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16/02/2016 2 16 /02 /février /2016 02:52

inscription-a-la-securite-sociale.jpg

 

FORMALITES SECURITE SOCIALE APRES VISA LONG SEJOUR

(Mise à jour Fevrier 2016)

 

Je vais vous expliquer maintenant  les formalités d’inscription à la sécurité sociale française après votre arrivée en France.

 

  • Vous venez d’obtenir votre visa long séjour conjoint de français et vous venez d’arriver sur le sol français.
     
  • Vous devez en premier terminer la procédure OFII pour obtenir l’autocollant jaune dans votre passeport qui officialise votre visa conjoint de francais long sejour comme un titre de sejour de 1 an renouvellable.

Fleches-137.gif

 PROCEDURE OFII EN FRANCE

 

Pour mémoire, le visa long sejour conjoint de Francais remplace le titre de sejour que l'on obtenait  précédemement à la préfecture quand on arrivait en France
 

Ce type de visa "conjoint de Français" est donc bien une carte de sejour en règle et la première année de votre arrivée en France il est inutile de se déplacer à la prefecture.
 

C'est d'ailleurs écris tout en bas sur la notice d'information OFII.
 

Notice OFII

Il n'y a que la procédure OFII à terminer dès votre arrivée sur le sol francais


Allez voir ci dessous comment faire

PROCEDURE OFII A FAIRE EN FRANCE A VOTRE ARRIVEE

 

 code-de-la-securite-sociale.jpg

 

Nouveauté Janvier 2016:

 

Il y a un texte de loi qui est sorti et appliqué depuis janvier 2016 qui demande 3 mois minimum de présence sur le sol francais pour pouvoir s'inscrire à la sécurité sociale.

 

 

 

 

Vous ne pouvez donc plus vous inscrire à la sécurité sociale Française en attendant d’avoir l’autocollant jaune OFII dans votre passeport.

 

 



La condition de résidence peut être prouvée par tous moyens : visa expiré ou passeport avec le tampon de la dernière entrée en France, sinon notification de refus d'une demande d'asile, factures, quittance de loyer, inscription des enfants à l'école.....

En pratique, il est parfois difficile de réunir ces documents mais si l'étranger prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision, la condition sera remplie : il n’aura donc pas à présenter un justificatif pour chaque mois de résidence en France.

Sécurité sociale francaise

Ne tenez donc plus compte de la procédure ci-dessous qui est applicable seulement aprés 3 mois de résidence en France.

Vous devez pour cela vous rendre à la sécurité sociale de votre région avec les documents suivants :

 

  • 1/ original plus photocopie  de votre passeport ou est mentionné le visa.
     
  • 2/ original plus photocopie de votre copie intégrale de naissance en Français.
     
  • 3/ Original plus photocopie du livret de famille (les premières pages)

 

 

Inutile de faire légaliser vos photocopies.

 

 

 

COMMENT VA  SE PASSER L’ENTRETIEN A LA SECURITE SOCIALE ?

 

 

  • Vous allez demander votre inscription en fournissant les documents cités plus haut.
     
  • Il y a de forte chance pour que l’agent de la sécurité sociale vous dise qu’il faut attendre l’autocollant OFII pour pouvoir vous inscrire.
     
  •  Moi-même, on m’a dis à l’époque qu’il fallait un année de territoire français pour pouvoir s’inscrire.

 

 

  Calmement vous expliquez que ce n’est pas un visa de travail que vous avez mais un visa long séjour conjoint de français.

 

 

  • Que ce visa vaut depuis le 1er juin 2009 carte de séjour avec tout les droits qui s’y rattache notamment la sécurité sociale puisque vous êtes marié avec un français ou une française.
     
  • Vous demander à l’agent de la sécurité sociale d’inscrire provisoirement le conjoint Marocain sur votre carte vitale à vous le conjoint français en attendant l’autocollant ofii.
     
  • On appelle ça une inscription en tant "qu'ayant droit" et normalement la sécurité sociale ne peut pas vous le refuser.

 

Allez lire ici

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-a-la-charge-d-8217-un-assure/etre-ayant-droit.php

 

 Je vous rassure, c’est possible, mon épouse est sous ma carte vitale actuellement.

 

 

 Cela veut dire quoi dans la pratique ?

 

 

  • La carte vitale du conjoint français va être provisoirement au 2 noms, celui de l’époux et celui de l’épouse.
     
