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17/11/2018 6 17 /11 /novembre /2018 21:02
recours visa refusé -procédure

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCÉDURE A SUIVRE

 

 

Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.


Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de visa  ?

 

 

 

A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.
 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

 

 

Modèle lettre de recours pour refus de visa ci dessous

 

 

ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères à Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

 

 

 

La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.

La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.
Visa refusé quel recours?

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)
 

2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)
 

3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)
 

4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé  "mariage blanc" 
 

5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 

 

 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE RÉFÉRENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTRÉE EN FRANCE

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

TRÈS IMPORTANT

 

La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
 

Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
 

Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 

 

 

 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?


RAPPEL :

Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
 

La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.
 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 

 

 

 

 

DÉLAI DE RÉPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA
  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme un refus implicite.

 

  • La commission est même en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.
 
recours au tribunal administratif en cas de refus de visa

 

 

 

 

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES.
 

Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.

 

Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 

 

 

 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
 

2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 

3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France.
 

5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
 

6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français.
 

9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française.

 

Plusieurs cas possible :

 

Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 

 

 

 

 


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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCÉDURE A SUIVRE

 


 

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commentaires

Hassna 16/09/2020 03:28

Bonjour
J ai eu mon refus de Visa conjoint de francais alors que mon dossier est complet . Refus pour probleme de absence de preuve matrimoniale je sais pas quoi leur fournirs j ai pas de photo uniquement les differents voyage allez retour au maroc . Je suis vraiment déçues kheir in sha allah.

Mehdi 16/09/2020 05:28


ce motif est "standard" qui permet d'être en règle avec la législation, en fait il y a un autre problème car un refus est rare pour ce type de visa.

Prenez un avocat

Rachida 13/09/2020 02:20

Salam alyekoum Mehdi j'espère que tu va bien .

est ce que la lettre manuscrite écrite par mon mari qui est en france peut être scanné et envoyé par mail pour mon dossier de visa long sejour ? est ce acceptable ?

Mehdi 17/09/2020 19:39


c'est long (1 an d'attente), il doit aller au tribunal administratif


fait un recours avant

Hassna 17/09/2020 19:19

Bonjoir
Avant de prendre un avocat je doit faire un recour gracieux ?svp c est long ou pas la procedure avec l avocat

Mehdi 13/09/2020 03:09


tu peux tenter mais il risque de demander un original

Rachida 11/09/2020 01:48

Merci infiniment !

Mehdi 11/09/2020 01:54


il y a un document qui apparait pas sur la liste France visa mais qui sera demandé: il s'agit d'une lettre manuscrite de ton mari ou il demande un visa pour toi

modèle ici:

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-36677899.html

Rachida 10/09/2020 22:30

Salam alyekoum Mehdi j'espère que tu va bien , je vois beaucoup de refuse de visa ! C'est inquiétant ...

Je suis une femme marocaine Marie avec un français on eu une petite fille Al hamdouLilah , on a vécu ensemble au Maroc pendant 3 ans . Mon mari fait des aller retour tant en tant en France pour travaille sachant que il n'a pas de carte de résident au Maroc que par Visa touriste
et moi j'ai préféré reste au Maroc pendant ma grossesse avec ma famille etcet aussi pare ce que mon mari aime beaucoup le Maroc .. maintenant on a décédé de rentre en France in cha Allah .
j'ai fait le passeport pour ma petite fille et le mien donc je suis entrain de préparer mon dossier ! Est ce que ça me pose aucun problème pour la suite ?

Mehdi 10/09/2020 23:53


aucun probleme

tu demande un visa long sejour conjoint de francais
____________

Maintenant, il faut passer par France Visa Maroc pour remplir "en ligne" le formulaire de demande de visa long sejour conjoint de francais.

https://france-visas.gouv.fr/web/ma

En fonction du type de visa demandé, France Visa propose aussi la liste des documents à préparer.

