Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
22/09/2018 6 22 /09 /septembre /2018 21:26

 

Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?

 

Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.


On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".

 

Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.

En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France.  Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
 

transcription divorce marocain à Nantes


Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.

 

Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
 

Comment transcrire en France un divorce marocain?

 

Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.


 

Faire reconnaître divorce marocain en France
Reconnaissance de divorce Marocain en France.

 

Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain 

 

Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

 

 

transcription-en-france-d'un-divorce

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.


Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.

Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.

 

Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

Formulaire transcription divorce Marocain en France

 

Explications formulaire de demande de transcription divorce.


Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:

Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.

Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .

"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.

 

En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.

 

____________________

 

Concernant les adresses des 2 conjoints:


Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.

Consulat de France- transcription divorce

 

Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
 

 

Délai moyen d'une transcription de divorce étranger

 

 

Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).

 

Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.

 

 

 

Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.

 

Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.


Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.

 

lien alternatif : Modèle lettre au procureur à Nantes pour transcription divorce 

 

Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)

 

Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.

 

1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.

2 -  Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....

3 -  Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.

4 -  Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.

5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
 

transcription-divorce-marocain-en-france

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.

lien alternatif : Transcription divorce marocain en France

 

Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

 

Pour une demande en France d'une transcription de divorce algérien, consulter le site du consulat de France en algérie ici.

 

Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
 

Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.


Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.

 

Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur?  modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.

 

Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
 


 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

commentaires

M
Bonjour, je tiens à vous remercier pour les informations, je veux savoir aprés un mariage et divorce à l'étranger (au Maroc), j'ai envoyé la demande au tribunal qui m'a répondu que c'est bon pour eux et qu'il à adresser les instructions de mise à jour d'etat civil au Ministere des affaires étrangeres ainsi d'envoyer mon livrer de famille à Nantes pour le mettre à jour, je veux savoir si je vais juste envoyer le livret de famille sans rien d'autres, et ca prendrai combien de temps pour avoir la mention du divorce? et aussi si ya pas d'autres choses à faire, baraka allaho fik, merci
Répondre
L
Salam
J'ai besoin d une information stp je me suis marié au maroc en 2007 mariage adoulaire ensuite j'ai fait 1 demandes ccm a Casablanca et j'ai eu 1 annulation de mariage par Nantes depuis on a divorcé en 2011 et je n ai jamais faire transcrire mon mariage ni mon divorce. Aujourd'hui je souhaite me remarier a l étranger en commençant bien sur par le ccm j aurais besoin de savoir si il est toujours possible de faire transcrire mon acte de divorce a Nantes et es ce que j'ai vraiment besoin des extrais d actes de naissance de mon ex conjointe car je n ai plus aucun contact avec merci pour ta réponse
Répondre
M

la je ne sais pas trop quoi te dire,. appelle-le le consulat et demande leur
I
bonjour Mehdi ,
SVP, je sui marocaine résidente au Maroc, j'ai divorcé de mon conjoint Français par ( un jugement du tribunal de 1er instance) , je n'ai pas de nationalité Française, quelle est la procédure à faire pour que le divorce soit transcrit à Nantes.
Merci beaucou
Répondre
L
Merci barrakallah ofik
M

divorce ou ? au maroc ? en france ?
S
Slm Mehdi j'ai pris une avocate pour la validation de mon divorce
Les délais son les même? 3 moi minimum il n'y a pas une adresse ou mail où l'on peut écrire pour avoir des renseignements ?
Répondre
M

ici:

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982
H
Bonjour,

Puis je avoir l'adresse lequel je dois envoyer le dossier pour transcrire mon divorce svp? l'adresse indiqué sur la page est le bon?
Répondre
M

ici :

SERVICE CIVIL DU PARQUET DE NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES cedex 9


va lire ici :

https://ma.consulfrance.org/Divorce-4554


G
Merci pour vos précieux conseils, ça m'a beaucoup servi car j'étais un peu perdu après mon divorce au Maroc.
Répondre
A
Salam à tous, j'étais marié en 2020 avec ma femme au Maroc maos je n'avais pas fais de transcription en France, et actuellement on a décidé de se séparer, et donc je voulais savoir si cela poserait problème pour un futur mariage au Maroc et sa transcription en France, le fait d'avoir déjà été marié et divorcé au Maroc et l' administration française ne le savait pas.
Répondre
M

il faudra enregistrer le mariage et le divorce a Nantes
A
Salam
Ma demande de vérification d’opposabilite du jugement de divorce prononcé au Maroc a été refusé. Même en faisant appel à un avocat ça marche pas .
Que faire svp
Répondre
M

divorcer en france.

Nantes considère que ton divorce marocain a des clauses non legale en france ( d'ou le terme "opposabilité" )

S
salam mehdi,
s'il vous plait, quel est le délai actuel du traitement de dossier pour la transcription de divorce à Nantes ?
merci pour votre réponse
Répondre
M

Bonsoir,

3 a 5 mois d'attente. prépare juste un bon dossier

tu trouvera ce qu'il demande ici :

https://ma.consulfrance.org/Mariage-4553


tu pourra voir un lien intitulé :

formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et liste des documents à fournir


B
Salam mehdi
Je souhaites retranscrire mon divorce marocain en france, et parmis les documents demandés il ya '' la copie originale de l'attestation du caractère définitif du divorce'' jai demander ce document l'avocat m'a dit que je n'ai pas besoon de ca car sur mon jugement de divorce c'est preciser noir sur blanc que le jugement de divorce est définitif,
Ce sera bon tu penses ?
Baarakallahu fik
Répondre
K
Moi il ont demandé que il faut qui sois égaliser par notir mes notir il peut pas faire ça, vous allez fait ca mdr?
M

la je sais pas. au maroc cela existe le certificat de non appel il me semble


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...