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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 00:08
elai attente transcription mariage marocain

 

 

 


Les délais d'attente d'une transcription de mariage en 2018 vont varier selon la régularité de la procédure de transcription que vous avez engagée.

 

Délai d’attente 2018 pour une transcription de mariage avec ccm : 2 mois environ.
 

 

Délai d’attente pour une transcription de mariage sans ccm : 6 mois minimum

   

 


 

Explication du délai d'attente de votre transcription 2018.

 

 

 

 

Comme vous pouvez le constater les délais d’attente pour obtenir la transcription de votre mariage seront très différents selon que vous ayez respecté la procédure de certificat de capacité à mariage (ccm) ou pas.
 

Si la procédure du ccm ou ccam a été respecté, le délai de votre transcription sera de 2 mois environ, parfois moins de 2 mois.
 

Si la procédure du ccm n’a pas été effectuée et que vous demandez donc une transcription sans ccm, le délai d’attente sera de 6 mois environ mais il n’est pas rare d’attendre beaucoup plus sans pouvoir savoir les délais d’attente précis pour enfin obtenir votre transcription de mariage dans les registres de l'état civil Français.

 

Ces délais de transcription d'un mariage en 2018 sont valables pour le Maroc, l’Algérie et la Tunisie car les procédures de transcription sont identiques en ce début d'année 2018.   

 

 

 

 

Cas particulier des demandes de transcription sans ccm.
 

 

Une transcription sans ccm est considéré comme non prioritaire par le ministère à Nantes et de plus, vous aurez une audition à passer à la gendarmerie en France et au consulat de France pour le conjoint étranger pour remplacer l’absence de ccm.

 

Ces auditions expliquent le délai d’attente très long dans le cas particulier d’une demande de transcription sans ccm.

 

Si vous avez fait votre ccm (certificat de capacité à mariage) la transcription va alors beaucoup plus vite et le délai d’attente moyen est de 2 mois. Certain ont leur transcription de mariage dans un délai de 1 mois mais cela reste exceptionnel.

 

Le meilleur moyen de diminuer l’attente de votre transcription de mariage est donc de respecter la procédure ccm obligatoire et surtout bien préparer les documents demandés par le ministère à Nantes pour pouvoir effectuer la transcription de votre mariage célébré à l’étranger.

 

J’attire notamment votre attention sur le fait de bien vérifier qu’il n’y a pas d’erreur sur l’acte de mariage écris en arabe et sa traduction car si il y a des erreurs cela va allonger votre délai d’attente pour obtenir votre transcription car il faudra faire un acte rectificatif pour rectifier ces erreurs.

 

 

 

Allez lire aussi:
 

Délai attente livret de famille français

 

Vos recherches:

 

Transcription de mariage en 2018. 

 

Durée d'attente pour transcription mariage Nantes.  Délai moyen d'attente d'une transcription de mariage avec ccm.  Transcription sans ccm, délai pour l'obtenir.

 

DUREE D'UNE TRANSCRIPTION MARIAGE EN 2018.

 

Délai attente transcription 2018.


 


 

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16/11/2018 5 16 /11 /novembre /2018 23:39

Demande de livret de famille, délai d'obtention.

 

Les délais d’attente de votre transcription et donc de l'obtention de votre livret de famille Français vont varier en fonction de la procédure que vous avez suivie.

 

Le livret de famille permet de savoir les liens de filiation de votre famille et les évènements marquant de votre vie familiale (date de mariage, naissance des enfants, date de divorce éventuellement, décès)

 

Vous avez demandé la transcription de votre mariage célébré au Maroc en vue d'obtenir un livret de famille francais vous permettant d'avoir officiellement le statut de "conjoint de Francais"

 

Vous attendez donc maintenant l'obtention de votre livret de famille Français pour pouvoir passer à l’étape suivante du visa pour le conjoint étranger.

délai attente livret de famille francais (transcription)

 

VOTRE RECHERCHE SUR GOOGLE:

Délai d'attente pour la transcription à Nantes.

Temps d'attente pour l'envoi du livret.

Délai d'attente de réception du livret de famille.

Délai d'attente pour la transcription à Nantes.

Les délais de transcription du mariage.  

Délai d'obtention du livret de famille.

