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09/07/2015 4 09 /07 /juillet /2015 18:33

 

La régularisation par mariage d'une personne en situation irrégulière  est possible sous certaines conditions:

 

 

regularisation par mariage

 

  • Etre entrée en France avec un visa en règle (touriste ou autres).et donc avoir un tampon d'entrée de la douane francaise sur le passeport.

 

  • Etre marié à un conjoint de nationalité française.

 

  • Justifier de 6 mois de vie commune avec le conjoint francais (y compris avant mariage).

 

 

Si une de ces conditions n'est pas remplie la régularisation en France ne sera pas possible. il faudra retourner au pays d'origine demander un visa long séjour conjoint de français.

 

 

regularisation d'un sans papier par mariage

 

_______________________________

 

 

 

Ce que dit la loi en matiere de régularisation d'un étranger marié à un conjoint francais

 


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

 

 

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour peut etre présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.  


________________________________

 

Preuve de vie commune pour obtenir un titre de sejour vie privé et familial dans le cadre d'une régularisation par mariage
 

 

Il va falloir apporter à votre prefecture de nombreuses preuves pouvant attester de la vie commune avec votre conjoint de nationalité francaise.

 

 

Les jours , mois ou années précédent le mariage avec un conjoint francais sont comptés dans le minimum de 6 mois de vie commune demandé.

 

 

Il faudra apporter le maximum de papiers au 2 noms ou témoignages divers.

 

 

regularisation-par-mariage-a-la-prefecture.jpg

 

IMPORTANT:

Il vous faudra un passeport valide. Si il est expiré, vous irez au consulat du Maroc le plus prés de votre domicile pour en faire un autre (cliquez ci-dessous)

 

PASSEPORT MAROCAIN BIOMETRIQUE. 

 

  __________________________

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des documents que vous devrez préparer pour demander un visa long sejour conjoint de francais à votre prefecture de résidence.

 

  • Documents administratifs mentionnant vos 2 noms (attestation sécurité sociale, Caf etc....)
     
  • Date de dépot du dossier de mariage à votre mairie.
     
  • Facture téléphone.
     
  • Facture electricité (EDF) à vos 2 noms.
     
  • Bail locatif au 2 noms ou quittance de loyer.
     
  • Facture d'eau au 2 noms.
     
  • Compte bancaire au 2 noms.
     
  • Assurance voiture ou autre au 2 noms (mutuelle).
     
  • Témoignages écris de membres de votre famille ou de voisins  et/ou amis avec copie de leur cni.

     
  • Avec ces témoignages vous pouvez aussi allez voir votre maire et lui demander de faire une attestation qui dit que vous vivez sur sa commune depuis tant de mois.
     
  • Vous pouvez aussi demander à votre medecin traitant une attestation disant qu'il vous soigne monsieur et madame depuis telle date.
     
  • Photos de vous 2 avec ci possible la date dessus.
     
  • Vous pouvez aussi allez voir une assistante sociale et lui demander ensuite une attestation disant qu'elle vous suit depuis telle date.
     
  • Si vous achetez un meuble ou divers  objets pensez à faire établir la facture au 2 noms.

 

 

regularisation-d-un-sans-papier.jpg

 

Ou déposer votre demande de regularisation par mariage?

 

  • Vous irez à votre prefecture de résidence prendre la liste des documents nécessaire pour demander un visa long sejour conjoint de francais sans être obligé de retourner au pays d'origine pour le faire.

 

  • Selon la loi et le CESEDA, la prefecture doit prendre votre dossier et l'examiner dans un délai raisonnable.

 

La préfecture vous remet ensuite un récépissé de dépot de votre demande de régularisation par mariage qui vous permet d'être en règle en attendant que le préfet rende sa décision sur votre dossier.

 

 

régularisation prefecture par mariage

 

 Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:

 

Papiers pour régularisation en France aprés mariage avec un conjoint Français..

 

 

Que demande la prefecture pour obtenir un visa long sejour conjoint de Français sans repartir au Maroc.?

 

 

 

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commentaires

Latif 18/04/2017 02:41

Bonjour mr Mehdi pour la vie commune j ai 8mois avant mon mariage je peux les approuver j ai que les trois facture eau ,électricité ,gaz. Pour régulariser donc maintenant sa fait 2jour de mon mariage je peux prendre un rdv à la préfecture des le maintenant ou j attend encore 6mois je suis stressé et oui j ai une visa périmé d un an mr Mehdi et j ai pas envie de faire une bêtise tu me conseil de quoi faire stp merci d avance

Mehdi 18/04/2017 03:26


si tu peux prouver 8 mois de vie commune, demande maintenant

Yacine 17/04/2017 20:29

J'ai pas encore recu ma reponse

Yacine 17/04/2017 20:08

Bonjour, 3afak khoia mehdi j'ai envoie mon dossier de demande titre sijour a la pref par la poste si il vous plait ile mettre combien de temps pour mettre pour me convoqué pour le ramener les pieces originaux

Mehdi 17/04/2017 21:56


delai variable selon les prefectures

Yacine 16/04/2017 23:27

Bonjour, 3afak khoia mehdi j'ai envoie mon dossier de demande titre sijour a la pref par la poste si il vous plait ile mettre combien de temps pour mettre pour me convoqué pour le ramener les pieces originaux

Yacine 16/04/2017 17:04

Bonjour, 3afak khoia mehdi j'ai envoie mon dossier de demande titre sijour a la pref par la poste si il vous plait ile mettre combien de temps pour mettre pour me convoqué pour le ramener les pieces originaux

Oujdi 14/04/2017 17:42

Salam Mehdi
Un ami marocain sans papier mais rentre en France avec un visa touriste souhaite ce marier avec une française d'origine marocaine
Comment doit il faire stp ?

Mehdi 14/04/2017 18:40


il vont voir a leur mairie la liste des papiers qu'il demande

hicham 14/04/2017 01:09

salam alikoum mehdi est ce que c oblige il faut 2 temoin homme pour témoigné a la mairie

Mehdi 14/04/2017 02:07


homme ou femme

Latif 13/04/2017 03:17

Oui

Latif 12/04/2017 05:23

Bonjour mr Mehdi pour la vie commune j ai 8mois avant mon mariage je peux les approuver j ai que les trois facture eau ,électricité ,gaz. Pour régulariser donc maintenant sa fait 2jour de mon mariage je peux prendre un rdv à la préfecture des le maintenant ou j attend encore 6mois je suis stressé mr Mehdi et j ai pas envie de faire une bêtise tu me conseil de quoi faire stp merci d avance

Mehdi 12/04/2017 09:33


a tu un visa d'entrée en france meme périmé?

hicham 11/04/2017 23:48

salam alikoum j atten tjr votre rrponse barak allah fik

Mehdi 11/04/2017 23:57


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