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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

kahty 21/08/2017 00:38

bonsoir Medhi voila je suis francaise et je me suis mariée au Maroc et divorcé en FRANCE dois je faire l exquature de divorce au MAROC par rapport a un remariage en Tunisie.La mairie en Tunisie peut elle me demander ce document? Merci pour votre réponse qui me sera d une grande aide inchallah amine

Mehdi 21/08/2017 03:26


aucun probleme pour la Tunisie vu que tu es officiellement divorcé en france avec mention du divorce tu ta copie integrale de naissance


rashida 09/08/2017 09:40

bonjour Medhi tout d'abord merci infiniment pour le tps que vous prenez pour nous répondre. jazak allah kheir. je voudrais s'il vous plait faire une exequatur au Maroc, j'ai tout les documents sauf que je n'ai pas encore pu faire inscrire mon divorce sur mon acte de mariage et d’état civil. je voudrai savoir si avec le certificat de non appel et l'acte de divorce je peut quand même commencer la procédure au maroc.
je vous remercie par avance

Mehdi 09/08/2017 21:23


si tu l'engeristre au consulat, tu a rien a faire de plus

le consulat de te donnera un certificat de non remariage qui prouve ton celibat

rashida 09/08/2017 21:20

merci!!!
mais j'aurai quand même besoin de le faire au Maroc ???

Mehdi 09/08/2017 14:55


oui tu peux

tu peux aussi aller au consulat du maroc en france faire enregistrer ton divorce francais (plus rapide)

Zak 25/07/2017 18:46

Bonjour monsieur Mehdi j'ai une question à vous poser svp en fait je viens d'avoir mon jugement par mon avocat et maintenant il me demande d'aller au tribunal pour faire une demande d'un extrait de rocourt et non appel la question est-ce que on peut faire les démarches traduction et tout ça...au Maroc où c'est obligatoire de passer par le ministère des étrangers et consulat ici en Belgique

Mehdi 25/07/2017 21:01


il faut un certificat de non appel (a prendre au tribunal qui a rendu le jugement) pour pouvoir ensuite demander l'enregistrement du divorce au maroc

haitem 17/07/2017 11:54

salam medhi voila j ai telephoner au consulat pour mon exquature et il m on repondue que c etait mon ex femme qui devez faire la demande peut tu me dire si c est vrai chokrane

Mehdi 17/07/2017 11:55


quel consulat?

Omar 13/07/2017 00:29

Bonjour Mehdi


Est ce que ce divorce par consentement mutuel juste avec le notaire et reconnu au maroc genre peut on le transcrire au maroc

Merci

Khadija 16/08/2017 18:20

Merci de ton retour Mehdi,

Oui j'ai tenté. D'ailleurs c'est par eux que j'ai commencé et ils ont refusé de me faire la chahada khotoba et c'est le consulat du Maroc de Villemomble même qui m'a indiqué qu'il convenait de faire l'exequatur au Maroc.

J'ignore si Hicham est informé lorsqu'une personne poste une réponse sur un commentaire auquel il a répondu. Si ce n'est pas le cas, Mehdi, peux-tu stp, lui transmettre ma demande si tu as son mail ?
Je désespère vraiment.

Pour tout te dire, je compte me faire faire une attestation d'hébergement dans la ville de la mo9ata3a ou Hicham à réussi à avoir son attestation.

Je suis écœurée de la tournure que prend les choses pour une personne qui veut simplement se marier dans le 7lal. A croire que notre situation n'est pas assez compliqué du fait de notre statut de divorcé. Enfin bref, Dieu est grand, on garde espoir.

Ps : On m'a tout de même sorti, qu'il fallait que je retranscrive mon mariage au Maroc (alors qu'il est dissout) pour qu'ensuite je fasse la démarche de divorce. Du grand n'importe quoi. Alors qu'en réalité c'est trés simple, il suffit de retranscrire le divorce francais par le biais d'une exequatur. Mais comme ceux sont des nouvelles lois française et donc des nouveaux document, les autorités marocaines, ont peur de se "mouiller".

Bien à toi. Qu'Allah te récompense pour le temps et l'aide que tu apportes à tes compatriotes.

