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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

nana 24/07/2016 18:55

Bonjour, je vous écris pour savoir s'il vous plaît moi j'ai envoyé une demande de cnf et après 4 mois on m'a demandé des documents que j'ai envoyé et après ça j'ai reçu une lettre accusant réception et avec un numéro de dossier. Après ça on m'a envoyé une convocation au consulat pour retrait de documents, j'ai rendez vous ce jeudi mais svp mehdi hé suis un peu impatiente de savoir est ce que c'est un bon signe ou pas ? Merci de me donner suite.

nana 24/07/2016 23:27

Merci mehdi je vous tiendrais au courant des jeudi inchalah

Mehdi 24/07/2016 18:59

TRES BON SIGNE A MON AVIS

TON CNF EST AU CONSULAT JE PENSE

benyahia nour eddine 18/07/2016 19:36

mont grand maternelle boukharie abdelkader et mor en france 1953 je suis sans petite fils jai le drois la nationlite francaise svp repance merecie de votre canfiance

idir 14/07/2016 17:03

salut mon père né on na Algérie mais il la un nationalité français comment va faire moi pour faire une nationalité français

Mehdi 14/07/2016 18:49

il faudrait déjà qu'il est reconnu ta naissance en France.

Hetan 11/07/2016 20:34

Slt Mr Mehdi, au faite ma mère est française mais residée au Mali je voulais donc faire une demande de certificat de nationalité, est c'est possible de faire ça dans une courte durée ?

Mehdi 11/07/2016 20:38

cela me parait difficile

Hetan 11/07/2016 20:25

Slt Mr Mehdi, ma mère est française mais residée au Mali je voulais donc faire une demande de cnf est ce possible de l'avoir dans une courte durée ?

Amany 08/07/2016 21:49

Bsr Mehdi, je ss en train de préparer mon dossier de demande de CNF, pour les documents d'état civils, ils faut qu'ils soient de - 3mois ? Je ss mariee avec un français, j'ai une fille de 13 ans, née de mon ancien mariage, quelle procédure pour son CNF ?
Merci bcp Mehdi

Mehdi 08/07/2016 23:09

que son pere est reconnu l'enfant...elle a donc une copie intégrale de naissance francaise

Siham 08/07/2016 11:08

Merci

Siham 08/07/2016 11:01

Bonjour maitre
Stp pour passer un entretien ccm je suis la conjointe marocaine y a besoin de presenter mon passeport ou la cin suffira car j ai pas de passeport

Mehdi 08/07/2016 12:21

la cni marocaine suffira

Ffmona 06/07/2016 11:20

Salam ! Je suis a l’etranger j’aimerai juste savoir combien tu temps la procedure d’avoir CNF? Par filiation de mon père ! Mon pere est francais et mes grand parents aussi .dossier deja deposer decembre 2015, je appeler mais il sont dit que le dossier ne pas encore au procedure ! Bref ca prendre combien du temps s’il vous plaît

Mehdi 06/07/2016 12:48

dela variable selon les endroit de 15 jours a 1 an

Khalid 01/07/2016 21:11

Bonjour Mehdi,

En 12/2014 j'ai envoyé mon dossier de demande du CNF au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en fin de Mai 2015, j'ai reçu une lettre avec Numéro de dossier.
J'aimerai savoir combien du temps on peut attendre pour le retrait de mon CNF ?, et comment puis-je faire pour contacter ce service ou faire un suivi de ma demande ?

Mehdi 02/07/2016 00:03

demande a l'organisme ou tu a envoyé ton dossier


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