  • Cela vous permettra d’utiliser la meme carte chez le médecin, dentiste, etc.....
     
  • Quand vous aurez l’autocollant ofii qui officialise la carte de séjour du conjoint marocain, vous retournerez à la sécurité sociale et à ce moment, la sécurité sociale fera une carte vitale au nom du conjoint marocain sur votre demande.
     
  • Il va falloir insister sans s’énerver car il y a de forte probabilité que la sécurité sociale vous dise que ce n’est pas possible tant que le conjoint marocain n’a pas obtenue l’autocollant ofii.
     
  • Vous pouvez aussi montrer la mention droit a travailler" qui est écrite sur le visa.

 

 

Regarder l'article 3  ou il est écris que le visa long sejour  confère les mêmes droits notamment sociaux que la carte de sejour temporaire qu'il remplace

 

 

Télécharger et imprimer la circulaire ministèrielle concernant le visa long sejour conjoint de francais et surlignez au marqueur l'article 3

 

http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimim0900067c.pdf

 

 

  • Vous l’imprimer et surligner en jaune le passage concernant le fait que le visa conjoint de français vaut titre de séjour avec les droits sociaux s’y rattachant  (c'est-à-dire les mêmes droits qu’une carte de séjour classique)

assistante-Sociale.jpg

  • Si malgré cela la sécurité sociale refuse encore, contacter une assistante sociale  et demander son aide pour faciliter votre inscription sur la carte du conjoint français de manière provisoire en attendant d’avoir terminer la procédure OFII à faire en France et donc avoir l’autocollant jaune dans votre passeport.

 

Normalement si tout se passe bien, vous devriez obtenir comme je l’ai obtenue moi-même votre inscription à la sécurité sociale dès l’arrivée en France du conjoint français et avant d’avoir eu votre autocollant ofii  jaune  dans le passeport du conjoint étranger.

 

pole-emploi.jpg

 

Pour vous inscrire à pole emploi cliquer ci-dessous

 

 INSCRIPTION A POLE EMPLOI.

 

caf-caisse-allocations-familiales.gif

 

Pour vous inscrire a la CAF (caisse allocation familiale c’est ci-dessous

 

FORMALITES POUR S’INSCRIRE A LA CAF APRES VOTRE VISA LONG SEJOUR.

 

 

Pour les formalités ofii à faire a votre arrivée en France c’est ci-dessous:

PROCEDURE OFII A FAIRE EN FRANCE A VOTRE ARRIVEE

 

 

Pour le texte officiel de la procédure ofii c’est ci-dessous

TEXTE OFFICIEL DE LA PROCEDURE OFII A FAIRE EN FRANCE.

 

 

Pour la  procédure pour changer votre permis de conduire Marocain en permis français c’est ici

ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE MAROCAIN EN PERMIS FRANCAIS

Et ici

EXPERIENCE VECUE DE CHANGEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

 

 

 

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Inscription à la sécurité sociale en France, comment s'inscrire à la sécurité sociale en france, documents pour inscription à la sécurité sociale, peut on s'inscrire à la sécurité sociale avant d'avoir l'autocollant OFII jaune dans son passeport, documents pour inscription à la sécurité sociale, inscription provisoire du conjoint etranger à la sécurité sociale en france, carte vitale et inscription à la sécurité sociale en france, 

 

 

Formalités sécurité sociale aprés visa long séjour conjoint de français

 

 

Vous ne pouvez donc plus vous inscrire à la sécurité sociale Française en attendant d’avoir l’autocollant jaune OFII dans votre passeport.

 

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11/02/2016 4 11 /02 /février /2016 08:48


S'INSCRIRE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - FORMALITES ET DOCUMENT A FOURNIR POUR VOUS INSCRIRE AU CONSULAT DU MAROC DE FRANCE

 
inscription consulat du Maroc
 

IMMATRICULATION AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE

 

Quand vous êtes de nationalité marocaine, il est fortement conseillé de vous faire connaître auprès de l'ambassade ou du consulat du Maroc le plus près de votre domicile en France.

 

On appelle cela faire une demande d' immatriculation au consulat du maroc en France.

 

Cela vous permettra ensuite d'obtenir plus facilement des documents administratifs dont vous pourriez avoir besoin auprès du consulat Marocain en france.

