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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

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ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

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carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

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Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

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nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

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ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

azmed84 17/08/2017 22:38

Salam Mehdi
Ma femme a fait une demande de naturalisation par mariage, on a rendez vous le 31/08 inchallah et je voulais savoir lors du rendez vous, qu'elles genres de questions ils posent ??
Cordialement

Mehdi 18/08/2017 10:12


rien de compliqué

pour nous sur nice, il nous ont demandé nos loisirs, si on travaillais....bref des questions banale

Ablou 12/08/2017 19:08

Bonjour, Merci pour le blog. J'habite au Royaume-Uni, et je suis marié avec une franco-britanique ca fait 5 ans et. Avec le Brexit, je souhaite demander la nationalité Française mais je n'ai jamais vécu en France. Est ce que c'est un souci sachant que la durée de notre mariage est de plus 5 ans? MERCI

Mehdi 12/08/2017 21:34


aucun probleme, contacte le consulat de france en GB

Oualid 01/08/2017 16:33

Bonjour Mehdi, merci bcp pour ce site qui m'avait bien servi il y a 4 ans lors de mon mariage. Je suis de nationalité française et mon épouse est marocaine. Je voudrais demander la nationalité française pour mon épouse. Parmi les pièces demandées, il y a l'attestation bancaire de compte joint en activité, si l'on en possède un. Savez-vous ce que doit contenir cette attestation? j'ai demandé à ma banque mais ils me demandent de spécifier le contenu, et il disent que ça prend du temps à établir car c'est un service spécifique qui donne les attestations. Savez-vous si un RIB et des relevé de compte suffisent? Merci

Mehdi 01/08/2017 20:34


juste prouver que le compte est a vos 2 noms

il font un simple document ou il dise que le compte est au nom de monsieur et madame

Nazeazad 30/07/2017 20:27

Bonsoir ,cela fait 2 mois que j'ai envoyer mon dossier de la demande de nationalité francaise par mariage et jusqu'a maintenant je n'est eu aucune reponse cela m'inquitte est ce normal
Merci

Mehdi 30/07/2017 21:17


normal mois environ

la procedure met 8 mois environ

Sophia 30/07/2017 10:51

C'est chiant car si je divorce dans les 12 mois qui suivent ca sera une fraude c est la prison quoi donc j'évite ça en demandant la nationalité pas décret.

Sophia 29/07/2017 22:49

Bonjour Mehdi, Je suis conjointe de français, 4 ans que je suis en France et 5 ans de mariage.
Je veux demander la nationalité française par décret et non mariage car ca va pas dans mon couple donc je veux pas ma faire par mariage.
Ca me tracasse. Merci d'avance

Ma question est la suivante sont vous plaît; par décret il fait 5 ans en France. Est ce que je faire une déclaration par décret même si je suis mariée à un français? ,ils se basent sur quoi pour l'accorder? Faut avoir un travail stable CDI?

Mehdi 30/07/2017 00:45


si tu es marié cela sera "par mariage"

simo 26/07/2017 01:26

bn soir mr mehdi j ss on france 20ans et j ss marie avec une sans papie et jai 2 enfants avec elle et mtn j pense pou demande nationalite fr cordialement ice que j trouve des souci a cause de elle

Mehdi 29/07/2017 03:13


si vous vivez pas ensemble cela va etre impossible de la demander "par mariage"

simo 29/07/2017 01:55

slm mr mehdi mem qui j pas déclaré que elle avec moi ice o bien que elle entre au maroc c possible demande nationalité ??

Mehdi 26/07/2017 04:20


oui

tu heberge une sans papaier,il vont refuser la nationalité francaise

simo 26/07/2017 01:17

bn soir mr mehdi je suis on france 20 ans mtn j pense pour demande nationalité française cordialement et jai un souci jai marie a une sans papie de France e tjai 2 enfants avec elle ma question ice que j trouve des problèmes a cause de sa

Rachida 22/07/2017 02:31

Bonsoir mehdi
Je suis conjointe de français et je voudrais savoir si c'est possible que je fasse ma demande de nationalité par décret et non pas par mariage
Cordialement

Mehdi 22/07/2017 09:36


aucun intérêt

pourquoi la faire par décret alors que c'est plus facile par mariage?



Nina 14/07/2017 17:58

Bonjour mehdi jai la carte de 10 ans je voudrais vous poser une question sil vous plait j'hesite un peu de drmander la nationalite francaise par declaration en faite cest quoi les avantages elle va me servir a quoi?

Mehdi 14/07/2017 19:24


passeport francais, tu peux etre fonctionnaire, tu peut plus tard vivre au bled et toucher ta retraite francaise et te faire soigner en france,

les lois en france peuvent changer dans l'avenir et donc risque de refus de renouvellement de titre de sejour par exemple

tu peux voyager dans beaucoup de pays sans visa

etc.....


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