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15/09/2017 5 15 /09 /septembre /2017 22:38

 

Vous pouvez avoir besoin d'une autorisation de sortie du territoire dans le cadre d'une demande de visa pour un enfant mineur ou lors d'un voyage à l'étranger.

 

Mise à jour janvier 2017 importante:


L'autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017.

 

Ci-dessous vous trouverez le formulaire cerfa officiel d'autorisation de sortie du territoire que vous pouvez télécharger

 

 

Faisant suite aux nombreux mineurs partant en syrie faire le djihad avec un simple passeport valide, l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur est obligatoire maintenant.

 

  autorisation-sortie-territoire-pour-mineur.

 

 

Modèle d'autorisation de sortie du territoire en ligne pour enfants mineur.

 

 

Ce document permettant à votre enfant de quitter le territoire Marocain sera à joindre à votre dossier de demande de visa ou éventuellement pour un voyage au Maroc au cas ou les autorité marocaine le demanderait.

 

L'autorisation de sortie du territoire peut servir aussi pour les personnes divorcés désirant voyager avec leur enfant au pays d'origine.

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/image-blog/Fleches-137.gif

lien alternatif : autorisation sortie territoire enfant mineur

 

 

 Formulaire CERFA officiel d'autorisation de sortie du territoire à télécharger au format pdf.

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/image-blog/Fleches-137.gif

  Autorisation parentale de sortie du territoire 

 

 

Il vous suffit de remplir les cases correspondant à votre situation pour avoir une autorisation de sortie du territoire parentale en règle pour vos procédures concernant vos enfants leur permettant de quitter le territoire .

 

 

l'autorisation de sortie de territoire ne peut pas être délivrée par une personne non détentrice de l'autorité parentale.

 

 

L'autorisation parentale de sortie du territoire français qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents est DE NOUVEAU OBLIGATOIRE depuis le 15 janvier 2017.

 

 

J'attire votre attention sur le fait que tout enfant mineur qui voyage au Maroc peut se voir demander cette autorisation de sortie du territoire par les autorités Marocaines.

 

Ce qui dis la loi à la date de SEPTEMBRE 2017 concernant l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur.

 

 

Vous pouvez consulter ci dessous le site du service public Francais qui parle de l'autorisation de sortie du territoire autorisé actuellement sans attestation et bientôt abrogé avec de nouveau obligation de cette demande ecrite d'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/image-blog/Fleches-137.gif

Autorisation de sortie du territoire en ligne pour voyager

 

 

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 


 


Vos recherches:

 

Autorisation de sortie du territoire pour enfants mineur.

 

 

Exemple d'autorisation de sortie du territoire pour voyage au Maroc

 

 

Autorisation parentale pour voyage avec grand parents.

 

 

A t'on besoin d'une autorisation de sortie du territoire pour voyager au Maroc ou à l'étranger?

 

 

Autorisation de sortie du territoire marocain pour enfant mineur.

 

 

 

Ce qui dis la loi à la date de fin mai 2016 concernant lautoirisation de sortie du territoire pour un enfant mineur.

 

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14/09/2017 4 14 /09 /septembre /2017 18:52

 

FORMULAIRE VISA LONG SÉJOUR CONJOINT DE FRANÇAIS

 

Voici le formulaire de demande de visa à remplir pour demander un visa long sejour sur le territoire Français dans un des 6 Consulats de France au Maroc.

 

En bas du formulaire de demande de visa vous trouverez aussi l'attestation OFII ainsi que la notice d'information que je vous conseil de lire.
 

