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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

samir 30/11/2016 15:27

salam mehdi
je viens de recevoir mon ccm hdm
mais j'ai une question concernant l'exequatur de mon divorce
si l'adoul mets divorcé sur l"acte est ce que l'acte passe au tribunal et sera validé par le juge?
ou bien il faut absulement ce fameux exequatur car j'ai entendu parler que ce n'est pas obligatoire ?
merci akhi

Mehdi 30/11/2016 16:10


demande a l'adoul

a priori il faut l'exequatur

sarah 28/11/2016 10:34

Salam Mehdi je compte entamer une procédure de divorce contre mon mari je voulais savoir concernant la dot il est inscrit sur l'acte de mariage qu'elle m'étais versé intégralement alors que devant l'aadoul je n'avais rien reçu et mon mari au jour d 'aujourd’hui ne ma rien donné est ce considéré comme une dette en France lors de mon divorce? merci

Mehdi 28/11/2016 11:15


non

en france le système de la dot existe pas

au maroc, si tu a ecris que tu l'a perçue, difficile de la demander ensuite

fatimazahraa 26/11/2016 17:20

salam Mr il n'est pas revenu obligatoirement de faire l'exequatur je vais au tribunal pr le faire ms ils sont me disent que cette exequatur est annulée et l'adoul me dit ça

Mehdi 27/11/2016 02:20


le probleme est que chaque juge au maroc fait comme il veut et la plupart ne connaisse pas les nouvelles lois

donc, tu a une trés forte probabilité que le juge au maroc demande l'exequatur

Mehdi 27/11/2016 00:43


tu verra bien au maroc

si tu te remarie au maroc, le juge voudra l'exequatur

fatimazahraa 27/11/2016 00:42

Vous devriez regarder les développements dans ce sujet car ils me disent ça cette semaine

fatimazahraa 27/11/2016 00:30

ms ici ils me disent le meme chose "" ce n'est ps obligatoirement et l'adoul aussi dit ça

Mehdi 27/11/2016 00:20


cela concerne que pontoise

au maroc il vont demander l'exequatur (certain a 100 %)

fatimazahraa 27/11/2016 00:07

je ss ps ms deja je trouve ça""""" http://consulatmarocpontoise.org/la-procedure-dexequatur-des-jugements-de-divorce-etrangers-nest-plus-exigee/"""""
ms je pense que ce n'est ps exigée voilaaa

Mehdi 26/11/2016 17:33


se renseigner pourquoi elle est annulé

samir 25/11/2016 13:53

bonjour
je suis divorcé en france le mois de mai 2016 et je compte me remarier au maroc le mois de janvier 2017 inchalah . le probleme on me parle de faire l'exequatur de divorce au maroc sacahnt que j'avais fais mon premier mariage ici pas au maroc.
ma question : il est obligé de faire l'exequatur au maroc pour faire l'acte de mariage au maroc ou bien je pourrais me remarier que avec mon jugement de divorce ???

cdt

Mehdi 25/11/2016 13:57


si tu es marocain, il te faudra l'exequatur

si tu es aussi francais, il te faudra faire aussi un ccm au consulat de france avant le mariage adoulaire

anonyme 22/11/2016 22:30

salam

je viens de me marier avec un binational divorcée d'une marocaine donc il a eu son divorce en france seulement on est maintenant sur le point de faire notre acte chez l'adoul mais il nous a demandée la transcription du jugement de divorce au maroc et mon mari il a seulement la notification je veux savoir koi faire et c koi un certificat de non appel et d'ou il faut le demander et combien de delai pour avoir cette transcription.
merci.

anonyme 22/11/2016 22:55

merci pour ta réponse
on a eu déja CCM mais il est obligé de faire l'exequatur au maroc pour faire l'acte de mariage au maroc
et pour le certificat de non appel il faut la demander au tribunal n'est ce pas comme il est divorcé sa fait longtemps.
merci.

Mehdi 22/11/2016 22:42


pour faire l'exequatur au maroc, il faut le jugement definitif de divorce et qu'il demande a son avocat un certificat de non appel

comme il est francais, vous devez aussi faire un ccm au consulat de France AVANT le mariage adoulaire


Mourad 18/11/2016 12:14

Salam mehdi: donc je peux me remarier au maroc sans faire exequature de divorse au maroc vue que je suis divorcé en france merci pour ta reponse

Mehdi 18/11/2016 15:10


je ne sais pas....a voir avec l'adoul

Mourad 17/11/2016 22:39

Salam mehdi: une foi divorcé en france es que c'est vrai qu il n'y a plus besoin de faire exequature de divorce au maroc merci pour ta reponse

Mehdi 18/11/2016 00:28


il parait mais j'en suis pas sur

appelle ton consulat du maroc pour verifier

sofe11 15/11/2016 22:32

Salem frère je tes posés pleins de question deja pour le divorce
Jai etai divorcé en algerie avec une francaise jai fait la demande de vérification dopposabilite il ya 6 mois de ca aujourd'hui jai recue une lettre de nantes quil refuse le divorce pour larticle 48 il est conforme en france je vais comment maintenant stp merci pour votre aide

Mehdi 16/11/2016 00:31


voir avec un avocat

hayat 13/11/2016 20:44

Salam Mehdi,
Je sais que si je divorce la préfecture ne renouvellera pas mon titre de séjour, est ce que le fait que je rentre a mon pays sans entamer une procédure de divorce à savoir que j ai un visa long séjour entraînera l annulation de mon marriage ?
Merci

Mehdi 13/11/2016 21:03


non

pour etre annulé, il faut la decision d'un juge. difficile a obtenir

mouloud 13/11/2016 18:29

salam mehdi j'aurais une question: une foi divorcées en france je voudrais savoir le delai pour divorser au maroc merci pour ta reponse

Mehdi 13/11/2016 21:06


delai variable, cela peut etre rapide si le juge marocain est sympa


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