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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Thue Tun Charles Olive 10/10/2017 22:24

Bjr,quand est ce on avoir une réponse mail au consulat car vue la procédure du ccm on a déjà dépasser le 4mois merci.

Thue Tun Charles Olive 10/10/2017 22:21

Bsr,on n'a pas encore eu une réponse pour la ccm ,alors qu'on a déjà fini la publication de banc le mois de juin ,on a juste envoyé le mail chez le consulat ,pas encore de réponses ,puis on a re-envoyer ce mail,pas encore repo'se,que doisje faire?merci de me repondre

Mehdi 11/10/2017 02:22


attendre que le procureur est finit l'enquete complémentaire

on ne peut pas savoir les delais exacts.

Sousou 08/10/2017 23:01

Bonsoir j ai mon ex mari qui a divoce au maorc j ai le papier en mains de notre divoce au maorc dans tout les cas je peut le transmettre a nante pour divoce ici en France merci

Mehdi 09/10/2017 01:55


oui si tu le souhaite

liste ici des papiers a prevoir

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549


tu pourra y lire:

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.

Sousou 08/10/2017 23:01

Bonsoir j ai mon ex mari qui a divoce au maorc j ai le papier en mains de notre divoce au maorc dans tout les cas je peut le transmettre a nante pour divoce ici en France merci

latifa 28/09/2017 01:08

bonsoir,
je suis en plein divorce en France j'ai 3 enfants et13ans de Mariage.JE voudrai savoir pour le divorce au Maroc, car nous si pas amiable.comment sa se passe au maroc?

Mehdi 28/09/2017 01:58


vous divorcer en France et ensuite tu fait enregistrer le divorce francais au maroc

on appelle cela faire une exequatur au maroc

Abdelmajid 08/09/2017 08:28

Bonjour,
Je suis bi-national et mon ex femme marocaine,on s'est marié au maroc.on entame actuellement les procédures de divorce.par contre mon avocate me dis que le divorce par consentement mutuel devant notaire n'est pas reconnu au Maroc.
Est-ce vrai ?

Mehdi 08/09/2017 09:28


il parait en effet

c'est récent et le maroc c'est pas encore adapté

Diem 02/09/2017 16:04

Bonjour
Suite a la nouvelle loi de janvier 2017 , je me vois obligée de passer par un divorce notarial à lamiable, et donc je ne sais pas comment le reconnaitre au maroc , sachant que ni moi ni mon ex mari franco-marocain pouvont partir au maroc pour ca.
Est ce quil ya moyen de le reconnaitre de la france?
Merci

Mehdi 02/09/2017 17:10


la je sais pas. il faudrait demander au consulat du maroc

selma 30/08/2017 15:04

ok merci beaucoup... par contre j'ai une question suis-je vraiment obligé de le faire ??? je risque quoi si je le fais pas ?? Je compte me remarier en france. je ne comprend pas pourquoi des personne que je connais ne le font pas ??? Merci de tes réponses.

Mehdi 30/08/2017 20:48


oui

l'adoul va te le demander si mariage au maroc

si mariage en france, tu a pas besoin en effet vu que pour la france tu es bien divorcé

SELMA 29/08/2017 10:46

Bonjour je me suis marié au maroc et je suis divorcé en france. comment faire reconnaitre mon divorce au maroc ? Je dois le faire au maroc ou en france stp ?

Mehdi 29/08/2017 20:48


alors dans ce cas, tu devra au maroc aller voir un juge marocain pour faire l'exequatur du divorce francais


SELMA 29/08/2017 11:49

En france ? Je suis d'origine marocain et ma femme est bi-national. je viens d'appelerl le consulat du maroc à toulouse et il m'ont dit d'aller au maroc que eux le faisais pas.

Mehdi 29/08/2017 11:15


enregistrement au consulat du maroc

morad 26/08/2017 00:50

Salam Mehdi, je réside en France, j'ai lancé une procédure de divorce au Maroc et je voulais savoir si aujourd'hui la procédure d'exequatur en France est fiable ?? pourrais-je avoir gain de cause ??
Sachant que madame n'a que 3 mois de présence en France.
j'ai en fait la double nationalité..

Merci a toi

Mehdi 26/08/2017 01:38


oui a condition qu'elle ai pas lancer une procedure de son coté en france


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