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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

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ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

biba 23/09/2016 02:41

bonjour Mehdi
Sa fait 4 ans que je me suis marier avec un français, le mariage était célébrer a l’étranger et il a été transcrit dans les registre d’état français , et la sa fait 2 ans et 5 mois exactement que je réside en France.
je voulais savoir si je pouvais entamer la procédure de naturalisation maintenant ou attendre jusqu’a 3 ans de résidence .
merci

Mehdi 23/09/2016 03:26

je crois que tu peux car plus de 4 ans de mariage mais vérifie a ta préfecture

mido 15/09/2016 11:28

bonjour mehdi je veux savoir la delai d obtention la carte d identité française j ai fait la demande la semaine dernier le mardi a toulouse

Mehdi 15/09/2016 14:03

1 mois environ

clara 10/09/2016 19:04

Oui mais ils von voir ke je suis inscrite et pourtan jai di ke je percevai ocune aide. Donc kan il veront ke je suis inscrite il von avoir 1 clash comment se fait il ke je suis inscrite et jai di ke je percoi rien non?

Mehdi 10/09/2016 21:18

il rentre pas dans ses details

clara 09/09/2016 23:01

En tout cas moi mehdi jai juste peur ke kelkun parte enketer a la caf ou ke la police parte verifier mes paroles meme si le mec nous a di je vais faire 1 rapport positif. Je pensai ke le ministere va aller encore enketer et ke la prefecture ira et ke la police ira verifier mes paroles. Mais comment se fait il ke la police fait confiance a mes paroles sans verifier? Kan lenkete de la police est ok et prefecture ok le ministere soppose plus non?

Mehdi 10/09/2016 05:25

tu es pas une criminelle, il fouille pas comme ça.

il vérifie si tu es inscrite a la caf et c'est tout

il vont pas aller questionner la caf

clara 09/09/2016 22:25

Mais on est non imposable parcke mon marie etai o chomage puis rsa couple puis kan on a fait la semrataion il a trouve du travail et en atendan kon se remette ensemble jai touche le rsa individuel vue kon etai separe. Kan le minister vera kon es non imposable ils iront pas de nouveau a la caf? Jai tro peur ke le ministere remene 1 enkete de leur cote opres de la caf

Mehdi 09/09/2016 22:29

non...... meme non imposable, tu déclare quand meme et tu a un avis de non imposition qui posera aucun probleme pour ta demande de nationalité

clara 09/09/2016 16:12

Mehdi a ton avis jpe considéré kil yora plus denkete du cote de la prefecture et du ministere et ke je suis en securité par rapport a la caf? Eske le ministere mene 1 enkete de nouvo de leur coté? Plus precisement je nai plus rien a craindre pour cette seprataion ke javai faite a la caf et ke jvai anumer maintenant? Parcke la police ma demande si jpercoi des aide jai di ils iront pas verifier?

La prefecture ma di ke la decision finale revien au ministere mais eske le ministere soppose a 1 avis favorable et un entretien de la prefecture?

La prefecture ma di kil fo compter 12 mois apres lentretien cest exagéré non?

Mehdi 09/09/2016 19:25

a mon avis, tu a plus rien a craindre

le ministere suit l'avis favorable


il vont juste regarder que tu a payer tes impôts, taxe d'habitation et tes pv

clara 09/09/2016 15:14

Bonjour mehdi. Jai fai 1 demande de naturalisation par mariage en juin. Avant hier jai eu la visite pour lenkete de police. Jai kelke kestion stp :

1) lagent ma demande si je percevai des aides de la caf. Jai ke je percevai mais maintenant non et poirtan javai fai 1 separation a la caf ke je vai annuler maintenant. Il nous a di ke lenkete est positive et kil alai faire 1 rapport positif. Eske tu pense kil ira verifier a la caf?

2) ona rdv fevrier 2017 pour lentretien. Ke se passera til lors de lentretien?

3) si la prefecture donne son ok eske le ministere soppose ou ira enketer encore plus? Combien de temps il fo compter entre entretien et reponse?

4) puisje considerer kil yora plus denkete vu ke la police a fait 1 visite et kil ns on di lenkete est positive?

Merci mehdi stp je suis tres inkiete car jai encor peur kil parte enketer a la caf ou ke le ministere enkete encore keske ten pense?

Mehdi 09/09/2016 15:34

la police va émettre un jugement favorable

tu aura un autre entretien rapide a la préfecture mais il te parleront pas de caf etc.....

juste ce que tu fais de tes loisirs, si tu travail, etc..... (rien de compliqué)

ensuite 6 a 8 mois mois d'attente pour obtenir une copie integrale de naissance francaise

pohas 01/09/2016 11:05

bonjour mehdi j'ai une question a vous posé si vous avez une réponse très claire svp
pour divorcer après avoir la nationalité française il faut attendre combien de temps pour divorcer merci
cdlt

Mehdi 01/09/2016 11:22

minimum 1 an aprés avoir obtenue la nationalité francaise

adam 22/08/2016 12:11

merci ci Mehdi pour votre réponse

Adam 21/08/2016 00:30

Bonjour mehdi
On a deposé la demande de la nationalité par mariage le mois de may jusqu à maintenant pas de reponse ,ni attestation de depot,à votre avis est ce que normal que sois long comme ca, merci ci mehdi

Mehdi 21/08/2016 00:34

oui c'est normal

la procedure met 8 mois environ

a mon avis vous aurez l'attestation de dépôt en septembre (vacance en ce moment)


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