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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

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IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

kara mohamed 23/09/2016 13:11

Bjr. j'ai envoyé le dossier complet pour l'obtention de mon CNF.. je voudrai bien avoir un lien pour le suivi de mon dossier .sachant que j'ai reçu l'accusé de réception le 20/05/2016 ..Merci de m’éclairer.

Mehdi 27/09/2016 15:15

le je sais pas vraiment......j'ai peur de te dire une mauvaise info

kara mohamed 27/09/2016 09:35

bonjour Mehdi ; je vous remercie pour votre réponse, o fait je voudrai savoir d’après vos connaissances es que j'ai une chance d'obtenir mon CNF , sachant que mon père était un capitaine de police en France et bien-sûr il avait la double nationalité, et que moi je vis tjrs en Algérie avec ma mère et j'ai jamais résider en France. Après son décès ma mère a pu toucher a sa pension car ils n’étaient pas divorcé et avec ce document la qui est le titre de pension j'ai pu compléter mon dossier ...d'ailleurs quand je fais la demande de ces extrait de naissances (mon père) on me les envoie de Nantes sans aucun souci ...ce que je cherche a vous dire c'est que normalement j'ai toutes mes chances d'avoir mon CNF ??!!...j'aimerai bien que vous me donnez votre avis. Merci

Mehdi 23/09/2016 13:16

il y a pas de suivi possible

derrar 07/09/2016 22:08

je suis née en maroc oujda le 14 juillet 1953 et je vie en algerie et jusqu"a maintenat j"arrive pas a avoir mon acte de naissance ni casier ni etc... portant j"ai hu un acte de naissance du aroc etat civil de la ville d'oujda sidi ziane sous le n 844 je veut bien que vous imformé et merc

Mehdi 08/09/2016 00:19

avoir acte de naissance d'ou et casier d'ou? du maroc?

tounsi 07/09/2016 12:30

je suis née en france de mere tunisienne et de pere inconnu d es l age de dix ans je vit en tunisi dernierement j ai lut l article 19 du code civil qui me donne droit a la nationalité je veut bien que vous imformé et merci

Mehdi 07/09/2016 13:27

je connais mal ces procedure

ta maman étant tunisienne je vois pas comment tu va obtenir la nationalité francaise

semira 06/09/2016 15:33

Bonjour mehdi je suis togolaise dun pere togolais qui a eu Sa nationalite par sa mere.il a fait les demarches et vie en France actuellemnt.mes dossier sont en cour et le delais quil mont donner cest le 1er octobre prochain pour

letude de mes dossier.mes petits freres et soeurs sont deja avec mon pere en france.je suis la seule majeur.ca fait 18mois que jattends la convocation.je fais quoi?je rappele que le delais est pour ce 1er octobre.merci

Mehdi 06/09/2016 15:51

tu attend..;que faire d'autre?

meziane 30/08/2016 18:15

Bonjour, je voudrais posée une question, ma fille née le 31/03/2014 en Algérie d'un père algérien dont le père a la nationalité française par décret de réintégration du 19 avril 2011 et j'ai que l'acte de naissance français bref; j'ai envoyée les document comme: extrait de naissance de ma fille + l'acte de naissance de son père et sa mère +l'acte de mariage + l'acte de naissance de son grand-père algérien et française +l'acte de naissance de sa grand-mère puisqu'elle a la nationalité française aussi à cette adresse: 30 rue du Château des Rentiers 75647 Paris cedex 13, je voudrais savoir es-ce-que c'est suffisant pour avoir un CNF? Et combien de temps ce fera ce processus? Merci d'avoir lu mon message et d'avoir répondu à mes questions en avance. Cordialement Mme Meziane.

Mehdi 30/08/2016 18:17

la je sais pas, je connais mal ces procédures au départ de l’Algérie

rima 27/08/2016 20:24

mehdii t mon dernier espoir g vraiment besoin d'aiide

Mehdi 16/09/2016 20:58

voir avec le consulat de france comment faire

rima 16/09/2016 20:06

aaaah ok ce n'est pas grave merci comme meme ...

rima 16/09/2016 20:04

la procedure pour obtenir le CNF .. on habite tjrs en Algerie avc notre mere et on va les dossier au tribunal d'instance..!!

