Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23/09/2012 7 23 /09 /septembre /2012 00:25

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

 

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

 

 

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 


 

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE



Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.





  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

 


 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 


 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 






  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 




Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 



  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 





  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite-francaise-par-mariage.gif


OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 


 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 


 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.




 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 




 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 





- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 


 

(Voir en cliquant ci dessous)


 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION
 


Pièces communes à toutes les situations

 

 


LE DECLARANTdoit fournir :



  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

 

 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.

 

 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.



  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.


 

 

02-copie-2.jpg


Pièces spécifiques à chaque situation

 

   

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 

 


  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

 

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

 

 

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.








IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

 


Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 


la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.




 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.





 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   




La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 




  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.


 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg



Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

 


La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :




  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

 

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.


 

refus-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 

 


Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

 

 

commentez

 



 

newsletter-Mehdiblog.png

 

  

 

 

 

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDhttp://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif

 

 

 

 


 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.


 

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE


 


 

 

 

liste-resum--des-articles.gif
retour-sommaire-article.gif


Partager cet article

commentaires

Jeff 01/07/2015 08:49

bonjour, une femme française que je connais viens de se mariée avec un algérien cela fais 3 mois qu'il réside chez elle comment cela se passe après pour que son mari est la nationnalité française et sous quelle condition ? la mariée française a-t-elle des obligations aussi ? merci de votre réponse et votre blog et clair et bien expliquer
cordialement

Mehdi 01/07/2015 18:42

risque de perte du titre de sejour en effet

jeff 01/07/2015 18:27

et s'ils divorcent avant les 4 la personne étrangère ne peux plus résider en france ? merci de m'avoir répondu

Mehdi 01/07/2015 15:41

il doivent attendre 4 ans de mariage et de présence en france

lilya 29/06/2015 17:49

bonjour ,mon mari a eu la nationalité après notre mariage , moi je suis algérienne j'ai une résidence de 10 ans , ça fait 4 ans que je suis en France et on a un fils Français , ma question est si je rentre vivre en Algérie est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française la bas, ou je dois vivre en France pour l'obtenir
merci d'avance
Cordialement

Mehdi 29/06/2015 17:51

normalement tu peux la demander las bas aussi

laila 27/06/2015 21:14

bonjour
je suis une marocaine marié avec un français .mnt j ai 4 ans de mariage et la je prépare mon dossier pour demande la nationaliste française par mariage .et je ne travail pas je suis a la recherche du travail mais .est ce que le faite de ne pas travaillé' ma demande est refuse j aimerai bien savoir.merci beaucoup

Mehdi 27/06/2015 22:26

aucun probleme. que tu travail ou pas empêche pas la nationalité

Younes A. 19/06/2015 17:25

Bonjour.
Je suis marocain âgé de 40 ans, marié et père de deux enfants. Nous nous somme mariés ma femme et moi à Paris à l'été 2007. Nous étions en ce moment deux travailleurs étrangers en résidence régulière à Paris. A la date du mariage, ma femme avait déjà entrepris une demande de naturalisation. Je n'ai pas entamé de demande comme elle, car j'étais souvent en missions à l'étranger et j'ai fini par m'engager avec une société au Maroc à partir de l'été 2008. Ma femme est restée en France et elle a obtenu sa naturalisation début 2009. Elle m'a rejoint au Maroc en 2010. Nous avons deux enfants nés au Maroc après notre retour. Ils sont inscrits dans les écoles françaises de Casablanca (AEFE). Nous nous somme adressé en 2015 (7 ans et demi après notre mariage) au Consulat de France à Casablanca, où nous vivons, pour déposer ma demande de nationalité. On m'a alors informé que ma demande n'était pas recevable, car mon épouse n'était pas française à la date du mariage. Des personnes nous ont dit que l'unique solution que nous avons est de nous séparer (divorce), qu'on se remarie ma femme et moi et qu'on dépose une nouvelle demande 5 ans après ! Pouvez vous nous éclairer sur cette situation pour le moins ubuesque !
Après renseignements, j'ai trouvé d'autres couples dans notre situation.
En leur nom et le notre, je vous remercie pour votre blog.
رمضان مبارك و رحم الله كل من آتانا من العلم شيئا.