 


 

Délai transcription mariage

Délai d'obtention du livret de famille si demande de transcription avec ccm ou pas.

 

  • Si vous avez respecté la procédure obligatoire du ccm (certificat de capacité à mariage) le délai  pour obtenir votre livret de famille français et l’acte de transcription sera de 2 mois environ, ce délai d'obtention du livret de famille peut aller jusqu'à 3 mois.  

     
  • Ces délais suite a une demande de livret de famille sont valables dans 95 % des demandes de livret de famille français. Certain l'obtienne avant mais cela reste exceptionnel et va dépendre de la charge de travail du ministère à nantes.

 

  • Si vous vous êtes marié sans faire la procédure du ccm ou ccam, les délais pour obtenir votre transcription et votre livret de famille français seront beaucoup plus longs : de 6 à 18 mois. (la moyenne d'attente est de 8 mois environ)

 

  • Dans le cadre d’une demande de transcription sans ccm, le procureur à Nantes doit en effet donner son accord. Il va donc ordonner une enquête pour remplacer le ccm non effectué.

 

  • Toutes ces procédures prennent beaucoup de temps pour obtenir votre livret de famille français.

 

  • Les dossiers sans ccm sont de plus non prioritaire par rapport à ceux ayant respectés la législation en matière de transcription de mariage.

 

  • Il ne faut donc pas désespérer si les délais sont longs pour obtenir votre livret de famille car c’est tout à fait normal dans le cadre d’une transcription de mariage sans ccm.

 

Délai livret de famille francais

 

Courage à tous et soyez patient, le ministère des affaires étrangères à Nantes respecte en général les délais pour obtenir votre transcription et votre livret de famille français.

 

Le cas le plus fréquent avec ccm sera donc de 2 à 3 mois de délai d’attente pour l’édition du livret de famille.

 

Quand la transcription est enfin effectué, le ministere à Nantes vous envoie un courrier par la poste pour vous informer et vous dire que votre livret de famille sera prét à votre mairie sous 2 a 3 semaines

 

 

IMPORTANTE MISE A JOUR AVRIL 2016

 

IL Y A PLUS DE TEST DE FRANCAIS A PASSER AU MAROC (pour la procédure visa) DEPUIS LE 14 MARS 2016

 

Les conjoint de Francais et ceux en procédure de regroupement familial (RF) ont donc plus de test de français à passer au Maroc avant d'obtenir leur visa.

 

 


 


 

 


Demande livret de famille.

 

Mariage en France comment le faire valider?

 

 

Délai pour obtenir le livret de famille français.

 

 

Combien de temps met la transcription d'un mariage fait au maroc?

 

 

Délai livret de famille naissance

 

 

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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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13/11/2018 2 13 /11 /novembre /2018 02:37

Nationalité francaise et procédure de mariage à l'étranger:
 

 


Vous êtes en cours de procédure de demande de nationalité française et vous venez de vous marier à l'étranger.  Il est très important de déclarer votre mariage célébré à l' étranger à votre préfecture par écris comme demandé plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité française.

 

 

 

Ci dessous le Formulaire Cerfa 12753*01 - Demande d’acquisition de la nationalité française.

 

 


ici Vous pouvez lire à la rubrique "état civil" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici la rubrique "Mariage antérieur"" (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

 


ici, la déclaration sur l'honneur que vous avez lut et signé (voir flèche)

 

 

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.

 

Que se passe-t-il si vous ne déclaré pas votre mariage fait à l'étranger à votre préfecture.
 

 

Prenons un exemple c'est plus parlant: Cela fait 6 mois que vous avez déposé votre demande de nationalité française et vous attendez donc une réponse favorable.   
 

Vous décidez de vous marier au Maroc (ou en Tunisie ou Algérie ou le pays que vous voulez).  
 

Comme pour le moment vous êtes uniquement marocain ou marocaine, vous allez donc faire un mariage "au bled" classique.
 

C’est là, qu’il ne faut pas faire d'erreur, votre mariage célébré au Maroc doit obligatoirement être déclaré à votre préfecture en France qui traite votre dossier de demande de nationalité française comme écris plusieurs fois sur le formulaire de demande de nationalité (voir les images au-dessus)

 

 

 

 

Déclaration mariage à l'etranger et nationalité française


 

Vous décidez de ne rien dire et vous ne déclarez pas votre mariage à l'etranger.