 

barre separation4

 

POUR VOUS INSCRIRE SUR LES REGISTRE DU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE,  VOUS AVEZ BESOIN DES DOCUMENTS SUIVANTS:

 

  • Votre Passeport
 
  • Votre Carte d'identité Nationale Marocaine
 
  • Votre Carte de séjour français
 
  • 2 photos d'identité.
 
  • Un Extrait d'acte de naissance ou une photocopie de livret de famille
 

 

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Immatriculation des enfants mineurs au consulat du Maroc

(Ne possédant pas de passeport et de CNI)

 

  • Votre Livret de famille.
     
  • Passeport du parent où l’enfant concerné est mentionné.
     
  • Carte d’identité nationale marocaine du père.
     
  • Carte de séjour francaise  du père.
     
  • Carte de circulation pour mineurs.
     
  • Un Certificat de scolarité récent.
     
  • 4 photos récentes.  

La procédure d'immatriculation au consulat du Maroc en France est rapide.

 

Vous vous déplacer avec les documents d'inscription à votre consulat du Maroc et celui-ci procède immédiatement à l'enregistrement de votre nom dans ses registres consulaire.

 

 

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Pour savoir ou se trouve le consulat du Maroc le plus prés de votre domicile allez voir ci-dessous:  

 

Fleches-137

CONSULATS DU MAROC EN FRANCE

 

 

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Quand vous serez inscrit au consulat du Maroc en france, vous pouvez aussi demander une  CNI marocaine ou son renouvellement si vous en possedez deja une

 

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CARTE D'IDENTITE NATIONALE  ELECTRONIQUE MAROCAINE

 

 

immatriculation consulat du Maroc

 

L'immatriculation au consulat du Maroc en France va donc vous permettre de faire toutes les formalités administratives comme si vous étiez au Maroc.

 

 

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Pour toutes les démarches concernant le consulat du Maroc en france allez lire ci-dessous

 

Fleches-137

DEMARCHES AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE

 

 

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horaires prieres casablanca

 

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02-copie-2.jpg

 

Immatriculation sur les registres consulaire du consulat du maroc en france, consulat du maroc francais et immatriculation,

 

Les démarches au consulat du Maroc en France : Formalités en France, Consulat du Maroc en France, Ambassade du Maroc en France, Consulat  Général du Royaume du Maroc en France.

 

Problème d'inscription consulat du maroc en france, Aides administratives consulat du maroc francais?

 

Démarches administratives Ambassade du maroc en france.

 

Papiers et documents  pour s'inscrire au consulat du maroc en france.

 

INSCRIPTION CONSULAT DU MAROC EN FRANCE

 

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26/12/2015 6 26 /12 /décembre /2015 23:55

maroc

 

 

Voici les documents à fournir pour obtenir

UN CERTIFICAT DE CELIBAT 
 

Le certificat de célibat est aussi connu aussi sous le nom de CERTIFICAT DE COUTUME (si mariage en france)

 

 

certificat-de-coutulme-ou-de-celibat

 

Le certificat de célibat s'obtient au consulat du Maroc en France de votre lieu de résidence.

 

DOCUMENTS POUR CERTIFICAT DE CELIBAT OU DE COUTUME

 

  • Votre Passeport marocain

 

  • Votre Carte de Séjour francaise

 

  • Votre carte nationale d’identité marocaine (CNI)

 

  • 1 Extrait d’acte de naissance ou le livret de famille des parents

 

  • Deux témoins masculins majeurs immatriculés au Consulat, munis de leurs passeports marocains, de leurs Cartes de séjour et de leurs CIN.

 

 

  VOUS VOUS DEPLACER AU CONSULAT ET ON VOUS ETABLIRA IMMEDIATEMENT VOTRE CERTIFICAT DE CELIBAT.

 

 

certificat-de-coutulme-ou-de-celibat

 

Le certificat de célibat obtenue au consulat du Maroc en France sera surtout utile au binationaux Franco Marocain qui désire se marier au Maroc.

 

Lors d'un mariage en France, les mairies francaises demande aussi un certificat de coutume pour verifier que le conjoint étranger est bien célibataire.

 

 

 

certificat-de-celibat.png

 

 

 

Certificat de célibat. quel papiers pour avoir un certificat de célibat au consulat du maroc en france.

 

Certificat de coutume. attestation de célibat , certificat de célibat marocain.  

 
 
Papiers pour obtenir un certificat de célibat au consulat u Maroc en France.
CERTIFICAT DE COUTUME POUR MARIAGE EN FRANCE.