 

 
POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE DE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS EN PDF 

 

 

Ci-dessous cliquer à droite sur le bouton "télécharger" (la petite flèche) , vous pouvez aussi mettre le formulaire en plein écran en cliquant sur l'icone correspondante.
 
lien alternatif : formulaire demande de visa long sejour
 
 
 

 
POUR VOUS AIDER A REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS
 

 
 
 
 


 POUR TELECHARGER L'ATTESTATION OFII A JOINDRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA
 

lien alternatif : ATTESTATION OFII
 
 
 

Dans le cadre d'un visa long séjour  conjoint de français pour le territoire national français il n'y a pas de frais de visa à payer.(tout est gratuit)

 
 

 
POUR VOIR L'ENSEMBLE DES PAPIERS A FOURNIR POUR DEMANDE D'UN VISA CONJOINT LONG SEJOUR
 

 
 
 
commentez.png
 

 

 

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif

 

 


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TELECHARGER FORMULAIRE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS

 


 

 POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE DE VISA LONG SEJOUR CONJOINT DE FRANCAIS EN PDF 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 13:34


Vous souhaitez obtenir un passeport biométrique marocain en 2017 ou changer celui que vous possédez actuellement.

 

Vous trouverez ici la procédure pour obtenir le nouveau passeport biométrique marocain en vigueur en 2017.

passeport-biometrique-marocain.png

 

  • Le nouveau passeport dit "biométrique"du royaume du Maroc est en service depuis fin 2009 et apporte une sécurité supérieure en matière d’identification du détenteur de ce document officiel indispensable pour voyager à l'etranger.

 

  • Le nouveau passeport biométrique marocain contient une puce électronique incluse dans le papier qui va permettre de vous identifier sans erreurs possible vu que sur cette puce électronique va figurer votre photo ainsi que vos empreintes digitales et bien sûr vos noms, prénoms, date de naissance etc...

 

  La Maroc entre ainsi dans la modernité en éditant un passeport biométrique conforme aux exigences de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile.

 

  • Le passeport biométrique marocain a une durée de validité de 5 années. Au terme de ces 5 années il faudra refaire un nouveau passeport.

 

  • On ne peut plus ainsi  demander une prolongation d’un passeport biométrique marocain.

 

IMPORTANT

  • Les anciens passeports émis avant la mise en service du passeport biométrique au Maroc sont toujours acceptés jusqu'à la fin de leur date de validité.

 

  • Il faudra ensuite renouveler votre passeport a l’ancienne norme en demandant donc le nouveau passeport biométrique actuellement en vigueur au Maroc.

 

  • Sachez aussi que pour un  visa pour la France, votre passeport biométrique marocain ou votre ancien passeport doit avoir une date de validité supérieure de 3 mois minimum a la durée du visa demandé au consulat de France.

 

Exemple :

  • Dans le cadre d’une demande de visa long séjour conjoint de français par exemple, la durée de validité du visa conjoint de français étant de 1 an, votre passeport marocain , qu’il soit biométrique ou non devra avoir une date de validité de minimum 1 an et 3 mois.

 

 

Exemple 2 :

  • Pour une demande de visa touristique de 1 mois, votre passeport marocain devra être valide minimum 4 mois. (Durée du visa plus 3 mois)

 

 

Procédure pour obtenir un passeport biometrique marocain 
 

 

Vous aller au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile et  vous apportez les documents suivant:

 

  • Un formulaire de demande de passeport biométrique.
     
  • 2 photocopies de votre CNI marocaine dont une doit etre certifiée conforme à l'original.
     
  •  Une copie de la carte professionnelle si la personne travaille  ou toute attestation indiquant la fonction exercée ou les études poursuivies .
     
  • Une copie de la carte de résidence ou toute attestation indiquant le lieu de résidence du demandeur du passeport.
     
  • Six photos d'identité récentes.

 

  Dans le  cas d'une demande de  prorogation, il faudra en plus  présenter le passeport original.

 

  En cas de renouvellement, il faudra  présenter  l'ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes de votre lieu de résidence.

 

passeport-biometrique-marocain.jpg

 

Vous déposer votre demande de passeport marocain biométrique au consulat du Maroc en france et aprés vous être acquitté d'une taxe de 600 dirhams, le consulat du Maroc éditera vote passeport biométrique dans des délais variables selon les consulats marocain repartie sur le sol français.

 

Si il s'agit d'une première demande d'un passeport biométrique marocain , allez lire en bas de cet article de Mehdiblog

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-passeport-marocain-biometrique-2010-formalites-51635439.html

 

obtenir-un-passeport-biometrique-au-maroc.png

 

Votre recherche google:

 

 

www passeport ma. Formulaire passeport biométrique maroc. Changer passeport marocain. Formulaire passeport. www passeport ma/formulaire aspx. Passeport biométrique maroc. Comment changer un passeport marocain. validité passeport maroc en 2012.

