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20/10/2018 6 20 /10 /octobre /2018 10:23

 

Ce que dit la loi concernant un mariage avec un sans papier.

 

En France, il y a la liberté de mariage même pour un sans papiers. la notion juridique de titre de séjour obligatoire n'existe pas.


L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire accorde le droit au mariage avec un sans-papier.


Deux étrangers "sans papiers" peuvent aussi se marier entre eux à la mairie française.


Il y a par contre des conditions administratives à respecter. Le maire de la ville ou le "sans papier" veut se marier peux légalement s'opposer au mariage en saisissant le procureur de la république pour avis.


Ce cas de figure se présente si le maire soupçonne que la personne sans papier veut se marier pour régulariser sa situation en France (suspicion de mariage blanc ou gris (à but migratoire) ou de mariage forcé)

 

Mariage avec un sans papier: procédure

 

 

Si saisi du procureur, comment se passe le mariage avec un "sans papier?

 

 

 

Le procureur de la république dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête du maire.

 

3 cas sont possible:

 

 Il peut ne pas répondre : Cela vaut accord pour le mariage de la personne en situation irrégulière (sans papiers).


    Il peut aussi surseoir à célébrer le mariage pour une durée d’un mois renouvelable une fois, avant de prendre une décision définitive.


 Il peut enfin s’opposer à la célébration du mariage.

 

 

Afin de prendre sa décision, il n’est pas rare que le procureur ordonne une enquête qui sera sous la forme d'une audition des deux conjoints


 

 

Ou aura lieu le mariage?

 

 

Le mariage aura lieu à votre mairie de résidence en France

se marier en france avec un sans papier

 

 

Quel documents préparer pour se marier avec un "sans papier?

 

 

Pour les deux conjoints, il faudra:

 

 Copie intégrale de naissance :
de moins de trois mois si elle a été délivrée en France,
 datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;


 Justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité – française ou étrangère, passeport, titre de séjour)

 Indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des témoins ainsi que leur profession et lieu de résidence. 

 Justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune.

 

 



 

 Pour le conjoint étranger sans papiers il faudra en plus:

 

  Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale (c'est la même chose)

c’est-à-dire un document prouvant la faculté de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.

Ce document est a prendre au consulat du Maroc concernant un marocain

 


Certificat de célibat.
 

 

 

Déroulement de la procédure pour se marier avec un sans papier

 

 

  1.  Vous aller à votre mairie demander la liste des documents à préparer pour pouvoir se marier
     
  2.  Vous préparer tout votre dossier administratif sans rien oublier.
     
  3.  Vous retourner à votre mairie déposer votre demande de mariage.
     
  4.  Vous convenez avec le maire ou plus probablement un de ses adjoints d'une date de mariage.


 

Se marier à la mairie avec un sans papier

 

ici , procédure de régularisation de la personne sans papier aprés son mariage.

 

ici , procedure de mariage similaire mais avec un visa touristique.

 

Vos recherches concernant un mariage en France avec un sans papiers.

 

Vous avez surement rechercher la procédure pour un mariage avec un sans papier en 2018 ou savoir comment se marier en France avec un étranger en situation irrégulière.  Il y a beaucoup d'algérien sans papiers qui veulent se marier mais aussi des tunisiens, des marocains ou diverses nationalités qui s'interrogent sur les formalités administratives pour pouvoir se marier légalement en France.

 

Se marier avec un sans papier

Se marier avec un sans papier

Si vous avez des questions concernant un mariage en France avec un sans papier, hésitez pas à me laisser un commentaire auquel je répondrais au plus vite.
 

Je demande aussi à tout ceux ayant vécu cette procédure de mariage avec une personne en situation irrégulière de bien vouloir faire part de leur expérience d'un mariage avec un sans-papiers qui sera profitable pour tous.

 

Bon mariage
 

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commentaires

Brahim 11/05/2021 01:22

Bonjour Monsieur enft vous faites un beau travail mais j’avais une question à vous demander s’il vous plaît????????

En gros moi je suis arrivé en France illégalement en 2018. Et j’ai rencontré une femme française et on veut se marié ici en France on es ensemble depuis 1ans on veut se marier cet été. Est-ce que après le mariage je pourrais avoir une carte séjour car elle veut venir avec moi à mon pays d’origine le Maroc pour voir ma famille.
On es un jeune couple j’ai 25ans elle en a 23ans. Merci

Mehdi 11/05/2021 03:59


la préfecture te demandera d'aller au maroc demander un VLS conjoint de francais si tu a pas de visa d'entrée en france même périmé

APTS 08/04/2021 21:55

Y a t-il des critères d'âge en vu d'un mariage d'un tunisien sans papier et une française ??? Refus dans quels cas ??
Corfialement.

