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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

nada 21/06/2016 13:15

Concernant les revenu. Comme on ai au chômage tt les deux, es ce que j'ai qlq chose à craindre, surtout que la gendarmerie m' ont demandé les preuves des revenus.
Merci

Mehdi 21/06/2016 14:47

normalement non

les revenus ne sont pas une condition pour obtenir la nationalité francaise

tu a d'ailleurs vu nulle part dans les documents a préparer des fiches de paye ou autre

nada 21/06/2016 11:23

Bonjour,
Ce matin j'ai eu les gendarmes chez moi pour l' enquête sur la vie commune. Elles m' ont demandé les cartes d' identité moi et mon mari et mon fils
Le livret de famille. Contrat de loyer .attestation de travail et pole emploi. Attestation de la caf. Mais comme j' avais pas la caf et pole emploi, je lui ai montré sur Internet.
Après elles ont visité la maison.
Elles nous ont posé des questions sur notre vie ensemble : la date de rencontre, comment,les précédentes adresses, ....,
Mais je m' inquiète car la dame à demander les revenus et comme on est au chômage tt les deux. Es ce que cela impacte ?
Aussi combien de temps pour l' étape suivante. Et c laquelle ?
Merci mehdi

Mehdi 21/06/2016 12:41

la procedure est longue

il mette 1 an a rendre la decision

Camus 19/06/2016 18:53

Suite a vos conseils je vais abandonner la procedure et garder les documents . Je tiens a vous preciser que que jai deja engagé un recours avec un avocat pour annuler la decision de quitter le territoire avant meme que la prefecture me renvoie les documents poir manque de justificatif .

Mehdi 19/06/2016 19:44

a mon avis c'est mieux car il faut etre "clean" de partout pour la demande de nationalité francaise

Camus 19/06/2016 17:10

Bonjour mehdi
Je viens vers vous de nouveau , le fait d'abandonner la procédure en attendant que ma concubine soit en sutuation régulière , la prefecture saura -il ? Et quelle conséquence ça pourra avoir le jour ou je referais une niuvelle demande ?

Mehdi 19/06/2016 17:46

a mon avis pas de consequence mais surtout tu sera en règle

en effet héberger une personne en situation irrégulière va pas aider ton dossier de nationalité francaise surtout qu'il y a une enquête de logement chez vous et une audition aussi


alors que ta compagne dise qu'elle est sans papier va pas aider ta demande de nationalité francaise

nada 19/06/2016 04:14

De rien.
Merci à vous pour ce blog.
Je reviendrai vers vous après l' enquête de la gendarmerie.

Mehdi 19/06/2016 04:42

avec plaisir

ce blog a été crée en 2008 pour aider le maximum de personne qui rame dans les procédures

nada 19/06/2016 00:31

Bonjour
Je revient vers vous. Pour vous raconter mon entretien à la préfecture de Nantes.
On a été reçu moi et mon mari par la dame. Elle nous à expliquer le déroulement de l' entretien. Vérification des doc.signature de déclaration de vie commun. Après elle a demandé à mon mari de sortir et elle m'a posé 3question très simple :
Mon parcour pro.mes études
Ma motivation pour devenir française
Si je fais partie d'une association et si mes amis sont de quelle nationalité
Bon courage à tous

Mehdi 19/06/2016 01:51

Merci de ton retour d'informations qui aidera les visiteurs de mon blog

Camus 18/06/2016 01:28

Je pense que l'ideal sera de renoncer a la demande pour le moment jusqu' au moment ou ma copine sera en situation régulière . Pour ce qui est de pv et autre, jai jamais eu un pv depuis que je suis en france je suis toujours rester dans le cadre legal . Une precision mehdi , le fait de déposé la demande et on me la retourne , si je renonce a la procédure en ne renvoyant plus la demande , cela aura t-il un impact ou pas le jour où je referais une nouvelle demande ? Car je ne sais pas si la demande est enregistré ou pas . Je compte sue votre expertise sue la situation pour que je puisse etre tranquille . Merci d'avance !

Mehdi 18/06/2016 02:09

je pense pas que cela posera probleme de suspendre. la prefecture interpretera qu'il manquait des documentsce qui est le cas en plus

en effet c'est mieux que toa compagne soit en situation régulière et si tu te marie c'est encore m eux, tout sera en ordre vu que vous avez un enfant ensemble

Camus 18/06/2016 00:05

Mehdi l'avocat m'avait dit qu'il nous oblige pas a nous marié , elle va faire le recours attendre ce que ca va donné . Moi mon souci est de savoir ce que je dois faire vu quon me demande le jugement de garde de l'enfant etant donné que je vis avec lui et sa mere et le certificat de nationalité . A present je souhaite savoir ce que je peux faire et éventuellement si je peux abandonné la procedure ? Je tiens a vous précisé qu'en remplissant le formulaire cerfat au niveau de l'adresse de l'enfant jai mis en faite le meme que son lieu de naissance etdu coup je ne sais pas si il on compris le meme adresse que moi ou pas . Et moi j'avais dis célibataire vu que le jour où je remplissais la demande je vivais seul.

Mehdi 18/06/2016 01:03

le fait de vivre avec une "sans papier" risque de bloquer ta procedure de demande de nationalité francaise..;donc vaux mieux attendre

tu fera aussi attention au fait que tout tes pv doivent etre payé ainsi que taxe d’habitation, impots etc.....

Mehdi 18/06/2016 01:02

a mon avis, suspend la procedure;.;regle tes papiers et fais en une autre ensuite en regle

Camus 17/06/2016 23:54

Mehdi avant meme qu'on me retourne mes dossier , l'avocat m'avait dit qu'il nous oblige pas a nous marier il va faire le recours d'attendre si ça va aboutir. Mehdi mon souci est que : je ne dais pas ce que je dois faire vu qu'on me demande de donner le jugement de garde de l'enfant etant donné que je vis actuellement avec sa mere et le certificat de nationalité . Je tiens a vous preciser quand remplissantle formulaire A ma maniere de comprendre les choses

Camus 17/06/2016 20:52

Bonjour mehdi suite a vos conseils poue une demande de naturalisation par décret au mois de fevrier , j'ai déposé la demande le 25 mars a la prefecture . Aujourd'hui j'ai reçu tous les dossiers avec un courrier où on me demande le certificat de nationalité de mon fils et le jugement de garde de l'enfant . Mais le probleme megdi est que jai eu cet enfant avec une fille demandeur d'asile qui vivait dans un autre département. Sa demande a eté refuser et on l'a notifié de quitte le territoire français , au debut je vivais seul , et depuis 3 mois elle vie avec moi avec mon fils et elle est déclaré a la caf. Du coup moi je sais plus ce que je dois faire pour les documents qu'on me demande . et je ne sais aps quel impact ca peut avoir sur ma demande . Jai deja contacté un avocat qui fait le recours pour sa decision du prefet du loire département où elle etait . Je compte sur vous pour me guider afin de ne pas me planter . Cordialement !

Mehdi 17/06/2016 23:05

la je suis un peu embêté car la situation est pas courante

vous pourriez vous marier peut etre

demande a l'avocat car c'est un peu delicat

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