 

 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 13:27

extrait-casier-judiciaire-NUMERO-3.jpg
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS

 

Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numero 3 demandé par l'administration marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.


il s'agit du casier judiciaire Français numero 3, il faudra aussi sur place obtenir  un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangere à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine.




Selon  votre lieu de naissance, 3 cas vont se présenter.

(voir ci dessous)
 

TELECHARGER

 

SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte),

 

à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 

Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.

 
cliquer sur le lien ci dessous:

TELECHARGER

 
 

02-copie-2.jpg

 



Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française

 

TELECHARGER

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance
 

02-copie-2.jpg

Vous êtes né hors de France (à l'étranger)

 

TELECHARGER

 
Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciaire N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.
 
 
 
Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire par la poste.
 
 
 
Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur  (Délai 15 jours environ)
 
 
 
Aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire .
 

 

 

 

02-copie-2.jpg

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal
 

TELECHARGER



Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N° 3

Cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et a envoyer par la poste.
 
 
 
 
Vous pouvez visualiser ou imprimer le formulaire officielle de demande de casier judiciaire N° 3 ci dessous.

lien alternatif : formulaire casier judiciaire numero 3
 

 

 

commentez 

 


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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:59

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

02-copie-2.jpg

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
  
  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 
 
  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

  

02-copie-2.jpg

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

02-copie-2.jpg

 

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :


 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.
     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 


 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:54

TRANSCRIPTION MARIAGE SANS CCM 2017
 

Je vais parler ici d’une transcription d'un mariage Adoulaire Marocain sans être passé par l’étape obligatoire du CCM au consulat de France.

 

transcrire un mariage sans ccm

 

CCM: certificat de capacité à Mariage.

 

  • Conformément aux accords Franco marocains en matière de mariage, Il est obligatoire de passer un entretien CCM (certificat de capacité à mariage) avant de faire un mariage adoulaire au Maroc si un des conjoints possède la nationalité Française.

 

Souvent, les bi nationaux utilisent leur nationalité Marocaine pour faire directement un mariage adoulaire sans passer par l’étape CCM.

 

  • Le mariage adoulaire est possible SANS CCM mais les problèmes commencent quand il s’agit de transcrire le mariage adoulaire marocain pour obtenir ainsi un livret de famille français.

 

Sans livret de famille français, il n’y a pas possibilités d’obtenir un visa conjoint de français long séjour.

 

La transcription du mariage adoulaire sans ccm reste possible et je vous donne ci-dessous la liste des documents à préparer et à envoyer au ministère à Nantes.

 

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL
BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB
44941 NANTES CEDEX 9
 
 
Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

 

demande de transcription sans ccm

 

La demande de transcription sans ccm se fait en recommandé avec accusé de reception pour avoir une trace de votre envoi.

lien alternatif : Transcription mariage maroc

 

 

 

  • Il faut savoir que comme la procédure CCM n’a pas été respecté, le consulat va retarder beaucoup la transcription car les demande de transcription sans ccm sont considérés comme non prioritaire.

 

transcription sans ccm

 

Délai d'une transcription sans ccm.

 

Le délai moyen pour une transcription de mariage adoulaire sans CCM est de 6 mois minimum mais il n’est pas rare que la procédure de transcription mette un an ou plus.


 

Le ccm n’ayant pas été effectué, le procureur au ministère des affaires étrangères à Nantes va ordonner une enquete pour remplacer le ccm non effectué.

 

Vous serez convoqué à une audition pour remplacer le ccm non effectué.

 

 

Apres enquête seul le procureur peut décider si il accepte la transcription ou pas.

 

Les questions seront globalement les même que pour le ccm.

Liste de questions démandés au ccm.

 

 

 


transcription mariage sans ccm, transcrire mariage adoulaire sans ccm, transcription sans ccm, dossier pour transcription sans CCM, pas de CCM comment faire la transcription?.
 
