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10/08/2015 1 10 /08 /août /2015 01:22

 

 

comment-obtenir-le-nationalite-francaise-par-mariage.jpg

ACQUERIR LA  NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION

 

 

La procédure "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

 

 

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DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 

  • 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 

  • 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 

 

  • 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

  • 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. 

 

 

02-copie-2.jpg

 

carte du monde pour visa etudiant

 

 

 

  NATIONALITE FRANCAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS VIVANT A L'ETRANGER

 


Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 

  • 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 

  • 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 

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nationalite-francaise-par-mariage.gif

 

OU FAIRE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE ?

 

 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

 

 

- La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

 

- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

- Il en est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

(Voir en cliquant ci dessous)

 

 RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR - DEFINITIONS

 

 

 

 

02-copie-2.jpg

nationalite francaise par mariage

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITE  FRANCAISE  PAR  DECLARATION

 

 

Pièces communes à toutes les situations

 

 

LE DECLARANTdoit fournir :


 

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.
 

 

  • une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger.
 

 

  • Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.


     

  • Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

 

  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

02-copie-2.jpg

 

Pièces spécifiques à chaque situation

 

 

  • Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

 

  • un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

 

  • La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

 
  • En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

02-copie-2.jpg

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

 

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

 

 

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 
 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

 

 

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

nationalite francaise par mariage

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITE PAR DECLARATION ?

 

 

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.


 

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   



La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

 


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

ministere_justice-francais.jpg

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

 

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :



 

  • Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

 

 

  • Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

 

 

  • Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

 

  • Qui est en séjour irrégulier en France.

     

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

 

 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 


 

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NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 


 

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commentaires

samir 07/12/2016 11:26

bonjour mehdi un grand merci pour tes précision,on trouve tout ce qu'on souhaite sur ton blog..voila ma question je demande ma nationalité par déclaration j'en suis qu au début du périple ils demandent un casier judiciaire du pays ou on a vécu durant les 10 derniers années.vu au Maroc on a deux types de casier ce qu on appel la fiche anthropométrique qu'on recupére a la préfecture de police, et le casier judiciaire national qu'on peux demander au tribunal?? lequel faut il fournir a ton avis???? merci pour ton retour.

Mehdi 07/12/2016 13:03


le caiser judicaire national a prendre au tribunal


pense aussi a trouver un organisme pour passer le test de francais pour la nationalité francaise; tu peux le faire maintenant car l'attestation qui te sera remise est valide 2 ans

omar 02/12/2016 13:17

bonjour mehdi je te remercie pour ton blog qui ma beaucoup aidé lors de mon installation en france pour les démarches,voila mon soucis c est que en 2006 j’ai fait l’objet d un oqtf sans interdiction du territoire,depuis de l eau a coulé sous les pont puisque ma femme ma rejoint en 2008 apres un mariage on a pu entrer tt les deux en France en 2012.la question crois tu que ça jouera sur l étude du dossier sachant que depuis jai ma carte résidant depuis 2014

Mehdi 02/12/2016 14:26


tu es en règle, je pense que ca passera

AWATIF 27/11/2016 20:48

bonsoir mehdi je voudrai svp savoir l influence du casier de mon conjoint français sur ma dde de naturalisation merci bcp.

Mehdi 27/11/2016 20:51


normalement aucune

nada 25/11/2016 18:49

Bonjour mehdi,
Je viens de recevoir un courrier pour un projet d' acte de naissance.
1 erement y a des erreurs que je dois corriger avec des justificatifs.
Ma question :
Qu' elle est la prochaine étape ?
Es ce le courrier veut dire que je suis française ?
Merci

Mehdi 26/11/2016 02:41



normalement la copie de na&ssance a un "filigrane" c'est a dire que si tu le regarde devant une ampoule tu verra un dessin dans le papier (un filigrane)

Mehdi 26/11/2016 02:40


Française pas déclaration enregistrée le..

tu es donc francaise. tu a meme la date de l’enregistrement

avec ce document tu peux faire une cni francaise et un passeport

nada 26/11/2016 01:05

Beh je ne sais pas !
Au faite c un courrier ou c marque que ma déclaration à bien été enregistrée et qu' il a été transmise pour là rétablissement d' un projet d' acte de naissance auprès des état civil.
Et avec ce courrier il y' a un acte de naissance que je dois valider et renvoyer.
Sur ce courrier j' ai mon nom prénom la date de naissance
Le noms prénoms et date de naissance de mes parents
La date de mariage, ....
Après c marque Française pas déclaration enregistrée le.....
Voila en gros ce que j'ai sur mon courrier.
Merci

Mehdi 26/11/2016 00:00


si c'est une copie integrale de naissance francaise, cela veut dire que tu es francaise

pepi 25/11/2016 18:28

bonsoir Mehdi je vis avec ma copine qui est française depuis 3 ans nous allons bientot nous mariés est ce que je dois encore attendre 4 ans pour demander ma nationalité merci

Mehdi 26/11/2016 00:01


oui

Lamita 15/11/2016 16:43

Bonjour mehdi je suis vos conseils et vos blogs depuis 3 ans depuis les demarches de mon mzriages ,merci infiniment ,ma question concernant la demande de nationalite par mariage au consulat de france a casa ,puisqu on vir a casablznca depuis notre mariage ,mon mari a sa carte consulaire ,ma question c est pour la preive de vie commube ,le premier contra de bail etait au nom de mon mari car on savzit pas qu il fallait le mettre a nos deux noms et les autres qui suivent sont a nos deux noms ,donc ecque ca posera proleme d avoir que trois contrats de bails a nos deux noms pas quatre ,et ma deuxieme question est pour le compte commun ,on l a depyus notre mariage il ya mon salaire qui passe mais poyr maon mari le virement prend bcp de temps pour qu ils soit sur le cimpre puisqu il arrive de france donc on a supprimer le virement de mon mari ,la solution c estait qu ik retire de l argent de son compte et le mettre dans compte commun ce qui veut dire que mon virement passe auromatiquement mais poyr le sien non ecque ca posera probleme ,je suis confuse merci de m aider bonne journee

Mehdi 15/11/2016 17:52


aucun probleme pour vos contrats de bail

pour les sous aucun probleme vu qu'il y a pas de ocndition de revenus minimum pour la demande de nationalité francaise

un compte commun a vos 2 noms prouvera votre vie commune

Mauduit 15/11/2016 15:09

Bonjour
J'aimerai savoir si vous pouvez m'aider svp, sur quel site je pourrai trouver les documents nécessaires pour la transcription pour la demande de nationalité francaise.
Merci

Mehdi 15/11/2016 15:23


pas comprit ta question

la transcription d'un mariage est une chose

la nationalité francaise une autre

mimi 15/11/2016 12:26

bjr,
je vais faire mariage inchallah avec un africain residant en france quel sont les papiers et les etapes
je suis une marocaine
merci

wael 10/11/2016 18:31

je suis mariée avec un conjoint français en 2011 a Algérie et j ai pris ma carte de séjour de 1 an 08/2016. j'ai droit de demande la nationalité française ou non???

Mehdi 10/11/2016 20:21


non

il faut 4 ans en france

wael 10/11/2016 18:31

je suis mariée avec un conjoint français en 2011 a Algérie et j ai pris ma carte de séjour de 1 an 08/2016. j'ai droit de demande la nationalité française ou non???

Mehdi 15/11/2016 15:32


a voir avec la prefecture

Wael 15/11/2016 12:30

Meme si j ai 5 ans de mariage??


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