 

 

 

 1 - Vous obtenez votre nationalité française car votre préfecture ne peut pas savoir que vous vous êtes marié au Maroc en utilisant votre nationalité marocaine.


 2 - Vous envoyer donc ensuite une demande de transcription de mariage au ministère à Nantes sans ccm pour obtenir un livret de famille français et un acte de transcription.

 

 3 - Nantes voit que votre date de mariage au Maroc précède l'acquisition de votre nationalité française,  Il vérifie auprès de votre préfecture votre demande de nationalité française et il s'aperçoive que vous l'avez obtenue en déclarant être célibataire alors que vous ne l'étiez plus vu votre mariage non déclaré.
 

 4 - Il refuse votre transcription et informe le ministère de votre fausse déclaration pour obtenir la nationalité française.
 

 5 - Le ministère vous envoie un courrier pour vous dire qu'il vous retire votre nationalité française car vous avez fait une fausse déclaration pour l'obtenir.
 

___________________________
 

Article 27-2 du code civil dit: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ;

Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. 

 

 

 

 

 

J'espère vous avoir bien expliqué l'importance de déclarer à votre préfecture en France votre mariage fait à l'étranger pendant que vous avez une demande de nationalité française en cours.

 

Si vous ne comprenez pas tout sur mon article ou si vous avez des questions, hésitez pas à me les demander en me laissant un commentaire, je vous expliquerais plus en détails les points qui vous pose problème de compréhension.

Nationalité francaise en cours et mariage à l'étranger: Que faire.


Vos recherches sur les démarches d'obtention de la nationalité francaise:

 

Naturalisation française et précautions à prendre sont un de vos principaux terme de recherche. Certain s'informe aussi sur une demande de nationalité française par mariage en 2018.

Quel sont les pièces à fournir pour une naturalisation française par mariage est aussi souvent demandé ainsi que les délais pour l'obtenir.


Sur mon article j'aborde surtout le cas de ceux qui décide
 De se marier à l'étranger alors qu’ils ont en cours une demande de nationalité française à leur préfecture en France.

 

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

Nationalité française et déclaration mariage à l'etranger en cours de procédure

 

 

 

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10/11/2018 6 10 /11 /novembre /2018 00:02

 

Maroc: Nouvelle procédure de prise de rendez vous visa le 1er décembre 2018:

 

 

Les consulats de France au Maroc annonce une nouvelle procédure pour prendre un rendez-vous pour tout type de visa.

Il faudra dorénavant passer d'abord par le site internet de "France visa" sur lequel vous devrez remplir un formulaire correspondant à votre demande de visa.

Quand vous aurez indiqué vos coordonnées: Nom, Prénom, type de visa demandé etc.......vous serez redirigé vers le site de TLS contact pour prendre votre rendez-vous.

Cela concerne les nouvelles demandes prise à partir du 1er décembre 2018, pour les demandes de visa en cours, la procédure ne change pas, tout passe uniquement par TLS contact.

 

 

 

Adresse internet de France - Visa

 

Procédure TLS contact de prise de rendez vous visa.

 

C'est quoi France - Visa.
 

 

France-visas est le nouveau site internet proposé par les 6 consulat de France au Maroc pour vous aider à préparer votre dossier de demande de visa.

France-visas vous informe sur la procédure mais aussi comment suivre votre dossier de demande de visa. 

France-Visas
concerne tous les types de visa, que cela soit pour un visa long séjour conjoint de français par exemple mais aussi un visa touristique ou visite familiale plus bien sur tous les autres types de visa possible pour la France.

 

 

 

Comment se passe votre demande de visa et la prise de rendez vous?


 

 


Voici ce que vous verrez en arrivant sur le site France-visas qui va vous permettre de préparer votre dossier de demande de visa pour la France puis de prendre rendez-vous une fois que vous aurez créé votre compte chez eux

 

 

Prise de rendez vous pour demander un visa pour la France

 

 

Vous cliquez sur le premier onglet:  Avez vous besoin d'un visa?
Vous arriverez ici:

Prise de rendez vous pour déposer une demande de visa pour la france

 

 1 - Vous entrée le nom de votre Pays de résidence, le Maroc donc.
 