 

 

 

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18/10/2015 7 18 /10 /octobre /2015 13:00

De plus en plus de mes lecteurs me demande si le mariage au Maroc avec une mineure est possible et quel en sont les conditions.

 

Oui c'est possible conformément au nouveaux code de la famille marocain appelé aussi Moudawana.

 

Conditions dans lesquelles il faut demander l'autorisation d'un juge marocain pour se marier au maroc avec un ou une mineur(e).

 

Il se peut que votre mariage au Maroc est lieu avec une ressortissante marocaine mineure.

(cas trés fréquent au maroc)

 

titre sejour marocain

 

La législation marocaine (nouvelle Moudawana)  impose dans le cas d'un mariage avec mineur de solliciter auparavant une autorisation d'un juge marocain pour pouvoir célébrer le mariage.

 

 

La loi marocaine applique en fait le même texte que la loi francaise qui lui aussi demande une autorisation d'un juge francais dans le cas d'un mariage avec un ou une mineure.

 

 

La majorité légale au Maroc et en France étant fixé toute les deux à 18 ans révolue.

 

maroc

 

(information en provenance du consulat du maroc)

 

Quel est l'âge légal pour se marier au Maroc

18 ans.

Le mineur n'ayant pas atteint  18 ans révolues devra demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation de se marier.


Cet autorisation du juge marocain pour se marier est soumise à l'accord du tuteur légal du mineur.

 

Il faudra donc l'autorisation des parents du futur conjoint mineur pour pouvoir solliciter l'autorisation du juge marocain et procéder ensuite au mariage adoulaire marocain.

 

La procédure marocaine consistera donc à prendre rendez vous chez le juge de la famille du tribunal du lieu de résidence du mineur accompagné de ses parents et lui demander son autorisation pour un futur mariage.

 

Cette réglementation d'autorisation d'un juge pour un mariage avec une mineure s'applique que le futur conjoint étranger soit francais 100% ou binational Franco Marocain.

 

autorisation-mariage-au-maroc.png

 

Pour le consulat de France, il n'y aura pas de problème de procédure vu que l'administration marocaine est seule juge sur le sol marocain des conditions nécéssaire pour célébrer un mariage.

 

Il suffira donc de vous présenter à votre audition ccm avec les documents prouvant que vous avez obtenue l'accord d'un juge marocain dans le cas ou le ou la futur(e) marié(e) marocain(e) serait mineur.

 

 

Vous pouvez consulter le nouveau code de la famille marocain (Moudawana) ci-dessous:

 

 

TELECHARGER

 

LA MOUDAWANA, NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE AU MAROC
 

Récapitulatif de la procédure du mariage au Maroc.

 

 

meteo monde gratuite

 

 

 

 

Vous êtes arrivée ici en cherchant sur google:
 

Autorisation de mariage au Maroc.

 

Mariage avec une marocaine mineure.

 

Doit on voir au maroc un juge pour se marier à une mineure?

 

Documents pour se marier au maroc avec une mineure.

 

 

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22/09/2015 2 22 /09 /septembre /2015 18:18

procuration consulat marocain

PROCURATION ADOULAIRE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE

 

 

Vous pouvez avoir besoin d'établir une procuration au consulat du Maroc à un membre de votre famille ou un ami au Maroc dans le cadre d'une opération de vente ou d’achat d'un bien immobilier

 

Vous pouvez aussi avoir besoin que l'on vous représente dans le cadre d'un héritage ou d'une  donation. La procuration au consulat du Maroc vous le permettra.

 

procuration consulat maroc

Documents procuration consulat du Maroc

 

 Vous devez faire cette procuration de manière officielle et vous présenter au Consulat du Maroc en France muni des documents suivants:

 

 

  •   Votre passeport,
  •   Votre CIN Marocaine
  •   La photocopie de la C.I.N. de la personne que vous désignez pour vous représenter au Maroc

 

 

La procuration sera établi directement au consulat du Maroc en  France qui en prendra acte officiel.

 

 

A voir aussi

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

vos recherches:



 Procuration au consulat du Maroc en France.

 

Quel sont les papiers pour une procuration.

 

Procuration marocaine

 

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18/09/2015 5 18 /09 /septembre /2015 20:54

 

Le complément de dossier suite à une demande de visa est en général une liste de documents manquants pour pouvoir traiter votre dossier de visa.

 

acheter timbres ofii

 

 

A QUEL MOMENT EST DEMANDÉE UN COMPLÉMENT DE DOSSIER POUR VOTRE VISA.

