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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

farid 25/04/2017 15:51

Bonjour Mehdi ,
je suis un marocain marié avec une algérienne résidante ici en France, je me suis marié avec en france et la j'ai entamé la procédure de divorce à l'amiable chez un notaire .
Ma question c'est est ce que ça sera possible de fair l'exéquature au Maroc vu que j'aurais pas un jugement mais juste un acte de divorce qui sort chez un notaire et si oui quelle sont les documents que je doit demander avant de partir au Maroc vu que j'aurais pas la fameuse attestation de non pourvoi.
Merci d'avance .

Mehdi 25/04/2017 16:02


il faudrait se renseigner au consulat du maroc vu cette procedure de divorce trés recente

Xss 16/04/2017 17:25

Salam mehdi j'ai besoin de ta réponse stp je suis une marocaine qui était en France sans papiers après je me suis mariée avec un français algérien j'ai fait mon mariage ici en France et je suis partie chercher mon visa au Maroc le problème après 2 ans de mariage il me laisse pas travailler il me dit si tu veux travailler dégage et à rache toi je sais pas koi faire vu qu'il me reste 1 ans pour obtenir ma carte de 10ans stp qu'est ce que je peux faire est ce que si je demande le divorce je risque de perdre les papiers

Mehdi 16/04/2017 21:44


attend ton titre de 10 ans

Joujou 03/04/2017 01:06

Je precise que je suis binational

Joujou 02/04/2017 23:55

Jai fouillé sur internet c'est pas super clair cette histoire d'exequatur

Joujou 02/04/2017 23:55

Tu parles de tribunal competent, c'est le tribunal de premiere instance? Au maroc ça dépend de la ville ou j'habite? Ou faut aller à Rabat? Merci mehdi

Mehdi 03/04/2017 02:30


la ville ou tu habite je pense

Joujou 02/04/2017 23:53

Si jai pas lexequatur je ne peux pas faire le mariage adoulaire? Combien de temps pour obtenir lexequatur? Merci

Mehdi 03/04/2017 02:30


delai variable

cela va dependre du juge

Joujou 02/04/2017 20:28

Salam mehdi
Jai divorcé en 2012 mais mon mariage n'a pas été déclaré au maroc. Dois-je faire l'exequatur quand même? Puis je la faire au consulat du maroc en france si c obligatoire? Puis je me marier devant el adoul sans l'avoir? Merci

Mehdi 03/04/2017 02:34


tu peux la faire au consulat du maroc en france (enregistrement du divorce francais)

Kamel 11/03/2017 18:24

Bonjour,
Ma situation, étant franco-marocain, j'ai contracté un mariage avec une marocaine au Maroc puis après l'avoir fait venir en France, au bout de 6mois on a eu des problèmes, et elle est rentrée au bled sans vouloir divorcer ou du moins ne pas prendre le temps de faire les démarches, depuis j'ai fait une main courant abondant du domicile conjugal, ça fait un an et j'envisage de lancer une procédure du divorce en France pour rupture de lien conjugal.
Je sais que ça sera long mais je veux en finir...

Ma question est que étant donné que sa carte est périmée et qu'elle est bloquée au Maroc, à moins de demander un visa par elle même. la requete de divorce est-elle recevable par le tribunal français, et est-ce que l'exquatur sera validé au Maroc une fois le divorce sera prononcé en France.

Merci d'avance d'une réponse.

Kamel 12/03/2017 03:14

merci de te réponse rapide.

Mehdi 11/03/2017 18:35


oui

tu peux divorcer en france vu que le mariage est reconnu et faire l'exequatur ensuite

Fatin 05/03/2017 19:56

Bonsoir mehdi .aide moi SVP je suis conjoint de français j ai demandé le divorce ici et mon mari accepte pas il veux faire annulation de mariage et le juge refusé sa demande. Mon avocat faire pause pour tt. Et elle ma dit il faut continuer 2 ans de séparation et directement je peux posé le divorce directement. Moi j ai laisser tt et j ai part au Maroc et j ai fait le divorce sàns sa présence parceque il convoqué et il viens pas.est-ce que je peux passe exucature ici sans problème ou quoi .aide moi jazak allah khir

Mehdi 05/03/2017 22:59


tu fait l'exequatur a nantes

va lire ici

http://www.consulfrance-ma.org/Divorce,1982


Mehdi

Hicham 02/03/2017 03:57

Salam mahdi
Je vien d avoir mon divorce a l'amiable et bientot inchalah je vais me remarier au maroc et c quel faut dautre papier appart le jugement de divorce en sachant que j ete pas marier au maroc et aussi apres le mariage au maroc quel son les etape de RF merci

Hic 11/03/2017 20:28

Bonsoir
Jai demander a mon avocat pour le certificat de non appel vu que le divorce et fait yaa pa besoin

Mehdi 02/03/2017 04:25


jugement de divorce lus certificat de non appel (pour exequatur au maroc)

pour la procedure RF il faut principalement prouver 12 mois de salaire et un logement a ton nom


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