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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 22:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

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IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

dia 28/06/2015 13:19

bjr mr g eu mon certificat et mon acte francais et j veux depose ma carte d'identite et mon pasport mé le problem et que lors du depot on ma demande une photo et la actuelmnt j ss un peu diferent du photo g grossi donc j veux savoir si peu causer des probleme lors du depot de ma carte par la prefecture

Mehdi 28/06/2015 13:54

je ne pense pas

dia 28/06/2015 13:46

oui mé j veux juste savoir si la prefecture va pas prendre en compte la photo que g donne au service de la nationalite pr voir la diference de mes recent photo

Mehdi 28/06/2015 13:32

je ne pense pas. tu peux aussi refaire une photo récente dans un appareil automatique type "photomaton (voir au supermarché)

stambouli 11/06/2015 12:12

bonjour toute la famille en leur nationalite francaise sauf une fille a age de 18anset 6mois en algerie chez les voisin fait sa demande depuit annee 2014 sous le numero du dossier 2338annee 2014 demande delai fille celibataire et toujour sous ma responsabilite son dossier toujour chez le redacteur merci avance

Mehdi 11/06/2015 14:23

je ne sais que te dire......il faut les relancer

elmen 10/06/2015 20:42

bonsoir, j'aimerai avoir un conseil. Cela fais un an que moi et mon mari on attend une reponse de la sous prefecture pour regulariser la situation de mon mari. on nous a envoyer aujourd'hui les document sur notre enfant qui a 10 mois. je suis de nationaliter francaise. il demande carte d'identité de mon fils, acte de naissance ... et le certificat de nationaliter. est ce que c'est obliger se dernier document, car j'ai vu que le delai d'obtention est long. est ce que la carte d'identitê, l'acte de naissance ... suffit? merci.

Mehdi 10/06/2015 20:46

tu peux aussi tenter de demander a ta prefecture si la copie de naissance et cni francaise suffira

Mehdi 10/06/2015 20:45

si il demande le certificat de nationalité, il vaut mieux leur fournir vu la situation sans papier de ton mari

malik 10/06/2015 15:24

bonsoir
actuellement je vis en france avec une autorisation de séjour j'ai demander
un certificat de nationalité française au tribunale d'instance de mon domicile
car mon pére avait un certificat de nationalité française mais ça fait 7 mois aucune réponse
je me suis déplassé et le monsieur regarde dans l'ordi et me dit que ton dossier est a l'étude
c'est vraiment long mais on ne m'a rien donné je veux savoir es ce que c'est normal ?
merci de me répondre

Mehdi 10/06/2015 18:08

ils sont pas rapide

Souleymane 05/06/2015 21:39

bonjour jai fai une demande avec mon frere jumeau depuis le 11.07.2014 jusqu' à present j ai pas une reponse de leur part meme nos references je les ai eu au telephone 16371/2014 et 16372/2014 .A chaque fois que j'appel on me dis que les dossiers sont enregistrés mais le redacteur na donne l 'ordre de l étudier
svp aidez moi mr

Mehdi 05/06/2015 22:07

il faut aller les voir en personne

Souleymane 05/06/2015 11:34

BONJOUR MR JAI FAIT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEPUIS LE 11.07.2014 AVEC MON FRÈRE JUMEAU .ON A EU NOS NUMÉROS DE DOSSIERS PAR TÉLÉPHONE MAIS CHAQUE FOIS QUE J APPELLE ON ME DIS QUE LES DOSSIERS SONT A LA RÉDACTION ET QUE LE RÉDACTEUR N A PAS DONNE L ORDRE DE L ÉTUDIER JE NE COMPREND PLUS... MERCI DE VOTRE COMPREHENSION

Mehdi 05/06/2015 11:47

ils sont long parfois

peut tu te deplacer au greffe du tribunal?

