Nationalité francaise et procédure de mariage à l'étranger:
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Ci dessous le Formulaire Cerfa 12753*01 - Demande d’acquisition de la nationalité française.
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L'acquisition de la nationalité française
CERFA n° 12753*01 : Demande d'acquisition de la nationalité française Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Pourquoi remplir ce formulai...
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Que se passe-t-il si vous ne déclaré pas votre mariage fait à l'étranger à votre préfecture.
Prenons un exemple c'est plus parlant: Cela fait 6 mois que vous avez déposé votre demande de nationalité française et vous attendez donc une réponse favorable. Vous décidez de vous marier au Maroc (ou en Tunisie ou Algérie ou le pays que vous voulez). Comme pour le moment vous êtes uniquement marocain ou marocaine, vous allez donc faire un mariage "au bled" classique. C’est là, qu’il ne faut pas faire d'erreur, votre mariage célébré au Maroc doit obligatoirement être déclaré à votre préfecture en France qui traite votre dossier de demande de nationalité française comme écris plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité (voir les images au-dessus)
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Vous décidez de ne rien dire et vous ne déclarez pas votre mariage à l'etranger.
1 - Vous obtenez votre nationalité française car votre préfecture ne peut pas savoir que vous vous êtes marié au Maroc en utilisant votre nationalité marocaine. 3 - Nantes voit que votre date de mariage au Maroc précède l'acquisition de votre nationalité française, Il vérifie auprès de votre préfecture votre demande de nationalité française et il s'aperçoive que vous l'avez obtenue en déclarant être célibataire alors que vous ne l'étiez plus vu votre mariage non déclaré. 4 - Il refuse votre transcription et informe le ministère de votre fausse déclaration pour obtenir la nationalité française. 5 - Le ministère vous envoie un courrier pour vous dire qu'il vous retire votre nationalité française car vous avez fait une fausse déclaration pour l'obtenir. ___________________________ Article 27-2 du code civil dit: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ;
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J'espère vous avoir bien expliqué l'importance de déclarer à votre préfecture en France votre mariage fait à l'étranger pendant que vous avez une demande de nationalité française en cours.
Si vous ne comprenez pas tout sur mon article ou si vous avez des questions, hésitez pas à me les demander en me laissant un commentaire, je vous expliquerais plus en détails les points qui vous pose problème de compréhension.
Vos recherches sur les démarches d'obtention de la nationalité francaise:
Naturalisation française et précautions à prendre sont un de vos principaux terme de recherche. Certain s'informe aussi sur une demande de nationalité française par mariage en 2018.
Quel sont les pièces à fournir pour une naturalisation française par mariage est aussi souvent demandé ainsi que les délais pour l'obtenir.
Sur mon article j'aborde surtout le cas de ceux qui décide
De se marier à l'étranger alors qu’ils ont en cours une demande de nationalité française à leur préfecture en France.
Jiji 05/02/2021 21:49
Mehdi 05/02/2021 22:21
Sami 19/10/2020 12:58
Mehdi 19/10/2020 13:32
Abdallah 26/08/2020 13:03
Mehdi 26/08/2020 16:14
Fatima 15/05/2020 07:21
Mehdi 15/05/2020 09:46
Zak 21/01/2020 23:28
Mehdi 21/01/2020 23:48
fadma 08/01/2020 16:30
Mehdi 08/01/2020 17:00
fadma 23/12/2019 21:14
fadma 09/01/2020 04:19
fadma 23/12/2019 15:58
Mehdi 23/12/2019 19:59
fadma 23/12/2019 19:52
Mehdi 23/12/2019 18:22
Asma 06/09/2019 14:18
Mehdi 06/09/2019 16:34
Kamal 31/08/2019 14:12
Mehdi 31/08/2019 14:42