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14/11/2018 3 14 /11 /novembre /2018 23:47

 

 

ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
 

Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e)  français(e) peut après un délai de 4 ans de  mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

 

 

 

Obtenir la nationalité francaise par mariage

NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION.

 

La procédure d'obtention de nationalité française "par déclaration" est une procédure spécifique au conjoint de français.

 

Il ne s’agit pas d’une "naturalisation' qui est une autre procédure concernant un étranger résident en France avec une carte de séjour en règle.

 

02-copie-2.jpg

DOCUMENTS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
 

 

Quatre(4)  conditions sont impératives à la date de cette déclaration de vouloir acquérir la nationalité française.

 

 1/ Il faut en premier que la communauté de vie tant n’ait pas cessé entre les époux depuis la date du mariage,

 

 2/ Il faut que le conjoint français ait conservé sa nationalité française.

 

 3/ Il faut que le  mariage célébré à l’étranger est  fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français avec délivrance d’un livret de famille.

 

 4/ Le conjoint étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 

(il y a un test de français de niveau B1 à passer avant de déposer votre demande de nationalité francaise.)

 

 

 

 

carte du monde pour visa etudiant

 

  NATIONALITÉ FRANÇAISE, CAS PARTICULIER DES CONJOINTS FRANÇAIS VIVANT A L'ÉTRANGER.
 

 

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

 

 1/  Ne peut pas justifier  avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

 

 2/le conjoint étranger ne peut  pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. (Registre consulaire des ambassades a l’étranger))

 

 


 

OU FAIRE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
 

 

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité française  est à faire auprès de votre préfecture en France ou du Consulat de France à l’étranger. (Si les époux vivent hors France)

 

extrait de l'article 26 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

 

- La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.

 

- Les autres déclarations de nationalité française sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.

 

- Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

- Il  est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 

 

 

DOCUMENTS  A FOURNIR  POUR  DEMANDER  LA NATIONALITÉ  FRANÇAISE  PAR  DECLARATION

 

Pièces communes à toutes les situations

 

Le demandeur de la nationalité française doit fournir :


 

Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance.

  

Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger. 

 

Une attestation sur l'honneur des 2 époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints.

 

Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée.

 

Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

 

 

 


 

Pièces spécifiques à chaque situation.
 

 

Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

 

un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger.

 

La copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le demandeur de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

 

En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

 

 

 

IMPORTANT: Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses).

 

Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

  

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d'instance délivre un récépissé à l'intéressé.

 

  le préfet du lieu de résidence du déclarant procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

 

IMPORTANT: la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

  

Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

 

02-copie-2.jpg

 

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR DÉCLARATION ?

 

la prefecture refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.

 

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

   

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.


 

  1. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

 

 

 

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

 

La nationalité française ne peut pas être accordée à l'étranger :
 

Qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
 

Qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.
 

Qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
 

Qui est en séjour irrégulier en France.

 

 

 

refus-de-nationalite-francaise.jpg
 

Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.



A lire aussi ,si mariage à l'etranger alors que vous avez une procédure de demande de nationalité française" en cours
 


 

 

ET ICI:


 



 

La nationalité française par déclaration, comment obtenir la nationalité francaise pour un conjoint de français, papier à fournir pour obtenir la nationalité française par déclaration,  ou déposer la déclaration de nationalité française?,  condition pour avoir la nationalité française si on est marié à un français?, document à fournir pour nationalité francaise par mariage,  mariage et nationalité française, délai pour avoir la nationalité française par mariage?.

 

 

NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

 

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commentaires

mick 16/09/2020 20:32

Bonjour-je suis français , mon épouse est marocaine.Nous allons nous installer en France et ma femme souhaiterait obtenir la double nationalité. Elle a préparé tout le dossier nécessaire . Elle a plus de 60 ans, doit elle passer un examen pour la langue française , Elle a fait ses études en français , écrit et parle très bien notre langue mais n'a pas de diplômes à présenter.
Merci par avance.

Mehdi 17/09/2020 00:31


je crois qu'a son age elle est exempté. c'est écris sur le dossier de demande de nationalité française (relis le)

kim 11/09/2020 15:53

bonjour, jai un petit souci le Formulaire déclaration de nationalité au titre
du mariage avec un conjoint français dans la rebrique des rensenement sur les parent jai que la le lieux de naissance de mon papa et lannee de naissance par contre jai pas le jour et le mois sur letat civile que je dois faire ?? est ce que ca peu poser des problème ?? deuxieme questin a cause du covid la prefecture demande de poser le dossier sur internet mais je ne sai pas comment ca ce passe apres pour les rdv avez vous une aidee merci davance

Mehdi 11/09/2020 23:20


pour la procedure, consulte le site internet de TA prefecture

pour l'acte de naissance de ton pere c'est un problème vu qu'il a ps de date de naissance. fait le rajouter au tribunal au maroc


Mus 08/09/2020 02:23

Bonjour Mehdi j'espère que tu vas bien.svp tu peux m expliquer cette phrase"" Les photocopies des actes de naissance de vos parents et le cas échéant, leur
acte de mariage, si votre acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieux de
naissance de vos parents.j ai rien compris est ce que il me faut des copies intégrales de mes parents ?!

