Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
13/11/2018 2 13 /11 /novembre /2018 02:37

Nationalité francaise et procédure de mariage à l'étranger:
 

 


Vous êtes en cours de procédure de demande de nationalité française et vous venez de vous marier à l'étranger.  Il est très important de déclarer votre mariage célébré à l' étranger à votre préfecture par écris comme demandé plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité française.

 

 

 

Ci dessous le Formulaire Cerfa 12753*01 - Demande d’acquisition de la nationalité française.

 

 


ici Vous pouvez lire à la rubrique "état civil" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici la rubrique "Mariage antérieur"" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici, la déclaration sur l'honneur que vous avez lut et signé (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

Que se passe-t-il si vous ne déclaré pas votre mariage fait à l'étranger à votre préfecture.
 

 

Prenons un exemple c'est plus parlant: Cela fait 6 mois que vous avez déposé votre demande de nationalité française et vous attendez donc une réponse favorable.   
 

Vous décidez de vous marier au Maroc (ou en Tunisie ou Algérie ou le pays que vous voulez).  
 

Comme pour le moment vous êtes uniquement marocain ou marocaine, vous allez donc faire un mariage "au bled" classique.
 

C’est là, qu’il ne faut pas faire d'erreur, votre mariage célébré au Maroc doit obligatoirement être déclaré à votre préfecture en France qui traite votre dossier de demande de nationalité française comme écris plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité (voir les images au-dessus)

 

 

 

 

Déclaration mariage à l'etranger et nationalité française


 

Vous décidez de ne rien dire et vous ne déclarez pas votre mariage à l'etranger.

 

 

 

 1 - Vous obtenez votre nationalité française car votre préfecture ne peut pas savoir que vous vous êtes marié au Maroc en utilisant votre nationalité marocaine.


 2 - Vous envoyer donc ensuite une demande de transcription de mariage au ministère à Nantes sans ccm pour obtenir un livret de famille français et un acte de transcription.

 

 3 - Nantes voit que votre date de mariage au Maroc précède l'acquisition de votre nationalité française,  Il vérifie auprès de votre préfecture votre demande de nationalité française et il s'aperçoive que vous l'avez obtenue en déclarant être célibataire alors que vous ne l'étiez plus vu votre mariage non déclaré.
 

 4 - Il refuse votre transcription et informe le ministère de votre fausse déclaration pour obtenir la nationalité française.
 

 5 - Le ministère vous envoie un courrier pour vous dire qu'il vous retire votre nationalité française car vous avez fait une fausse déclaration pour l'obtenir.
 

___________________________
 

Article 27-2 du code civil dit: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ;

Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. 

 

 

 

 

 

J'espère vous avoir bien expliqué l'importance de déclarer à votre préfecture en France votre mariage fait à l'étranger pendant que vous avez une demande de nationalité française en cours.

 

Si vous ne comprenez pas tout sur mon article ou si vous avez des questions, hésitez pas à me les demander en me laissant un commentaire, je vous expliquerais plus en détails les points qui vous pose problème de compréhension.

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.


Vos recherches sur les démarches d'obtention de la nationalité francaise:

 

Naturalisation française et précautions à prendre sont un de vos principaux terme de recherche. Certain s'informe aussi sur une demande de nationalité française par mariage en 2018.

Quel sont les pièces à fournir pour une naturalisation française par mariage est aussi souvent demandé ainsi que les délais pour l'obtenir.


Sur mon article j'aborde surtout le cas de ceux qui décide
 De se marier à l'étranger alors qu’ils ont en cours une demande de nationalité française à leur préfecture en France.

 

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

 

 

 

Partager cet article


Aidez moi à développer mon site. 
Vous faites une bonne action en m'aidant.

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 




 



Partenaires...