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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:59

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

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OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

02-copie-2.jpg

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
  
  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 
 
  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

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Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

  

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IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

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QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

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Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :


 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.
     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 


 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

hicham 18/10/2017 12:10

salamo 3alikoum ssi mehdi , merci pour ce que tu fait pour nous....
moi j'ai un diplôme niveau III en France, est ce que je suis obligé comme méme de passé le TCF?
merci pour la réponse

Mehdi 18/10/2017 12:55


je pense, vérifie a ta prefecture


Wafae 17/10/2017 22:50

Ah daccord maintenant jai compris
Merci encord jazakALLAh khayran et barkLLAho fik ..amin

Wafae 17/10/2017 20:49

Salam akhi
Jai une attestation ministrérielle de dispense de formation linguistique
C'est marquée : mme....a satisfait aux épreuves du teste de connaissance en langue française par conséquent est dispensé de formation linguistique a son arrivée en france et de l'evaluation et de la formation linguistiques prévues au article .......(OFII)
Je veux savoir cette atestation ca sert a quoi? Est si c'est marquée que ya pas besoin de faire un teste pourquoi je dois le faire ? Et cette attestation importante aussi dans la demande de nationalite française
Merci beaucoup et Je suis desolee par ce que je pose trop des questions..

Mehdi 17/10/2017 21:57


parce que cette attestation concerne ton visa, pas la demande de nationalité francaise

Wafae 16/10/2017 14:16

Merci beaucoup mon frere barkllaho fik pour tous les conseilles..

Wafae 16/10/2017 09:12

Salam alikoum
Je veux faire une demande de nationalitée française Jai tous les pieces qu'il faut mais je veux savoir les pieces que jai ramene de maroc( mon acte de naissance et acte de nessance de mes parents ....ect même le casier judiciaire.....c oubligée mois de trois mois ? Par ce que jai tous les papier mais depuis 1juillet dernier
Et aussi le teste pour la langue française jai une attestation de loffi c tous jai pas un diplome si je fait la demande de nationalite lele si jai pas de diplome de la langue ca sera Refusee?
Et comment ça se passe pour le teste de la langue francaises comment je peux avoir un diplome de connaissance de la langue comment ?ou? Est ça prend combien de temps pour faire une formation ou avoir une atestation ou diplome de la langue?
Barkllah ofik

Mehdi 16/10/2017 12:29

Bonjour

- Tu dois commencer par passer le test de francais pour la nationalité francaise. le diplome obtenue est valable 2 ans. donc deja tu peux t'inscrire car il faut prendre rdv pour passer ce test c'est pas rapide

(delai pour avoir le rdv pour passer le test de francais - 2/3 mois souvent car cela depend si il y a une session rapidement ou pas

tu tape sur google: test de francais nationalité francaise (plus le nom de ta ville), tu trouvera les organisme qui le font passer vers chez toi (CIEP en general) (TEST TCF)

tu peux aussi demander a TA prefecture


- Tu consulte ensuite le site de TA prefecture a la rubrique: nationalité francaise par mariage (par DECLARATION) pour savoir leur procedure et liste de papier a preparer

__________________________

quand tu a ton attestation test de francais, tu prevois un voyage au maroc pour rapporter un casier judiciaire marocain qui devra avoir moins de 3 mois au moment du depot de ta demande de nationalité francaise

- Tu profite aussi de relire les copie integrale de naissance de tes parents et la tienne pour verifier si pas d'erreur. il faudra totu traduire en francais (traducteur assermenté au maroc)

- tu complete avec les autres documents (casier judiciaire francais numero 3)

- preuve de vie commune (compte bancaire joint, attestation caf et securité sociale ou il y aura vos 2 nom (tu imprime a la borne secu l'attestation), facture edf au 2 noms etc.....)

