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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

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ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

poirier 29/05/2016 17:52

Bonsoir Mehdi, j'ai déposé une demande de nationalité par mariage en novembre 2015 , j'ai eu l'entretien à la pref en février et dans la foulée j'ai reçu un courrier pour me présenter à la police ( plutôt rg) . Je me suis présenté avec des docs qu'ils avaient demandé, je leur en ai laissé quelques uns dont ma photo d'identité, bref jusque là tout se passe bien jusqu'à aujourd'hui ( presque 4 mois apres l'entretien pref) , je viens de recevoir un courrier à deux details près le même me demandant de me présenter à la police ( renseignements) avec des pièces ( quasiment les mêmes que la dernières fois). Je comprends vraiment pas, je croyais en avoir fini. Est il normal de devoir se présenter deux fois aux RG ? Connais tu d'autres personnes dans le même cas ?
CORDIALEMENT
Merci d'avance pour les réponses

Mehdi 29/05/2016 18:01

c'est peut etre une erreur de leur part, demande leur quand tu ira a la convocation

Lila 25/05/2016 21:50

Bonjour, je suis mariée depuis 99a un français
J'ai pas fait ma demande de nationalité depuis
Cette année je voulais la faire
J'ai tous mes papiers
Ce qui m'inquiète que j'étais séparé (séparation de corps ) les 3 ans la j'ai repris la vie commune
Penser vous que sa va me posée problème
Merci

Mehdi 25/05/2016 22:20

non, cela devrait passer

vous êtes pas divorcé

Kar 25/05/2016 21:09

Bonjour,
je voudrais savoir,
Je me suis marié dans les années 1980, et on a résidé (ma femme et moi) en France pendant 6 ans à la suite du mariage.
Pour raisons professionnels, on s'est ensuite installé à l'étranger , on a eu deux enfants et lors de leur majorité, ils ont constaté qu'ils m'avaient accordé la nationalité par erreur (allez savoir), pour me la réintégrer par la suite.
Du coup, j'ai la nationalité depuis 2007 et aujourd'hui nous voulons nous réinstaller en France.
Y aurait-il une possibilité pour que ma femme puisse demander la nationalité?

En vous remerciant de votre réponse.

Mehdi 25/05/2016 22:24

oui

tu est francais depuis 2007 de manière certaine.......donc elle peut demander la nationalité francaise par mariage

loubna 25/05/2016 13:22

Bonjour Mehdi,
je suis mariée depuis septembre 2011. mon mariage a été célébré en France mais je n'ai pas fait la transcription sur le registre marocain.
est ce que ça pose un problème pour la naturalisation?

Mehdi 25/05/2016 13:56

pas de souci

tu devrais aller consulter le site internet de ta préfecture en france a la rubrique "nationalité par mariage"..

.tu y trouvera tout le détail de ce qu'il faut faire et la procédure de ta préfecture qui peux varier selon les endroits (rdv ou pas etc.....)

cette procédure met 1 an environ (ils sont pas rapide)

loubna 25/05/2016 13:36

Merci pour ta réponse rapide...
En effet, il s'agit bien d'une demande de nationalité par mariage et non une naturalisation.
Je consulte ton blog depuis des années maintenant et il m'a été d'une grande utilité.
Alors merci pour tout.

Mehdi 25/05/2016 13:25

non vu que si mariage en France, il y avait rien a transcrire

on transcrits quand on se marie a l'etranger pour obtenir un livret de famille francais

toi tu la eu directement car mariage en France


concernant le registre marocain.......cela a aucune influence en france car cela concerne une administration etrangere

donc aucun souci pour la demande de nationalité francaise par mariage (procédure différente de la naturalisation)

Dysy 24/05/2016 16:13

Bonjour mehdi sil te plais voila mon problem je suis afrcaine marier a un francais depuis 2013 et le vie en france depuis cette mm annee jais un enfant avec mon matie je voudrait demander la nationa'iter esce. Possible? Merci

Mehdi 24/05/2016 16:21

oui si tu a 4 ans de mariage et de sejour en france

NomadeBerbere 22/05/2016 21:43

merci pour ta réponse, j'avais déposer mon dossier fin septembre..ça a mis 8 mois

SISSY 25/05/2016 18:14

merci pour les infos

Mehdi 23/05/2016 00:22

merci pour ton retour d'info

cela a été relativement rapide pour toi

NomadeBerbère 21/05/2016 14:45

Salem mehdi,
voila, je viens de recevoir le courrier m'informant que j'ai acquis la nationalité française, j'aimerai bien savoir sur quel site je peux faire la demande d'un extrait de naissance sachant que je n'arrive pas à passer la demande sur le site marqué sur les feuilles que j'ai reçu. Merci d'avance

Mehdi 21/05/2016 14:55

ici

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

pour information, ta procédure a mis combien de temps a partir du dépôt de ta demande?

Carla 18/05/2016 11:53

Bonjour Mehdi,
J'ai obtenu la nationalité française par decret car j'avais perdu le droit à l'avoir automatiquement en partant de France avant mes 18 ans. Du coup la procédure ne fut pas très longue. Par contre je suis marié depuis longtemps (avant ma naturalisation) et nous vivons en France depuis 2004. Est ce que mon mari peut demander la nationalité par mariqge ou il doit faire une demande comme je l'avais faite en 2004?
Merci.

Mehdi 18/05/2016 13:03

la, je sais pas. tu es francaise recemment, a mon avis il va falloir attendre 4 ans

demande a ta préfecture

Isabelle 16/05/2016 20:50

Bonsoir Mehdi

Mon mari souhaite demander la nationalité française, on s'est marié le 24 janvier 2012 au Maroc, il est arrivé en France le 14 juillet 2012, seulement maintenant nous vivons toujours ensemble mais nous somme en instance de divorce à sa demande donc je pense qu'il ne peux pas faire la demande de naturalisation n'est ce pas

Mehdi 16/05/2016 21:26

il peut pas en effet

Marie Jeanne Ndoye 15/05/2016 19:34

La 3eme est je suis senegalaise est ce la meme procedure que pour les mariages franco marocains?!

Mehdi 17/05/2016 14:31

la procédure met 1 an environ

Mehdi 17/05/2016 14:31

vous devez deja faire la transcription car pour la France, actuellement ton mari est célibataire

ensuite il faut 5 ans de mariage pour pouvoir demander la nationalité francaise par mariage

Bouchra hamidou 17/05/2016 14:28

Bonjour mon mari et moi on est marié en juillet 2015 on est résident au Maroc il a la nationalité française . Ma question est : comment faire pour avoir passport français moi aussi au cas où on veut voyager ?est ça prend combien de temps ? Pour information on a pas encore enregistrer notre mariage en France. Merci d avance

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