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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

mery 23/04/2016 14:25

bonjour Mehdi
je suis mariée au Maroc le 22 aout 2012 et je suis venus ici en France le 8 mars 2013
quand est ce que j'aurais le droit de demander la nationalité Française par déclaration ?
merci pour l'aide

Mehdi 23/04/2016 18:50

oui au bout de 4 ans en france

nada 19/04/2016 19:38

bonjour Mehdi.
je reviens vers vous car aujourd'hui je reçoit un courrier de la préfecture de loire Atlantic pour un RDV le mois de mai moi et mon mari pour un entretien et aussi une copie du courrier qu' ils ont envoyer a la police pour la vérification de vie commune et l' enquête de voisinage.
ma question : comment va se dérouler l' entretien. qu' es ce que vous me conseillez comme préparation ?
lui je suis stressée à bout
merci.

Mehdi 19/04/2016 23:07

c'est juste une formalité

la femme va essentiellement constater que tu comprends le francais

nada 19/04/2016 21:51

MERCI Mehdi. j' espère avoir la même chance que vous.
ça me rassure.
je vous tiendrais au courant.

Mehdi 19/04/2016 19:41

trés facile....... nous on a passé cette audition et on a presque rien eu comme question

quelle sont nos loisirs, fréquente on une association, est ce qu on a visité paris..;et c'est tout

clara 12/04/2016 08:36

Mais mon mari sera present mehdi moi je serai en vacance. Cest pour ca ke jte demande

Mehdi 12/04/2016 14:54

si tu es pas la....... il préviendront donc ton mari......tu prendra un nouveau rdv avec eux

clara 11/04/2016 17:33

Mais si jamais ils viennent pour un control et je suis en vacance il mettront kan meme le dossier en atente meme sil remarque a la maison kil ya bien comunaute de vie!?? De toutes les facon sil apellent pour une enquete je viendrai toute suite mais sil passe et je suis en vacance ces pa normal kil metten en atente meme si tout montre kil ya bien comunaute de vie a la maison!

Mehdi 11/04/2016 18:42

ah bon? et il font comment pour rentrer dans la maison?

tu es pas la, il entre pas

clara 11/04/2016 14:41

Mehdi eske lenkete de police a lieu avant lentretien de la prefecture ou apres? En k denkete et jsui en vacance keski se passe?

clara 11/04/2016 17:29

Meme sil vienne a la maison et mon mari leur precise ke jsui en vacance il metront kan mem en attente le dossier? De toute les facons il veront kil ya bien comunaute de vie a la maison. Et si jamais il apelle pour 1 rendez chez eu au bureau je viendrai toute suite des vacances. Keske ten pense?

Mehdi 11/04/2016 16:17

la police avant la prefecture en effet vu que le policier transmet le resultat de l'enquete chez eux

si tu es pas la, le dossier est mis en attente

clara 11/04/2016 09:14

Queske tu entend par preuv de vie commune? a part les documents a la meme adresse facture electricite taxe dabitation avis dimposition atestation secu ect.....

Mehdi 11/04/2016 13:30

oui

clara 10/04/2016 10:06

Bonjour mehdi! Jai besoin de ton aide urgemment stp! Jenvoie bientot mon dossier de naturalisation par mariage. Seulement que pour des raisons professionelles mon mari etait au sud et moi a strasbourg. Mais je le rejoins bientot et cest de la ba que jenverrai le dossier. La question que je voulais savoir est par rapport a lenquete de police. Est elle obligatoire ou depend telle du dossier? On ma dit que lenquete pourrait etre un entretien dans le bureau de police , une enquete de voisinage pour voir si on vit ensemble ou aussi ils pourrait venir a la maisin faire un control. Jenvoie mon dossier le 13 juin car je demenage le 1 ier juin a poitier et je revoyage toute suite apres le 12 juin pour passer des vacances de 2 mois en famille. Et comme je serai nouvelle a poitiers les voisins me conaissent pas.Donc la question si jamais la police apelle pour un entretien toute suite et que mon mari leur di ma femme est en vacance mais rentre sous 1 semaine est ce que la police prendra en compte et donnera de nouveau un autre rendez vous? Et encore si jamais ils viennent et je suis en voyage est ce ca peut etre une cause de refus? Et sil demande les voisins et on leur dit que pour linstant on a pa trop vu madame ou qu'on la pas vu que se passera til? Je stresse bcp. Lenquete de police se deroule avant ou apres lentretien de la prefecture?

Mehdi 10/04/2016 15:12

il y a a pas mal de delai entre le depot de la demande et la convocation a la police

pour nous, il sont aussi venue chez nous voir le logement

la procédure nationalité francaise met 1 an en moyenne

il vous faudra des preuves de vie commune

Racha 04/04/2016 13:15

Merci bcp mehdi pour ton retour.

Mais notre contrat a pris fin depuis septembre 2014. Et on veux pas la renouveller. On cherche un logement plus grand.
Oui La propriétaire peut nous refaire le contrat avec les dates de l'ancien et avec nos 2 noms. Est ce que ça passe? Je précise il a pris fin depuis septembre 2014.
Merci encore mehdi pour ta réactivité habituelle.

Mehdi 04/04/2016 14:22

je pense oui

Racha 04/04/2016 10:56

Bonjour mehdi j'ai besoin de ton aide.
J'ai reçu un courier de la sous préfecture me demandant un complément des documents pour ma demande de naturalisation par mariage. Et parmi ces documents il figure une copie du contrat de bail avec nos 2 noms mme et mr.. le problème que notre contrat a pris fin en septembre 2014 et on l'a pas renouvelé et il comporte juste le nom de mari.
J'ai déjà fourni les quittances de loyer avec les 2 noms à la sous préfecture mais ils demandent une copie de contrat de bail.
A votre avis qu'est ce que je dois faire? Je peux leur écrire en expliquant la situation ou je demande à notre propriétaire de me refaire une duplicata en ajoutant mon nom? Sachant qu'on a pas voulu renouveler notre contrat par ce que on veux déménager en cherche un logement plus grand?
Merci de votre retour . J'en ai vraiment besoin.
Bonne journée

Mehdi 04/04/2016 12:45

tu demande a votre propriétaire que les 2 noms soit sur le bail

Ouiame El addouni 04/04/2016 10:44

Bonjour mon conjoint est français.ça fait pas longtemps est ce que si possible de demander la nationalité moi aussi on plus j'ai un enfant français .merci beaucoup

Mehdi 04/04/2016 12:47

si tu remplmi les condition : oui

consulte la site internet de ta prefecture a se sujet

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