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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Kamel 11/03/2017 18:24

Bonjour,
Ma situation, étant franco-marocain, j'ai contracté un mariage avec une marocaine au Maroc puis après l'avoir fait venir en France, au bout de 6mois on a eu des problèmes, et elle est rentrée au bled sans vouloir divorcer ou du moins ne pas prendre le temps de faire les démarches, depuis j'ai fait une main courant abondant du domicile conjugal, ça fait un an et j'envisage de lancer une procédure du divorce en France pour rupture de lien conjugal.
Je sais que ça sera long mais je veux en finir...

Ma question est que étant donné que sa carte est périmée et qu'elle est bloquée au Maroc, à moins de demander un visa par elle même. la requete de divorce est-elle recevable par le tribunal français, et est-ce que l'exquatur sera validé au Maroc une fois le divorce sera prononcé en France.

Merci d'avance d'une réponse.

Kamel 12/03/2017 03:14

merci de te réponse rapide.

Mehdi 11/03/2017 18:35


oui

tu peux divorcer en france vu que le mariage est reconnu et faire l'exequatur ensuite

Fatin 05/03/2017 19:56

Bonsoir mehdi .aide moi SVP je suis conjoint de français j ai demandé le divorce ici et mon mari accepte pas il veux faire annulation de mariage et le juge refusé sa demande. Mon avocat faire pause pour tt. Et elle ma dit il faut continuer 2 ans de séparation et directement je peux posé le divorce directement. Moi j ai laisser tt et j ai part au Maroc et j ai fait le divorce sàns sa présence parceque il convoqué et il viens pas.est-ce que je peux passe exucature ici sans problème ou quoi .aide moi jazak allah khir

Mehdi 05/03/2017 22:59


tu fait l'exequatur a nantes

va lire ici

http://www.consulfrance-ma.org/Divorce,1982


Mehdi

Hicham 02/03/2017 03:57

Salam mahdi
Je vien d avoir mon divorce a l'amiable et bientot inchalah je vais me remarier au maroc et c quel faut dautre papier appart le jugement de divorce en sachant que j ete pas marier au maroc et aussi apres le mariage au maroc quel son les etape de RF merci

Hic 11/03/2017 20:28

Bonsoir
Jai demander a mon avocat pour le certificat de non appel vu que le divorce et fait yaa pa besoin

Mehdi 02/03/2017 04:25


jugement de divorce lus certificat de non appel (pour exequatur au maroc)

pour la procedure RF il faut principalement prouver 12 mois de salaire et un logement a ton nom

noura 01/03/2017 21:14

bonsoir pour l information la nouvelle loi de divorce par consentement mutuel est pas reconnu au Maroc donc c est impossible de faire l exequature avec cette loi c est un juge marocain qui m as confirmer cela donc si c est un divorce a l l'amiable faut faire le divorce au Maroc et faire l exequature en france

Nidal 03/03/2017 17:14

Moi aussi mon fiancé est divorcé par consentement mutuer sa fait presque 1 mois ( il est né en france .marié et divorcé aussi en france) je ss po quoi faire?

hanane 02/03/2017 09:18

Salam noura je suis aussi dans la même situation que toi je suis en train d'entamer une procédure de divorce avec la nouvelle loi les conventions étaient prêtent mai l'avocat de mon conjoint n'a pas voulu continuer cette nouvelle prétextant l'élément d’extranéité il veux qu'on passe devant le tribunal mais cela va mettre plus de temps surtout a Bobigny je sais plus quoi faire :( Tu compte faire quoi refaire ton divorce au Maroc?

Mehdi 02/03/2017 04:38


j'ai un gros doute a se sujet

Imad 01/03/2017 19:33

Merci beaucoup

hanane 01/03/2017 19:07

tu ma pas repondu mehdi :-(

Imad 01/03/2017 18:57

Salut
Svp j ai la double nationalité mais je ss né en france je me ss marié et divorcé en france à l'amiable avec une française .donc quels sont les documents nécessaires ? Dois-je prendre un avocat au maroc?
Merci

Mehdi 01/03/2017 19:26


si ton divorce est enregistré au consulat du maroc c'est bon

Imad 01/03/2017 19:22

D'accord. Et le ADOUL , il va po me demander de faire obligatoire l'exequatur de mon jugement