 
 
TRANSCRIPTION MARIAGE SANS CCM

 

 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:43

copie acte de mariage transcrit

 

OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION

(ou une copie d'acte de Mariage - c'est pareil)

 


TRANSCRIPTION ACTE DE MARIAGE DEFINITION :

 

Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à  l’étranger signifie faire reconnaitre en droit français votre mariage célébré à l’étranger.

 

  On dit a ce moment qu’il y a eu : Transcription de mariage

 

copie-acte-de-mariage.png
Le ministère des affaires étrangères à Nantes aura ainsi enregistré  votre mariage célébré à l'etranger , dans ses registres d’état civil français après avoir procéder à sa transcription

 

  • A partir du moment où vous avez la transcription de votre mariage survenue à  l’étranger vous êtes reconnu comme "marié" pour l’état français aussi.
     

  • Sans transcription, le conjoint français est donc considéré comme "célibataire".

  

 

 

  • Vous pouvez avoir besoin d’une copie de votre acte de transcription qui est en fait une copie de votre acte de mariage.
     

  • C’est souvent le cas dans le cadre d’une demande de visa long séjour conjoint de français car on vous demande un acte de transcription qui ne dépasse pas 2 mois de validité ou dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou la prefecture demande un acte de mariage récent.
     

  • Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes.
     

  • Le ministère a mis en place un site internet vous permettant facilement de recevoir par la poste une copie de votre acte de mariage Francais.

 


Adresse internet pour demander un acte de mariage Français en ligne.

 


Vous trouverez l’adresse du site internet du ministère à nantes (ci-dessous) pour obtenir "on line" une copie de votre acte de mariage.

Fleches-137.gif

 https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

 

 


Délai pour obtenir une copie d'acte de mariage transcrit.

 

acte-de-transcription.gif

  • Délai : 15 jours pour recevoir une copie d'acte de mariage par voie postale à votre domicile en France.
     

  • Vous pouvez aussi demander une copie de votre acte de mariage par courrier mais c’est plus rapide en utilisant le site internet du ministère.

 

 


COMMENT SE PASSE LA DELIVRANCE D' UN ACTE DE TRANSCRIPTION.

 

 

  • Vous aller sur le site internet cités plus haut.
     
  • Vous répondez aux questions (nom, prenom adresse etc....).
     
  • Sur le type d'acte demandés vous choisisser : ACTE DE MARIAGE.
     
  • Vous pouvez préciser le nombre d'exemplaires souhaités.
     
  • Vous validez votre demande d'acte de mariage.

 

Vous recevrez sous 15 jours environ une copie de votre acte de mariage par la poste à votre domicile.

 

 

 

A lire aussi:
 

Ministere des affaires etrangere nantes tel, fax et adresse

Transcription mariage - questions et reponses de Mehdiblog

documents transcription 2016

Transcription mariage sans ccm

Documents pour la transcription du mariage marocain au consulat de France au maroc

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Copie acte de transcription,  Comment obtenir une copie d'acte de mariage à nantes,  ACTE DE TRANSCRIPTION MARIAGE, copie d'acte de transcription, validité acte de transcription mariage,  ou se procurer une copie d'acte de  transcription.

 

Procédure pour obtenir une copie d'acte de transcription.

 

COPIE ACTE DE TRANSCRIPTION - ACTE DE MARIAGE.
 


OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION (ou une copie d'acte de Mariage - c'est pareil )

 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:41

Le certificat de capacité à mariage plus connu sous le nom de CCM ou CCAM est obligatoire pour tout français désirant se marier à l’étranger meme si celui-ci est binational.

 

  • Le certificat de capacité à mariage correspond à la publication des bans en mairie française ou au consulat de France si le mariage a lieu dans les locaux du consulat de France entre deux français.

 

 

 


COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCM)

 

 

  • Vous devez prendre rendez vous avec le consulat de France du lieu de résidence dont dépend le futur conjoint étranger.
     
  • On peut aussi parfois aller au consulat de France concernant le CCM sans rendez vous, c’est variable selon le consulat de France concerné.
     
  • Vous vérifierez donc avec votre consulat si vous avez besoin d’un rendez vous ou pas pour déposer le dossier de demande de certificat de capacité a mariage.
     
