Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

barre separation4

 


Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

barre separation4

   

  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

barre separation4

 

  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

barre separation4

 

Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

barre separation4

 

  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

barre separation4

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
le certificat de nationalite francaise, document pour  avoir un certificat de nationalité française, comment obtenir un certificat de nationalité française,  preuve de nationalité française,  les papiers pour un certificat de nationalité française,  ou prendre un certificat de nationalité francaise?,  la nationalité francaise procedure et documents a fournir,  tribunal d'instance et nationalité francaise, liste des papiers pour la nationalité française, delai pour obtenir la nationalité francaise, nationalité française et mariage?, 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Partager cet article

commentaires

Maroc 25/06/2016 20:35

Bonjour
J'ai déposé le dossier de demande de visa voilà j'ai reçus le visa donc dans le dossier que j'ai déposé j'ai mette 20 /08/ comme la date de renter a la france .j'ai reçus le visa le 05/06 dans mon visa ya comme date du 19/08/2016 jusqu'à 19/08/2017 alors quand j'ai le droit de rentré a la france? Est ce que le visa commence a compté c a dire les trois mois de validité? Merci

Mehdi 25/06/2016 22:11

ton visa démarre le 19 aout

tu ne peut pas partir avant

Siham 21/06/2016 23:59

Bonsoir

Mehdi mon finacé est né en algerie et il a vecu en france qu ils sont les documents necessaires pour qu on se marie ici au maroc
Mzrci d avance

Mehdi 22/06/2016 01:04

il est francais ou pas?

moullet 12/06/2016 15:17

bonsoir,je veux juste savoir si j ai le droit d avoir la nationalité française vu que mon arriere-arriere-grande-mère maternelle est française de souche et j ai tout les actes qui prouve cela et même j ai les actes de naissances des ses parents en provenance de la France.

Mehdi 12/06/2016 15:39

a voir avec un avocat

zanoubya 31/05/2016 23:17

Bonjour,
je viens de savoir que mon père décédé en 2008 avait la nationalité française je ne sais pas comment mais il a vécu plus de 35 ans en France, moi je suis né en Algerie et je vie en Algerie,
J'ai aucun preuve de sa nationalité. j'ai juste son certificat de décès délivré par une mairie de Marseille.
A quel niveau je peut demandé son certificat de nationalité?? et es ce une certificat de nationalité peut être délivré par une mairie?

Mehdi 01/06/2016 00:08

c'est le tribunal qui le délivre

le probleme c'est que meme si ton pere etait francais ,si il a pas reconnu votre naissance en france, tu ne peut pas demander la nationalité par filiation

Amrous berlina 31/05/2016 09:25

Bonjour .je suis une francaise par filiation mon pere est d'orgine algerien berber pour demander la certificat de la nationalité française mon demander les noms et date de naissance des arrière grand pere et mon pere a aucune idee de leur noms ca veux dire c'est une mission impossible. Y _a_t il une solution ?merci

Mehdi 31/05/2016 12:57

expliquer la situation au tribunal et deja avoir la copie intégrale de naissance de ton père prouvant qu' il est francais ainsi que la tienne

Bihman 27/05/2016 16:39

Bonjour,
La demande du CNF prend combien de temps si on la fait en France (le tribunal d'instance de mon lieu de résidence) ?
Merci

Mehdi 27/05/2016 16:57

delai variable de 1 semaine a 8 mois...c'est vraiment très variable

il faut préciser que c'est pour un mariage a l'etranger pour les faire avancer plus vite

Wendy 22/05/2016 12:06

Bonjour
jaime savoir combien du temps est valable le certificat de nationalite francaise ?

Mehdi 28/05/2016 13:35

la je sais pas, il faudrait prendre un avocat spécialisé

avant l’indépendance tout le monde etait francais, il me semble pas que l'on puisse utiliser cet argument mais j'en suis pas sur en effet

Bihman 28/05/2016 12:23

Mehdi, si si faut juste prouver la filiation avec l'ascendant qui a eu la nationalité

Mehdi 27/05/2016 19:55

si ton père est pas francais, je doute que tu puisse le devenir

Bihman 27/05/2016 19:10

Merci pour la réponse Mehdi,
Je vous explique, mon arrière grand-père a été naturalisé français en 1933, ma grand-mère est française par filiation (de mon arrière grand-père), mes oncles et mes tantes le sont aussi par filiation de leur maman (ma grand-mère) mais mon père n'a pas la nationalité française.
J'ai toutes les preuves de filiation.
J'ai des chances ?
Merci

Mehdi 22/05/2016 12:57

durée de validité illimité

Anonyme 20/05/2016 13:20

Bonjour
Pour le partage d'information je précise que aujourd'hui j été au tribunal d agadir au bureau des familles ont ma dit que le certificat de nationalité française n est plus demander une carte d identité française sufi, et j confirmer cela on demandant a 2 3adoule qui m'ont dit la même chose.
Aussi pour le casier judiciaire marocain pour le conjoint français il est plus nécessaire de le demander a rabat, mai au tribunal d agadir chose aussi que j confirmer avec les 2 adoule.
Voila c est informations son sure car c moi mem qui est parti demande
Bon courage pour ts et merci mehdi pour tes efforts extraordinaire

Mehdi 22/05/2016 02:50

normalement non mais cela va dependre du juge marocain..(aller donc voir la secretaire du juge (bureau des familles) et lui demander si elle accepte la cni francaise en remplacement du CNF

Meriem 22/05/2016 00:02

Bsr sa ve dire que mon fiancé pas besoin de certificat de nationalité française ?

Mehdi 20/05/2016 14:27

Merci pour ton retour d'infos

Kati 16/05/2016 01:11

Salam je suis marie avec français safi 9 ans j ai la carte de sejour de 10 ans j ai 3 ans et je travaille . je veux savoir comment obtenir nationalité française ??

Mehdi 16/05/2016 04:11

la demander "par mariage"

va voir le site de ta préfecture

Mar 12/05/2016 22:12

Bonsoir,
Ma femme âgée de 21 ans vie en algerie ( née et domiciliée ), son père est né en france. Je voudrais savoir si le fait que son acte de naissance soit transcrit par nantes lui permet d'entamer les demarche pour obtenir la nationalité française par filiation?
Et si oui par ou commencer ? Le CNF ?
Cordialement

Mehdi 12/05/2016 22:41

si elle a une copie intégrale de naissance francaise c'est qu'elle est francaise
pas besoin de cnf


elle va au consulat de france avec sa copie integrale de naissance francaise et demande une cni francaise et un passeport francais

Ramadan Moubarak Said


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif