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13/09/2016 2 13 /09 /septembre /2016 18:47

 


Changement de nom de famille après mariage.
 

 

Changer votre nom aprés un mariage est possible mais pas obligatoire selon la législation Francaise.

 

déclaration de changement de nom aprés mariage

 

Voici les formalités de changement de nom de famille aprés mariage en France et au Maroc ainsi que le régime matrimonial appliquée dans chaque pays.

 


REGIME LEGALE DU MARIAGE AU MAROC ET CHANGEMENT DE NOM FAMILLE OU AJOUT DE MENTION.
 

  • Après un mariage au Maroc, une femme marocaine conserve son nom de jeune fille. il n'y a donc pas lieu de procéder à un changement de nom.
     
  • Le régime maritale légale au Maroc est régit par le code de la famille appelé aussi: Moudawana

 

Code de la famille au Maroc.

 

demarche changement nom suite a mariage

 

  • C'est le principe de la séparation de bien qui régit un mariage marocain et les lois en matière d'héritage sont moins favorisantes qu'en France.
     
  • En cas de divorce au Maroc, chacun des époux devra prouver qu'il est le propriétaire des biens mis en séparation après le jugement de divorce.

 


DEMARCHES CHANGEMENT DE NOM SUITE A MARIAGE ET REGIME LEGALE MARITALE EN FRANCE.
 

 

  • Le régime légal d'un mariage en France est la communauté de biens réduits aux acquêts.

 

  • Ce qui veut dire que ce qui appartient à chacun des 2 époux avant leur mariage reste leur propriété personnelle en cas de séparation et tout ce qui est acquis pendant le mariage fait partie de la communauté de biens.

 

  • En ce qui concerne les formalités de changement de nom aprés mariage, il n'y a pas d'obligation légale en France à se sujet concernant les documents d’identité et passeport.

 

Le changement de nom de famille de l'épouse d'un conjoint français suite à un mariage est donc une possibilité offerte par le législateur mais non obligatoire.

 

  • L'épouse peut, soit garder son nom de jeune fille, soit prendre le nom de son mari, soit demander à faire mentionner les 2 sur certains documents administratifs.

 

  • Ainsi, après votre mariage français ou la transcription de votre mariage au Maroc, vous pouvez décider de refaire votre cni ou votre passeport et y faire ajouter la mention: épouse...... (Nom du mari).

 

  • Cela ne sera pas à proprement parler un changement de nom de famille faisant suite à un mariage, mais l'ajout d'une mention précisant votre statut d'épouse suivi du nom de famille du mari français.

 

  • Le changement de nom après mariage est un libre choix et non une obligation légale.

 

  • Chaque épouse décidera donc librement aprés son mariage si elle veut conserver son nom de jeune fille ou en changer et faire ajouter la mention d'épouse sur ces documents d'identité (CNI et Passeport ).

 

Le livret de famille français sera le document demandé pour procéder au changement de nom pour prouver votre situation de mariage.

 

  • Le changement de nom suite à un mariage de manière totale n’est pas possible.

 

 
Changer de nom après mariage

Changer de nom après mariage

 

  • Par exemple, votre copie intégrale de naissance sera toujours à votre nom de jeune fille suivi éventuellement du nom d’épouse.  Il en est de même pour la cni ou le passeport.
     


Liste des documents pour changement de nom de famille aprés mariage.
 

 

  • Carte d'identité.
  • Passeport.
  • Permis de conduire.
  • Carte grise d'un véhicule.
  • Carte d'électeur.

 

 


Formulaire changement de nom aprés mariage.
 

 

lien alternatif : formulaire changement de nom 

 

 

 

Vous pouvez aussi prevenir de votre volonté de changement de nom après mariage, votre sécurité sociale, edf, votre caisse de retraite si vous en avez une, votre mutuelle, votre banque etc......qui ajoutera ainsi votre nom d'épouse aux divers documents les concernants.

 

 

changement de nom apres mariage

 

 

 

vos recherches:

 


Comment changer de nom après un mariage.?.

 

 

Procédure de changement de nom d'épouse après mariage.

 

 

Document à fournir pour changement de nom marital.

 

 

 

Changer nom de famille aprés mariage avec un français.

 

 

Liste des documents dont on peut demander l'ajout de nom d'épouse dans le cadre d'un changement de nom suite à un mariage..

 

 

Comment changer le nom sur un passeport aprés un mariage.


 

 

 

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