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26/09/2011 1 26 /09 /septembre /2011 23:00

Voici, le décret officiel concernant les nouvelles procédures pour un visa long séjour à dater du 1 er juin 2009.

 

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

 

 

ARRETE

 

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois


Version consolidée au 27 mai 2009


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et R. 311-3,

 

 

Arrête :

 

Article 1


Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article R. 311-3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :

 


― Le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France.

 


― La copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.

 

Article 2


Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er, l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.

 

Article 3


L'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger par lettre simple, pour apposer la vignette mentionnée à l'article 5. A cette occasion, la visite médicale et la visite d'accueil sont effectuées s'il y a lieu, selon le motif du séjour.

 

Article 4


L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 présente :

― son passeport muni du visa adéquat :

― un justificatif de son domicile en France :

― une photo de face tête nue :

― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

 

Article 5

 

Le dossier est complet dès lors que le demandeur :

― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ;

― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;

― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.

L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.

 

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 19 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

 

 

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visa long séjour ofii, texte officiel de la procedure ofii dans le cadre d'un visa long sejour, procédure  visa long séjour.


 

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commentaires

thurel 24/09/2013 10:07


bonjour


je me permet de vous poser une question


aprés combien de temps passé en france peut on encore faire annuler le mariage pour mariage blanc? à partir de son entrée sur l espace shengen ou a partir du fait qu'on a la preuve de vie
commune?? je me permet de vous poser cette question parce que j ai entendu qu il fallait 6 mois de vie commune pour pouvoir renouveler le visa et la seule preuve de vie commune et le relevé de
compte bancaire. ceci etand dit je vous demande aussi de m eclairer sur cette aparté pour savoir si c est bien 6 mois ou plus....


merci de votre comprehension et j'espere que vous m avez compris

Mehdi 24/09/2013 12:51



 


 


 


Bonjour,


 


la regle des 6 mois de vie commune concerne un sans papiers qui est en france et qui est entrée avec un visa touristique.


 


 


 


cette regle ne concerne pas les renouvellement de titre de sejour, uniquement le premier titre de sejour si les
conditions sont rempli


 


 


 


toi, tu a un titre de sejour représenté par ton visa grace a ton mariage avec un ressortissant francais


 


 


l'annulation du mariage ou le divorce est possible a n'importe qu'elle moment, il n'y a pas de délai minimum.


 


 


 


le titre de sejour étant lié au mariage, en cas de divorce, la prefecture refusera le renuvellement du titre de sejour


 


 


en effet, il ne faut pas divorcer les 3 premieres années du mariage


 


 


 


c'est pour cela que les titres de sejour sont de 3 fois 1 an puis 10 ans.


 


 


 


Mehdi


 


 


 



Yassine 22/06/2013 01:52


Assalamou alaycoum Mehdi, voilà, mon épouse a passer la premiere journée d'acceuil à l'ofii, et là, une personne lui a demander si elle souhaitait passer son permis de conduire sachant
qu'elle ne souhaitait pas travailler pour le moment, elle a donc repondu non. Pourquoi posent t-ils cette question, pour une aide financiere ou bien pour une aide pour l'apprentissage
du français ?  Et est-ce trop tard pour se retracter en ce qui concerne le permis de conduire ? Je dis cela car il y a quelques années de ça, lorsque ma mere a
souhaiter travailler, un oraganisme de l'etat français lui ont proposer de lui passer le permis gratuitement. 

Mehdi 22/06/2013 13:18



 


 


il voulait peut etre, en effet, lui proposer une aide pour passer son permis.



 


pour l'apprentissage du francais, il suffit de demander a l'ofii et en effet, il financerons des cours (c'est leur vocation a l'ofii)


 





 



yassine 30/04/2013 15:10


Assalamou alaycoum Mehdi, mon épouse est arrivée en France samedi, enfin, et je te remercie pour ton aide précieuse tout au long de ce combat !! Mais j'aurais encore besoin de ton aide stp,
voilà, je suis au rsa et je me demande si je dois faire une demande d'aide pour changement de situation vis a vis de mes prestations en attendant un emplois. Ensuite je ne sias pas quand
faire sa demande de securité social, mutuelle et tout les tracas administratif. Derniere question : vont ils refuser la carte de sejour à femme pour manque de ressourse et demande
d'aide sociale ? Encore merci pour ton aide, salam.


 

Mehdi 30/04/2013 22:55



 


 


tu peux demander le rsa couple. va voir ton assistante sociale


 


 


la carte de sejour ne sera pas refusé si tu travail pas.


 


 


Mehdi


 








 



malika 03/03/2013 16:04


Merci d'avoir répondu aussi vite à mon msg!


Jespere que le consulat fera aussi vite que vous lol!


à bientot !


 

Mehdi 03/03/2013 18:44



 


 


esperons..............!!!!