samba keita 05/06/2015 01:41

bonsoir jai une question a demande .mon pere est francaise il m avait fait une demande de transcription depui 2008 a l epoque javais l age 12ans . tous ces annees le dossier pas pret mais en 2015 jai l age de 21ans jai demandé le cnf et le 08 avril 2015 is m ont repondu en donnant le numero du cnf 2123/2015. et apres le07 mai 2015 le consulat france a dakar m apelé en disant que mon acte naissance que mon pere nous avait fait 2008 a ete transcrit .don c maintenant jai mon acte naisszance francaise.jai le rendez vous pour le passeport le16 juin .mais probleme en ai que je dois obligatoirement presenter mon cnf . mon cnf nest pas encore pret que dois faire. est que je dois envoyer mon acte naissance france +mon livre famille francaise pour que dossier de cnf sort vite ....vraiment jai besoin de conseils merci bnne nuit

Mehdi 05/06/2015 03:42

ta copie integrale de naissance plus livret de famille devrait suffire

amandine 01/06/2015 20:39

bonjour, je voulais apporter une petite précision. je suis allée faire ma demande de CNF ce matin. on m'a demandé mon avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente, et une photo d'identité. pour être bien sure d'avoir tous les papiers nécessaires, je vous conseille de téléphoner au tribunal avant de vous déplacer s'il vous manque des documents, comme moi ce matin ....

Mehdi 10/06/2015 18:03

contacte l'administration qui te le delivre, je vois pas autre chose

samba 10/06/2015 16:12

Bonjour j'ai besoin d'aide . jai déposé mon dossier de cnf le 02 février 2015 et jai reçu le numéro xxxx/2015 le o8 avril 2015 .avant de faire cette demande . Mon père m avait fait une demande de transcription au consulat général de France à dakar depuis 2008 j'étais mineur à l'opoque .c'est n'est que le 20 mai 2015 que j'ai reçu mon acte naissance français plus le livret de famille français j'avais pris le rendez vous pour passport le 8 juin et on m'a dit que le cnf est obligatoire je l'ai montré le reçu du cnf .ça suffit pas comment je dois faire pour que mon cnf sort vite sachant que j'ai mon acte naissance français +le livret famille française merci

hichem kissi 31/05/2015 20:10

Monsieur Mehdi,
Je vous invite de m'orienter pour de bien comprendre le cas de mes parents qui sont-ils étaient marié depuis le 11/09/1989 mariage religieux non déclarer a l'atat civil algérienne .
Et actuellement ma Mere a valider le mariage devant le tribunal D'oran a la section des affaires familiales et elle a eu le livret de famille algérien .
Je veut juste savoir ci ma Mere elle a le droit d'obtenir la nationalité Française depuis tout ce temps ?
Ainsi que je suis français et ma soeur aussi quel sont votre réponse dans ce cas ?

Merci pour votre attentiin, je vous pris d'accepter mes salutation .

Mehdi 31/05/2015 20:54

je vois pas le rapport entre la nationalité française et son mariage

pour qu'elle soit reconnu en France comme marié a un français, il faut un livret de famille français

pour l'obtenir, il faut faire une demande de transcription du mariage algerien au ministere à nantes

actuellement, c'est une algérienne marié avec un algérien,.......aucune chance d'obtenir la nationalité francaise

après 5 ans de mariage reconnu en France, elle pourra demander la nationalité française par mariage avec un francais

Amine 26/05/2015 15:09

Bonjour monsieur Mehdi, j'espère que tu vas bien depuis le temps ? tu ma aider beaucoup pour mes démarches de mariage en 2011 et maintenant Hamdou'Allah j'ai mon fils qui a 3 ans et j'ai eu ma carte de séjours de 10 ans + j'ai changer pour permis Algérien je te remercie pour tout :) J'ai une question à te poser stp, comme sa fait 4 ans que je réside en France et que mon épouse et mon fils ont la Nationalité Française, est-ce-que j'ai le droit de faire une demande de nationalité Française stp ? et quel sont les démarches ? je te remercie à l'avance. Salam

Mehdi 26/05/2015 20:33

oui tu peux maintenant

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-nationalite-francaise-par-mariage-conditions-et-documents-51123772.html

Mehdi

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