Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.
Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage
- Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.
- Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.
- Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.
- La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.
CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE GRIS.
Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.
Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)
- Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)
- Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)
- Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)
- Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.
- Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)
- Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.
- La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.
Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris
- La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)
- Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.
Si l’un des conjoints à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.
Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.
Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.
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Texte officiel (source legifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr
PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE
- La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
- Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.
La demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
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CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE
Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.
Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.
les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.
Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".
Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister, de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".
Avis personnelle qui n'engage que moi.
Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.
Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.
Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.
(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)
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