Ici, tu trouvera le Mode d'emploi de France Visa (en bas de page)

https://visa-fr.tlscontact.com/ma/CAS/page.php?pid=procedure


une fois que tu a fait la procedure france visa, il t'envoie un email avec un numero ID

ce numero ID te servira pour la prise de rendez vous sur le site de tls contact (il sera demandé)



___________________

Quand tu iras à tls contact, tu présentes à la caisse de tls contact une photocopie de ton acte de transcription, qui prouve que tu es marié avec un conjoint français. A partir de là, tu n’auras rien à payer car ce type de visa est gratuit pour les "conjoint de français"

tu paiera juste 263 dirhamls de frais tls contact a la prise du rdv


Tu peux vérifier ce que je t’écris en consultant le site de tls contact à gauche : "montant des frais"

Nassima 01/09/2020 13:53

Bonjour Mehdi
Svp je suis en procédure de recours au tribunal administratif mon audience est reportée à cause de l épidémie.
A votre avis si je fais une nouvelle demande de visa au consulat ça passera ou vous me conseillez d attendre le jugement
J ai commencé la procédure depuis septembre 2019 c très long
Merci pr votre blog

Mehdi 01/09/2020 16:06


a voir avec ton avocat

Salim 28/08/2020 19:01

Bonjour Mehdi quel est le délai de réponse de TA après une avis défavorable à la commission ?

Mehdi 28/08/2020 22:29


1 an environ

Layla 13/08/2020 15:38

Bonjour Mehdi , ça fait 8 mois que j'ai fait ma demande de visa long séjour conjoint de français, j'ai appelé plusieurs fois et récemment ils m'ont dit que je dois écrire à la commission des recours et au consul général par courriel et accompagné ce courrier avec des documents que j'ai déjà présenter à tls contact , ils m'ont dit que ce n'est pas un refus mais mon dossier est bloqué à cause d'une raison qu'ils peuvent pas me dire. Je ne sais pas vraiment c'est quoi ça et qu'est ce que je dois faire . Merci de me répondre

Mehdi 19/08/2020 14:49


bizarre alors

Layla 18/08/2020 23:59

Non je n'ai jamais séjourné en France ou en Europe

Mehdi 18/08/2020 20:27


a tu sejourné en france ou en europe?

Layla 18/08/2020 08:54

Mais dans quels circonstances ils peuvent donner ces motifs , moi j'ai un casier judiciaire vierge , et je n'ai aucun signe du radicalisme, et qu'est ce que je peux faire dans ce cas de blocage?

Mehdi 17/08/2020 23:51


fiché pour "menace a l'ordre public" ou radicalisme religieux

Layla 17/08/2020 17:41

Quel genre de problème à votre avis?

Mehdi 13/08/2020 17:41


il y a un problème en effet

Nisrin 30/07/2020 15:27

Bonjour Mehdi , est ce possible qu'il y a une enquête sans qu'ils me rendent mon passeport et sans aucun contact avec eux depuis le dépôt de ma demande de visa il y a sept mois ( visa conjoint de français) ?

Mehdi 30/07/2020 16:33


oui, il garde le passeport jusqu'a la fin de l'enquete

Nisrin 27/07/2020 20:33

Bonjour Mehdi
J'avais présenté ma demande de visa en décembre 2019 pour le consulat de Fès , et c'est toujours en cours d'instruction , je voudrais savoir comment on peut expliquer ce retard ? Et si c'est un signe de refus . Merci d'avance

Nisrin 30/07/2020 17:18

Merci pour votre réponse

Mehdi 28/07/2020 14:15


il refuseront pas.

Nisrin 28/07/2020 10:48

J'ai jamais été en France , par contre j'ai rentré certaines fois à la ville de Ceuta légalement juste par mon passeport , aussi au début de 2018 j'ai demandé un visa d'Espagne qui était refusé . Je n'ai jamais eu aucun contact ni avec tls ni avec le consulat de Fès depuis qur j'ai posé ma demande de visa. Je suis vraiment inquiète de refuser mon visa

Mehdi 28/07/2020 05:40



il y a une enquete je suppose

a tu deja été en france ?

kaline fr 20/07/2020 15:19

bonjour mehdi
après le recours a nante j ai pris l'avocat pr TA NANTE , aujourd’hui l'avocat m'a envoyé la mémoire de défense de ministère de intérieur qui appue la decision de CRRV et le consulat pour motif de refus de manque d'intention de mener une vie matrimoniale .
stp mehdi est ce que le TA va dire la meme chose ?


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