  •  le dossier de demande de ccm peut aussi s'envoyer par la poste mais la procédure d'audition séparée rallongera le délai d'obtention du ccm.

 

 

 

QUEL SONT LES DOCUMENT POUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

 

 

  • Un dossier  de demande de capacité à mariage (ccm) devra être rempli et vous devrez fournir des documents concernant entre autres votre identité.

 

Ci-dessous la liste officielle des documents demandés par les consulats de France au Maroc.

 

Documents CCM pour le Maroc.

 

http://www.consulfrance-ma.org/Mariage,2549​

 

 

La liste des documents pour le CCM est globalement identique pour tous les pays même si certains documents demandés peuvent varier. Il faudra donc vérifier avec votre consulat de France la liste exacte selon le pays ou vous souhaitez vous marier.

 

 

Le consulat de France, dans le cadre d’une demande de certificat de capacité à mariage procédera à une  audition pour vérifier la réalité de vos intentions matrimoniale.

 

 

  • Le certificat de capacité à mariage sert aussi à lutter contre les mariages blancs ou à but migratoire,


 

  • l’audition CCM est donc une étape importante car c’est elle qui déterminera si l’agent consulaire donne un avis favorable à votre projet de mariage ou si le consulat de France transmet votre demande de ccm au procureur du ministère des affaires étrangère à Nantes pour avis.

 

  • Le transfert du dossier de votre demande de certificat de capacité a mariage au procureur à nantes a lieu essentiellement si l’agent consulaire a un doute sur la sincérité de votre projet de mariage.

 

  • Le procureur à Nantes donnera soit un avis favorable ou ordonnera une enquête complémentaire avant de vous délivrer votre certificat de capacité à mariage

 

 

 
 

COMMENT SE PASSE L'AUDITION POUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE?
 

 

  • L'auditions des deux futurs mariés peut se faire en même temps que le dépôt du dossier mais aussi dans le pays de résidence de chaque futur conjoint si vous envoyer votre demande de ccm par correspondance.

 

 

Il faut savoir qu’il est rare qu’un certificat de capacité a mariage (ccm) soit refusée.

 

 

  • Il faut des motifs graves et sérieux pour se voir refuser un CCM. La différence d’âge n’étant pas obligatoirement un motif de refus pour ceux qui me pose souvent la question sur mon blog.


 

  DELAI POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

 

  • Les délais moyens pour obtenir un certificat de capacité à mariage sont de deux (2) mois.

 

  • Si le consulat ou Nantes demande une enquête complémentaire, ces délais peuvent passer à 5 mois environ mais ce cas reste exceptionnel et uniquement si un doute a été installé lors de votre entretien CCM.

 


SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE (CCM)

 

 

  • Vous vous rendez directecment au consulat de france avec le conjoint marocain

 

  • Vous préparer votre dossier avec les documents demandés pour les deux futurs conjoints français et étrangers. (ne pas oublier que les binationaux franco marocain ont aussi l'obligation de demander le certificat de capacité à mariage)

 

  • Vous déposez votre dossier de demande de ccm et vous passez l’audition en commun avec votre future épouse ou époux.

 

  • Vous attendez  deux mois pour recevoir votre ccm à votre domicile français.

 

BON A SAVOIR CONCERNANT LE CCM

 

Seul le conjoint français peut prendre rendez vous pour déposer une demande de certificat de capacité a mariage.

 

  • Vous pouvez préciser à l’agent consulaire lors de votre audition votre souhai tde  récupérer le certificat de capacité à mariage dans les locaux du consulat. A ce moment le délai sera  plus court de 15  jours environ que si vous le recevez en France (délai d’acheminement du courrier)

 

  • Les binationaux ne sont pas exemptés de CCM qui a un caractère obligatoire sans exception y compris pour 2 français désirant se marier dans les locaux du consulat de France.


 

  • En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprés de votre mairie en france si les bans sont en cours de publication.  Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.

     
  • A l'issue des 10 jours de publication, votre mairie en france édite ce qu'on appelle un CNO (certificat de non opposition a mariage) et l'envoi au consulat de france qui edite ensuite votre ccm et vous l'envoie a votre domicile en france sauf si vous avez demandé a le récuperer directement au consulat de france.

