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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

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ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

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IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

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ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

Naima tiha 17/01/2017 21:30

Bonjour khoya Mahdi sil vous plait je veux ca voir
Le consultant de France ou maroc et sent me Donner la premier foit 3 moins de visa touristique le moins 15/8/2016
Jai etait en vacance DN France après jai retourner ou Maroc le 1 /11/2016 et reste, sur visa 15 jour pour fini
Jai etait respicter tout conduction
Mtn je veux domender encour visa est ce que et peut me donner en coure sont problème merci bcp

Mehdi 18/01/2017 00:24


normalement oui

fatima 17/01/2017 19:03

mehdi un ami m'a dit qu'on me demander encore des documents suplémentaires. on m'a déjà demander de ramener l'avis d'imposition 2016 plus ma carte de sejours mes diplomes et un nouvel acte de mariage. peuvent ils demander d'autres doculents pendant ou après l'entretien?

Mehdi 17/01/2017 19:46


en general il demande rien de plus

Karim 17/01/2017 18:36

Bonjour
je voudrai savoir s il est possible de demander la nationalite francaise par mariage avec un conjoint francais sans que celui ci ne possede le certificat de nationalite francaise (mais il est francais avec une cni) ni que la mention de nationalite francaise soit apposé sur son acte de naissance ?
Il est né en france et ses parents sont né en algerie avant 1962.

Mehdi 17/01/2017 19:47


la personne demande un CNF a son tribunal en france vu qu'elle est francaise

fatima 17/01/2017 08:24

est ce le ministère qui decide ou la prefecture? que veut dire demande enregistrée concrètement? une demande est enregistrée avant l'entretien?

Mehdi 17/01/2017 10:18


la prefecture donne un avis favorable et le ministere le suit en general

fatima 16/01/2017 20:31

mais la prefecture ne decide de rien cest ca? mais que veut dire demande enregistrée concrètement? une demande est enregistrée avant l'entretien?

fatima 16/01/2017 17:49

oui mais est ce que maintenant ca signifie que le dossier est accepte et ma demande est enregistre ou pas du tout? la.dame mavai dit si votre demande est enregistre ca veut dire que la completude du dossier est bonne que veut dire demande enregistre?

Mehdi 16/01/2017 19:33


la prefecture te reçois a l'audition et il envoi Ta demande a Nantes en donnant un avis favorable

fatima 16/01/2017 16:17

ah donc un entretien veut dire que la declaration est enregistré et validé et que le dossier est complet? ou bien est ce possible quon me demande dautres documents? des attestaion de la caf m'ont pas ete demandé? par contre jai recu un acusé de recpetion du dossier mais de recepisse.

Mehdi 16/01/2017 16:25


l'entretien a la prefecture est la derniere etape pour evaluer ton niveau de francais et te poser des questions genre: que faite vous de vos loisirs? etc.... rien de compliqué

il demanderont pas d'autre document sinon cela serais déjà fait

fatima 16/01/2017 01:04

bonjour mehdi j'ai fais une demande de naturalisation par mariage et j'ai un entretien bientot. la police a deja enqueter au mois de semptembre. ils nous a dit quil fera un rapport positif. quelle sont les prochaines étapes? la prefecture ma envoyé un courier avec la convocation me precisant que je dois fournir le jour de lentretien un nouvel acte de mariage mes diplome ma carte de sejour et lavis dimposition 2016. y'aurait il dautres documents quon risque de me demander le jour de lentretien? ma demande a telle ete enregistre normalement si jai lentretien? cela signifie que mon dossier est complet?

Mehdi 16/01/2017 07:09


si tu a l'entretien c'est bon

ensuite juste attendre 5/6 mois pour obtenir ta nationalité francaise

Imane 10/01/2017 21:30

Bonjour Mehdi je suis marié depuis 2010 et je suis rentrer en France en 2011 je suis entrain de préparer les papier pour la naturalisation et on me demande tout document justifiant une résidence régulière en France si je suis mariée depui moin de 5ans et moi je suis mariée plus que 5 ans vous penser que je doit comem fournir ses papiers

Mehdi 11/01/2017 05:59


tout ce qui prouve votre vie commune en france ( avis d'imposition part exemple, compte bancaire joint, facture edf au 2 noms etc.....)

baraer 05/01/2017 18:24

bonsoir mehdi!voila je voulais déposer une demande de nationalité française et j ai un titre professionnel de niveau v équivalent à un cap bep est ce qu il est suffisant et je n ai pas à passer le teste français?
et pour les copies intégrales ,elles sont traduites du bled mais manuscrite,en plus ce n est pas mentionné dedant le mariage.donc est ce que c est accepter comme même ou je dois les retraduire.merci et bonne soirée.


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