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10/05/2015 7 10 /05 /mai /2015 00:20

 

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RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCEDURE A SUIVRE

 

  Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.

 

Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

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  • A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.

 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

Modele lettre de recours pour refus de visa

 

 


ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères a Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

Masquer le plan d'accès

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

  • La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.
  • La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.

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Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

  1. 1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)

 

  1. 2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)

 

  1. 3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)

 

  1. 4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé « mariage blanc »

 

  1. 5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

 

  1. 6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 


 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE REFERENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTREE EN FRANCE

 

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

TRÈS IMPORTANT

 

  • La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
  • Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
  • Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 


 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?

RAPPEL :

  • Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
  • La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.

 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 


DELAI DE REPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA

 

  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme  un refus implicite.

 

  • La commission est meme en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.

 


recours tribunal administratif

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES

  1. Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.
  • Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 


 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

  1. 1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
  1. 2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
  1. 3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

  1. 4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France
  1. 5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises

 

  1. 6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

  1. 7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

  1. 8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
  1. 9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française

 

Plusieurs cas possible :

 

  1. Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

  1. Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

  1. Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

  1. Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 


 

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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCEDURE A SUIVRE

 



 

 

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commentaires

JuDS 20/06/2017 22:25

Bonjour Mehdi, merci pour tous tes articles.
Aujourd'hui mon compagnon marocain a reçu un refus de visa touristique court séjour. Motif : manque preuve des moyens de subsistance, objet et conditions du séjour pas fiables, peu de garantie que l'intéressé regagne son territoire.
Toutes ces raisons sont fausses, nous sommes de bonne foi, je l'accueille, il a l'attestation d'accueil, de prise en charge, ses bulletins de salaire, les miens, et meme réservation de billets d'avion.
C'est une galère depuis des semaines entre Casa et Marrakech qui nous balade.
Nous allons entamer un recours. As-tu des conseils ? Connais-tu les délais ? La séjour est prévu pour le 7 juillet 2017... :-(

Mehdi 24/06/2017 02:44


Bonsoir,

même sans certificat de bapteme

une declaration de religion sur l'honneur suffit

va lire ici

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-modele-de-declaration-de-religion-pour-mariage-au-maroc-111321878.html

______________


Aucun probleme pour le ccm .il y a aucun lien entre un refus de visa touristique et le ccm qui est une procedure administrative pour se marier

_____________

pour le visa mariage c'est mal partie en effet


JuDS 23/06/2017 23:59

Je vais au Maroc quasiment une fois par mois donc ce n'est pas un probleme... par contre je crains l'entretien du ccm maintenant que nous avons eu un refus de visa...
Nous souhaitions nous marier en france pour plus de simplicité, et Parce qu'il ne connait pas mes parents... nous avons quand même lancé un recours à Nantes Et Un recours gracieux auprès du Consul mais sans grandes convictions... surtout pour Un visa court séjour de 10 jours :-(

Autre question, avec Un certificat de baptême, pas besoin de conversion. Pour une femme c'est Bien ça ?

Et le visa Mariage ? J'ai l'impression que tu n'y crois pas trop... je me trompe ?

Mehdi 21/06/2017 21:17


je suis en france

la procedure complete du ccm au visa met 6 mois environ

et tu devra faire 2 voyage au maroc

1 pour le ccm et 1 pour le mariage adoulaire

JuDS 21/06/2017 16:21

C'est dommage, c'est injuste.
Nous étions sincères dans notre démarche...
Le but était qu'il vienne rencontrer mes parents.

Je pense que nous devrons alors entamer une procédure de mariage au Maroc mais tout est tellement long...

Tu es au Maroc ou en france toi Mehdi ?

Mehdi 20/06/2017 22:45


inutile de faire un recours il sera refusé

cela viens du fait que la majorité des visas touristique que le consulat accorde sont sans retour au pays d'origine pour celui qui l'a obtenue

du coup il les donne qu'au compte goutte maintenant

jafar 04/06/2017 10:25

Salam aleikoum existe t'il​ une procédure de recours à faire auprès du consulat à faire avec le recours à Nantes ?

Mehdi 04/06/2017 13:24


tu peux ecrire au consul directement

Ayed Lotfi 20/05/2017 16:01

Bonjour à tous
J'envoie un dossier de transcription d'acte de mariage à Nantes depuis le 17/5/2017 mais je reçu aucune courrier jusqu'à maintenant

Mehdi 20/05/2017 16:07


il envoie pas toujours

de plus il y a 3 jours, donc trop tot

Suzanne 07/05/2017 22:12

Bjr moi c est Suzanne j ai eu un pb délicat on m a refusé le visa au consulat de France voici le problème:je connais très bien le chef service des visa qui est soit disant dst je veux dire persolement malheureusement sa copine et moi on s entend pas du coup il a abusé de son pouvoir pour me refuser le visa mes documents n ont pas été examinés et en plus il m a menacé de vive voix:que faire

Mehdi 07/05/2017 22:22


ecrire au consul de france

Sana 02/05/2017 12:24

Lili c bon j'ai u mon visa j'espère que ça seras pareille pour toi

Dounia 30/04/2017 09:32

Alor jvai changer le nom de ma fille pour enlever le doute et jvai redéposer une autre demande si la il refuse jvai porter plainte contre le consulat de Casablanca au Maroc voila

Dounia 29/04/2017 22:32

Non mon mari n'est jamais partie en Europe .Et ce que si qu'elle qu'un fait une lettre en disant n'importe quoi dessus au consulat par rapport à mon mari il lui refuse ?

Mehdi 30/04/2017 01:41


il y a peut en effet avoir un courrier qui peut bloquer le dossier

car c'est etonnant qu'il refuse le visa a ton mari

tu a pas besoin d'avoir des enfants avec lui pour qu'il accepte

Sana 29/04/2017 21:30

Lili les test offi c'est les test français et visite médical qu'il a passer

Dounia 29/04/2017 19:24

Non il a jamais était en France .Je pense que c'est le nom de ma fille elle porte le mien et pas celui de son pere.alor jvai voir un avocat pour qu'il change le nom de ma fille et jvai redéposer une demande de visa.si il refuse c'est qu'il ya un problem

Mehdi 29/04/2017 20:39


en effet

c'est pas le nom de ta fille qui pose probleme....

il a dut aller en europe sans que tu le sache

Dounia 29/04/2017 14:07

Bonjour Mehdi alor voilà mon histoire j'avais déposer l'année dernière une demande de visa long sejour ça était refuser pour mon mari motif:pas de vie commune sachant que j'avais dit que j'avais une fille qui porte mon nom.et le 4 avril 2017 mon mari dépose une autre demande de visa court séjour pour qu'il vien assister à mon accouchement j'attend un 2eme enfants le 28 avril 2017 il a reçu un refus.
Ma question : quand j'aurai accoucher je donnerai le nom du père et si il refait une autre demande de visa long séjour il pourront lui donner?

Mehdi 29/04/2017 14:55


il faut voir le motif du refus qui est surement autre chose que l'absence de vie commune

ton mari a deja vecu en europe?


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