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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

Ahmed 04/12/2016 16:48

Bonjour mon pere a obtenu son CNF avant ma naissancs je sais bien que ma mere n a pas le droit de dmander CNF car mon pere est en polygamie mais moi (son fils) j ai le droit de demander CNF ?merci

Mehdi 04/12/2016 17:16


si il 'a reconnu en france, ta naissance oui mais j'en doute vu qu'il était polygame

pour la france ta maman existe pas et ses enfants aussi a cause de la polygamie

amine 27/11/2016 10:36

bonjour, voila je suis algérien , et dernièrement en fouillant je suis tombé sur une copie d'un certificat de nationalité française de mon père né le 09/02/1903 à Oran, on peut distingué le n°au registre d'ordre ainsi que les documents qui la fourni au juge de paix pour obtenir sa nationalité (a savoir son extrait naissance et l'acte de décès de son père), j'ai en ma possession aussi une copie de la CNI Française , et quand je demande un acte de naissance en ligne de Nantes il me parvient toujours. d'autant plus qu'il était propriétaire de divers immeuble a Oran a cette époque au vu de ces informations es ce que je peux prétendre a la nationalité française

Mehdi 27/11/2016 10:45


la je sais pas..... il y a eu l'independance en 1962 donc je sais pas comment cela se passe ensuite si tu es né aprés l'indépendance

va voir un avocat a se sujet

ARKAT 22/11/2016 13:00

bonjour .ma mère est un fille d'un ancien combattant qui servi la France dans la dixième guerre mondiale
la question est ce que ma mère peut avoir la nationalité française? et sur quelle base merci de me répondre sur mon mail

Lebron 21/11/2016 01:05

Bonjour,suite a des recherches je suis tombé sur votre site,je suis un peu désespéré,je vais être bref
au fait mon père a la nationalité française depuis 1994,je suis né et grandi au Sénégal,j'étais encore mineur j'avais ans quand il a eu sa nationalité,aujourd’hui je suis majeur et je vis en france depuis 2 ans en situation irrégulière ai adréssé une demande d'un CNF au tribunal d'instance de Palaiseau ou il a été rejété. Un recours est il possible?les documents a fournir? a qui s adresser?durée de la procedure?
Ai je le droit a la Nationalité?
Quelle procédure?
Qui pourrais m'aider(aide juridique/association?
Cordialement

Mehdi 21/11/2016 02:46


il faut que ton pere reconnaisse ta naissance deja

Stéphane GUILLOTEAU 03/11/2016 14:29

Bonjour, je connais une personne qui a oublié de renouveler ses papiers et se trouve aujourd'hui en situation irrégulière. Pouvez-vous m'aider pour que tout rentre dans l'ordre, merci
Me répondre sur mon Mail car j'aurai surement d'autre question à vous poser

Stephane 03/11/2016 12:29

Bonjour, je connais une personne qui à oublié de renouveler ses papiers et qui se retrouve aujourd'hui en situation irrégulière. Comment faire pour que tout rentre dans l'ordre, merci pour votre aide.
Pour toute communication me répondre sur mon Mail car j'aurai surement beaucoup de question à poser, merci

Stéphane GUILLOTEAU 22/11/2016 14:54

ok merci quand même Mehdi

Mehdi 21/11/2016 02:47


cela va etre "chaud"...car une demande d'asile veut pas dire un accord..;et si elle a pas renouvelé, je sais pas quoi te dire
voir avec la prefecture

Stéphane GUILLOTEAU 21/11/2016 01:15

Elle a eu un récépissé de demande d'asile

Mehdi 03/11/2016 15:54


quel type de papier avait il?

Elodie 28/10/2016 14:01

Bonjour. Jaimerais savoir si le cnf est obligatoire ?? Or au consulat quand je leur ai posé la question si cetait obligatoire ils mont dit que non car cest bien mentionner que je suis 100% française.. Mais jai peur qu au moment de faire les documents pour l adoul, ils me le demandent... Je depend du consulat de rabat... Si vous pouvez me donner votre avis merci

Mehdi 28/10/2016 22:34


a voir avec ladoul

Sakho 15/10/2016 03:39

Jé mn certification de nationalité française depuis 2014 ils ont refus de transcrire mn acte avec article 47 suis à l'étranger elle g peux faire mn passeport .réponse sur émail

bakary dramé 01/12/2016 00:22

Bjr ma femme es né en frence et elle veux deposer c dossier de mariage avec moi au ambassde mai elle a pa d certificat d nationalité . J v savoire si ce possible de deposer sans c certificat svp . Mon emeil : bakarydrame633@gmail.com

Mehdi 15/10/2016 22:34


j'ai rien comprit au motif du refus

Sakho 15/10/2016 03:35

Jé mn certification de nationalité française depuis 2014 ils ont refus de transcrire mn acte avec article 47 suis à l'étranger elle g peux faire mn passeport .réponse sur émail

laur 08/10/2016 10:43

Bonjour
Mon grand-père est de double nationalité franco togolais il a obtenu sa nationalité Française grâce à son mariage avec sa femme est ce que ma mère à une chance de l'obtenir elke aussi sachant qu'elle ne reside pas en France et qu'elle n'a jamais mis les pieds

Mehdi 08/10/2016 10:59

si il est marié avec qu'elle depuis des années, si ton père est francais, elle peut demander la nationalité francaise par mariage aussi

mais si il est polygame, ce qui semble etre le cas, c'est mort...impossible


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