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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

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ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

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ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

NADIA 11/05/2017 09:37

Bonjour Mehdi,
SVP tu as une idée sur les rendez vous?
j'ai pris un rendez vous par internet et je suis aller avec mon dossier sauf la dame ne la pas accepter manque un papier.j'ai complété le dossier mais pour prendre un rendez vous c'est impossible toujours un message VOUS AVEZ ATTEINT LE MAXIMUM DE DEMANDE ,et l'ancien rendez vous toujours la je ne peux pas le supprimer .Merci

Mehdi 11/05/2017 14:07


appelle les au telephone

Souadiris 08/05/2017 14:14

Algérienne marier depui 7anne avec un ressortissant français vivant on Algérie,es possible de demandé la nationalité française même si on vie on Algérie ét Comment ....????merci

Mehdi 08/05/2017 21:17


oui, possible

voir site du consulat a la rubrique demande de nationalité francaise

oumloqman 05/05/2017 19:34

algérienne marié avec un français depuis 2005 en 2012 on a été sépare (séparation de fait) en 2014 on reprend ensemble jusqu’à aujourd’hui ai-je le droit de demander la nationalité française et merci

Mehdi 05/05/2017 22:34


oui je pense

amina 27/04/2017 19:04

merci beaucoup pour votre aide

amina 26/04/2017 12:44

bonjour je souhaiterai savoir ce que çà veut dire CNF , mon mari peut il avoir son certificat de nationalité français sans que ses parents ne lui donne leurs actes de naissances? peut il se présenter au tribunal et faire la demande de son certificat de nationalité français sans présenter les actes de naissances de ses parents? car, avec ses derniers ,ils n'ont pas de bon rapport . ( ils sont français de sources)

Mehdi 26/04/2017 12:48


CNF: certificat de nationalité francaise

il a pas besoin de ses parent pour demander unne copie integrale de naissance de ces parents



amina 25/04/2017 20:12

bonjour je souhaiterai savoir, est til obligatoire que mon mari puisse avoir son certificat de nationalite francaise? mon mari est francais je dis deposer ma declaratin de nationalite francaise sauf que mon mari ne s,entend pas avec son pere et sa mere, ya plus de 17 ans maintenant cest vraiment un blocage pour nous on ne sait pas comment faire pur avoir ces papiers

Mehdi 26/04/2017 00:09


il demande un CNF a son tribunal en france

souad 20/04/2017 19:17

Bonjour Mehdi , bonjour tout le monde ça fait un bon moment que je n ai pas laissé de commentaire , mais aujourd'hui j'ai vraiment besoin d'aide
je suis mariée avec un Français depuis aout 2009 ,aujourd'hui je voudrais demander la nationalité française mais je vois que je peux le faire soit par (déclaration) soit par ( décret) personnellement je ne comprend pas du tout la différence entre les deux , c est quoi le mieux pour moi ?
j'ai aussi une petite question , j ai jamais travaillé en France (malgré que je suis là depuis 7 ans) c est mon mari qui me prend en charge pour tt mes besoins , est ce que cela peut être un obstacle et une raison pour qu'on me refuse ma demande ?
merci d'avance et bonne fin d après midi a toi a ta petite famille et a toutes les personnes qui liront ce mesg

Mehdi 20/04/2017 20:37


tu fait une demande de nationalité francaise "par mariage....donc par declaration

plus facile a obtenir

aucun probleme

mon mariage date de 2009 aussi, mon epouse marocaine a jamais travaillé et on a obtenue sa nationalité francaise il y a presque un an maintenant

OumNour 20/04/2017 15:24

Bonjour Medhi,
Je voulais savoir si tu as déjà eu le cas de couples qui ont été convoqués à reprises dans 2 commissariats différents (2 villes). Nous avons été convoqués il y a 2 semaines au commissariat le plus proche pour l'enquête et aujourd'hui un gendarme nous repropose un rdv dans un commissariat dans une autre ville où nous devons apporter les documents avec nous pour l'entretien. Est-ce normal ? Merci et bon courage

Mehdi 04/05/2017 01:22


a toi aussi

souad 03/05/2017 21:24

re-bonsoir j ai oublié une question s.t.p
toujours en rapport de la demande de nationalité , est ce que tu me donner une idée comment ça se passe le jour de l entretien ? ex q.q questions qui peuvent être posés stp merci d avance

souad 03/05/2017 21:15

merci beaucoup pour ta réponse
oui je me rappelle très bien que vous vous êtes marié juste avant nous et je suivait ton blogue qui m a bcp aidé dans toutes les démarches , je me rappelle aussi que ton épouse est de salé comme moi :)
bonne continuation et merci encore pour tout l aide et toutes les réponses .

OumNour 27/04/2017 22:21

Oui effectivement "ilS font comme ilS veuleNT", bon du coup l'entretien c'est super bien passé ! Merci

Mehdi 20/04/2017 20:44


il font comme il veule

Mallahi 17/04/2017 17:55

Bonjour j ai une question je suis marocaine mariée avec un français sa fais 5 ans j ai ma carte de séjour 10dix apres une dispute j ai fais divorce amiable au Maroc c bon il est sortis la je suis en france et j ai pas changer ma situation mes adress les papiers je suis tjr avec mon mari dans les papiers les impôts je voudrais savoir si je peux faire la demande de la nationalité par mariage mon mari il est d accord pour signer les papiers et partir avec moi a la préfecture est ce que si possible ou bien le divorce de maroc c un problème merci de me répondre vite

Mallahi 17/04/2017 22:25

Ahh oui merci pour me le dire alors je demande pas

Mehdi 17/04/2017 18:24


ton divorce au maroc est un gros probleme

tu ne peux donc pas demander la nationalité par mariage car cela sera une fausse declaration répréhensible au penal


Hamed 15/04/2017 12:17

D'accord Mehdi je te tiens au courant bonne journée à toi!


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