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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 02:22

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

bouchra 09/02/2016 16:25

Slm khouya ahmed je suis maroccaine ca fait 3ans que je suis marie avec un francais et même pas 2ans que jai rentrer en france. Je veux demandre la nationalité francaise est ce que je peux maintenant et c quoi les quetion de teste
merci jatenq votre reponse

Mehdi 09/02/2016 22:44

tu peux pas, il faut attendre 4 ans en france

Amina 09/02/2016 14:44

Je voulais avoir des renseignements sur un conjoint de français qui prétend à la nationalité française et qui travaille à l'étranger.

Mehdi 09/02/2016 15:14

lesquels?

Ahmed 05/02/2016 16:33

Bonjour, Mehdi
je veux juste renseigner sur l'obtention de la nationalité française par mariage.
Je suis un Algérien marié à une franco/Algérienne depuis 4 ans et j'ai 2 enfants avec elle, Mais le problème c'est que ma femme a eu la nationalité après 8 mois de mariage ( elle est française par filiation ) (française née et établi hors la France ).dans ce cas ,est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité au non .

Merciiii

Mehdi 05/02/2016 23:51

la, je sais pas; demande a un avocat

Ahmed 05/02/2016 22:07

elle a eu sa nationalité par ce que sa mère est française ,( droit de sang = nationalité par filiation ) j'ai lu dans ta de sites que même elle est majeur et prends la nationalité ; on peux la considérer française depuis sa naissance . c vrai ou pas ,? dans cette situation qu est ce dois-je faire ?
Merci Infiniment .

Mehdi 05/02/2016 17:30

j'ai un doute sur la procedure car a la date de votre mariage elle etait pas francaise

Cherif 31/01/2016 02:29

Bonjour Mehdi
Je suis marié depuis 2011 avec une française et on 2 enfant , je souhaiterais demander la nationalité française mais on s'est séparé pendant 3mois est ce que c'est possible de faire les démarches ou pas
Merci

Cherif 02/02/2016 22:29

Oui

Mehdi 31/01/2016 04:25

actuellement vous êtes sépare ou pas?

Habib 29/01/2016 04:27

Bonjour Mehdi,

Je suis marié depuis 2010 avec une française et on a 2 enfants, je souhaiterais demander la nationalité française j'ai tout ce qu'il faut comme papiers, sauf la justification de connaissance de langue française, j'ai une attestation que j'ai eu lors mon test français a Meknès par l'ofii mais apparemment ça marchera pas avec cette attestation, donc j'aimerais savoir comment je peux justifier ma connaissance de la langue française.

Merci D'avance.

Mehdi 05/02/2016 19:46

délai variable selon l'organisme ou tu va le passer

Habib 05/02/2016 19:44

Merci beaucoup de m'avoir répondu, je voulais savoir aussi dans combien de temps on pourra avoir cette attestation ( tcf )..

Mehdi 29/01/2016 05:36

tu dois t'inscrire a un test TCF prevu pour la demande de nationalité francaise (LIS CI DESSOUS)

http://www.ciep.fr/tcf-anf

tu passe le test , il te donne une attestation de réussite valable 2 ans que tu joins au dossier de demande de nationalité par mariage

le test coute 110 euros si les tarifs on pas augmenté, mon épouse l'a passé il y a 2 ans

renseigne toi dans ta region pour voir qui peut te faire passer ce test

bassem 28/01/2016 14:35

Bonjour,
Je suis marocain conjoint de française et j'ai déposé mon dossier de demande de nationalité française il y a quelques jours à la préfecture.
J'attends l'enquête de police. Je me demandais qu'ils allaient sûrement nous demander nos bulletins de salaires. Le problème est que je ne travaille pas depuis plusieurs mois ( je galère à trouver dans mon domaine) femme non plus car elle s'occupe de notre fille encore bébé. Est ce que cela peut être un motif de refus de la nationalité si je ne travaille pas?
Merci pour votre réponse.

Mehdi 28/01/2016 17:40

non

il demande pas de fiche de paye

fatma 27/01/2016 13:13

sont écrites française par déclaration souscrite le 20 avri devant sou prefecture enregistrer le 9 décembre2015 par ministre charge des nationalité

Mehdi 27/01/2016 13:15

c'est bon...tu ezs bien française

tu devrais t'occuper de faire une cni francaise et un passeport français maintenant

fatma 27/01/2016 12:59

bonjour
j'ai fait la demande de la nationalité française le 20 avril 2015 et jai fait la demande de acte de naissance le 9 décembre .j'ai reçu aujourd'hui lacte de naissance dans lacte de naissance écrite que le ministre et enregistrer la nationalité le 9 décembre et j'ai la nationalité oui ou non
je suis tres inquiété psq quan j'ai rempli la demande de acte de naissance 9 décembre jai rempli que j'ai la nationalité française

Mehdi 27/01/2016 13:02

si c'est écris sur ta copie intégrale de naissance, c'est donc que tu l'as

Nadia 23/01/2016 19:15

Bonjour,je suis Marocaine et je suis en France depuis 10 ans,j'ai un statut salariée et j'aimerais demander la Naturalisation ,sauf qu'il me demande de donner des informations sur les Frères et les sœurs ,le problème est que j'ai un de mes frères a fait de la prison pendant 2ans pour des délies bagarres et vols il y'a 5 ans ma question est : est ce que ça va être un obstacle pour ma demande et est ce qu'il y'aura une enquête judiciaire pour mon frère qui habite le Maroc .

Mehdi 24/01/2016 12:13

non....il peuvent pas le savoir

nadia 24/01/2016 10:59

Merci beaucoup Mehdi,
ça ne sera pas un refus pour cette cause (un de frère qui a fait la prison).

Mehdi 23/01/2016 19:51

non; il vont pas enquêter au maroc

HALFI jamila 22/01/2016 12:10

bonjour ,je suis marocaine conjoint de français ,et nous avons eu un fille né a rabat un an après la transcription du mariage et nous sommes résident au maroc,notre fille est donc bi-nationale dès la naissance.est-ce un éléments qui compte dans le délais (qui est de 5 ans) de ma demande de nationalité française
par avance merci
par avance merci

Mehdi 22/01/2016 13:30

non...;cet élément ne compte pas

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