Mehdi 16/08/2017 13:47


a tu tenter au consulat du maroc en france?

Khadija 16/08/2017 10:42

Salam, je réagis à la réponse de Hicham.

Hicham, peux-tu me dire auprès de quelle mo9ata3a tu as pu enregistrer ton divorce sur ton acte de naissance marocain ?

J'ai présenté mon attestation de divorce du notaire ainsi que ma convention de divorce à ma mo9ata3a et cette dernière refuse de me délivrer une attestation de non remariage (ou attestation de fiancaille, chahada Khotoba).
J'ai fait la demande d'exequatur et cela s'est soldé par un échec, je ne sais pas quoi faire pour faire reconnaitre mon divorce au Maroc ! Un conseil : n'utilisez par la procédure par le biais d'un notaire pour votre divorce, c'est une galère sans nom !

Hicham 07/08/2017 20:18

Salam alikom

J'etais dans le meme cas que vous, au tribunal d'instance ils ont refusé mon dossier comme il y a pas jugement c'est pas possible de faire l'exequatur de divorce, alors pour pouvoir me marier et avoir le certificat de célibat me je suis dirigé vers mo9ata3a de ma naissance et j'ai pu enegistré mon divorce sur ma copie intagrale de naissance en utilisant l'article 432 de code civil marocain j'ai ramené ma copie d'acte de mariage français avec mention et sa traduction

Bonne courage a vous

Mehdi 13/07/2017 03:29


la tu me pose une colle car le divorce devant notaire est trés recent

je pense que oui mais il faudrait verifier au consulat du maroc

Chris 10/07/2017 16:00

Pour faire. L'exequature. A temaraun ami n'a pas eu besoin d'avocat en 15jours c'est resolu et sa n'a tien coûté . A salé. Le juge m'a obligé. De prendre un avocat. 2500dh j'aimerais. Savoir si j'ai un recours. Car pour moi c'est ni plus ni moins qu'un vol

Mehdi 10/07/2017 17:19


au maroc, tout est possible. cela varie selon les endroits

samira 09/07/2017 20:03

Salam Mehdi
Je suis divorcée et j'ai une fille qui a aujourd'hui 20 ans.
J'étais enceinte au moment du divorce. Mon ex mari n'a jamais versé la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer. Ma fille a porté plainte il y a deux ans par l’intermédiaire d'un avocat au Maroc (mon ex mari vit au Maroc, ma fille avec moi en France). La plainte a aboutit sur une non recevabilité du dossier, au bout de trois passages devant le juge. Nous n'avons eu aucune explication de la part de notre avocate.
Ma fille est handicapée et son avenir professionnel est incertain, pouvez vous svp nous renseigner, nous guider, pour savoir vers qui nous adresser pour que ma fille puisse percevoir sa pension ?

Mehdi 10/07/2017 02:28


vu les delai ancien, il doit y avoir prescription.

je ne suis pas avocat il faudrait verifier avec un avocat mais cela me parait difficile d'obtenir gain de cause 20 ans aprés.

si ton ex mari est aussi francais, il y a peut etre moyen en passant par un tribunal francais

haitem 06/07/2017 14:15

bonjour j aimerez savoir je suis divorcer en france comment je fait pour divorcer au maroc est ce que cela ai fait par nantes

Mehdi 06/07/2017 15:39


tu dois aller voir un juge marocain pour faire ce qu'on appelle l'exequatur du jugement de divorce francais (son enregistrement au maroc)

Yass Prunee 04/07/2017 13:57

Salam Mehdi
Deja merci pour le temps que tu nous accordes à tous La vérité on galere

Mehdi 10/07/2017 17:18


a voir avec eux

haitem 10/07/2017 16:38

MERCI MEHDI MAIS ON PEUT PAS LE FAIRE PAR LE BIAIS DU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE

Sarah 30/06/2017 12:49

Bonjour je me suis mariée au Maroc devant les Adouls et divorcé en France.
Comment trancrire mon divorce au Maroc svp?
Possible au consulat de France?

Mehdi 30/06/2017 13:34


au consulat du maroc en france


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