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22/09/2018 6 22 /09 /septembre /2018 21:26

 

Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?

 

Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.


On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".

 

Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.

En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France.  Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
 

transcription divorce marocain à Nantes


Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.

 

Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
 

Comment transcrire en France un divorce marocain?

 

Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.


 

Faire reconnaître divorce marocain en France
Reconnaissance de divorce Marocain en France.

 

Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain 

 

Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

 

 

transcription-en-france-d'un-divorce

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.


Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.

Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.

 

Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

Formulaire transcription divorce Marocain en France

 

Explications formulaire de demande de transcription divorce.


Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:

Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.

Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .

"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.

 

En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.

 

____________________

 

Concernant les adresses des 2 conjoints:


Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.

Consulat de France- transcription divorce

 

Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
 

 

Délai moyen d'une transcription de divorce étranger

 

 

Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).

 

Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.

 

 

 

Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.

 

Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.


Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.

 

lien alternatif : Modèle lettre au procureur à Nantes pour transcription divorce 

 

Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)

 

Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.

 

1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.

2 -  Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....

3 -  Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.

4 -  Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.

5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
 

transcription-divorce-marocain-en-france

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.

lien alternatif : Transcription divorce marocain en France

 

Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

 

Pour une demande en France d'une transcription de divorce algérien, consulter le site du consulat de France en algérie ici.

 

Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
 

Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.


Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.

 

Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur?  modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.

 

Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
 


 