 

  • Certain consulat de France comme celui de Casablanca n'accepte plus la reception du certificat de capacité à mariage en leur locaux, Il faudra donc le demander lors du dépot de votre demande de ccm  si vous souhaitez choisir cette possibilité.

 

  • Le consulat de France de Casablanca vient d'installer la prise de rendez vous par internet pour déposer la demande de certificat de capacité à mariage. (verifier pour les autres consulats car le mode opératoire de prise de rendez vous pour le ccm change trés souvent.

 

 

Site internet du consulat de France de Casablanca pour prendre rendez pour le ccm 

 

http://www.consulfrance-ma.org/Prendre-un-rendez-vous-pour-une

 

 

 

Vous pouvez lire ci-dessous d’autres informations concernant le certificat de capacité à mariage qui vous aideront à bien préparer votre demande de ccm.

 

TOUT SAVOIR SUR LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE 

 

 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:36

Demande de livret de famille, délai d'obtention.

 

Les délais d’attente de votre transcription et donc de l'obtention de votre livret de famille Français vont varier en fonction de la procédure que vous avez suivie.

 

Le livret de famille permet de savoir les liens de filiation de votre famille et les évènements marquant de votre vie familiale (date de mariage, naissance des enfants, date de divorce eventuellement, décés)

 

Vous avez demandé la transcription de votre mariage célébré au Maroc en vue d'obtenir un livret de famille francais vous permettant d'avoir officiellement le statut de "conjoint de Francais"

 

Vous attendez donc maintenant l'obtention de votre livret de famille Français pour pouvoir passer à l’étape suivante du visa pour le conjoint étranger.

 

delai pour obtenir livret de famille francais

 

VOTRE RECHERCHE SUR GOOGLE:

Délai d'attente pour la transcription à Nantes.

 

Temps d'attente pour l'envoi du livret.

Délai d'attente de réception du livret de famille.

Délai d'attente pour la transcription à Nantes.

Les délais de transcription du mariage.  

Délai d'obtention du livret de famille.

 


etat civil

Délai d'obtention du livret de famille si demande de transcription avec ccm ou pas.

 

  • Si vous avez respecté la procédure obligatoire du ccm (certificat de capacité a mariage) le délai  pour obtenir votre livret de famille français et l’acte de transcription sera de 2 mois environ, ce délai d'obtention du livret de famille peut aller jusqu'à 3 mois.  

     
  • Ces délais suite a une demande de livret de famille sont valables dans 95 % des demandes de livret de famille français. Certain l'obtienne avant mais cela reste exceptionnel et va dépendre de la charge de travail du ministère à nantes.

 

  • Si vous vous êtes marié sans faire la procédure du ccm ou ccam, les délais pour obtenir votre transcription et votre livret de famille français seront beaucoup plus longs : de 6 à 18 mois. (la moyenne d'attente est de 8 mois environ)

 

  • Dans le cadre d’une demande de transcription sans ccm, le procureur à Nantes doit en effet donner son accord. Il va donc ordonner une enquête pour remplacer le ccm non effectué.

 

  • Toutes ces procédures prennent beaucoup de temps pour obtenir votre livret de famille français.

 

  • Les dossiers sans ccm sont de plus non prioritaire par rapport à ceux ayant respectés la législation en matière de transcription de mariage.

 

  • Il ne faut donc pas désespérer si les délais sont longs pour obtenir votre livret de famille car c’est tout à fait normal dans le cadre d’une transcription de mariage sans ccm.

 

 

delai obtention livret de famille

 

 

Courage à tous et soyez patient, le ministère des affaires étrangères à Nantes respecte en général les délais pour obtenir votre transcription et votre livret de famille français.

 

Le cas le plus fréquent avec ccm sera donc de 2 à 3 mois de délai d’attente pour l’édition du livret de famille.