 


 



malika 02/03/2013 22:54


Bonjour,


J'ai un petit probleme concernant une demande de mariage franco marocain que j'ai faite au consulat francais à agadir au mois de janvier dernier!


Apres cet entretien au consulat, un mois apres j'ai recu un mail me disant que le ccm étais pret et que je pouvais le retirer qu'en j'en avais l'occasion!


Mais depuis quelques jours changement de situation, j'ai recu un mail me disant que de nouveaux éléments m'empecherais de partir et que le ccm n'étais pa disponible et que je devais attendre que
le dossier soit retraiter avec ces nouveaux éléments!


Je ne vois pas du tot quels pourraient étre ces elements pourraez vous m'eclaircire sur ce point la!!


Merci de votre aide et à bientot


 

Mehdi 02/03/2013 23:29



 


 


 


le mieux est de les appeler pour voir ou est le probleme


 


 


si il t'on deja dis que le ccm est pret, je vois pas du tout ce qui pourrait les faire changer d'avis


 


 


il ont peut etre ordonné une enquete complementaire....


 


 


appelle les pour savoir en expliquant que suite a leur mail tu a prevu de te marier bientot au maroc et que donc, tu a besoin du ccm pour le faire.


 


 


Mehdi


 


 



Yassine 02/03/2013 00:58


Selem Mehdi, donc si je comprends bien ta réponse, pas besoin d'attendre le permis rose marocain pour faire la demande du permis français auprés de la prefecture, le papier blanc suffit
?

Mehdi 02/03/2013 03:22



 


 


oui


 


certaine prefecture parait il demande le permis définitif


 


 


nous ont a put changer sans probleme le permis marocain alors qu'il avait seulement 3 mois.


 


 


il faudra quand meme penser a prendre un certificat d'authenticité quand tu aura le visa


 


 


CERTIFICAT D'AUTHENTICITE PERMIS
CONDUIRE-PROCEDURE.


 


 


Mehdi


 


 



Yassine 01/03/2013 20:45


Selem rhoya Mehdi, mon epouse vient de m'appeller pour me dire qu'il lui fallais un mois pour le permis, on lui remetterai un papier blanc, et un mois de plus pour obtenir le papier rose,
mes questions sont les suivantes stp, sachant que je parts au maroc incha Allah pour une periode précise, le papier rose est il primordiale ou pourrais-je le changer le papier blanc marocain
en permis français à mon retour ? Si le papier rose marocain est obligatoire pour la prefecture en france, doit-elle rester sur place au maroc pour qu on lui remette en main propre ? Merci mon
frére.

Mehdi 01/03/2013 21:46



 


 


 


elle doit attendre au moins le permis provisoire blanc (on l'a un a 2 mois aprés avoir eu le permis)...pour le définitif cela sera dans 1 an.


 


 


autre solution, envoyer la famille le chercher et l'envoyer ensuite en france en dhl ou chronopost.


 


 


Mehdi


 


 



maria 21/11/2012 17:16


Bonsosir,


merci pour votre réponce, j'ai eu mon mari qui ma dit que fez donner le visa lon sejour conjoin francai au bout de 10 jours et je voulai s'avoir si vous avez eu cet info ou juste c pas le méme
parcour que la personne.


merci 

Mehdi 22/11/2012 01:14



 


 


 


bonsoir,


 


 


fes est en general un peu plus rapide


 


 


je dirais 4 a 5 jours maximum aprés depot du complement de dossier aprés la visite medicale.


 


 


le délai total de la demande de visa a la delivrance du visa est lui de 1 mois et demi environ


 


 


Mehdi


 





 



SRIRI 14/11/2012 19:14


Bonsoir,mehdi je vous expose mon problème:


je suis francais ,marié' mariage adoulaire'au maroc( rabat ) en mai 2012 bien sur apres avoir eu la capacité a mariage en avril 2012.


Ma femme a eu un visa touristique le 31/07/12,pour son congé car a cette datte on avez pas encore eu la transcription de notre acte


elle donc arrivée en france le 04/08/12 puis nous somme rondu a la préfecture des hauts de seine a nanterre le 07/08/12 pour ce renseinger si c'est vraiment necessaire de
retourner  au maroc a la fin de son congé pour sollicité un visa long séjour,leur réponce était non (bien sur on leur a expliquer que nous somme mariés au maroc , montres le livret de
famille et l'acte de mariage que j'ai recus entre temp de nantes le 02/08/12)et nous donner un rdv'' pour une premiére demande ''le:12/11/12


le jour de notre rdv du 12Nov12 changement de situation :la chef du bureau de séjour nous a dit c'est impossible il faut que madame retourne au maroc demandes un vls!


la  RESPONSABLE reconner leur erreur et veux assumer ,je vous dit pas notre état  a ce moment la ,mais elle a fini par l'ecrire sur la convocation :QUE LE RDV EST DONNEE A MME
SUITE A UNE ERREUR DE LA PREFECTURE ET QU ELLE DOIT RETOURNER AU MAROC POUR AVOIR UN VISA LONG SEJOUR.


