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27/11/2009 5 27 /11 /novembre /2009 13:25



 

LE MARIAGE

 

Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ?

 

Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux

adouls.

 

La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces

suivantes :

 

1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage

 

signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant.

 

2- Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés.

 

3- Un certificat administratif concernant chacun d'entre eux.

 

4- Un certificat médical concernant chacun d'entre eux.

 

5- Un certificat d'aptitude concernant les étrangers, ou tout document en tenant lieu.

 

6- Une autorisation de mariage pour les personnels militaires, de la gendarmerie, les personnels de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que ceux des  forces auxiliaires, délivrée par l'autorité compétente.

 

A quel âge peut on se marier ?

 

La capacité matrimoniale s'accomplit à l'âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la fille.

 

 

Le mineur n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation

de se marier.

 

Ledit mariage sera subordonné à l'accord du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité

statuera en l'espèce.

 

 

L'autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l'intérêt du mineur et les causes l'ayant motivée.

 

 

La décision d'autoriser le mariage, à la différence de la décision de refus, n'est susceptible d'aucun recours.

 

Les époux n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, acquièrent la capacité d'ester en justice pour toutes les actions

relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent.

 

La femme peut elle contracter son mariage elle-même ?

La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches parents.

 

 

 

La dot est elle obligatoire ?

 

La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion.

 

Il ne peut être convenu de la suppression de la dot.

L'épouse peut demander le paiement de la dot quelque soit la durée du mariage, et quelles que soient les raisons qui l'ont

empêché d'en demander le paiement auparavant.

 

VOIR LA SUITE  INTEGRALE DU NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE AU MAROC CI DESSOUS


Voir et enregister le Fichier : Guide_pratique_du_code_de_la_famille.pdf

 

 

 

Pour imprimer directement le Code de la Famille
 cliquer sur "print"
ci dessous.

(Attention, le document fait 237 pages)

 

 



TAGS:  MOUDAWANA,  NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE AU MAROC en 2009,   REGLE DE MARIAGE SELON LA MOUDAWANA,  LA MOUDAWANA EN DETAIL, code de la famille au maroc 2009




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