Mehdi 09/04/2021 01:49


refus possible si le maire estime que c'est un mariage pour obtenir des papiers ce qui est surement ton cas si grande différence d'age

hanane 08/04/2021 20:03

bonjour,
Je souhaite me marier avec une personne qui n'a pas ses papiers. il est sous contrats et à son logement paie ses impôts.
nous aimerions nous marié à la mairie. je souhaite savoir si cela est possible et si je de dois passer le ccm avant. cordialement

Mehdi 08/04/2021 20:05


c'est possible et il y a pas de ccm a ta mairie (cela concerne un mariage a l'etranger)

va les voir pour obtenir la liste des papiers a préparer

Abdo 24/03/2021 16:07

Bounjour, je voudrais faire carte sejour vie privée et familiale, je entré a France avec visa touriste d Espagne, mai jai pas tampon de police française seul d Espagne. A ce que obligatoire de revenir au maroc pour obtenir visa lgs

Mehdi 24/03/2021 20:14


oui car tu a pas eu un visa france mais un visa espagne

najat qorchi 26/01/2021 17:17

bonjour monsieur mehdi

je vous écris par rapport d un cas d un marocain qui a le titre de séjour suédois, il ne peut plus résider en suede car ils vont annuler son titre en suede à partir de mai 2021, il est rentré en france depuis juillet 2020, possible ce monsieur aura t il un titre de séjour en france avec un contrat cdi ? si oui quelles sont les démarches? à faire

Mehdi 27/02/2021 14:52


oui, il peut tenter

normalement avec une carte de sejour suedoise ,il doit demander un titre de sejour francais dans les 3 mois de son arrivée en france

najat 27/02/2021 14:44

bonjour mehdi

sa carte de sejour suédoise est toujours valable, ma question si il a pu avoir un contrat cdi en france pourra etre utile pour refaire ses papiers en france? et si il engage un avocat peut l aider pour ses démarches ?
merci

Mehdi 26/01/2021 22:14

Bonsoir,

il est actuellement sans papier et il va se prendre aussi une OQTF si il se fait arrêter

OQTF: obligation de quitter le territoire francais

Moussa 18/09/2020 18:50

Bonjour, je voulais avoir des informations la, concernant le mariage. Moi et famme nous sommes étrangers. Nous avons faire le mariage coutume au pays et nous avons le papier de sa. Et nous avons eux un enfant en France. Donc famme viens d'avoir un titre de ce jour de dix ans. Et mon fils viens d'avoir un titre de circulation de mineurs étrangers. Donc nous voulions nous marié pour que moi je soir régularise. Mais moi et famme nous sommes tous entree clandestinement.

Mehdi 18/09/2020 19:59


un mariage avec un sans papier est possible a la mairie

Hanani 04/08/2020 21:05

bonjours, svp j aurai besoin de votre aide enfait mon conjoint il est rentré en visa le 24 oct 2018 par mariage le 25 oct 2019 il a eu ça première carte de séjour en février 2020 il a fait demande changement de permis aujourd'hui ils envoie le dossier comm3 quoi refuse depasse le delai alors pour moi il a encore 6mois apres la première carte de séjour, votre avis c est normal ?

Mehdi 04/08/2020 23:38


normal

il doit changer son permis la premiere année et la il dépasse largement. il devra donc le repasser en france.

en octobre 2019 ,il a pas eu sa première carte de sejour, il a eu sa seconde carte de sejpour, le visa etant le prmeier titre de sejour.

tu a d'ailleurs a l'époque demandé un"renouvellement de titre de sejour"



Dite 03/08/2020 03:09

Bonjour, je suis française je suis avec un sans papiers entré en France clandestinement mais nous voulions nous marié et j'attends un enfant de lui. Du coup je voulais savoir si après le mariage il doit tout de même retourner dans son pays d'origine pour un visa ou pas? Merci d'avance.

Mehdi 11/05/2021 03:57


oui si tu peux prouver 6 mois de vie commune et surtout si tu a un visa d'entrée en france meme périmé


si tu a pas de visa périmé, la préfecture te demandera de retourner au pays d'origine demander un visa long sejour conjoint de francais

Brahim 11/05/2021 01:32

Bonjour Mehdi je suis à peut prêt à la même situation.
Je suis un homme je suis entrée clandestinement en France je vais me marié avec une française mais elle et pas encore enceinte est-ce je peux avoir une régularisation de papier ici en France sans rentrée au bled? Merci

Mehdi 03/08/2020 04:07



il faudrait pouvoir prouver 6 mois de vie commune pour qu'il soit regularisé sans repartir au pays d'origine.

les 6 mois se calcul avant et aprés le mariage

Shonshon 16/07/2020 16:11

Bonjour,
Mon copain et moi sommes de nationalités étrangères.
Il a étudié en France et maintenant il travaille depuis 1an en CDI.
Il a son séjour ici renouvelable chaque 1 an.
Mais moi mon visa est fini depuis un moment.
On souhaiterai se marier ici en France pour que ma situation soit stable.
Vous pensez que grâce à sa situation ils accepteront de me donner un séjour de vie privée et familiale ?

Merci

Mehdi 16/07/2020 16:42



non, um mariage ne te permettra pas de regulariser car ton futur mari est etranger


KARIMA 16/07/2020 13:23

Bonjour je suis Francaise ,J'ai rencontrer il a quelque temps un Tunisien parent isolé qui a entamer une procedure d' asile pour lui et son enfants. Qui a l'air d' etre assez compliquée . Nous somme en reflexion sur le mariage . J' ai moi meme un enfant du meme age et je me questionne . Sur l'apres mariage , beneficira t'il d'aide , Je travaille mais ce sont des CDD . Je me vois mal subvenir au besoin de 4 personnes . Merci pour vos réponses .

KARIMA 16/07/2020 21:37

merci

Mehdi 16/07/2020 17:39



tu peux te marier avec lui. il tentera ensuite une demande de regularisation par mariage avec une francaise

Shonshon 16/07/2020 17:16

Et un regroupement familiale ?

Mehdi 16/07/2020 16:49


situation delicate en effet


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