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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 10:03

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS. 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

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commentaires

N
Bonsoir je suis mariée avec une français sa fait 4ans de mariage aujourd'hui elle voulait séparé avec moi juste pour savoir est ce que j'ai le risque de ma retraite ma carte sache que je suis avec 4ans de mariage merci d'avance
Répondre
M

zero risque
H
Bonjour Mehdi on faite je suis mariée sa fait 3ans de mariage j'ai carte 10ans actuellement ma femme il voulait séparation avec moi le problème j'ai peur que va me retirer ma carte de 10ans
Répondre
M

possible, mais le risque est faible
M
Salem je suis franco algérien je me suis marie le mois d'avril 2021 ou Maroc elle est arrivée en France exactement le 05/06/2021 un mois après le 05/07/2021 a porté plainte contre moi a la gendarmerie pour viol harcèlement la totale en faite j'étais en garde a vus de 8h du matin a 18h catastrophe totale heureusement le procureur a de suite compris que c'étais juste pour le mariage blanc vous pouvez m'expliquer comment annuler le mariage merci
Répondre
M

la c'est sur, c'est la galere

ne lui donne pas l'occasion de confirmer les violences conjugale
Z
Je suis dans la meme situation, 1 semaine apres son arrivé madame porte plainte pour violence conjugale aggravée sur personne vulnérable tentative de viol , tentative de meurtre ... depuis ma vie est un enfer
M

prend un avocat
L
Bonjour Mehdi,

Je suis marié avc un français en avril 2019et en juin 2019 je suis rentrée au Maroc.er depuis je suis au Maroc.
Mnt je veux faire une annulation de mariage, comment dois-je faire stp?
Merci d'avance.
Répondre
M

voir un avocat mais cela sera difficile a obtenir


N
Salut lila je suis dans la même situation que toi après 8 mois de vie commune ma femme va au commissariat porté plainte et faire de grave accusations calomnieuses à mon encontre que du mensonge un plan machiavélique qu’elle préparait en douce heureusement que j’ai plein de preuves et alerté 1semaine avant sont dépôt de plainte
Pouvons-nous échanger pour s’entrai dans les démarches à faire que j’ai bien entendu entamé
Cordialement
Répondre
L
Bonjour nouny oui bien sûr vous me laisser votre email ou téléphone ya pas de soucis
L
bonjour Mehdi je suis marocaine nationalité française je suis marié avec un marocain en a eu la transcription de mariage mon mari il et venu en france le mois de décembre 2020 ,en pas d enfant, mon mari de qu il est venu en France il a changé incroyable tres méchant avec moi. il a pris la confirmation de la validation de son visa long séjour et la il a passé le teste A1 et il a passé A2 Deja ,est la il travail il avec un contra de 4 mois , s il vous plait Mehdi allah irham lwalidin est ce que j ai le droit d annulé ses papier est comment je peux faire pour arrête ses papier et le faire revenir au maroc , sa fait meme pas 6 mois qu est venu en france est wallah je suis choqué comment il a changé. merci beaucoup de votre aide ( le mois décembre je vous ai envoyé un email pour mon mari qui etait au maroc en attente la transcription ???? et la dans 6 mois je demande pour annulation la vie incroyable je suit triste)
Répondre
M

annulé, tu pourra pas, tu peux tenter, mais c'est difficile à obtenir. par contre, il a besoin de toi pour signer un document de vie commune au moment du renouvellement du titre de sejour a la fin de son visa

si tu l'accompagne pas, normalement la préfecture ne renouvelle pas le titre de sejour

va voir un avocat et divorce.

_____

les homme marocain se marie avec une Française presque toujours pour obtenir des papiers. je le dis souvent sur mon blog mais bien sur, personne y croit.
A
Salem Medhi Peut on communiqué par mail j’ai Te parlé stp gros soucis avec mon épouse qui a porté plainte contre moi pour viol violence conjugale que des mensonges, et ce uniquement à but migratoire
Répondre
M

aucune, quand tu aura ton annulation si tu l'obtient, tu la fera enregistrer au Maroc si tu veux
N
Salut Medhi,
Je suis actuellement en annulation de mariage en France j’ai transmis dossier complet au préfet, préfecture, enquêteur police, avocat en parallèle peut tu me dire à qui je dois écrire au Maroc pour alerté de la situation et entamé la procédure d’annulation la bas ou divorce
Les démarches à entreprendre au Maroc ?
Par avance Merci pour ton retour
L
merci beaucoup Mehdi pour votre reponse , Allah yakhod lha9 fkol ghaddar.
M

accuser c'est une chose, il faut pouvoir prouver
S
Salem mehdi merci de m'avoir repondu rapidement allah y hafdek inchahallah. Oui il a ete bien renseigné à la perfection. Mais au niveau de la prefecture en dénonçant un mariage gris a ton avis. Sa pourrais le bloqué? ou il se firont à sa fille française? Ou lui donné que des titres provisoire 1 ou 2 ans? Mehdi pour tous avoué je suis franchement blessé d'avoir été manipuler. Pourrais tu me contacter par mail j aurais besoin de toi meme si c est moi qui venais a toi pour faire venir cet individu j aimerais que tu m apporte ton aide pour avancer dans ma procedure de pouvoir le bloquer ( tu ns aide a les faire venir aide nous a les faire repartir....lol) merci par avance
Répondre
A
Salut sara, ce message pour te dire que je suis dans le
Même cas que toi, en cours de procédure d’annulation De mariage, je me suis fait manipulé aussi c’ Honteux !
Si tu le souhaite on peut échangé via mail ou téléphone
Cordialement.
M

Tu peux écrire a la préfecture pour expliquer la situation, cela peut compliquer, mais avec un enfant français, à condition qu'il paye une pension alimentaire, cela sera difficile de le faire renvoyer au Maroc.



