugales. Nos deux avocats refusent notre décision de faire un divorce à l'amiable.mon avocate m'impose un divorce pour faute que je ne veux pas. C'est la 2ème avocate que change, je ne sais pas quoi faire surtout que je n'ai plus de contact avec mon conjoint ,et notre décision de divorcer à l'amiable s'est passée via les avocates. SVP j'aimerais bien votre avis sur cette situation. Elles savent que je veux retourner au Maroc avec mon enfant et mon conjoint est d'accord ,mais je me sens qu'il y a quelquechose qui se prépare surtout aprés le contact d'une assistante sociale qui veut faire une enquête sociale qui n'a aucune raison claire, et que j'ai refusé. Est ce que je dois changer cette avocate est ce que toutes les avocates vont faire pareil.merci pour votre réponse
Répondre
M

tu a une ordonnance de protection ce qui est grave, cela veut dire que le juge te protège des violences de ton mari.

va voir un autre avocat; il y a aussi le problème de la pension alimentaire pour ton enfant.



N
Bonjour mehdi
j'ai besoin des informations s'il vous plaît je me suis mariée avec un marocain au Maroc m'a fait un regrepment familiale depuis 2017 j'ai une carte séjour de 4 ans (les deux nationalité marocaines))))

Est-ce que si possible de divorce en France a l'amiable ????
Si oui c quoi les démarches a faire
Répondre
M

va voir un avocat et divorce
S
Bonjour Mehdi, je suis marocaine mon mari aussi on s'est mariés au Maroc il y a plusieurs années , actuellement en cours de divorce, la juge aux affaires familiales réclame un acte de mariage de moins de 3 mois du lieu de mariage au bled.
Mais au consulat ici on m'a dit que ça ne se fait pas du tout même au bled, et il n'y a que l'acte de mariage d'origine qu'on garde à vie.
Donc le notaire du consulat m'a simplement établit une attestation de mariage. D'après vous est-il possible de me procurer un acte de mariage de moins de 3 mois en allant directement au Maroc ?
Merci d'avance.
Répondre
M

je pense oui

S
Bonjour c'est bon l'attestation de mariage de moins de 3 mois délivrée par le notariat du consulat du Maroc est acceptée pour la procédure de divorce.
M

a mon avis tu a mal comprit, il veut un acte de mariage francais.

sinon, au maroc tu peux peut etre demander une copie a votre adoul

J
Salam Mehdi

Est-ce que tu connais le délai moyen pour obtenir un jugement de divorce au Maroc ?
Avec la crise du COVID est-ce qu’il y a un risque que ce soit plus long ? (Si la procédure implique de faire des allers retours…)

Dans mon cas, sachant que nous n’avons pas d’enfants ni de biens en commun en France et au Maroc, est-ce que le jugement peut être obtenu rapidement ?

Merci d’avance pour ta réponse.
Répondre
M

au maroc cela peut être rapide, 1 mois environ voir moins parfois

L
Merci bcp Mehdi que dieu te protège et te donne tous le bonheur merci
Répondre
M

a toi aussi "Loula"......

courage.....
L
Bonjour Mehdi
J'ai besoin de vos conseils et informations svp.
Je viens d'avoir ma nationalité française par déclaration et j'ai reçu mon passeport et ma carte d'identité le semaine dernière (le 21/11/2021)
Hier soir mon mari me dit qu'il a était chez un avocat pour demander le divorce en consentement mutuel car je ne paye pas d'impôts avec lui; j'ai était choqué car depuis que j'ai commencé à
travailler on partage les dépenses de la maison; je fais les courses je lui donne de l'argent en espèces pour le gaz l'électricité et lui aussi il fait des retrait avec moi carte bancaire ....
Je vous en pris aider moi; je n'ai pas de famille en France et je ne sais pas qui ce que je dois faire ???? Je suis perdue !!!
Merci d'avance
Répondre
M

1 - tu es francaise c'est deja une bonne nouvelle

2 - tu fait trainer le divorce car il te faudrait attendre 1 an aprés ta nationalité pour avoir zero risque

va lire ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32827

En cas de mensonge ou de fraude.
La contestation est alors possible dans les 2 ans à partir de leur découverte.
Il peut être soupçonné une fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie: Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

donc deja tu attends un an et en parallèle tu cherche un logement pour partir plus tard

3 - tu na pas à payer d'impot avec lui vu que les impots sont prelevé sur sa fiche de paye directement ( prélèvement a la source)

4 - vue son motif de divorce, ton mari est un gros con

S
Bonjour Mehdi
Je suis actuellement en procédure de divorce en France et je souhaiterais l'enregistrer au maroc une fois le jugement de divorce rendu.
Est ce que je peux faire les démarches auprès du consulat pour l'exequature ?
Répondre
M

il faut enregistrer le divorce francais au Maroc en allant voir un juge
S
Bonsoir Mehdi

Au cas où j'ai le jugement de divorce, pour le mariage adoulaire il faudra le papier d'enregistrement du divorce au Maroc en arabe ou juste le papier du jugement de divorce rendu en France ? Si je ne peux pas me déplacer pour l'enregistrement du divorce au Maroc est ce que quelqu'un d'autre peut le faire a ma place et me le renvoyer par voie postale ? Merci
M

je comprends pas. tu me dis que tu es déjà divorcé en france et la tu me dis que tu a pas le jugement de divorce.
tu es actuellement divorcé ou pas et ou ? en france, Au maroc ?

S
Non je n'ai pas encore le jugement de divorce
M

pour le ccm tu dois avoir la mention "divorcé le......" sur ta copie intégrale de naissance française. est-ce le cas ? apporte, au cas où, le jugement francais avec toi

S
Bonsoir Mehdi
Et concernant les papiers pour le ccm et pour le mariage adoulaire je peux joindre le papier du jugement de divorce que j'ai eu en France ou il faut absolument celui que j'ai fait enregistrer au Maroc ? Merci
M

tu peux déposer seul vu que c'est un enregistrement

delai variable mais cela peut être fait en 15 jours voir moins au maroc

S
Bonsoir Mehdi
D'accord sa prend combien de temps ? Je peux déposer les documents toute seule ou il faut qu'il soit présent ?
M

demande leur mais je crois que tu dois le faire au Maroc en allant a la moquataa ou voir un juge (cela peut être rapide à faire sur place)
F
Slm Mehdi, je me suis mariée en 2014 au Maroc, mon mariage a été retranscrit en France et actuellement je suis en plein divorce. La procédure est hyper longue, est ce que je peux divorcer au consulat marocain afin d'obtenir le divorce rapidement? Merci beaucoup
Répondre
M

tu peux divorcer AU MAROC, pas au consulat

L
Merci beaucoup pour votre réponse
Répondre


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