Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10/05/2015 7 10 /05 /mai /2015 00:20

 

recours-suite-a-refus-de-visa.png

 

RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCEDURE A SUIVRE

 

  Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.

 

Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

tribunal.png

 

  • A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.

 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

Modele lettre de recours pour refus de visa

 

 


ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères a Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

Masquer le plan d'accès

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

  • La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.
  • La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.

  visa-refusee-que-faire.png

Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

  1. 1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)

 

  1. 2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)

 

  1. 3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)

 

  1. 4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé « mariage blanc »

 

  1. 5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

 

  1. 6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 


 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE REFERENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTREE EN FRANCE

 

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

TRÈS IMPORTANT

 

  • La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
  • Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
  • Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 


 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?

RAPPEL :

  • Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
  • La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.

 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 


DELAI DE REPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA

 

  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme  un refus implicite.

 

  • La commission est meme en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.

 


recours tribunal administratif

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES

  1. Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.
  • Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 


 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

  1. 1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
  1. 2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
  1. 3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

  1. 4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France
  1. 5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises

 

  1. 6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

  1. 7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

  1. 8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
  1. 9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française

 

Plusieurs cas possible :

 

  1. Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

  1. Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

  1. Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

  1. Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 


 

commentez

 

 

facebook-mariage-franco-marocain-copie-1.jpg

 
http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif
 

 

 


recours a faire en cas de refus de visa, quel sont les recours si visa refusé?, Adresse commission de recours en cas de refus de visa,  que faire si visa refusé, tribunal administratif pour recours si visa refusé,  conditions pour introduire un recours pour refus de visa,  refus de visa et procédures a suivre,  si refus de visa quel sont les recours possible?, Que faire si la commission rejette le recours suite a un refus de visa?,  commment joindre la commission de recours en cas de refus de visa? , 

 

 

REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCEDURE A SUIVRE

 



 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Rwn 16/01/2017 15:44

Est ce que les consulats sont relié entre eux j'ai un refus en Decembre motif 9, mnt j'aimerai tenter pour un visa touristique vers l'espagne sachant que j'ai déja un dossier de ccm en avril 2016 je vais pas marié j'ai arrêter ce projet mais ccm encore validé jusq avril 2017 est cela va me déposer un soucis pour refusé un visa ??

Mehdi 16/01/2017 16:00


il ssont reliés entre eux

Wafa 16/01/2017 08:30

Tu peux me donner le site de consulat de l espagne pour prends le rendez vs et ?!

Waca 15/01/2017 22:33

Salam, j'ai reçu un refus le 2 decembre avec le motif 9 (visa tourist) maintenant j'ai envie faire un visa touristique a l'espagne c'est possible ??

Mehdi 16/01/2017 07:16


tu peux tenter

Zizou 15/01/2017 10:07

Donc je repose demande o consulat a Tunis .(la troisième) je vais faire ça cb temp

amine 15/01/2017 09:07

Slam khawti ca va

Elhilali 13/01/2017 08:44

Slm akhoya ca fait 3 mois je reçu refuse de visa long sejour conjoit francias motive l order public et je fait recours a nants mais meme tem je fait un autre demande chez consulat de france si possible q me donne le visa ou nom

Mehdi 14/01/2017 21:01


en france

Elhilali 14/01/2017 16:03

Un avocat en france ou au maroc

Mehdi 14/01/2017 13:52


il te reste la solution de l'avocat pour contester la decision

Elhilali 14/01/2017 13:01

Sa vous dire ya pas solution ma famme et moi je veux pas divorce

Mehdi 13/01/2017 13:08


c'est mort, il; te le donneront pas

Zizou 27/12/2016 12:33

Je suis tunisien rentrer en France san visa je me suis marier en2015avec accord proc reparti tunisie janv2016jai fait demande visa les jour refus recours refus visa court séjour refus la j'attend reponse recour le motif doute de mariage blanc foto copie entrer passeport message caf EDF au même nom toutes les preuves quoi .je sais plus quoi faire

sinator 12/01/2017 01:43

coucou zizou sais possible de parler en priver sur facebook je suis dans le meme cas que toi?

Salah 09/01/2017 17:45

Bonjour jai peux voir combien il reste le qtf

Rmila badr 27/12/2016 04:04

Slm khoya mehdi je ss marie avec femme portugaise elle habite en France je sais pas les pièces pour moi demander visa et ou consulter de France ô Portugal répondre stp

Mehdi 27/12/2016 04:18


il faut déjà un livret de famille portugais

quand vous l'aurez tu pourra demander au consulat de france au maroc un visa conjoint de ressortissant de l'union européenne

Rmila badr 27/12/2016 03:51

Slm khoya mehdi je ss marie avec femme portugaise elle habite en France je sais pas les pièces pour moi demander visa et ou consulter de France ô Portugal répondre stp

damo thanikachalam 26/12/2016 12:52

Bonjour. min pere a recu un refus de visa long duree .. il habite en inde .. il se fait refuse par consulat .. j ai fais le demande à commisison de recours contre refus visa j envoye avec lettre recommend .. ils sont enregistre le dossier le 9 novembre et il faut que attendre jusqua 9 janvier .. Si je n'ai pas obtenu de réponse par la commision apres le 9 janvier . Je fais quoi ensuite .. ..

Mehdi 26/12/2016 15:03


rien...c'est refusé.....quoi faire d'autre

préparer un meilleur dossier


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif