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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

T
Bonjour,<br /> <br /> S'il vous plaît, pour la procédure de divorce à l'amiable il suffit de rédiger Acte de consentement mutuel pour le divorce, le signer et le légalisé au consulat ( du Maroc) et l'envoyer à nos avocats au Maroc pour déposer le dossier au tribunal ? sans qu'ils demandent d'être présent ?<br /> <br /> En ce moment on peut pas aller au Maroc d'où ma question.
Répondre
M
<br /> a mon avis, il faut aller au maroc<br />
M
Salam mehdi j’espère que vous allez bien, j’ai une question s’il vous plaît, je suis arrivé en France en septembre 2020 , je suis marié avec une française, mariage transcrit en 2020 , j’ai 2 enfant avec elle , j’ai une carte de séjour de 2 ans , on a entamé la procédure de divorce, ma question est ce que ya un risque que je perds mon titre de séjour ? Merci beaucoup
Répondre
M
<br /> a perori pas de risque. tu demandera un changement de statut vers "parents d'enfants français"<br />
H
Bonsoir MEHDI j'espère que vous allez très bien je ss maman de deux enfants français et je ss en France j'ai demandé le divorce à cause de violence psychologique et j'aile titre de séjour de deux ans. Ma question esque j'aurai des difficultés avec la préfecture
Répondre
M
<br /> vu que tu es maman de 2 enfants français, aucun problème<br />
A
Bonjour <br /> Je suis de nationalité marocaine j'étais marié depuis 14 ans en france et au consulat du maroc <br /> Divorcé depuis 3 ans en France, ,je souhaiterais me remarier en France, je peux divorcer au consulat ou dois-je aller au maroc pour faire les demarche et combien de temps ca peux prendre<br /> Merci
Répondre
M
si tu es divorcé en france, il te faut juste enregistrer ton divorce français au maroc en allant voir un juge marocain ou au consulat du maroc en france près de chez toi.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
ا
Bonjour mehdi<br /> Je suis marié avec une française là sa fait 4 ans et j'ai une carte de 10ans..je suis en cdi avec un enfant<br /> Est ce qu'il a un risque sur la carte si je divorce?
Répondre
M
<br /> zero risque, car plus de 4 ans de mariage<br />
A
Bonjour mehdi Comment je peux contacter Nantes pour avoir une copie de transcription de mon divorce dans l'état civil de Nantes je suis étranger peux tu me envoyer leurs adresses pour leurs envoyer un email merci
Répondre
M
<br /> je crois qu'il donne une copie qu'a la partie francaise.<br /> <br />
I
Salam mehdi s’il vous plaît je voudrais savoir le délai de traitement de dossier de divorce à Nante et merci
Répondre
M
<br /> délai variable: 3 mois minimum, certain ont attendu 1 an<br />
T
Salam khoya mehdi moi je suis franco-marocain j'ai divorcé en 2020 octobre jai recue le 23 juillet le jugement qui est appliqué les droit de chacun a non conciliation je voulais savoir si avec cela je peu divorcé au maroc sans la présence de ma ex et quelle document je dois fournir la ba<br /> Merci beaucoup khoya mehdi j'espère un contestation précis je vous remercie khoya a llah yehefdek
Répondre
M
<br /> tu va voir un juge marocain avec ton jugement de divorce francais pour qu'il l'enregistre au maroc<br />
T
Chrome
Répondre
A
Merci du fond du cœur, pourriez-vous me dire svp a quelle date je pourrais commencer les démarches sans risque svp<br /> Merci
Répondre
M
<br /> a partir du 14/09/2022 tu peux la demander<br />


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