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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

Karima 24/05/2021 23:32

Bonsoir mardi sa fait 5 ans je réside on France j carte de 10 ans mon conjoint France et notre mariage el dure 4ans son enfant ma question. Y’a pas de resque pour mes papiers et la 2 question je voudrais de fait naturalisation o écrit est ce sa m pose de problème merci

Mehdi 25/05/2021 03:00


aucun risque pour ta carte de 10 ans

par contre si tu divorce, tu ne peut pas demander la nationalité française "par mariage"

il te faut attendre 5 ans en france et demander une "naturalisation"

Monir 12/05/2021 16:42

Bonjour Mehdi
Je me suis marié au Maroc mariage transcrit en France. Ma femme est arrivée en France avec qui j’ai vécu 3 mois d’enfer, je dû donc demander le divorce au Maroc que j’ai obtenu 6 mois après. J’ai envoyé tout les papiers demander à Nantes. Je reçu un courrier du tribunal de Nantes pour me que la transcription était faite en juin 2020.
Et aujourd’hui en allant chercher une copie intégrale d’acte de naissance je me suis rendu compte que la mention divorcée n’était pas écrit dessus, il y a toujours marqué marié dessus.
Quel démarche dois-je faire pour que la mention divorcée figure sur le livret de famille et sur l’acte de naissance sachant que je suis né en France ?
Stp

Mehdi 12/05/2021 16:53


normalement Nantes fait ajouter la mention

écris leur


tu peux aussi aller a ta mairie service etat civil pour voir avec eux si il peuve s'en occuper

Nono 08/05/2021 20:05

Le mieux pour moi c'est de divorce en France ou c'est mieux o maroc pour mes avantages qui me reste...
Sachant que je me suit marié o maroc
Merci infiniment

Mehdi 09/05/2021 07:58


tu a pas le choix, lieu de residence en france, divorce en France

tu peux divorcer au maroc mais Nantes refusera surement la transcription du divorce si les droit de ton epouse et de tes enfant ne sont pas respecté au Maroc

Nono 08/05/2021 19:46

Sur mon acte de mariage marocain traduit en français ya marqué cela (Les contractants on été informé par les deux notaires qu'ils ont la possibilité de gérer leurs bien acquis pendant leur mariage et de les fructifier en commun à condition de le stipuler sur un acte différent du présent)
Et la copie d'acte de mariage français
Ya marqué contrat de mariage: sans indication
Logiquement on suit mon acte de mariage marocain ?
Merci beaucoup

Mehdi 08/05/2021 19:51


non. tu es français, donc ton mariage et ton éventuel divorces sont régit par la loi française d'autant plus que ton mariage adoulaire a été transcrit en france ou vous résidé. tu a bien un acte de mariage français donc divorce francais


c'est donc la loi française qui s'applique

sur ton acte de mariage francais, il y a ecris "sans indication" justement parce que tu a pas de contrat de mariage de type séparation de bien. donc ton regime matrimoniale c'est la communauté de bien


Nono 08/05/2021 12:49

Oui c'est transcrit en français, Oui j'ai un livret de famille français
OK merci beaucoup pour ces importantes informations

Mehdi 08/05/2021 13:57


donc, transcription française, donc loi française vu que mariage reconnu en france


en france, le régime légal est la communauté de bien réduite aux acquêt

ce qui veut dire que tout ce qui est acquis AVANT le mariage reste la propriété de chacun (les "acquêts")

tout ce qui est acquis PENDANT le mariage appartient au 2 (communauté de biens)

Nono 08/05/2021 09:05

Bonjour Mahdi, je suis franco-marocain marier à une marocaine depuis 10ans j'ai 4 enfants
Je souhaiterais divorce
Je me suis marié o maroc en juillet 2010
J'ai acheter une maison en France en avril 2011 sachant que ma femme était encore o maroc j'ai signé seul lors de l'achat
elle ensuite é renter en France en août 2011
Ma question est peut t elle prendre la moitié de la maison ou pas sachant qu'on a des enfants ou psk sur l'acte de mariage traduit en français ou ya marqué contrat de mariage c'est marqué sans indication
Merci

Mehdi 08/05/2021 10:28


le mariage est transcrit en France ? a tu un livret de famille francais ?

en france, normalement tout est divisé en 2 à partir de la date du mariage donc juillet 2010 pour toi

le juge decidera aussi d'une pension alimentaire pour les 4 enfants



Nabil 08/05/2021 08:50

Bonjour Mahdi, je suis franco marocain marié à une marocaine que j'ai ramener en France depuis 10ans on a 4 enfants
Je souhaiterais divorce
Ma question est: j'ai acheter une maison en mars 2011 en France
Sachant que je me suis marié o bled en juillet 2010 chez l'adoul l'acte de mariage ensuite traduit en français (sur l'acte de mariage traduit en français ou ya marqué contrat de mariage c'est marqué sans indication)
É j'ai pu rentrer ma femme que en septembre 2011
Le jour de l'achat J'ai signé seul vu qu'elle était encore o bled en attendant son visa
la maison je l'ai payer seul sans elle
Je voulais savoir si je divorce elle prendrais la moitier ou pas ?
Merci

Mehdi 08/05/2021 10:29


elle aura droit a la moitié

Sara 08/05/2021 03:10

Salem je suis franco marocaine et mon ex epoux marocain, on a divorcer en France, jai fais la demande de divorce aussi au maroc mais ils sont très compliquée, jai pris un avovat il me dit que les tribunaux reclame des tampon sur mrs papier de mon divorce français, jai tout fait, certifier conforme etc...je voulais savoir comment divrocer au plus vite et quelle est vraiment la procrdure (je nai plus de contacts avec mon ex)

Mehdi 08/05/2021 04:43


tu va voir directement un juge marocain et tu lui demande d'enregistrer ton divorce français

Aya 08/05/2021 02:25

Bonjour Mahdi combien de temps pour fair la naturalisation en écrit svp j la cart de 10 ans

Mehdi 08/05/2021 04:44


la procédure met 8 mois a 1 an d'attente

Samir 03/05/2021 01:16

Salem Mehdi. Moi marocain né en France marié au Maroc 2010 a Casablanca. Ma femme est arrivé en 2011 et on a 2 enfants. J’habite en France, possible de divorcer au Maroc tout seul si je prend l’avion à casa ? Ou possible au consulat 93 ? Pour éviter la procédure en France ... merci
Samir

Mehdi 03/05/2021 11:06


je pense que oui. sans sa présence cela me semble difficile

Samir 03/05/2021 09:34

D’accord merci. Mais pas présence est obligatoire ou pas ?!

Mehdi 03/05/2021 02:43


tu peux divorcer au maroc mais ton épouse peut aussi demander le divorce en France vu que c'est votre lieu de résidence

de plus, la pension alimentaire en dirhams pour les enfants ne sera pas accepté par Nantes au moment de la transcription du divorce si tu divorce au maroc pour la même raison, vous vivez en france


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