 2 -  Ici, vous allez préciser le type de visa que vous allez demander (attention a ne pas vous tromper), pour vivre avec le conjoint francais en France cela sera un visa long séjour (plus de 90 jours)
 

  3 - Destination principale du séjour: France métropolitaine pour la plupart des demandeurs de visa, certain veulent partir en"outre mer", a ce moment la dans le menu déroulant vous sélectionné "Réunion"ou Guadeloupe" par exemple".
 

 4 - Autorité émettrice du document de voyage: ici entrez le nom du pays qui vous a délivré votre passeport: Le Maroc donc pour la plupart des personnes.
 

 5 -  Document de voyage: Passeport ordinaire.
 

 6- Vous cliquez ensuite sur le bouton "vérifier"

 

 

Vous arrivez sur cette page:

récapitulatif dossier visa
Comment prendre rendez vous pour un visa long sejour conjoint de français

 

1 -  Vous arrivez ici sur un récapitulatif de votre demande (en haut) puis on vous demande de précisez votre projet.
 

2 -  Vous sélectionnez  "installation familiale ou adultes"
 

3 -  Puis "conjoint de français"
 

4 - Votre age.
 

5 - Vous cochez "oui" (Vous êtes bien conjoint de français)
 

6- Vous cliquez ensuite sur le bouton "vérifier"

 

 

Vous passez ensuite à la dernière étape, le récapitulatif de votre demande, la tarification du visa demandé et la prise de rendez vous visa en ligne.

 

Actuellement vous pouvez lire:

Il n'est pas possible, dans l'immédiat, de déposer votre demande avec France-Visas, dans le pays sélectionné.

Pour plus d'informations veuillez consulter la page suivante.

 

___________________


A partir du 1er décembre 2018, la prise de rendez-vous visa en ligne par internet sera possible à partir de cette page.

Vous basculerez directement vers le site de TLS contact Maroc qui gère les prises de rendez-vous visa.
 

 

 

France visa: Nouvelle procédure de prise de rendez vous visa au Maroc (Décembre 2018)

Vos recherches pour trouver comment préparer un dossier de demande de visa au Maroc et comment prendre rendez vous.

 

La plupart de mes visiteurs auront cherché: comment demander un visa pour la France au Maroc ou  Quels sont les documents à fournir pour obtenir un visa ? 

Certain auront simplement demandé; Consulat de France au Maroc ou "les papiers nécessaire pour un visa touristique France.

Dans tous les cas, mes visiteurs se demande comment préparer un dossier de demande de visa France, qu'il soit touristique, familial ou conjoint de français par exemple.
 

 


Je vous souhaite à tous une bonne prise de rendez vous au consulat de France au Maroc pour votre demande de visa.  

Si vous avez des questions , laissez moi un commentaire, je réponds assez vite en général.

 

 

Préparer votre dossier visa et prendre rendez vous.

Préparer votre dossier visa et prendre rendez vous.

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07/11/2018 3 07 /11 /novembre /2018 01:41

 Pour la France, Il est illégal de se marier par procuration.

 

mariage par procuration au maroc

  • Pour le Maroc, le mariage par procuration est accepté. Vous pouvez, par exemple donner une procuration à votre père qui signera l'acte de mariage adoulaire à votre place.

 

  • Dans le cas d'un mariage adoulaire par procuration, vous ne serez donc pas présent physiquement à votre mariage.

 

 

ATTENTION:

LE MARIAGE PAR PROCURATION EST STRICTEMENT INTERDIT EN FRANCE.

Si vous êtes pas présent physiquement à votre mariage au Maroc, vous aurez aucune chance pour faire ensuite votre demande de transcription et donc aucune chance d'obtenir un livret de famille français.

 

 


Conséquence en France d'un mariage au Maroc par procuration.

mariage-au-maroc-et-double-nationalite-png

 

  • Si vous contracter votre mariage par procuration par exemple en utilisant votre nationalité marocaine pour le faire, le ministère des affaires étrangères à Nantes ne pourra pas faire la transcription du mariage marocain ainsi célébré car illégal pour la loi Française.

