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10/05/2015 7 10 /05 /mai /2015 00:20

 

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RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA - PROCEDURE A SUIVRE

 

  Si votre visa d’entrée en France est refusé, il vous faut rapidement contacter par écris  la commission de recours A Nantes.

 

Le service des recours est en effet rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes.

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  • A partir du 5 avril 2011 les consulats de France seront obligé d’appliquer une directive européenne obligeant à motiver par écris tous refus de visa.

 

Vous pourrez donc savoir de manière précise les raisons qui ont induit un refus de visa pour la France et ce, quelque soit le type de visa demandé.

 

 

Modele lettre de recours pour refus de visa

 

 


ADRESSE DE LA COMMISSION DE RECOURS

C’est la meme adresse que celle du  ministère des affaire étrangères a Nantes, il faudra préciser sur l’enveloppe en recommandé.

"A destination de la commission de recours"

 

11, rue de la Maison-Blanche
BP 83609
44036 Nantes Cedex

Masquer le plan d'accès

FAX : +33 2 51 77 36 23

 

  • La commission de recours ne peut être contactée que par courrier en recommandé.
  • La commission de recours  n’est pas joignable ni par téléphone  ni meme en se déplaçant en personne a Nantes.

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Un visa pour la France peut être refusé dans les cas suivants : (quelque soit le type de visa demandés)

 

  1. 1/ Si le demandeur du visa a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion plus communément appelé une OQTF  (obligation de quitter le territoire français)

 

  1. 2/ Si les antécédente du demandeur peuvent créer un trouble à l’ordre publique (antécédent judiciaire par exemple)

 

  1. 3/ Si le demandeur du visa n’apporte pas la preuve qu’il dispose de moyen financier suffisant en France pour subvenir a ses besoins, se loger se soigner etc.....)

 

  1. 4/ Si il y a suspicion manifeste que le mariage a été célébré dans le but principal d’obtenir un visa pour le conjoint étranger (plus communément appelé « mariage blanc »

 

  1. 5/ Si il y a une menace  trouble à l’ordre public possible en accordant le visa.

(La notion de trouble a l’ordre public est assez vaste, l’antécédent judiciaire en étant la principale cause ou un comportement non compatible avec les valeurs de la république française.)

 

 

  1. 6/ un visa pour un étudiant peut être refusé si  le  projet d'études en France n’est pas jugé crédible ou réalisable

 


 

ARTICLE DE LOIS SERVANT DE REFERENCE  A LA COMMISSION DE RECOURS DE VISA D’ENTREE EN FRANCE

 

Articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

TRÈS IMPORTANT

 

  • La saisie de la  Commission de recours contestant une décision de refus de visa d'entrée en France doit être effectuée dans un délai de deux mois (2 MOIS) après la notification du refus.
  • Le recours ce faisant par lettre recommandée, c’est la date d’envoie inscrite sur le recommandé postal qui marquera de manière officiel la date du recours.
  • Si le délai de 2 mois est dépassé il y aura impossibilité d’engager un recours concernant le refus d’un visa.

 

Il faudra donc bien faire attention aux dates des différents documents.

 


 

QUEL DOCUMENTS A JOINDRE AVEC VOTRE DEMANDE DE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA POUR LA FRANCE ?

RAPPEL :

  • Quand vous demandez un visa au consulat de France quelque soit le type de visa demandé, celui ci met un tampon dateur sur votre passeport qui marque la date de la demande du visa souhaité.
  • La demande de recours  doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le consulat de France  et aussi de la copie du passeport du demandeur même si le consulat est en possession des originaux de ce passeport.

 

Il est donc fortement conseillé de faire des photocopies de son passeport par tous demandeurs de visa pour la France avant de donner meme de manière provisoire son passeport au consulat de France.

 


DELAI DE REPONSE DE LA COMMISSION DE RECOURS EN CAS DE REFUS DE VISA

 

  • Si la commission de recours ne répond pas dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi),  c’est considéré comme  un refus implicite.

 

  • La commission est meme en droit de conserver le passeport du demandeur sans avoir à le justifier.

