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21/11/2018 3 21 /11 /novembre /2018 15:33


L’attestation de non polygamie  est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie.


 

L'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".

 

 

Comment rédiger une declaration de non polygamie.

 

En France, une simple déclaration sur l'honneur suffit pour attester que le demandeur du titre de sejour est non polygame.


il n'y a pas de document officiel attestant de la non polygamie, c'est le demandeur du titre de sejour qui fait sa declaration par écrit sur son honneur.

 

Déclaration de non polygamie

 

Modèle d'attestation de non polygamie format pdf (A télécharger)
 

Ci dessous un modèle de déclaration de non polygamie que vous pouvez télécharger ou imprimer.

lien alternatif : declaration de non polygamie

Autre exemple d'attestation de non polygamie.

 

Vous pouvez aussi écrire directement votre déclaration de non polygamie en suivant le modèle ci-dessous:

 

 


Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur ……..…(nom, prénom)………….., né(e) le …………(date)………….. à ……………(lieu de naissance)……….. et demeurant au ……………….(adresse complète)…………….., atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie.

Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut-être produite en justice et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales.

 

 

    Fait le : ................................................

    A: .................................

 

 Fait pour servir et valoir ce que de droit
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                           Signature : ..........................................


 

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (titre de sejour)

 

Certificat de non polygamie

 

 

Vos recherches:

 

Attestation de non polygamie sur papier libre.

 

declaration de non polygamie pour titre de sejour.

 

 

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29/05/2016 7 29 /05 /mai /2016 16:59

perte titre de sejour

 

VOUS VENEZ DE PERDRE VOTRE CARTE DE SEJOUR, QUE FAIRE POUR EN OBTENIR UNE AUTRE?

 

Pas de panique, il y a une procédure facile vous permettant d'avoir un duplicata de votre carte de séjour que vous l'ayez perdu ou détruite accidentellement.

 

perte-de-carte-de-sejour-en-france.jpg

SI LA PERTE A EU LIEU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS:

 

  • Vous devez vous  rendre à la préfecture ou à la sous préfecture de votre domicile et effectuer les demarches suiventes.

 

  • Faire  une déclaration de perte de votre titre de séjour.

 

  • Demander un duplicata de son titre de séjour .

 

L'agent prefectoral vous remettra un  formulaire de déclaration de perte à remplir

 

 

Les documents à fournir pour obtenir un duplicata de votre titre de séjour seront:

 

  • Une déclaration de perte effectué au commissariat
  • Une copie integrale de naissance pour prouver votre etat civil.
  • Un justificatif de domicile
  • Un passeport en cours de validité
  • 3 photos d'identité

 

perte-carte-de-sejour-a-l-etranger.gif

SI LA PERTE DE VOTRE TITRE DE SEJOUR A LIEU A  L'ETRANGER:

 

  • Si vous perdez votre titre de séjour à l'étranger, vous devez  demander un "visa de retour" à l'ambassade  de France ou au consulat français dans le pays ou vous etes pour pouvoir revenir en france.

 

  • L'ambassade de france  ou le consulat effectue ensuite une enquête auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour pour verifier la validité de votre demande.

 

( cette procedure peux parfois prendre beaucoup de  temps et donc vous bloquer dans le pays ou vous avez perdu vos papiers.)

 

Il est donc fortement conseillé de mettre son titre de séjour en sécurité quand vous voyagez à l'étranger. 

 

  • A votre  retour en France, vous irez au plus vite à la préfecture ou à la sous préfecture de votre lieu de residence  pour demander un duplicata de votre titre de séjour selon la procedure enoncée plus haut.

 


prix pour renouvellement carte de sejour

 

COMBIEN COUTE UN DUPLICATA DE TITRE DE SEJOUR ?

 

  • La délivrance d'un duplicata de votre titre de séjour n'est pas gratuit.

 

  • Vous devrez payer une taxe sous forme de timbre fiscaux specifique (avec mention OMI ou OFII)

 

  • Ces timbres fiscaux avec mention OFII ou OMI inscris dessus sont en vente à la  préfectures, chez certains débitant de tabac ou dans les recettes des impôts et les trésoreries générales ou principales du Trésor public.