Mehdi 08/09/2020 12:05


oui c'est ça

Mus 08/09/2020 10:50

Rebonjour mehdi.donc juste un copie intégral de mes parents et pas leur acte de mariage c ça ?!

Mehdi 08/09/2020 08:14


oui avec leur nom, prenom, date de naissance

Mme 07/09/2020 22:32

Bonjour,

J'ai fait mes études en français au Maroc suite à ça j'ai eu un diplôme français (licence) cela devrait le faire ? Pas besoin de test b1 ou d'équivalence ou autre ?

Merci

Mehdi 07/09/2020 23:35


A mon avis ne prends pas le risque, tu pourrait te prendre un refus pour absence de test de francais special nationalité française

je ne savait pas qu'il y avait une faculté francaise au Maroc pour obtenir une license


mohamed 06/09/2020 21:02

Bonjour Mehdi
je m’apprête a déposé mon dossier de naturalisation par contre j'ai un doute car j'ai eu un OQTF en 2014 depuis je me suis marier, je suis reparti au Maroc pour faire mes démarche j'ai été régularisé entré visa long séjour conjoint français j'ai ma carte de résident, j’ai eu un enfant j'ai eu mon CAP.
donc niveau B1 validé
je voudrais savoir si cet oqtf va causer problème ou pas?
merci d'avance

Mehdi 06/09/2020 21:50


a priori non, y tu es en regle actuellement

Imane 02/09/2020 13:29

Bonjour Mehdi j’espère que vous allez bien , j’ai déposé ma nationalité en juin et j’ai pas de retour encore ? Ça prend du temps ou comment ça c passe t’il s’il te plaît ?

Mehdi 02/09/2020 15:06


cela met 8 mois a 1 an d'attente

tu sera convoqué a la gendarmerie et a la prefecture plus tard

Sally 21/08/2020 13:02

Bonjour Mehdi,

Je souhaite déposer ma demande de déclaration par mariage après 4 ans de vie commune en France.
A ce jour j'ai une carte de séjour de 10 ans. Peux-tu répondre à mes deux questions ci-dessous stp :

1- Pour le certificat de nationalité Française, les délais sont assez longs. Est-ce que mon mari qui est français d'origine peut fournir à la place un acte intégral de naissance ou un autre document (carte d'identité ou passeport) pour justifier sa nationalité ?

2- J'ai un master obtenu au Maroc avec une équivalence confirmée en France et j'ai un CDI niveau cadre. Est-ce que je dois quand même fournir le test de niveau B1?

Merci beaucoup pour ton retour,

Sally

Mehdi 21/08/2020 15:36


1 - non, il demande un CNF, il faut suivre leur liste la lettre

2 _a mon avis oui, passe le test de francais



Fatima 12/08/2020 09:10

bonjour Mehdi, je me suis mariée en France le 11/08/2020 le 12/09 je suis rentrée au Maroc pour faire la demande de visa VLSTS je l'ai obtenu et je suis revenue vivre en france le 16/11/2016.
Je peux postuler pour la nationalité dès ma date d'anniversaire de mariage ou bien je dois attendre le 16/11 vu que la communauté de vie a cessé 2 mois ? je ne pouvais pas rester au début car j'avais juste un visa touriste.
Merci d'avance pour ta réponse

Mehdi 12/08/2020 09:40


il te faut 4 ans de mariage et 3 ans en france, donc tu ne peut pas la demander vu que marié depuis aout 2020

Imane 07/08/2020 19:53

Bonjour Mehdi j’espère que vous allez bien , le 25 août je vais fini 5 ans de mariage , j’ai un titre de séjour de 10 ans , je souhaite me divorcer , ça risque rien pour ma carte de résidence de 10 ans ? Après en ce moment je ne travail pas , j’ai pas de revenu rien , si je me divorce , il y’a des associations qui vont m’aider ? Que je doit faire svp ? J’attend votre réponse . Merci

Mehdi 08/08/2020 02:40


aucun risque

cherche une association sur ta ville car il va bien falloir te loger et te nourrir

Azam 04/08/2020 15:15

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

Diplôme national du brevet
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France


Comme mentionné ci dessus, un baccalauréat obtenu en France est largement suffisant. MAis la question que je vous ai posé, est la suivante : Faut il attendre la délivrance de ce diplome qui se fera en fin d'année, ou un relevé de note (qui atteste la réussite des épreuves ) pourrait suffir?

Mehdi 04/08/2020 16:04


l faut le diplome officiel bien sur


mais je doute que ton bac passera. la prefecture rejette les dossiers facilement


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