_______________

concernant le test de francais TCF tu peux t’entraîner ici

http://apprendre.tv5monde.com/fr/apprendre-francais/accueil-tcf

_______________

il faut donc etre bien organisé....... reunir tout les papiers demandé concernant la france ( casier judicire, CNF de ton mari pour prouver qu'il etait francais au moment de votre mariage etc.............


quand tu a tout ce qui concerne la france, tu va chercher les document marocains (copie de naissance etc.....)


tu coche ensuite sur la liste officielle nationalité francaise (que tu imprime) les document en ta possession

si tout est complet, tu relit tout, tu te trompe pas dans le remplissage du formulaire cerfa de demande de nationalité que tu ublie pas de dater et signer

___________________

Vu ton niveau de francais a l'ecris, le test de francais ne sera pas un probleme pour toi


Mehdi


Fz 12/10/2017 15:34

Salam mehdi je suis marocaine mariee avec un marocain né en france j'ai 2 enfants et je suis en france depuis 2012 j'ai une carte de resident j'ai un diplome d'ingenierie (obtenu au maroc ecole privé) je n'ai jamais travaillé en france et je n'ai pas fait de formation je voulais savoir si je peux faire la demande de nationate par mariage sans passer le test francais et est ce que mon mari dout fournir l'attestation de nationalité ou il suffit de fournir l'acte de naissance
Faut il rediger une lettre de demande de nationalité?
Ps: j'ai fait la demande de comaprabilité de diplome au centre enic et j'attends le traitement

Merci beaucoup pour votre blog et pour votre effort jazaka allah khayr

Mehdi 12/10/2017 17:03


tu devra passer le test de francais et ton mari devra fournir son CNF (certificat de nationalité francaise pour prouver qu'il etait francais au moment de votre mariage

tu doit consulter le site internet de TA prefecture a la rubrique: nationalité par mariage pour savoir leur procedure et les papiers a preparer

Sanae 08/10/2017 12:05

Bonjour pour le casier judiciaire de maroc j habite a meknes est ce que peut la voire chez la police ou au trebunale a meknes merci est jazaka lahe khayrane

Fz 14/10/2017 22:58

Merci barakalalh fik

Mehdi 08/10/2017 12:41


au tribunal

Fadia 07/10/2017 22:35

Salam,
Je voudrais savoir si je peux faire une demande de nationalité avec un récépissé ( carte de 10 ans) ; et pour le casier judiciaire, j'ai que la fiche anthropométrique ; sachant que je dépends de la prefecture de Nanterre.

Mehdi 07/10/2017 23:18


il faut 3 ans en france et 4 ans de mariage

il faut un casier judiciaire marocain (pas la fiche anthropométrique de la moquataa)

pierre 05/10/2017 17:57

Bonjour je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements pour savoir comment faire la transcription de l’acte de naissance de ma fille mineure née au Congo Brazzaville en acte de naissance français car en effet je viens d’acquérir la nationalité Française sachant que ma fille se trouve au Congo et moi en France faut il être sur place ou depuis ici je peux faire la transcription d'acte de naissance d'enfant mineure , si oui je peux le faire depuis ici sans me déplacer quel es la procédure .
Cordialement.

Mehdi 05/10/2017 22:46


la je sais pas. demande a un avocat spécialisé

Morad 27/09/2017 16:01

Moi je suis mariée avec une française depuis 3 ans et Demi. J’ai une carte de résident 10 ans , j’ai une fille qu’elle est française, je veux effectuer la demnde de la nationalité française par marriage mais je sais pas si je peux demander la nationalité mnt ou il faut attendre encore 6 mois .

Merci A vous

Mehdi 27/09/2017 16:40


il te faut 4 ans de mariage et 3 ans en France minimum

va voir ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726


tu peux deja preparer tous les papiers et passer le test de francais demandé pour obtenir la nationalité francaise (test pas compliqué)

Consulte le site internet de TA prefecture a la rubrique "nationalité par mariage" (pas "naturalisation")

Par mariage beaucoup plus facile a obtenir

Mehdi


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