  • Habituellement, dans le cadre de votre demande de visa long séjour conjoint de français, vous serez amené à passer un test de français ofii et une visite médicale ensuite.

 

  • On vous remettra le jour de la visite medicale des attestations de réussites au test ofii de français ainsi qu’une attestation qui certifie que vous avec effectué la visite médicale obligatoire pour obtenir votre visa.

 

  • Ces documents sont donc un complément de dossier que vous devrez déposer au consulat de France qui ensuite édite votre visa.

 

  • Vous ferez des photocopies de ces documents que vous donnerez au consulat de France.

 

 

LES ORIGINAUX VOUS SERVIRONT EN FRANCE

 

 

  • On déposait auparavant le complément de dossier au consulat de France sans rendez vous.

     
  • La procédure a changée en début d'année 2012 et c'est l'ofii de Casablanca qui maintenant vous donnera un rendez vous pour déposer votre complément de dossier au consulat de france dont vous dépendez.

 

test pour devenir francais

 

 

  • Un complément de dossier peut être aussi tout simplement une liste de documents manquants à votre dossier de demanda de visa.

 

  • Vous avez put déposer ainsi une demande de visa mais sans fournir tous les documents demandés. Le consulat à ce moment vous donne un formulaire (de couleur bleu) qui liste les documents complémentaires manquant à rapporter pour que votre demande de visa puisse être traitée dans les meilleurs délais.

 

  • Il y a donc un complément de dossier incontournable que sont les attestations de test de français et visite médical et une demande possible mais pas systématique  de complément de dossier que sont des documents manquant pour pouvoir étudier votre demande de visa conformément à la législation en vigueur.

 

  • Les services consulaires peuvent aussi vous parler de "complément de dossier" s’il y a une enquête complémentaire demandée par le consulat de France. (Voir article ci-dessous). 

 

 

Voir aussi

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

vos recherches:


C'est quoi le complément de dossier? explication:

 

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16/09/2015 3 16 /09 /septembre /2015 16:11

rendez-vous-visa-consulat-de-Fes.jpg

 

Rendez vous visa consulat de FES

 

 

IMPORTANT

Mise à jour decembre 2018

 

Les rendez vous visa pour des 6 consulat de France au Maroc passent dorénavant par le site France- Visa.

 

https://france-visas.gouv.fr/ar/web/france-visas​​​​​​​

 

 

  •  Il n‘y a plus de rendez vous  à prendre pour déposer un dossier de demande de visa long séjour  pour un conjoint de français.

 

  • Le consulat de Fès vient de modifier le système des rendez vous visa et c’est une bonne nouvelle qui prend effet à partir du 16 janvier 2012

 

  • Depuis des mois, il était difficile d’obtenir un rendez vous sur le consulat de France de Fes pour déposer son dossier de demande de  visa long séjour conjoint de français et cela devenait vraiment pénible.

 

  • Le consulat de France de Fès au Maroc a donc enfin réagi en simplifiant le mode opératoire de la prise de rendez vous pour déposer une demande de visa long séjour CONJOINT DE FRANCAIS

 

  • La procédure de dépôt de demande de visa  au consulat de france de Fes varie selon que l’on est conjoint de français ou pas

 

 

CONJOINT DE FRANÇAIS: PAS DE RENDEZ VOUS pour déposer une demande de visa long séjour conjoint de français.



 

  •  Vous pouvez maintenant vous présentez directement au consulat de France de Fes avec votre dossier de demande de visa long séjour conjoint de français.

 

Ci-dessous , le lien direct au site du consulat de france de Fes qui mentionne l'absence de rdv à prendre pour un conjoint de Francais

 

CONSULAT FES SERVICE RENDEZ VOUS

 

 

 

rdv-visa-consulat-de-fes.jpg


 

  • Pour les autres types de visa, il faudra maintenant prendre rdv par téléphone

 

  • Le consulat de Fès et celui de Marrakech sont donc actuellement au 17 janvier 2012 les seuls consulat de France au Maroc à recevoir les dossiers de demande de visa long séjour conjoint de français sans avoir besoin de prendre un rendez vous auparavant.

 

 

 

rdv-visa-consulat-de-fes-maroc.jpg

 

  • C'est une bonne nouvelle car il devenait presque impossible d'obtenir un rdv au consulat de france à Fes avec leur ancien systéme de réservation par internet.