Cette chef m'a dit aussi qu"elle aller envoyer une copie de la convocation au cosulat pour prouver notre bonne fois et que l'ereur viens d'eux!


Là ma femme se trouve dans une situation irreguliaire car elle a grillé son visa et on craint que que si elle rentourne  au maroc on va refuser de lui donner son visa ou bien il vont
faire trainer la demande je ne sait pas pour combien de temps??!.on veux savoir qu'elles sont les voies de recours ou bien  une autre  possibilté d avoir le visa long sejour
en france sans que ma femme soit obliger de retourner au maroc et que sa demande ne soit jamais acceptée. car nous avons beaucoup souffert d'etre séparer de puis 2009


Je compte beacoup sur vous mehdi pour nous aurientés vers une solution plus sage et sur


Tres Cordialement


M.sriri tél:0628112470 Email:chihab75@hotmail.fr


pardon a tous pour mon orthographe

Mehdi 14/11/2012 20:17



 


Bonsoir,


 


Un visa touristique étant par définition court séjour, c'était plus qu'évident qu'aucune régularisation n'était possible.


 


 


Actuellement, ton épouse doit repartir au Maroc demander un visa long séjour conjoint de français vu sa situation irrégulière en France.


 


 


 


Sache que même si vous aviez fait le mariage a votre mairie en France, elle aurait quand même dut repartir au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français. (c’est la
loi)


 


 


Cela ne posera aucun problème d'autant plus que votre préfecture vous joint un courrier et pourra aussi  intervenir directement auprès du consulat de France.


 


 


 


 


ton épouse sera par contre coincé au Maroc le temps de la procédure qui sera de 1 mois et demi a 2 mois si tout se passe comme d'habitude ou de 6 mois si le consulat ordonne une enquête
complémentaire pour savoir les conditions exactes dans lesquels ton épouse a séjourné en France.


 


 


 


Elle aura son visa, c'est certain mais cela risque de prendre un peu de temps au Maroc.



 


Vous n’avez de toute façon pas le choix vu sa situation irrégulière actuelle qui l'expose à recevoir une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ce qui ne ferait que
compliquer les procédures


 


 


C’est un cas fréquent et ton épouse à aucune raison de ne pas recevoir son visa d'autant plus que votre préfecture admet son erreur.


 


 


donc même si  c'est embêtant, il vaut mieux qu'elle reparte au Maroc avec tous les documents nécessaire et qu'elle demande ensuite son visa long séjour conjoint de français qui lui
permettra d'être en règle et finir aussi la procédure ofii obligatoire a son arrivée en France suite a ce type de visa particulier de conjoint de français.



 


 


Il y a aussi la solution de pouvoir prouver 6 mois de vie commune en France et demander ensuite le visa long séjour sans retourner au Maroc mais il est peu probable que votre préfecture
accepte.


 


 


 


A la base, la préfecture aurait du refuser votre demande de titre de séjour mais vous êtes aussi en mauvaise position car ton épouse étant venue avec un visa touristique vous n'aviez pas
à demander un titre de séjour sous entendant que votre visa touristique était bidon et uniquement pour s'installer en France (fausse déclaration au moment de l'obtention du visa
touristique)


 


 


Actuellement, votre dossier est quand même très bon vu que la préfecture reconnait officiellement son erreur.





Mehdi


 


 


 



Yassine 14/11/2012 16:04


Selem Mehdi, merci beaucoup pour tes réponses, mais par rapport au permis, si je mets dans la case appropriée une date précise de départ par exemple (ce qui nous arrangerais sans avoir à
repporté le depot), doit elle sortir du pays absolument à cette date puisque nous le demandions (ce serait peut etre mal vu de demander une date de sortie à une date précise, de
l'obtenir puis ne pas s'y tenir ) ou bien elle a 3 mois à partir de la date d'obtention du visa, (celle demander par nous même), par exemple, entre nous, pour extrapoler volontairement,
si je rempli à la case date souhaitée, nous mettons le 15 juillet 2013, doit elle sortir ce jour là absolument ou bien a t elle 3 mois de plus ? Merci beaucoup pour tes réponses, ton aide, tes
éclaircissement ton site nous est d'un grand secours, qu'Allah te récompense pour ceci, selem.

Mehdi 14/11/2012 16:32



 


 


les 3 mois sont a calculer a partir de la date effecticve du visa, ni la date de la demande, ni la date que tu met dans le formulaire.


 


 


le visa est délivré le.......;et tu a 3 mois pour partir


 


 


tu peux ecrire ce que tu veux sur le formulaire


 


 


donc la date a prendre en compte pour le calcul des 3 mois, c'est la date qui est ecrite sur le visa qui sera collé dans son passeport


 


 


Mehdi







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