Mehdi 16/09/2016 19:55

quel procedure? ou?

rima 16/09/2016 19:55

je veu savoir :
est-ce-que le dossier est complet?
combien ça va prendre du temps?
est-ce-qu'on a un risque de refus?
merciii bcp et dslll

Mehdi 06/09/2016 22:12

la je peut pas t'aider beaucoup, je connais mal ce type de procedure en algerie

rima 06/09/2016 21:26

mercii bcp pr votre temps bon voila ma mere est nee en france en 1974 et apres 9 ans sont revenu en algerie et elle s'est mariee en algerie ... elle a reçu son CNF en 1996 j'avais 3 ans maintenant mon frere et moi voulions faire la demande du CNF (on vit tjrs a alger) on a preparer ce dossier" justificatif d'identité,justificatif du domicile,copie integral de nos acte de naissances,copie integral des actes de naissances des parents,lphotocopie du livret de famille francais,cnf de ma mere,son passeport français,sa carte d'identité francaise"mes qstn sont; esq le dossier est complet? et combien ça va prendre du temps? esq on a un risque de refus... merciiii bcp et dsl

Mehdi 27/08/2016 20:25

que veut tu savoir?

sisi 23/08/2016 00:04

Bonjour
mon petit frere qui va avoir 20 ans a besoin de sont certificat de nationalité pour faire sa carte d'identité sachant qu'il est née en france d'une mère née en afrique et le père pareil mais devenu français.
Et a part u acte de naissance il n'a rien pour prouvé sa nationalité que faire?!

Mehdi 24/08/2016 04:39

la je sais ^pas

voir avec un avocat je pense

Nina 04/08/2016 18:49

Bonjour mehdi
Mon futur epoux viens cette semaine au maroc pour faire lacte adoulaire il a tous les papiers avec le seul bemol c que il a pas le certificat de nationalité car il a ete au tribunal pour faire la demande mais le delai est trop long je voudrais savoir si on peut faire lacte sans ce papier ou il faut obligatoirement aussi est ce qui il peut l'obtenir au consulat de france au maroc ?si oui il le donne aussitôt ou faut attendre?crdlt

Mehdi 05/08/2016 00:31

il faut aller voir la secrétaire du juge(bureau des familles) et lui demander si elle prend copie de la cni francaise en remplacement du CNF

Normalement elle accepte mais il vaut mieux verifier

le consulat de france ne délivre pas de CNF

Fatima 02/08/2016 16:43

Salam alaykoum je suis francaise nee en france mrs parents nees en france donc francais. Jai obtenu mon ccm pour le mariage avec mon futur mari marocain je dois maintenant faire adoul inchallah. Il demande le certificat de nationalite francaise mais trop long le delai en france. Ma carte didentite mon acte de naissance les acte de naissance de mes parents peuvent etre accepter par le adoul pour justifier ma nationalite francaise? Merci de votre reponse

Mehdi 02/08/2016 19:17

ok..;donc autorisation du procureur du roi a demander

copie de la cni francaise peut passer mais le mieux est de demander a la secrétaire du juge

Fatima 02/08/2016 18:47

Non je suis pas binationale

Mehdi 02/08/2016 16:46

cela peut passer, envoie ton fiancé voir la secrétaire du juge (bureau des famille) pour lui demander si elle accepte la cni francaise en remplacement du CNF

est tu binational?

david13 30/07/2016 15:26

maman française par effect colactive ataché a declaration a son pere 1963 .mon grand pere francais par declaration souscrite 1962 . maman obtenier le cnf 2015 lorsque le transcription de acte naissance au acte mariage moi aussi obtenir acte naissance transcrit sans motione francais En plus enregistré dans levret famille francais de mes parent J'ai envoyé une demande cnf il ya 10mois Je suis en attente aceque j'ai le droit de cnf merci

Mehdi 30/07/2016 17:25

je pense que oui vu que ton grand pere a choisi d’être francais au moment de l’indépendance de l'algerie

Mehdi 30/07/2016 17:24

je sais pas.......c'est un peu compliqué ces procédures


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