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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Lilou 21/06/2017 22:29

Salam mehdi jai une question stp je me suis mariee en france avec un francais et divorver recement je veux me marier au maroc et jai la double nationalite, je veux faire un mariage sans ccm jai deux enfants avec lui est ce que je dois faire valider mon 1 er divorce quand meme ? Je me ss mariee en france avec un francais et au registre a Rabat sur mon avte de naissance il y a pas de mention mariee ou autre de ma precedente union merci de tn aide

Mehdi 22/06/2017 01:11


normalement oui......l'adoul va le demander

pas bonne idée de ne pas faire de ccm, vous allez galerer pour obtenir la transcription

Chris 20/06/2017 17:08

Salam. En fait ttout se que j'ai pu ecrire est caduque viens de passer devant le juge malgre un divorce. Par consentement. Mutuel validation non accepter obligé. De prendre un avocat comme j'étais. Au tribunal j'en ai trouve un pour 250eu il va me representer mais encore problème. Bien que mon avocat en france m'ai envoyé. L'original du divorce comme la signature. Est illisible et sans cachet de nouveau problème. Doit faire authentifier. A l'ambassade de plus lorsque le divorce est prononcé. Faut refaire un acte adoulaire. 800dh c'est la galère. Mais tout se terminera fin juillet

Khalid 20/06/2017 16:10

Bonjour si mehdi
J ai ete designe par la juge des tutelle en france en tant que tuteur de mon frere qui a eu un accident grave
Et ce que le jugement doit suivre cette procedure d exequatur ou dois je sollicite un autre jugement des tribunaux marocains?
Merci

Mehdi 20/06/2017 19:45


la je sais pas.....il faut voir avec un avocat

Na 20/06/2017 13:23

Bonjour Mehdi voilà j'ai besoin de ton aide stp je me suis marier au Maroc et j'y ai vécu 3 ans mais notre acte n'était pas valable en France ( acte antidaté ) pour faire la transcription du mariage nous avons donc du coup divorcer au Maroc à l'amiable et mon mariage n'a jamais été reconnu en France, nous souhaitons à présent après obtention de notre ccm au consulat faire le mariage adoulaire cependant l'exequatur me pose problème je ne sais pas est ce que je dois la faire dans mon cas ou non sachant que mon mariage n'a jamais été reconnu en France je suis rester célibataire pour la France et j'ai fourni lors de lentetien pour le ccm une copie traduite de mon jugement de divorce .. stp j'ai vraiment besoin d'une réponse merci d'avance

Na 22/06/2017 13:14

Non le divorce ne sera pas noté sur mon acte de naissance mais il est noté sur son acte de naissance qu'il est divorcé tu comprend ?

Mehdi 20/06/2017 13:36


la je sais pas

si le consulat a accepter pour le ccm, cela devrait passer aussi pour la transcription

Chris 18/06/2017 18:14

Je l'ai fait enregistré au maroc sur les livres d'etat civil et acte de naissance donc pas besoin d'exequature. Je pense

Mehdi 20/06/2017 19:48


un divorce de ton mari est jamais noté sur TON acte de naissance car cela te concerne pas

Na 20/06/2017 15:32

D'accord jai quand même appeler Nantes ce matin la dame ma dis envoyer nous le dossier telquel et nous vous contacterons si il y a besoin d'autres documents je dois faire l'acte aujourd'hui et je me demande qu'est ce que sa va être lorsqu'il verrons la mention divorcé sur l'acte de mariage et sur l'acte de naissance de mon mari parce que sa ne sera pas noté sur mon acte de naissance

Mehdi 18/06/2017 19:35


le divorce semble enregistré en effet

Chris 18/06/2017 18:14

Je l'ai fait enregistré au maroc sur les livres d'etat civil et acte de naissance donc pas besoin d'exequature. Je pense

Ch 18/06/2017 14:02

Salam. Mehdi
Comprends pa tres bien ta reponse j'ai fais enregistré. Le mariage au consulat marocain. En france tu me dis il faut l'enregistrer. Au consulat ca a été. Fait en 2012en 2015je divorce ma question l'enregistrement. Signifie t il etre marie. Au maroc. Bien que divorcée en france et etznt france dois je faire. L'exequature. Pour me remarier au maroc

Mehdi 18/06/2017 17:51


si enregistré auoconsulat du maroc, tu es marié pour le maroc

tu dois donc faire enregistrer aussi le divorce au consulat du maroc

Ch 18/06/2017 14:02

Salam. Mehdi
Comprends pa tres bien ta reponse j'ai fais enregistré. Le mariage au consulat marocain. En france tu me dis il faut l'enregistrer. Au consulat ca a été. Fait en 2012en 2015je divorce ma question l'enregistrement. Signifie t il etre marie. Au maroc. Bien que divorcée en france et etznt france dois je faire. L'exequature. Pour me remarier au maroc

Chris 18/06/2017 13:18

Le fait de legaliser le mariage civil au consulat du maroc en france signifie il mariage au maroc

Mehdi 18/06/2017 13:39


non

il faut "l'enregistrer" au consulat du maroc

Chris 17/06/2017 16:10

Tout est fait accord ccm juge enquete de police autorisation. De mariage acte de divorce et de mariage. Avec mention mais j'attends d'avoir l'exequature. Car personne ne semble donner de reponse quoerante sur se sujet a ton avis puis je me marier des a present sans attendre l'exequature


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