 


recours tribunal administratif

 QUE FAIRE SI LA COMMISSION REJETTE LE RECOURS SUITE A UN REFUS DE VISA

 

  • Si la Commission de recours rejette la demande,
  • Si la Commission de recours garde le silence au-delà de deux mois

 

OU

  • Si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010)

 

  • Le demandeur du visa peut aussi  introduire en simultané un  recours dis en « référé-suspension » si le demandeur du visa peut justifier d’un motif sérieux nécessitant l’urgence et donc la procédure en référé qui est rapide mais qui doit être aussi motivé par un motif vraiment urgent.

 

  • Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

 

Les délais de procédure sont longs, mais souvent efficaces car les Consulats préférèrent  souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

 

 

EXEMPLE DE CONTESTATION POSSIBLE ET CONSEILS PRATIQUES

  1. Le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés de milieux intégristes fondés sur le seul fait de porter  un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation  ET  sera considéré comme abusive.
  • Vous pouvez  aussi  invoquer l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale et introduire un recours auprès des instances européennes

 

  Dans tous les cas, si vous intentez une procédure au tribunal administratif ou au conseil d’état il vous faudra prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers et avoir recours aussi à des associations  comme LA CIMADE qui seront de bons conseils en fonction de votre situation et sauront vous orientez au mieux dans votre procédure de recours.

 


 

QUI PEUT  INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE  REFUS D’UN VISA:

 

  1. 1/ Membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
  1. 2/ Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
  1. 3/ Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial (la prefecture française  a donné l’accord précédemment pour le regroupement familial)

 

  1. 4/ Si le demandeur du visa est u  travailleur autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France
  1. 5/ Si le demandeur du visa est un enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises

 

  1. 6/ Si le demandeur du visa a fait  l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen (par exemple si le demandeur de visa a déjà eu une mesure d’éloignement du territoire français (OQTF) et est donc fiché dans les registre Schengen comme non admissible sur le territoire Français.

 

  1. 7/  Si le demandeur du visa est  bénéficiaire d'une rente suite à un accident de travail ou  de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%,

 

  1. 8/ Si le demandeur du visa est « ayant droit » d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
  1. 9/ Si le demandeur du visa a  servi dans une unité combattante de l'Armée française

 

Plusieurs cas possible :

 

  1. Si le demandeur du visa a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et qu’il est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi.

 

  1. Si le demandeur du visa a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée

 

  1. Si le demandeur du visa servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite

 

  1. Si le demandeur du visa a  obtenu le statut de réfugié,  de même que le conjoint et les  enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective.

 


 

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REFUS DE VISA - RECOURS ET PROCEDURE A SUIVRE

 



 

 

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commentaires

Lahcen 20/03/2017 19:09

Bonjour mehdi
J'ai déposé la demande de visa conjoint de français le 16/03/2017 le 17 /03/2017 j'ai reçu appel du consulat pour poser des questions de sejour avant en france aujourd'hui j'ai reçu le msg pour passer la visite médicale le 27/03/2017 est ce que c'est bien?

Mehdi 21/03/2017 00:41


ton dossier avance

Lahcen 17/03/2017 13:11

Bonjour mehdi
J'ai retourné au maroc pour demander le visa conjoint français sous le QQTF a l'aireport en france il m'ont pas fait le tampon en france il m'ont laisse le passeport vide il m'ont dit que je retourne j'ai déposé le dossier hier et le consulat il m'ont appelé aujourd'hui sans laisser le msg est ce que c'est normal
Merci

Mehdi 17/03/2017 13:34


oui

il veule peut etre une information complémentaire

lili 12/03/2017 10:22

Bonjour je n'arrive pas vous contacter en privé tounsi je fais que d'essayer est impossible car j'ai des choses à vous demander bien sûr si ça vous dérange pas merci