 

  • Définition d'une procédure de transcription:  Cela veut dire faire reconnaître votre mariage au Maroc en droit français.  

 

  • En effet, pour la loi française, il y a obligation légale d’être présent physiquement le jour du mariage.

 

  • Cela explique pourquoi, au moment de la demande de transcription, le ministère des affaires étrangères demande une copie des pages du passeport du conjoint français avec les tampons entrée et sortie du Maroc.
     

 


Le ministère à Nantes vérifie ainsi que vous étiez présent au Maroc pour votre mariage et seulement si cette condition est rempli acceptera de faire la transcription en droit français de votre mariage adoulaire Marocain vous permettant ainsi d'obtenir un livret de famille français.

 

 

 

  • J’écris cet article concernant un mariage adoulaire par procuration à destination essentiellement des binationaux Franco Marocain qui ont tendance à vouloir précipiter les choses en utilisant parfois le mariage par procuration et qui se retrouve ensuite bloquer au moment de la demande de transcription pour obtenir un livret de famille français.

 

Que faire si le mariage par procuration a déjà été célébré ?

 


Si vous avez déjà fait votre mariage par procuration au Maroc, il vous faudra divorcer et recommencer toute la procédure à partir du CCM au consulat de France pour que le ministère à Nantes accepte de reconnaître votre second mariage en droit français.

 

 


Prudence, donc en ce qui concerne les mariages au Maroc par procuration réservé uniquement à un binational désirant vivre au Maroc sans aucune possibilité de faire reconnaître son mariage en France et donc de pouvoir faire venir son épouse sur le sol français.

 

Ci-dessous la procédure officielle d'un mariage adoulaire au Maroc sans procuration bien sur;

 

 

 

Vos recherche sur le net pour savoir si un mariage par procuration est reconnue en France:

 

Peut on se marier par procuration au maroc?

 

Je me suis marié au Maroc et on me refuse la transcription, que faire?

Papiers pour mariage au Maroc par procuration.

 

Vous avez peut etre recherché aussi  "procuration mariage étranger" ou "procuration pour depot dossier mariage"

 

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30/10/2018 2 30 /10 /octobre /2018 01:12

Visite Médicale OFII supprimé au Maroc.

 

 

Information Novembre 2018:

La visite médicale OFII au Maroc vient d'être supprimé.  Elle se fera dorénavant en France au moment de la validation OFII du visa long séjour conjoint de français.

 

 

Suppression visite médicale ofii au maroc.

 

Qui est concerné par la suppression de la visite médicale Ofii au Maroc?

 

Jusqu'à présent, Les demandeurs d'un visa long séjour conjoint de français passaient une visite médicale à l'ofii de Casablanca dans le cadre de leur procédure de demande de visa.

Il y avait la possibilité de passer cette visite médicale en France au moment de la validation ofii du visa.

Après cette période intermédiaire ou le demandeur du visa pouvait choisir de la passer au Maroc ou en France, le consulat de France vient de mettre un terme à cette possibilité en renvoyant toutes les visites médicale à faire uniquement en France dorénavant.
 

 

la visite médicale à l'OFII de Casablanca est par contre maintenue pour ceux qui sont en procédure de regroupement familial (RF)

 

 

PLUS DE VISITE MÉDICALE OFII AU MAROC POUR LES VISA CONJOINT DE FRANÇAIS

 

 A lire aussi:

 

Vos recherches sur la visite médicale ofii au Maroc.

 

La visite médicale ofii vient d'être supprimé au Maroc.

Vous avez surement cherché: "ofii visite médicale rendez-vous"  "ofii Casablanca visite médicale 2019 ou 2019", le terme "visite médicale Ain borja" est aussi peut être votre recherche.  Dans tous les cas cette visite médicale ofii pour le conjoint de français occasionne beaucoup de questions.  

Il faut savoir aussi qu'il y a un seul ofii au Maroc pour passer tout ce qui est en rapport avec des actes médicaux pour un visa.    Vous vous êtes aussi surement demandé "Que se passe-t-il après la visite médicale ofii au Maroc? "

Toutes vos questions ont une réponse ce jour vu que la visite médicale ofii vient d'être supprimée en octobre 2018 et qu'elle se fera maintenant en France.