 

Quand la transcription est enfin effectué, le ministere à Nantes vous envoie un courrier par la poste pour vous informer et vous dire que votre livret de famille sera prét à votre mairie sous 2 a 3 semaines

 

 

IMPORTANTE MISE A JOUR AVRIL 2016

 

IL Y A PLUS DE TEST DE FRANCAIS A PASSER AU MAROC (pour la procedure visa) DEPUIS LE 14 MARS 2016

 

Les conjoint de Francais et ceux en procédure de regroupement familial (RF) ont donc plus de test de français à passer au Maroc avant d'obtenir leur visa.

 

 


commentaire


 

 

 

 

 

 

 

 


Demande livret de famille.

 

Mariage en France comment le faire valider?

 

 

Délai pour obtenir le livret de famille français.

 

 

Combien de temps met la transcription d'un mariage fait au maroc?

 

 

Delai livret de famille naissance

 

 

 

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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:33

DELAI-TRANSCRIPTION-MARIAGE-2012

Les délais d'attente d'une transcription de mariage 2017 vont varier selon la régularité de la procédure de transcription que vous avez engagée.

 

  • Délai d’attente 2017 pour une transcription de mariage avec ccm : 2 mois environ.
     
  • Délai d’attente pour une transcription de mariage sans ccm : 6 mois minimum

 

Délai d'attente transcription mariage Maroc

 

Explication du délai d'attente de votre transcription 2017.

 

  • Comme vous pouvez le constater les délais d’attente pour obtenir la transcription de votre mariage seront très différents selon que vous ayez respecté la procédure de certificat de capacité à mariage (ccm) ou pas.
     
  • Si la procédure du ccm ou ccam a été respecté, le délai de votre transcription sera de 2 mois environ, parfois moins de 2 mois.
     
  • Si la procédure du ccm n’a pas été effectuée et que vous demandez donc une transcription sans ccm, le délai d’attente sera de 6 mois environ mais il n’est pas rare d’attendre beaucoup plus sans pouvoir savoir les délais d’attente précis pour enfin obtenir votre transcription de mariage dans les registres de l'état civil Français.

 

  • Ces délais de transcription d'un mariage en 2017 sont valables pour le Maroc, l’Algérie et la Tunisie car les procédures de transcription sont identiques en ce début d'année 2012.

 

Délai-transcription-mariage 2012.

 

  • Une transcription sans ccm est considéré comme non prioritaire par le ministère à Nantes et de plus, vous aurez une audition à passer à la gendarmerie en France et au consulat de France pour le conjoint étranger pour remplacer l’absence de ccm.

 

  • Ces auditions expliquent le délai d’attente très long dans le cas particulier d’une demande de transcription sans ccm.

 

  • Si vous avez fait votre ccm (certificat de capacité à mariage) la transcription va alors beaucoup plus vite et le délai d’attente moyen est de 2 mois. Certain ont leur transcription de mariage dans un délai de 1 mois mais cela reste exceptionnel.

 

Le meilleur moyen de diminuer l’attente de votre transcription de mariage est donc de respecter la procédure ccm obligatoire et surtout bien préparer les documents demandés par le ministère à Nantes pour pouvoir effectuer la transcription de votre mariage célébré à l’étranger.

 

J’attire notamment votre attention sur le fait de bien vérifier qu’il n’y a pas d’erreur sur l’acte de mariage écris en arabe et sa traduction car si il y a des erreurs cela va allonger votre délai d’attente pour obtenir votre transcription car il faudra faire un acte rectificatif pour rectifier ces erreurs.

 

Délai d'attente transcription mariage Maroc

 

Allez lire aussi

 

delai-trancription-mariage.gif

INFORMATIONS SUR TRANSCRIPTION MARIAGE 2017
 

PAPEIRS POUR TRANSCRIPTION MARIAGE 2012  AVEC CCM

 

DOCUMENTS POUR TRANSCRIRE UN  MARIAGE  SANS CCM

 

 

Quelle délai pour transcription d'un mariage

 

 

 

transcription de mariage en 2017. 

 

Durée d'attente pour transcription mariage Nantes.  Délai moyen d'attente d'une transcription de mariage avec ccm.  Transcription sans ccm, délai pour l'obtenir.

 

 

DUREE D'UNE TRANSCRIPTION MARIAGE EN 2016.

 

 

Délai attente transcription 2017.

 

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