Tounsi tounsi 20/03/2017 17:06

Oui lili tu peu me contacter en mess sur mon lien facebook https://m.facebook.com/sami.marouani.5?ref=bookmarks

sara 25/02/2017 19:51

Bonjour Mehdi
j'ai déjà demandé un visa Visite Familiale France(pour la durée du 29 janvier au 13 février 2017) sachant je suis étudiante j'ai 25 ans et ma mère habite en France elle a la nationalité française elle m'avais envoyer l’hébergement et une prise en charge.malheureusement était refusé,motif 8 :"votre volonté de quitter le territoire avant l'expiration de visa n'a pas pu être établie".Après ma mère a envoyer une lettre de recours contre le refus à Nantes, et elle a reçu une Accusé de réception de leur part.
aujourd'hui elle est venue une lettre de leur part mais ma mère n'était pas à la maison, JE VOULAIS SEULEMENT SAVOIR POURQUOI ILS ONT ENVOYER LA LETTRE EST CE QU'IL Y'AURA UNE RÉPONSE FAVORABLE ?????

Mehdi 25/02/2017 20:32


difficile de savoir

Zizou 23/02/2017 21:28

J'attend tjr mon visa ,(3,demande) courage à vous avec consulat à tunis

Lahcen 23/02/2017 10:35

Bonjour mehdi
C'est pour me renseigner svp je suis en situation irrégulier j'ai déposé le de régularisation par travail le 09/08/2016 qui est été rejeté avec le QQTF apres j'ai déposer une autre demande de régularisation par mariages le 07/09/2016 a l autre département qui est été rejeté avec le QQTF j'ai est assignation à résidence il mon demandé de retourner au maroc pour demander visa le problème que mon épouse est enceinte de 7 mois est je retourne au bled ou j'attend l'accouchement de ma femmes
Est ce qu'il ya le risque de recevoir le refus d'un visa au maroc pqr acontre j'avais tout les documents de vie commune avec ma femme ( HLM et la banque edf sécurité sociale et caf et kes impots etc)
Merci de me répondre

Elhilali 24/02/2017 08:07

Slm frere prand un avocat en france avant de rentre au maroc pour quite le qtf au maroc si dificil avoir un visa avec le qtf fait att afrere moi aussi je suis bloque au maroc à cause le qtf et bonne chance

Mehdi 23/02/2017 10:48


tu a 2 oqtf

a mon avis retourne au maroc demander un vls conjoint de francais

ou tu attend l'accouchement et tu tente un visa parent enfant francais

Sara 22/02/2017 13:20

Bonjour mehdi, j'ai reçu une notification (refus de visa long sejour) motif numero 6 je sais pas que je doit faire aidez moi s'il vous plait ?

Mehdi 23/02/2017 14:12


cela sera 10/15 jours

ou entre 2 et 5 mois si enquête complémentaire qui est trés probable dans ton cas vu les 2 oqtf

cela empêche pas d'avoir le visa



lahcen 23/02/2017 12:50

bjr mehdi
ya pas de probléme si je retourne au maroc pour demander le visa conjoint
je reste pas bloque la bas a causse de 2 QQTF meme c'est la préfcture il mon dit que je prend le visa dans le 15 jrs merci de me répondre

Mehdi 22/02/2017 14:57


prends un avocat

Dounia 22/02/2017 11:56

Bonjour Mehdi vous avez pas repondu à mon mesage

Mehdi 22/02/2017 18:16


oui

Mehdi 22/02/2017 18:15


j'en connait pas de particulier

Sara 22/02/2017 15:27

Mhedi tu peut donné un nom d avocat spécialisé de ce domaine

Sara 22/02/2017 15:12

Alors est ce que je peux envoyer la lettre de recours au bureau d'administration à Nantes avec les pièces

Sami 21/02/2017 16:02

Bnj mehdi javais un refus de visa lg a qoui faire

Dounia 19/02/2017 18:54

Bonsoir Mehdi javais eux un refus de visa pour motif pas de vie commune et ma.fille n'a pas le noms de son père et j'ai fait un recours gracieux au consulat avec avocat j'ai pas de réponse et la Jatend de changer le nom de ma fille pour déposer une nouvelle demande et je voudrai savoir si je fait une 2 demande et ce que mon mari aura sont visa ?

Mehdi 22/02/2017 13:04

difficile a savoir

il faut en effet présenter une meilleur dossier


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

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