S
Salem je suis française d'origine marocaine j ai épousé un marocain j ai entrepris toutes les demarches pour le faire venir. Il a donc eu un visa long sejour conjoint français ( jai consulter medhdiblog pour les demarches) et la mehdi j'aimerais que tu me dise quoi faire. Je suis donc tombé enceinte une fois avoir accouché peu de temps apres on avez rdv à la pref pour qu'il depose une demande de carte de sejour. Il ressort donc avec un récépissé. Je recois un msg pour lui prendre rdv. Alors la le choc de ma vie monsieur m a dit qu'il devait partir en déplacement 2 jours. Et le lendemain apres son départ je ressoit par un huissier de justice une assignation de fin de divorce. Jai ete ensuite a la prefecture pour lui annuler le rdv. On m a annoncé que mr avait retiré son titre de sejour 10 jours avant l assignation... plus de nouvelle depuis sa famille ne veulent rien savoir tous de meche. Monsieur a depose une main courante pour violence conjugale et que je le mettait a la porte..... Avec un enfant mehdi est ce quil est possible de faire annuler le mariage. En sachant que j ai pris un avocat mais je souhaiterai avoir ton avis aussi. Merci d avance mehdi. Bon ramandan a tous. sachez pour ceux ou celles qu'ils veulent épousé des gens du bled mefier vous car il vivent dans le futur et nous enfaite trop nahive. Il ma supprimé ttes ses photo que g évidemment retrouver il a screene tous mes documents personnel sur mon tel il a meme refait son passeport et cn. Dsl pour ce long message mais je suis perdu et tromatiser
Répondre
M
Bonjour Sara,

malheureusement, ce cas est classique : mariage pour obtenir des papiers, j'arrête pas de le dire sur mon blog mais comme on dit: l'amour est aveugle, le mariage redonne la vue.

avec un enfant, cela sera impossible d'annuler le mariage et même de l'empêcher de renouveler son titre de séjour car il en obtiendra un pour motif "parent d'enfant français"

ton avocat fera au mieux

_______________

80% des hommes marocain qui se marie a une française, le font pour obtenir des papiers. c'est malheureux, mais t'inquiète pas, la roue tourne.


la c'est la galere pour toi mais bientôt tu retrouvera la paix, tu verra

___________________

ton mari est visiblement bien renseigné sur les procédure et il sait qu'avec un enfant français il risque rien

la violence conjugale est un motif de renouvellement de titre de sejour d'ou sa plainte, mais en fait avec un enfant français il en a même pas besoin

avec ton avocat, par contre, il faudra pas le lâcher au niveau pension alimentaire.
A
bonjour
je suis la partie Francaise et j'ai gagné mon annulation avec mon conjoint marocain fraudeur de mariage a but migratoire .Quelles sont les démarches a suivre pour le faire valoir au Maroc ?
Répondre
A
Salut Amina, félicitations pour la décision rendu, pourrai tu me dire le dossier que tu monté et la durée que sa a pris ?je suis dans un cas similaire mariée à une marocaine qui après 8 mois de vie commune et l’arrivée de son titre de séjour va porté plainte pour violence conjugale viol etc...je suis écœure j’ai toujours été bienveillant avec elle,
C’est honteux.
Cordialement
S
Salem je me permet de te demander combien de temps sa ta pris pour l'annulation de mariage avait tu des enfant...?
M
bonjour amina
je suis contente pour vous
mon frere est dans la meme situation avec une fille du maroc je voudrais que vous men disiez plus concernant la procedure
je vous laisse mon mail et merci beaucoup
N
Bonjour,
Bonne nouvelle Amina car d'après ce que j'avais compris, ce n'est pas chose aisée.
Pourrions-nous échanger ensemble? Je voudrais entamer cette procédure mais je ne sais par où commencer.
Merci
Nadia
M

merci de ton retour d'information

tu a transcrit ton divorce francais a la moquataa au Maroc? c'est ça? sans passer par un juge marocain
L
Salut Amina , j'en ai la liste des documents qu'il faut pour faire la transcription au Maroc je peux vous l'envoyer par email si vous voulez c'est très facile à faire sans passer au tribunal je viens aussi transcrire mon divorce au maroc juste à la mairie depuis la nouvelle loi de cette année on peut plus de transcrire les jugement Français au tribunal et le problème elle descend rien elle vous les laisse entamer la procédure et vous perdue de temps et de l'argent et faire des traduction a des papier français arabe laisse tomber mesire total voila mon adresse mail lolo.bene2024@gmail.com si vous voulez je peux vous envoyer les papiers qu'il faut bonne courage a tout le monde merci Mehdi pour ton site j'ai utilisé ce site pour mon mariage et pour mon divorce malheureusement c'est la vie bonne soirée
M

allez voir un juge

je ne sais pas comment cela fonctionne une annulation de mariage au Maroc


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