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commentaires

F
Bonjour <br /> Est ce que je peux moi marocaine envoyé mon dossier de transcription divorce au Maroc en France <br /> Combien de temps pour transcription divorce marocain en France merci d'avance
Répondre
M
<br /> délai de 3 a 8 mois d'attente<br />
A
Bonjour Mehdi, <br /> je suis mariée et divorcée en Tunisie depuis 2018, je suis arrivée en France avec un regroupement familiale.<br /> je voulais savoir si je dois retranscrire le divorce en france ou pas, sachant que nous avons les deux la nationalité tunisienne et pas française.<br /> merci d'avance
Répondre
M
<br /> non, il y a rien à transcrire, vous etes etranger tous les 2<br />
A
bonjour mehdi <br /> merciiii infiniment pour ton aide <br /> si la transcription de divorce étrangere et bien valider et accepter <br /> la personne peut se remarier dans la maire sans attendre un délai précis<br /> merciiiii
Répondre
M
<br /> oui<br />
S
Bonjour Mehdi et encore merci pour ton aide comme d’habitude.<br /> Je suis à la recherche des délais actuels pour valider un Jugement de divorce étranger à Nantes. Est-ce que quelqu’un a des infos en ce moment sur ce délai car on sait que ça peut aller jusqu’à 24 mois j’ai posé mon dossier en recommandé le 7 octobre et le tribunal de Nantes m’a envoyé un numéro d’enregistrement le 7 décembre soit deux mois exactement de délai pour avoir un numéro après ce numéro est-ce que quelqu’un a une idée du délai pour avoir une validité merci à vous tous
Répondre
M
<br /> difficile de te dire un délai qui est trés variable. je dirais 3 mois minimum<br />
Y
Bonjour Mehdi,<br /> <br /> J'ai obtenu mon divorce (chiqaq / discorde) début octobre. J'ai deux questions s'il te plaît.<br /> Faut-il obligatoirement avoir un "certificat de non appel" sachant que dans l'acte de divorce il y a la mention "définitif" et qu'on ne peut pas faire appel sur le jugement de divorce pour discorde mais seulement sur nafaqa?<br /> Est-il possible d'envoyer le dossier avec acte de divorce et sa traduction assermentée scannés? c'est très long pour les recevoir du maroc par voie postale...<br /> <br /> Merci d'avance!
Répondre
M
<br /> transcription veut dire en registrement du divorce fait a l'etranger<br /> <br /> quand la transcription est effectué, il ajoute la mention "divorcé le....sur ta copie integrale de naissance francaise<br /> <br /> <br /> sans cette mention sur ta copie de naissance française pour le consulat de france, tu es pas divorcé.<br /> <br /> _____________________<br /> <br /> il te faut donc demander a Nantes la transcription du divorce si tu viens de divorcer au maroc<br /> <br /> va lire ici pour avoir la lis des document à envoyer à Nantes pour transcrire un divorce fait a l'étranger :<br /> <br /> https://ma.consulfrance.org/Pour-pouvoir-mettre-a-jour-les-actes-d-Etat<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Y
Compris. Et que signifies-tu par la transcription du divorce? Il y a un document propre à avoir? Genre un acte de divorce français transcrit comme c’est le cas pour l’acte de mariage? Si oui, où puis-je l’avoir? Merci d’avance Mehdi.
M
<br /> oui a condition que tu es la mention "divorcé le...." sur ta copie de naissance française<br />
Y
En fait dans la lettre ils m’ont dit qu’il y avait un délai d’environ 6 semaines pour avoir un acte d’état civil à jour mais que les instructions ont été envoyé au ministère des affaires étrangères. Même si le livret de famille n’est pas à jour tu penses que je pourrais déjà entamé un ccam ? car les délais sont très longs…
M
<br /> demande le a nantes quand tu recevra la transcription du divorce<br /> <br /> mise a jour etat civil sur leur site<br />
Y
Bonjour Mehdi,<br /> Je viens enfin de recevoir un courrier du procureur, mon dossier a été traité le 23 septembre (en 9 mois).<br /> Que dois-je faire pour mettre à jour mon livret de famille?<br /> <br /> Merci d’avance.
Y
Ils répondent toujours pas à mon courrier recommandé ni à mes dizaines d’e-mails…
M
<br /> je trouve ça étrange en effet. il veulent surement verifier que ton epouse est informé de son divorce<br /> <br />
M
<br /> Impossible, ils ont pas de guichet au ministère qui reçois du public<br />
Y
Est-ce que c’est possible d’y aller à Nantes et d’être reçu aussi sur place? car je dois me remarier et là ça me bloque complètement ma vie…
A
bonsoir mehdi<br /> j 'ai une question <br /> les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de divorce <br /> je suis plus en contacte avec lui et je sais pas est ce que il a toujours le meme adresse<br /> que dois je faire ????????????<br /> merci
Répondre
M
<br /> lit mon article et télécharge la liste transcription de divorce<br /> <br /> tu y lira :ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DOMICILE
A
Salam à tous, <br /> <br /> Sur mon acte de divorce fait chez l'adoul, au niveau de l'adresse du domicile de mon ex épouse il a mis, lotissement SEYAD , alors que normalement c'est lotissement SEYAD 2.<br /> Cela posera-t-il problème lors de la vérification d'opposabilité à Nantes ou pas ?<br /> Dois-je faire modifier cela par l'adoul ou ça passera ?<br /> <br /> Merci d'avance pour votre aide
Répondre
M
<br /> ça passera<br />
A
bonsoir mehdi merci pour tes efforts je te suis reconnaissante<br /> voila j' ai envoye mon dossier a nantes pour transcrire mon divorce prononce au maroc<br /> apres 10mois ils m envoyé une lette des pièces a fournir <br /> le probleme que je suis toujours sur le territoire français sans papiers<br /> si je renvois mon dossier avec mon adresse et ce que y un risque que mon ex sera informer de ma demande a nante <br /> cordialement
Répondre
M
<br /> la, je ne sais pas. <br /> <br />
M
Bonjour, je tiens à vous remercier pour les informations, je veux savoir aprés un mariage et divorce à l'étranger (au Maroc), j'ai envoyé la demande au tribunal qui m'a répondu que c'est bon pour eux et qu'il à adresser les instructions de mise à jour d'etat civil au Ministere des affaires étrangeres ainsi d'envoyer mon livrer de famille à Nantes pour le mettre à jour, je veux savoir si je vais juste envoyer le livret de famille sans rien d'autres, et ca prendrai combien de temps pour avoir la mention du divorce? et aussi si ya pas d'autres choses à faire, baraka allaho fik, merci
Répondre
C
Bonjour, je serai également intéressée par les délais actuels svp, merci d'avance et bon courage à vous pour la suite.
S
Bonjour est-ce que tu pourrais nous donner des informations concernant le délai que tu as eu pour transcrire ton divorce à Nantes merci d’avance
L
Salam <br /> J'ai besoin d une information stp je me suis marié au maroc en 2007 mariage adoulaire ensuite j'ai fait 1 demandes ccm a Casablanca et j'ai eu 1 annulation de mariage par Nantes depuis on a divorcé en 2011 et je n ai jamais faire transcrire mon mariage ni mon divorce. Aujourd'hui je souhaite me remarier a l étranger en commençant bien sur par le ccm j aurais besoin de savoir si il est toujours possible de faire transcrire mon acte de divorce a Nantes et es ce que j'ai vraiment besoin des extrais d actes de naissance de mon ex conjointe car je n ai plus aucun contact avec merci pour ta réponse
Répondre
M
<br /> la je ne sais pas trop quoi te dire,. appelle-le le consulat et demande leur<br />


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