6 mai 2014 2 06 /05 /mai /2014 16:55

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LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:

  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.
 
  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité,
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT



Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.


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Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.


  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".

  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 


  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

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IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.



Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.


 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

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  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous


mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.


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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.


  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentéeen français.

  • Il doit par ailleurs s’agir d’originaux ou de copies certifiées conformes à l’original par les autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.

  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 


CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

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commentaires

salem 20/11/2014

svp mehdi coment obtenir une carte resident de 10 ans conjoint de français sachant que je me suis mariè en octobre 2010 au maroc ,et je suis entrè en france en mars 2012

maubin 21/11/2014

Bonsoir , moi jai recu mon CNF , je voudrais savoir comme se prendre ou quels sont les documents pour une transcription de l'acte de naissance

merci

Kim 26/11/2014

J'ai mon CNF en 1977. Quelles sont les demarches a faire pour l'apposition d'une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française sur une copie intégrale originale d’un acte de naissance français?

maubin 26/11/2014

combien de temps faut il pour la transcription d'un acte de naissance au registre francais apres avoir eu le CNF

maubin 26/11/2014

merci bien ,
je profite pour poser une autre question,
lorsqu'un CNF est transmi au consulat de FRANCE du pays d'origine du demandeur et que celui ci ne part pas le retirer sur un delai de 3ans ou repart'il car l'on ma dit que apres 6mois si personne ne viens le retirer il retourne en France .
sachant que le tribunal de paris nous a donner une copie du CNF et disant que l'original avait et etablir il ya de cela 3ans.

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