 

  • L'inutilité de prendre un  rdv ne concerne que les conjoints de francais qui ont une procédure de mariage en cours au consulat de france de Fes.

 

 

 

rdv visa fes

 

RENDEZ VOUS A FES POUR LES AUTRES TYPE DE VISA


 

Cela concerne tous les autres type de visa délivrés par le Consulat de france de Fes (touristique, visite familiale, étudiant , regroupement familial etc....)

 

 

Le système de prise de rendez-vous par internet au consulat de Fes est remplacé par une prise de rendez vous par téléphone.

 

 

A compter du 19 janvier 2012

 

COMMENT OBTENIR UN RENDEZ VOUS TELEPHONIQUE AU SERVICE DES VISAS DU CONSULAT DE FES

 

 

 

Il faut appeler  le 4045 qui est un appel surtaxé à 7,00 dhs hors taxes par minute à partir d’un téléphone fixe ou mobile.

 

 

 

 

HEURE D'ACCÈS AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE DE PRISE DE RENDEZ VOUS DU CONSULAT DE FRANCE DE FES

Prise de rendez vous pour déposer votre dossier de demande de visa par téléphone possible du lundi au vendredi de 8h à 19h.

 

 

 

  • Ces changements dans le mode opératoire pour prendre un rendez vous au consulat de Fes sont le résultat de pratique mafieuse organisées au maroc qui empechait les demandeurs de visa d'avoir accés au  rdv du service visa du consulat de france de Fes.

 

  • Un trafic de faux rdv c'est ainsi organisé et le consulat de france vient donc de réagir en modifiant profondemment leur systeme de prise de rendez vous au services des visas du consulat de france.

 

  •  Profitant du changement décidé dans la prise de rendez vous pour déposer un dossier de demande de visa, le consulat de FES a  donc supprimé cette obligation pour les demandeurs de visa long séjour CONJOINT DE FRANCAIS.

 

  • Cela réjouira  tous les demandeurs de visa en attente d'un rendez vous et ceux à venir car cela fera gagner 1 à 2 mois dans la procédure du visa long séjour conjoint de français.

 

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

Rendez vous visa consulat de fes.    Fin des rendez vous obligatoire au consulat de fes pour les conjoint de français.

 

 

prise de rendez vous par telephone à dater du 19 janvier 2012 pour prendre un rendez vous au consulat de france à Fes

 

 

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12/09/2015 6 12 /09 /septembre /2015 10:29

5

 

passeport biometrique marocain

Comment obtenir un passeport Marocain pour la première fois, son renouvellement ou sa prorogation auprès des Ambassades et Consulats du Maroc en France ?

 

 

 

Quelles sont les documents administratifs demandées ?

 

 

  • Un formulaire de demande de passeport à remplir  par le demandeur du passeport.
     
  • Deux copies de la carte d'identité nationale marocaine dont une qui doit etre certifiée conforme à l'original.
     
  • Une copie de la carte professionnelle si la personne travaille  ou toute attestation indiquant la fonction exercée ou les études poursuivies .
     
  • Une copie de la carte de résidence ou toute attestation indiquant le lieu de résidence du demandeur du passeport.

     
  • Six photos d'identité récentes.

 

  Dans le  cas d'une demande de  prorogation, il faudra en plus  présenter le passeport original.

 

 

  En cas de renouvellement, il faudra  présenter  l'ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes.

 

 

 

Ou doit on deposer la demande de passeport ?

 

Le service compétent de l’Ambassade ou du Consulat du maroc ayant reçu la demande.

 

L’intéressé dépose son dossier auprès du service compétent relevant de l’Ambassade ou du Consulat du maroc dont dépend son lieu de résidence en france.


 

 

Quel est le délai pour obtenir son passeport?

 

le delai est variable et dependra des consulats du maroc.

 

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

600 dhs.

 

 

 

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

 

Le service compétent relevant de l’Ambassade ou du Consulat du Maroc dont dépend le lieu de résidence du demandeur du passeport.


 

Quelle est l'administration chargée de la procédure?

Le Ministère de l'Intérieur marocain.


 

Quelles sont les fondements  juridiques de la procédure ?

 

  • Dahir n° 1-92-280 du 4 rajab 1413 du 29 décembre 1992 portant loi de finances au titre de l’année 1993.

 

  • Le décret n° 2-94-732 du 28 rajab 1415  du 31 décembre 1994 modifiant le décret n° 2-70-646 du 23 kaada 1392 du 30 décembre 1972 relatif aux Taxes consulaires tel qu’il été modifié et complété.

