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23/04/2015 4 23 /04 /avril /2015 20:13

 

Reforme-de-la-Justice-au-Maroc.jpg

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

 

 

Définition de la procédure d’exequature.

 

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou  lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

 

 

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

 

 

L'exequatur concerne tous les jugements en matiere de divorce, de succession, de droit penal, de droit commercial, etc...

 

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

Justice220109275.jpg
 

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

 

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

 

 Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.

 
 

exequature-d-un-jugement.png

 

Il y a 2 deux d'exequatur possible:

 
 

1/ Une specifiquement marocaine

 

2/  une seconde qui est la resultante  de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.

 

 

Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.

 

 

Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc,  une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :

 

 

exequature-d-un-jugement.png

 

 

La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

 

 

DOCUMENTS A FOURNIR  

   

  •   l'original du jugement ou de l'acte étranger.

 

  •   l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu

   

  • un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.

 

  • La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.



     

exequature-d-un-jugement.png

 

La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

 

 

    Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :
 

       1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.

 

        2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.



 

 

exequature-d-un-jugement.png
COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?

 

   

 

  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.

   

  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.

 

  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.

 

  • La demande doit etre accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.



     

exequature-d-un-jugement.png

  

 Procédure et jugement d'exequatur :

 

 

 

justice au maroc 

 

 

Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

 

 

  • procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile.


     

 

exequature-d-un-jugement.png
 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


Faire valider un jugement d'un pays dans un autre. L'exequatur, papiers a fournir pour procedure d'exequatur,



Appliquer un jugement par la procedure d'exequature, accord franco marocain et exequatur, convention judiciare franco marocaine.

 

 

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT


 

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commentaires

Noura 22/02/2017 07:44

bonjour j ai fais le divorce par consentement mutuel par la nouvelle loi et le divorce était enregistrer chez le notaire donc j ai que l attestation d enregistrement du notaire et le livret de famille avec la mention divorcer vu la nouvelle loi je peux pas demander l attestation de non pourvoi en cassation j aurai le droit juste l'acte d'acquiescement ... pourriez vous me dire s il vous plaît si je peux faire l exequature au Maroc avec les 3 documents car on s est marié au Maroc après on a fait la transcription à nante ? Et j ai demander au consulat d enregistrer le divorce pour avoir acte de naissance avec le mention divorcer mais il m ont dit faut faire l exequature au Maroc ... je sais pas quoi faire je suis perdu aidez moi s il vous plaît

Mehdi 22/02/2017 10:24


je pense que c'est bon

tu peux faire l'exequatur

samir 10/02/2017 17:21

salam mehdi
j'ai une question concernat l'exequature
des fois tu dis il faut voir avec le juge et des fois les juges ne connaisant pas la nouvelle loi ???
il ya vraiment une nouvelle loi qui n'exige pas cette exequatur?
Moi apres un moi d'attente le juge a fait un appel car il dit que c'est pas l'original de mon jugement de divorce et pourtant il ya bien le cachet original
Oulah je ne comprend rien la
on veut se marier mais ces juges veulent autre chose je suis enervé la

Paul 08/02/2017 22:48

Merci pour ta reponse et je voulait savoir si on pouvais faire exequatur de divorse au consulat du maroc de france merci pour ta reponse

Mehdi 08/02/2017 23:14


non, je crois pas..appelle les pour verifier

en effet c'est un juge qui fait l'exequatur

paul 08/02/2017 18:13

salam mehdi je suis 100% français et je me suis marier avec une marocaine au maroc en 2012. la on na divorcer en france. je voudrait savoir si je veut me remarier au maroc es que je doit faire exequature de divorse sachant que comme je l'ai dit je ne suis pa binational et que je suis 100% français merci pour ta reponse.

Mehdi 10/02/2017 10:16


2/3 mois

il faut le demander

Noura 10/02/2017 09:53

Bonjour pourriez vous me dire combien de temps sa pris le mention de divorce sur le livret de famille a Nante ?

Mehdi 08/02/2017 22:25


pour le maroc tu es encore marié vu que mariage au maroc

tu dois donc toi aussi faire l’exequatur du divorce francais

Ouinin 05/02/2017 22:42

Mon futur Marie ila fait un demande en France qui a déjà fait aux Maroc il ont voyer un lettre depuis 28/8/2016 est jusqu'à maintenant en attente la repence est ce que on peux faire un acte de mariage au Maroc?Svp répond mois aussi

Mehdi 05/02/2017 22:51


est il francais?

il a fait une demande de quoi en France et au maroc?

wardi 05/02/2017 18:35

Re
Mon mari il est binationa c'est obligé de faire lexequateur? Et ça prend pbc de temps?