Mehdi 01/03/2017 19:17


Bonjour,

tu peux faire enregistrer ton divorce francais directement au consulat du maroc en France sans passer par l'exequatur au maroc car tu es né en France

apporte ton jugement de divorce definitif avec certificat de non appelle et ta copie integrale de naissance francaise


Mehdi


hanane 01/03/2017 13:20

Bonjour, je suis en train d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle loi c'est a dire devant le notaire mais l'avocat de mon conjoint arrête cette procédure soit disant que le Maroc n'est pas au courant de cette nouvelle loi est ce vrai? Son avocat veut passer devant le tribunal et non plus devant le notaire qui est plus rapide :(

Mehdi 02/03/2017 04:44


c'est recent, plusieurs personne sur mon blog et mon groupe facebook on pût faire enregistrer leur divorce au consulat du maroc sans passer par l'exequatur

Mehdi 02/03/2017 04:42


le mieux est de demander au consulat du maroc

hanane 01/03/2017 19:59

desoler je te derange : a savoir que je suis binational et mon conjoint marocain né au maroc donc le consulat peux faire enregistrer mon divorce par consentement mutuel devant notaire donc il peuvent le faire car son avocat me dis que non car éléments dextraneite c pour sa quil veux passer par tribunal et non plus par notaire :-(

hanane 01/03/2017 19:49

a oui ya une nouvelle loi au maroc je ne savais pas je suis né en France as tu le texte de loi stp peux tu me l'envoyer stp

Mehdi 01/03/2017 19:33


nouvelle loi au maroc...si né en France, le consulat du maroc enregistre le divorce sans avoir besoin de passer par l'exequatur au maroc

et il accepteront bien sur le divorcei devant notaire car c'est bien un divorce officiel francais

l'avocat dis ça pour gagner plus d'argent


hanane 01/03/2017 19:26

tu n'as pas eu des personnes qui sont passé par la procedure de la nouvelle loi divorce consentement mutuel devant notaire? et qui ont réussi a faire transcrire leur divorce par acte de notaire au maroc? tu penses que le consulat peux le faire je vais voir avec eux demain s'ils répondent au téléphone :-(

Mehdi 01/03/2017 19:12

je pense que le consulat du maroc acceptera le divorce devant notaire vu que c'est un divorce tout a fait legal

le mieux est d'appeler le consulat du maroc et verifier avec eux

je vois pas pour quelle raison le consulat du maroc refuserais ce divorce

Sanaa 27/02/2017 11:30

Bonjour. Svp cquoi l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu?
Mnin yjibha?
Sachant que mon fiancè est divorcè par consentement mutuel avec une françsise (sa fait 1 mois)
Mercii

Mehdi 27/02/2017 19:07


pareil

cela va dependre du juge

Sanaa 27/02/2017 17:24

On peut le faire sans avocat si oui sa prend combien de temps avec et sans avocat

Mehdi 27/02/2017 14:58


le jugement plus le certificat de non appel

Noura 22/02/2017 07:44

bonjour j ai fais le divorce par consentement mutuel par la nouvelle loi et le divorce était enregistrer chez le notaire donc j ai que l attestation d enregistrement du notaire et le livret de famille avec la mention divorcer vu la nouvelle loi je peux pas demander l attestation de non pourvoi en cassation j aurai le droit juste l'acte d'acquiescement ... pourriez vous me dire s il vous plaît si je peux faire l exequature au Maroc avec les 3 documents car on s est marié au Maroc après on a fait la transcription à nante ? Et j ai demander au consulat d enregistrer le divorce pour avoir acte de naissance avec le mention divorcer mais il m ont dit faut faire l exequature au Maroc ... je sais pas quoi faire je suis perdu aidez moi s il vous plaît

hanane 01/03/2017 13:27

Noura ton avocat ne ta pas dis qu'on ne pouvais pas faire ce genre de divorce car sois disant le Maroc n'étais pas au courant de cette nouvelle loi. L'avocat de mon conjoint a arrêté cette procédure et veux passer par le tribunal car mon conjoint et marocain et veux divorcé au Maroc donc cela ne marchera pas on dois passer par le tribunal et non plus devant le notaire qui me semble le plus rapide ;(

Mehdi 22/02/2017 10:24


je pense que c'est bon

tu peux faire l'exequatur


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