 

  • La circulaire conjointe du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération n° 21 du 27 septembre 1979 relative à la Procédure d’octroi du passeport par les Ambassades et les Consulats.

 

 

Obtention d'un passeport pour la première fois, son renouvellement ou sa prorogation auprès des préfectures et provinces pour les marocains résidant au Maroc

 

 

 

Quelles sont les pièces demandées ?

 

 

  • Une fiche d'information remplie par l'intéressé et disponible dans certains points de vente pour un prix de 3.5 dhs ;

 

  • Quatre photos d'identité récentes en couleur de format 4x5 cm ;

 

  • Une copie conforme de la carte d'identité nationale ;

 

  • Un extrait d'acte de naissance ne dépassant pas trois mois ;

 

  • Une attestation de travail ou d'études, selon le cas ;

 

  • En cas de prorogation ou de renouvellement :

 

  • Présentation de l'ancien passeport ou de la déclaration de perte ou de vol.

 

  • Dans le cas d'une demande de passeport pour la première fois :

 

  • Présentation d'une déclaration certifiée indiquant que l'intéressé n'a jamais possédé de passeport.

 

 

 

 

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

 

Le service compétent de la préfecture ou de la province.

 

  • Dans certaines préfectures et provinces, le passeport est présenté au caïdat ou à l’annexe administrative du lieu de résidence de l’intéressé.

 

 

L’intéressé ou le tuteur légal dépose son dossier à l’arrondissement ou au caïdat du lieu de sa résidence, il lui est remis  un accusé de réception signé par les autorités locales.

 


 

Quel est le délai de traitement?

 

 

Un mois environ . Mais,l’exécution de la procédure peut nécessiter parfois  plus de temps.


 

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

Un timbre de 100 dhs et un timbre de 300 dhs.

 

 

 

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

 

Le dossier de demande d’obtention du passeport doit être envoyé aux services de la préfecture ou de la province du demandeur.

 

Quelle est l'administration chargée de la procédure?

Le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

 

 

Quelles sont les bases juridiques de la procédure ?

 

  • Le Dahir n° 1-92-280 du 4 rajab 1413  du 29 décembre 1992) portant loi de finances au titre de l’année 1993.

 

  • L’article 49 du Dahir n° 1-02-297 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi n° 78-00 relative à la Charte Communale ;

 

  • Le décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant Code d’enregistrement et de timbre tel qu’il a été modifié et complété ;

 

  • La circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 3035 du 5 avril 1990 (en français) ;

 

  • La circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 7342 du 15 décembre 2004 relative à la Procédure d’octroi et de prorogation du passeport ;

 

  • La circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 1004 du 28 février 2005 relative à la Procédure d’octroi et de prorogation du passeport.

 

 


 

IMPORTANT:

 

 

  • La durée de validité du passeport  est de cinq ans, renouvelable une seule foi

 

  • Le passeport est remis à l'intéressé.

 

  • Ajout de l'identité d'un mineur (moins de 16 ans) sur le passeport d'un des parents ou des deux auprès des préfectures et provinces

 

 

Quelles sont les pièces demandées ?

 

 

  • Une fiche d'information remplie par le père, la mère ou le tuteur légal.

 

  • Deux copies de la carte d'identité nationale du père ou de la mère ou du tuteur légal toutes conformes à l'original.

 

  • L'autorisation du père si c'est la mère qui présente elle-même la demande.

 

  • Une copie de l'acte de mariage conforme à l'original.

 

  • L'autorisation du juge dans le cas où le père est absent ou s'il refuse de donner l'autorisation précitée.

 

  • Quatre photos d'identité de l'enfant .

 

  • Un extrait d'acte de naissance de l'enfant ne dépassant pas trois mois.

 

  • Une attestation de travail ou de scolarité .

 

  • Le passeport du demandeur.

 

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?

 

Les services compétents au sein des préfectures et provinces.


 

 

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée?

 

L’intéressé dépose son dossier à l’arrondissement administratif ou au caïdat du lieu de sa résidence, contre un accusé de réception signé par les autorités locales.

 

 

Quel est le délai de traitement?

Non déterminé.

 

 

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?

Néant.


 

Quels sont les services administratifs chargés de la procédure?

 

Le dossier de demande d’obtention du passeport doit être envoyé aux services de la préfecture ou de la province pour examen et traitement.

