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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Ilham 17/01/2017 23:54

Bonsoir Medhi,
Je tenais à te remercier des informations que tu donnes à travers ce site. J'ai une question : j'ai divorcé en septembre dernier, ma transcription a bien été faite à Nantes fin novembre 2016. Ceci dit je me suis rendu au Maroc pour faire reconnaître mon divorce au Maroc car mariée au maroc avec procédure Ccam ... Et aujourd'hui mon père à qui j'ai donné procuration me dit que apparemment il faut prendre un avocat pour le faire reconnaître au Maroc. Je voudrais ton avis. Merci infiniment

Mehdi 18/01/2017 00:07


pas besoin

tu peut aller voir un juge directement avec ton jugement definitif de divorce et le certificat de non apel

il se peut que certain tribunaux demande de passer par un avocat mais normalement la demande peut se faire directement

Tiw tiw 16/01/2017 11:19

Explique moi khoya mehdi pourquoi il faut que je divorce au maroc et que moi je me suis marier que en france je comprend pas explique moi stp khoya mehdi

Mehdi 16/01/2017 13:04


parce que tu es binational

tu a la nationalité marocaine

Tiw tiw 16/01/2017 10:05

Bonjour frere mehdi je suis un marocain qu etait en situation irrégulière en france je me suis marier en france après j ai descendu au maroc pour chercher vls apres je les eu et j ai moner en france . Ma question si je divorce ici en france il faut que je divorce au maroc aussi malgré que je me suis pas marié au maroc et je l ai jamais valider

Mehdi 16/01/2017 10:28


oui

Mehdi 10/01/2017 16:50

Salam ei3leykum Mehdi . J'ai besoin de renseignement stp, ça va faire plusieurs années que j'essaye d'avoir la carte nationale mais en vain. Mon pere est marocain, il c'est marier en France avec la mere qui est francaise et divorcer en france egalement . Il na pas fait de livret de famille marocain . Et on ma expliquer que sans le livret de famille marocain je ne pourrais pas avoir la nationalité marocaine . J'ai du prendre un avocat au Maroc qui le balade depuis 1 ans . Je lui est donner de l'argent mais il a toujours rien fait et jai besoin de cette carte nationalité rapidement :/ . Quels documents faut il et que dois je faire reelement ? Merci

Mehdi 10/01/2017 16:52


demande directement au consulat du maroc

a mon avis il faut juste la copie integrale de naissance de ton père

youcef 06/01/2017 23:29

Salam Mehdi, je suis divorcé au maroc depuis octobre2015 mais je n'ai toujours pas reussi a faire l'exequature a natantes, le dossier est tjr en cours, mon ex femme a priori conteste le divorce. Mon avoct me dit qu'il est tres difficile d'obtenir l'exequature. Que me conseil tu? Barak'Allah ofik

Mehdi 13/01/2017 13:06


oui, tout est possible

Youcef 13/01/2017 10:44

Et si mon ex femme conteste? Des chance que ce soit refusé ?

Mehdi 13/01/2017 08:18


non...... elle s'obtient facilement

Youcef 12/01/2017 22:16

Mehdi, lexequature est elle difficile à obtenir? Mon avocat me dit qu'elle est souvent rejeté en france

Mehdi 06/01/2017 23:37


pas le choix, tu dois obtenir l'exequature sinon tu es encore marié pour la France

Nathalie 04/01/2017 21:46

Bonjour,
Je me suis mariée en suisse avec mon mari marocain, nous avons déclaré ce mariage au consulat Français puis nous sommes allés avec l'acte Français au consulat Marocain de Lyon pour le valider. Nous sommes à présent divorcés en Suisse ainsi qu'auprès des authorités françaises. Comment puis-je déclarer ce divorce auprès des authorités marocaines? avec l'acte de divorce Suisse ou Français ou les deux?
Merci de votre réponse.

Nathalie

Mehdi 05/01/2017 03:13


il faut leur demander

tu es divorcé pour la france et la suisse c'est le principal


mahmoud 03/01/2017 17:52

Bonjour
Pour la procédure de l exquature elle est obligatoire pour transcrire votre divorce français dans l état civil marocain surtout si vous avez fait un mariage au maroc.
Ce qui est écrit sur le site de pontoise concerne la délivrance d autre papier sans qu il vous demande cette procédure. Sachez que si vous faite pas ça vous retez encore marié légalement vis à vis l administration marocaine.

Mehdi 03/01/2017 21:07


en effet

Maaty 27/12/2016 23:05

Bonsoir..urgebt svp
Je suis marocain fivorcer en france ..jai envoyer mes papiers au maroc avec la procuration a mon frere pour faire valider mon divorce au maroc.tout se passe bien trafuction tribunal .ect mnt je vie dapprzndrz que le tribunal marocain a l'intention de garder mon divorce francais original et me donner lerus copie legaliser comme quoi mon divorce est valide et bien reonnu au maroc.moi je trouve ca fou ..hors de question qu"ils gardent ma copie de divorce et nottification original ...mon divore a etait obtenue en france et je veux le garder comme il est je veux juste une notification de la part du tribubal marocain comme quoi ça était valider.quelqu'un peit m"eclairer svp???

samir 30/11/2016 15:27

salam mehdi
je viens de recevoir mon ccm hdm
mais j'ai une question concernant l'exequatur de mon divorce
si l'adoul mets divorcé sur l"acte est ce que l'acte passe au tribunal et sera validé par le juge?
ou bien il faut absulement ce fameux exequatur car j'ai entendu parler que ce n'est pas obligatoire ?
merci akhi

Mehdi 30/11/2016 16:10


demande a l'adoul

a priori il faut l'exequatur

sarah 28/11/2016 10:34

Salam Mehdi je compte entamer une procédure de divorce contre mon mari je voulais savoir concernant la dot il est inscrit sur l'acte de mariage qu'elle m'étais versé intégralement alors que devant l'aadoul je n'avais rien reçu et mon mari au jour d 'aujourd’hui ne ma rien donné est ce considéré comme une dette en France lors de mon divorce? merci

Mehdi 28/11/2016 11:15


non

en france le système de la dot existe pas

au maroc, si tu a ecris que tu l'a perçue, difficile de la demander ensuite


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