Mehdi 05/02/2017 21:35


obligé

delai variable selon le juge

wardi 05/02/2017 11:16

Salamo3alikome
Mon future mari il a fait une demande dune copie conforme de jugement de divorce est ce que elle est acceptée au Maroc svp répondu moi merci

wardi 05/02/2017 22:39

Merci beaucoup c'est très aimable de votre part

Mehdi 05/02/2017 21:44


ok...si doivorce amiable, c'est le certificat de non pourvoi en cassation qu'il faut demander

appelle l'avocat a se sujet

wardi 05/02/2017 18:00

Merci bcp Mr Mehdi mais ils lui ont dit c'est pas possible d'avoir certificat non appel parce que c'est un divorce à l'amiable

Mehdi 05/02/2017 13:51


oui

il faut le certificat de non appel avec

Moi 31/01/2017 18:48

Salam, marié et divorcé en france, par consentement mutuel, j'ai appelé le consulat du maroc en france dont je depends, et on m'a dit que je n'avais pas a faire l'exequatur mais juste a enregistrer mon divorce chez eux, et ils me donneront mon acte de naissance integral marocain corrigé ainsi que le certificat de celibat demandé par l'adoul....
Tout etant enregistré au consulat marocain et les papiers demandés par l'adoul en ma possession, je n'ai pas d'exequatur a faire..

Mehdi 18/02/2017 15:22



merci beaucoup pour ton bon retour d'information qui va beaucoup aidé ceux qui galere avec leur exequatur

Moi 18/02/2017 13:14

Bonjour Mehdi, je suis allé au consulat du maroc en france cette semaine, en donnant l'acte de mariage francais et le jugement de divorce complet, ils l'ont bien enregistré chez eux, m'ont donné mon nouvel acte de naissance integral marocain portant la mention divorcé et j'ai pu faire l'attestation de non remariage, et ce en une matinée sans avocat ni juge grace aux accords maroc france..

Mehdi 05/02/2017 21:43


qui c'est le "on lui a dit"?

wardi 05/02/2017 18:03

Merci beaucoup Mr Mehdi ils lui ont dit c'est pas possible par ce que le divorce il est à l'amiable on c'est plus quoi faire! !!!

Moi 02/02/2017 12:44

C'est moi qui ai mit certificat de celibat, pardon, la dame de l'etat civil du consulat marocain m'a juste dit de venir avec l'original et la photocopie du jugement pour l'enregistrement du divorce et que ensuite avec deux temoins enregistrés au meme consulat j'irai faire le certificat.... Puis j 'ai aussi appelé l'adoul present au consulat qui m'a bien comfirmé...

Mehdi 01/02/2017 01:27


tant mieux alors

cela me surprend car normalement ce n'est pas un certificat de celibat qu'il faudrait mais un de "non remariage"

Saïd 31/01/2017 13:47

Pour tout ceux qui ont divorcé en France à l'amiable, pour faire l'exequatur au Maroc (pas le choix)
Il faut fournir:
- l'ORIGINAL de votre divorce
- un certificat de non pourvoi (et pas le certificat de non-appel, il n'y a pas d'appel possible si divorce à l'amiable) obtenu auprès de la cour de cassation à Paris, attention les délais sont très long pour l'obtenir 6 semaines, cependant j'ai une astuce pour l'obtenir plus rapidement, vous réservez un billet d'avion avec une date assez proche et vous aller sur place (si possible) en disant que c'est urgent (avec un courrier explicatif pour faire sérieux quand même..), je l'ai eu au bout de 5 jours....
Courage à tous !

rafiq37 29/01/2017 13:16

salam Mehdi
récemment je me suis rendu au maroc pour faire mon exequatur de divorce français et en arrivant au tribunal ,ils m'ont dit que je peux enregistrer mon divorce directement sur l'etat civil du lieu de ma naissance au maroc grâce à la nouvelle loi sans passer par la procédure d'exequatur.
j'ai enregistré sur l'état civil mon divorce en fournissant mon jugement de divorce traduit en arabe et lorsque j'ai demandé à faire un acte de mariage,le juge me dit que l'exequatur est obligatoire,je n'y comprends rien.
je suis perdu.

Birud 08/02/2017 18:07

Je viens juste de faire mon acte de mariage au maroc sans passer par l'exequatur.J'ai enregistré mon divorce francais dans mon etat civil marocain et j'ai expliqué au juge (souvent les juges marocains ne sont pas a jour)que l'exequatur n'est plus obligatoire .

Mehdi 29/01/2017 14:35


Bonjour,

a voir avec lui je pense (il est peut etre pas informé des nouvelles lois)

Mehdi


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