 


Quelle est l'administration chargée de la procédure?

Le Ministère de l'Intérieur.

 

 

Renouvellement ou prorogation

(passeports périmés ou détériorés)

 

 

  • Passeport + 2 photocopies des trois premières pages.
  • Permis de séjour + photocopie recto verso.
  • CIN + 2 photocopies recto verso.
  •  3 photos d'identité.

 

 

 

 

Demande de duplicata (passeports perdus ou volés)

 

  • Déclaration de perte ou de vol établie auprès de la police ou la gendarmerie française

 

  • Extrait d'acte de naissance ou photocopie du passeport perdu.

 

  • CIN + 3 photocopies recto verso.

 

  • Permis de séjour + photocopie recto verso.

 

  • Déclaration sur l'honneur légalisée par le Consulat.

 

  • 3 photos d'identité.

 

 

NB : En cas de perte ou de vol de passeport, les autorités marocaines sont saisies pour avis de délivrance d'un duplicata.

 

 


 

 

Établissement de passeport pour mineurs

 

  • Autorisation paternelle ou tutélaire (présence du père ou du tuteur obligatoire).

 

  • Original de l’acte de la kafala pour les enfants sous tutelle

 

  •  3 photos d'identité.

 

  •  Permis de séjour des parents + photocopie

 

  • Livret de famille marocain du père ou extrait d'acte de naissance de l’enfant.

 

  • Passeports des deux parents.

 

  • CIN du père ou du tuteur.

 

  • Carte de circulation pour mineur.

 

  •  Certificat de scolarité récente.

 

 

La validité des passeports des mineurs est limitée à l’âge de 18 ans. Leur renouvellement est subordonné, au delà de cet âge, à la présentation de la carte d’identité nationale.

 

 

2 - Pour toute opération de passeport, la présence de l'intéressé est obligatoire. 

 

 

 
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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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06/09/2015 7 06 /09 /septembre /2015 02:39

 

  Vous avez besoin de photos aux normes française pour votre demande de visa long séjour conjoint de Francais.

 

Vos photos devront  être récentes et ressemblantes au jour du dépôt de la demande de visa.

 

Norme_photos-identite-pour-visa-png

 

Les dimensions de ces photos répondent à une nouvelle norme en vigueur en matière de photographies d'identité.

 

En effet, une photo au norme sera incluse dans le papier composant votre visa pour la France.

 

Ces photos pour votre demande de visa doivent être aux nouvelles normes en vigueur en France pour les photos d'identité. ( 4,5 cm par 3,5 cm)

 

 

  Nouvelles normes légales des dimensions des photos d’identité pour visa.

 

normes-des-dimensions-photo-visa.gif

 

  • Les photos en couleur seront au format 3,5 X 4,5 cm.

     

La tête doit être nue, les couvre-chefs et voile sont interdits sur une photo d'identité.


.

  • Votre visage doit être représenté de telle manière que seul le haut des épaules  soit visible.
     
  • Le visage doit être correctement centré sur la photo.
     
  • La prise de vue doit dater de moins de six mois et être parfaitement ressemblante au jour du dépôt de la demande de visa.
     
  • Ne pas découper les photos bien souvent par 4, le consulat le fera lui même.

 

 

Normes-photos-identite-visa.jpg
 

photo-identie-visa-nouvelle-normes.jpg

 

Concernant les femmes: exemple des nouvelles normes des photos d'identité visa .

 

nouvelle-norme-photos-identite-femme.-copie-1.jpg

 

 

Qui peut faire vos photos d'identité au normes acceptées par le consulat de France ?

 

Vous pouvez aller chez un photographe prés de chez vous, il connaissent en général tous les nouvelles normes concernant les photos d'identité.

 

Vous pouvez aussi trouver des cabines automatiques qui sont aux nouvelles normes concernant les photographies d'identité.

 

 

 
Ci dessous le lien vers le site du consulat de france qui vous explique les normes des photos pour votre demande de visa.

 

http://www.consulfrance-ma.org/Normes-des-photographies-d

 

 

 

 

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http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif

 

 

Vous êtes arrivée ici en cherchant sur google. 

 


  

Dimension des photos d'identité pour une demande de visa.

 

 

réglementation sur normes française des photographies d'identité.

 

 

NOUVELLES NORMES DES PHOTOS D'IDENTITE POUR  VISA

 

 

 


 

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