 

Visite médicale ofii supprimé au Maroc

Visite médicale ofii supprimé au Maroc

 

 

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24/10/2018 3 24 /10 /octobre /2018 04:19

En quoi consiste une attestation de vie commune ?


Une attestation de vie commune dénommé aussi certificat de vie commune est un document "sur l'honneur" qui est parfois demandé par la prefecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour ou de nationalité francaise.

 

Cette déclaration de communauté de vie que vous allez écrire de votre main engage votre honneur c'est à dire qu'on vous suppose de bonne foi. 

Je vous propose donc, ce jour, un modèle de lettre de témoignage de vie commune qui vous servira pour votre carte de séjour principalement.

En cas de fausse déclaration de vie commune , vous risquez donc des sanctions pénales (voir en bas de cette article les sanctions encourues)


 

Attestation de communauté de vie sur l'honneur

Comment remplir votre attestation de vie commune.


Vous télécharger le modèle d'attestation de communauté de vie que je vous propose plus bas sur cet article, vous le compléter avec vos nom, prénoms et adresse puis vous l'imprimez.


Vous devrez joindre une copie de vos pièces d'identité respectives (Cni Française, passeport ou carte de séjour) et signer tous les deux votre déclaration de communauté de vie sur l'honneur.

 

Dans le cadre d'une renouvellement de titre de séjour, bien souvent votre préfecture vous demandera de remplir et signer ce certificat de vie commune dans leur locaux à la prefecture et en présence des deux conjoints.

 

Attestation de communauté de vie au format PDF.

Ici vous pouvez visualiser une attestation de communauté de vie en Pdf. Vous pouvez télécharger ou imprimer ce certificat de vie commune en cliquant en haut à droite de la visionneuse Pdf que je met à votre disposition.

lien alternatif : Attestation communauté de vie

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.


Ci-dessous, un modèle de certificat de communauté de vie que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien mis à votre disposition.

Modèle d'attestation de vie commune à télécharger.

Modèle attestation communauté de vie

Que risque-t-on en cas de fausse attestation de vie commune ?


Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende.

 

Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus.

 

Vos recherches pour trouver un modèle d'attestation de vie commune.


Vous avez surement chercher sur google l'expression: "attestation de communauté de vie 2018 ou vous avez préciser que vous souhaiter un certificat de vie commune signé par le conjoint français.  Un modèle gratuit de certificat de communauté de vie a peut etre aussi été votre principal terme de recherche.

 

Dans tous les cas, vous pouvez consulter et imprimer sur mon article un justificatif de communauté de vie qui j’espère vous sera utile.


L'attestation de vie commune de mon article est un modèle gratuit.
 

Pour ceux recherchant aussi une attestation de non polygamie, allez voir ci-dessous:

Certificat de vie commune pour titre de sejour


 

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

Modèle gratuit d'attestation de communauté de vie

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22/10/2018 1 22 /10 /octobre /2018 21:45

Lettre demande de regroupement familial: explications.

 

Vous avez décidé de faire une demande de regroupement familial à l'OFII de votre département et donc vous êtes à la recherche d'un modèle de lettre pour déposer votre dossier.

 

Je vous propose ce jour un modèle de lettre de motivation pour votre regroupement familial que vous adapterez à votre situation de famille et d’état civil.

Exemple lettre de motivation regroupement familial à télécharger ou imprimer

 

lien alternatif : Lettre Motivation regroupement familial

Ci dessous un schéma de toute la procédure du regroupement familial (Cliquez sur l'image pour l'agrandir).

Exemple Regroupement familial et Procédure

Exemple Regroupement familial et Procédure

Ici modèle de lettre regroupement familial en format PDF à télécharger.

 

A lire aussi concernant la procédure du regroupement familial:

Modèle lettre regroupement familial

Vos recherches pour trouver une modèle de lettre de demande de regroupement familial.

Certain ont cherché un "modèle lettre regroupement familial partiel" ou "femme enceinte", d'autres ont mentionné: "lettre préfet regroupement familial"

Vos demande concerne aussi l'ofii dans le cadre de votre procédure de regroupement familial.

J'espère que le modèle de lettre que je vous propose vous sera utile.

Modèle lettre regroupement familial

 

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