 

L'etablissement d'un duplicata de titre de séjour consiste en la perception d'un droit de timbre de 19 € plus le coût du titre.


carte de séjour valable un an:


carte de séjour « étudiant » 19 € + 49 €
carte de séjour « stagiaire » 19 € + 93 €
carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée au titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle 19 € +93 €
carte de séjour temporaire valable 1 an, délivrée à un autre titre 122 €


carte de séjour pluri-annuelle:


carte de séjour « étudiant » 19 € + 93 €
carte de séjour « scientifique » 19 € + 216 €
carte de séjour « compétences et talents » 19 € + 216 €


carte de résident:


carte de résident délivrée au titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle 19 € + 86 €
carte de résident délivrée à un autre titre 19 € + 269 €
carte de résident permanent 19 € + 269 €


autre carte de séjour:
carte de séjour « retraité » et « conjoint de retraité » 19 € + 100 €

 
 

 

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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04/09/2015 5 04 /09 /septembre /2015 14:52

recepissé de carte de sejour

Vous avez surement entendu parler du terme


" Récépissé de carte de séjour "
 

et vous vous demandez en quoi consiste ce document établi par votre préfecture en France.

 

Je vais essayer de vous expliquer le plus clairement possible ce qu’est un récépissé de carte de séjour.

 

 

droit-et-demarche.-pour-obtenir-un-recepisse-de-carte-de.jpg

 


Qui délivre un récépissé de demande de titre de séjour.

 


En tant qu'étranger vous êtes autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de votre carte de séjour existante, la prefecture qui traite cette demande de carte de sejour vous donne un document provisoire de séjour, appelé "récépissé".

 

  • Ce "Récépissé", dont la durée de validité est au minimum d'un mois vous permettra de résider en France en situation régulière pendant l'etude du dossier de votre demande de carte de séjour  par la préfecture.

 

  • Quand vous aller à la prefecture renouveller votre titre de séjour, la prefecture va vous demander bien sur des documents mais elle ne pourra pas vous donner le jour meme une carte de séjour en règle d'ou la délivrance du récépissé  qui vous permettra d'attendre votre carte de sejour en etant en règle vis à vis de la legislation Francaise.

 


Durée de validité d'un récépissé de demande de carte de séjour.
 

 

  • Ce récépissé est normalement valable 3 mois et il correspond à peu près aux délais demandés par la prefecture pour étudier votre dossier de renouvellement ou de première demande  et éditer votre carte de séjour qui  ressemblera à une carte d’identité française mais de couleur à dominante rouge.

 

Le Récépissé peut aussi, si necessaire, être renouvelé une ou plusieurs fois ce qui arrive souvent sur certaine préfecture comme en région parisienne vu l'encombrement des dosisers de demande de titre de séjour.
 

 


Le récépissé n'autorise pas, en principe, son titulaire à exercer une activité professionnelle sauf si c'est mentionné dessus.
 

 

Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines demandes de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.

 

  • Il s'agit des premières délivrances de cartes de séjour temporaire portant la mention: "scientifique", "vie privée et familiale","profession artistique et culturelle",  "salarié", "travailleur temporaire" ou "saisonnier" ou "salarié en mission", dès lors que le demandeur peut présenter un contrat de travail visé par l'administration ou une autorisation de travail

 

 

Les premières délivrances de carte de résident octroyées : 

 

  • De plein droit,aux conjoints de Français et aux membres de famille dans le cadre du regroupement familial,et, sous certaines conditions, aux victimes de proxénétisme ou de traite des être humains.

 

  • Des renouvellements de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

 

 

visa-france-algerie.jpg

 

IMPORTANT:


Vous pouvez voyager avec votre récépissé de renouvellement de carte de séjour à condition de présenter aussi votre visa long séjour qui est inscrit dans votre passeport avec la vignette jaune OFII. (pour les personnes entrée en france avec un visa long sejour )

 

  • La préfecture vous enverra ensuite un courrier à votre domicile pour vous dire que votre carte de séjour vous attend en mairie.

 

  • Vous devez vous déplacer vous-même à la mairie récupérer votre titre de séjour car la mairie n’accepte pas de procuration pour retirer une carte de séjour.

 

 

 


CAS PARTICULIER  DES RÉCÉPISSÉS DES RESSORTISSANT ALGERIENS.

 

 

Cette procédure de récépissé est aussi valable pour les algériens qui eux, peuvent demander directement un titre de séjour sans passer par une demande de visa long séjour au préalable vu les accords Franco Algériens en matière de séjour en France.

 

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 


 

 

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RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - EXPLICATION

 


 


Durée de validité d'un récépissé de demande de carte de séjour.
 

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