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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Youssef 14/07/2020 12:31

Salam mehdi
Apres être divorcé en france avec une marocaine, je dois maintenant faire reconnaître le divorce au maroc "exequatur d'un jugement de divorce français "
Ma question est :
est-ce que ma présence est obligatoire pour déposer le dossier aupres dun juge au maroc (oujda) ou puis je donner procuration à un membre de ma famille pu à un avocat au maroc ???
Merci d'avance

Mehdi 14/07/2020 17:18


la, je sais as, a voir au maroc avec un juge

Ouafa 22/06/2020 05:11

bonjour mehdi , mon future mari a un acte d'acquiescement est ce que obliger une certificat de non-pourvoi pour valider le divorce au maroc ? et c'est quoi une certificat de notification merci d'avance

Jamal 12/06/2020 23:49

Test

Jamal 12/06/2020 23:45

Salam,
Savez-vous si le tribunal de famille à Casablanca est ouvert pour déposer un dossier d'exequatur de mon divorce ? Devrais je passe par un avocat ?
Merci

Mehdi 13/06/2020 02:03


tu peux aller voir le juge directement. par contre, je ne sais pas si il sont ouvert ou pas

kawtar 11/06/2020 16:17

ma question , je pensez me séparer de lui , est ce que je risque de perdre mon titre de séjour , sachant que j'ai la carte de résidence de 10 ans .merci

Mehdi 11/06/2020 16:23


non....tu peux passer a ta gendarmerie oui police deposer une main courante ou tu annonce que tu quitte le foyer conjugal

kawtar 11/06/2020 16:22

merci mehdi , autre question ,
est ce que de quitter le domicile a des conséquence. ?

Mehdi 11/06/2020 16:19


si tu a 4 ans de mariage: zero risque

Karim 01/06/2020 00:23

Bonjour mahdi svp en 2019 j'ai obtenu un refus de Visa menace a l'ordre public français et maintenant mon dossier était ou tribunal administratif c quoi la démarche après quand il accorde mon visa

Mehdi 01/06/2020 00:29


demander un visa au consulat

Nana 26/05/2020 03:27

Salam, mon père étant alzheimer j'ai obtenu par le juge sa mise sous tutelle. Je voudrais qu'elle soit aussi effectif au Maroc, est-ce possible? Si oui, que dois-je faire svp?

Mehdi 26/05/2020 06:18


au maroc, je sais pas

va voir un juge marocain

Adil 19/05/2020 23:01

Salam, est ce vous savez si les tribunaux au maroc ont réouverts pour tout ce qui est divorce ? Tous les lieux où on peut légaliser les documents ou les traducteurs sont ils ouverts ? merci de vos réponses

Pathy 28/04/2020 22:02

Bjr, merci pour ces informations. Je dois entamer une procedure d'exequatur au Maroc pour faire appliquer un jugement d'un tribunal français condamnant mon ex mari à payer la pension alimentaire alors qu'il est partit se réfugier chez lui au bled ! Suis-je obligée de passer par un avocat ? Marocain ou français ? Si je ne suis pas obligée, ai-je des chances d'aboutir à une décision marocaine positive pour saisir ses comptes ou ses biens alors qu'il est indépendant et qu'il souhaite cacher son argent sous son oreiller. Merci pour votre aide.

Mehdi 28/04/2020 23:24


A VOIR AVEC UN AVOCAT MAROCAIN

zian azarkane 19/04/2020 04:43

Bonjour
Je me suis marié avec une francomarcaine il y a 10 ans on a eu 2 beaux enfants. Malheureusement la vie commune est devenue impossible on a décidé de divorcer on amiable. Après 2ans au tribunal finalement on a eu un divorce français. Maintenant je souhaite avoir un divorce marocain.
Mes questions sont:quels sont les documents nécessaires sachant que j'ai le dossier du divorce français et des actes d'acquiescements et ma carte d'identité marocaine.
Est ce la présence de la femme est obligatoire ?
Merci beaucoup d'avance.

Mehdi 19/04/2020 05:14


pas besoin de la presence de ton ex femme. tu dois aller voir un juge marocain avec ton divorce français définitif. on appelle ça faire une exequatur d'un jugement de divorce


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