Mehdi 19/06/2015 17:44

je comprends la situation

il faut en effet prouver la nationalité française a la date du mariage

divorcer et se remarier serait en effet une solution

si tu résidait en France, tu pouvais demander une naturalisation après 5 ans sur le sol francais

comme vous vivez au Maroc, je vois pas d'autre solution que divorce au maroc.......exequatur a Nantes du jugement de divorce marocain pour que ton épouse ai la mention divorcé sur sa copie naissance francaise.....

puis ccm au consulat de france.....remariage...transcription.......puis 5 an,s d'attente

exequatur ici (sens divorce Maroc vers France)

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-exequature-en-france-d-un-jugement-de-divorce-marocain-procedure-124105844.html

Mehdi

Belkebir 14/06/2015 15:24

Bonjour,
Je suis Algérien, mon grand père maternel avait servi sous les drapeaux de 1929 à 1931 comme appelé puis rappelé de 1939 à 1941 (comme délivré sur son extrait des service). Je désire savoir s'il est vrai que ce fait nous donne droit (descendants directes) à l'acquisition de la nationalité française. Si c'est le cas pourriez vous me décrire la procédure à suivre. Par avance merci.

Mehdi 14/06/2015 19:20

je ne peux pas te répondre, j'en ai aucune idée

je doute quand même vu l’indépendance de l’Algérie

avant, tout le monde était français

Sanae 08/06/2015 15:40

Bonjour, je voudrait savoir si c'est possibl de me retirer la nationaliter francaise par mariage en cas de divorce, merci.

Mehdi 08/06/2015 17:47

non...impossible de te l'enlever

David 20/05/2015 23:28

Bonjour Mehdi
concernant la demande de casier judiciaire Marocain pour une demande de nationalité Française, j"ai vue sur le net qu'ont peux le demander à l'ambassade du Maroc mais les délais son longs.
Sur le site il te conseille de demander une Fiche Anthropométrique qui englobe le casier judiciaire.
pense tu que ce document est valable pour la préfecture, voici le lien ou j'ai trouvé l'info http://www.consulatdumaroc.ca/casier_etranger.htm.

Merci d'avance.

Mehdi 21/05/2015 00:12

le casier judiciaire se prend dans un tribunal au Maroc

la fiche anthropométrique c'est autre chose

adel 02/05/2015 00:52

merci mehdi

adel 02/05/2015 00:29

salem mehdi svp ma femme est tunisienne et moi de nationalite francais j'ai reside en tunisie depuis mon mariage et j'ai trois enfants francais mineurs cette anne il sont partis avec leur mere etudier en france c possible de demander lanationalite pour ma femme et que je reside encore a tunis mais chaque mois je leur rend visite?merci infinement

Mehdi 02/05/2015 00:31

bonsoir

je doute car il faut prouver la vie commune

hadia 28/04/2015 12:22

Bonjout, je voulais savoir jai depose mon dossier de naturalisation par mariage le mois de septembre et jai reçu la convention pour l'entretien pour le début mai mais le problème c que que je me suis séparé de mon marie entre temps et il refuse d'etre la pour l'entretien alors comment fair svp..??

Mehdi 28/04/2015 12:44

galère

vas y seul, tu a pas le choix

ta nationalité par mariage est compromise a mon avis

Recette de cuisine

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 
Aider moi à développer mon site - Merci
 




Aide....

Ecrivez directement sur le site dans les commentaires; Je ne réponds plus aux messages en privé par le lien contact .

Partenaires...

Le Guide Halal
 

Actualites-presse-Maroc

 

Creative Commons License
 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif