Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 22:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

barre separation4

 


Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

barre separation4

   

  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

barre separation4

 

  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

barre separation4

 

Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

barre separation4

 

  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

barre separation4

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
le certificat de nationalite francaise, document pour  avoir un certificat de nationalité française, comment obtenir un certificat de nationalité française,  preuve de nationalité française,  les papiers pour un certificat de nationalité française,  ou prendre un certificat de nationalité francaise?,  la nationalité francaise procedure et documents a fournir,  tribunal d'instance et nationalité francaise, liste des papiers pour la nationalité française, delai pour obtenir la nationalité francaise, nationalité française et mariage?, 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

Partager cet article

commentaires

Gamal 25/07/2015 13:49

je suis né à Oujda pendant le protectorat français au Maroc 1956.j'ai un acte de naissance intégrale de Nantes avec la mention :naissance Français. J'ouvre droit au CNF ! et quelles sont les démarches.merci

Mehdi 25/07/2015 19:15

ces situation sont compliqué surtout concernant l’Algérie ou l’indépendance de 1962 a fait que certain ont choisi de rester francais, d'autre non

Gamal 25/07/2015 15:09

j'ai oublié de te dire que je suis Algérien.J'aurai aimé avoir quelques indications.bon courage Mehdi.

Mehdi 25/07/2015 14:16

rapproche toi du consulat de France et demande leur

Boris 24/07/2015 14:55

bonjour,
voici mon soucis, j'ai recu mon CNF et afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance j'avais fournir des documents et 2 mois apres le consulat ma demande d'apporter l'acte de naissance de ma mere, cela fais 4 mois que j'ai pas eu le temps d'aller le deposer au consulat, ce n'est que demain je vais le deposer.
est ce que cela va poser un probleme a la transcription?? merci bien

Mehdi 24/07/2015 17:33

non;.il attendent les documents complémentaires

mohamed 11/07/2015 06:00

Oui j sais même moi je suis né en France et j suis reparti en Tunisie avec me parents danc je suis de nationalité tunisien
Bon ya de gen ke ma dit mon fils de nationalité française de naissance parce que moi je suis né en France et mon fils aussi né en France danc sa sappel double détroit de sol
Et même sur le site internet de la loi française sa écrit

Un enfant né en France, est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France.
Ou bien
Au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance.

Mehdi 11/07/2015 13:17

le mieux est de demander a la prefecture

mohamed 10/07/2015 15:36

Bonjour

Je veux savoir comment j fait la certifica de nationalité pour mon fils
Je suis de nationalité tunisien avec ma femme en France en satiation irigulier son papier mais je suis né en France
Alors moi je suis né en France et mon fils né lui même en France comment j fait svp

Mehdi 11/07/2015 03:13

ton fils pour le moment n'est pas de nationalité française. il pourra juste la demander a partir de l'age de 13 ans si il rempli les conditions pour l'obtenir (5 ans d'affilé en France)

la naissance en France ne donne pas la nationalité française automatiquement, il y a des conditions


un enfant né en france qui part par exemple vivre au maroc et demande sa nationalité francaise a 18 ans ne l'obtiendra pas car pas de présence physique en france

mohamed 11/07/2015 02:10

Merci pour la réponse

Ou service public sa écrit un enfant né en France ou moin l'un de ses parent né en France (quelle que soit sa nationalité )
Alors moi je suis né en France et mon fils né en France alors mon fils et de nationalité française

Mais j se pa comment j fait la démarche

Mehdi 10/07/2015 16:50

il peut demander a partir de ses 13 ans a partir du moment ou il vie sur le sol français

va voir ici

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Nasser 09/07/2015 16:02

Bonjour Mehdi
J'étais mariée lorsque j'avais fait une demande de cnf et là, je suis maintenant divorcée. Pouvez-vous me dire si le cnf contiendra les informations sur mon époux? Et s'il est préférable que je complète mon dossier par les pièces justificatives du divorce (jugement, acte de mariage avec mention du divorce, nouvel acte de naissance avec mention du divorce...)
Merci beaucoup

Nasser 10/07/2015 01:09

Mille merci Mehdi!!!!!!!!!!!!!!!!

Mehdi 09/07/2015 23:56

CNF veut dire certificat de nationalité française

ce n'est pas une copie e naissance ou les mention marié ou divorcé sont inscrite oula naissance d'un enfant.

si tu te mari 10 fois, il va pas y avoir la mention des 10 ex mari sur ton CNF..................... lol

Nasser 09/07/2015 22:24

Merci Medhi pour ton amabilité
Dans le forum http://www.jetaide.com/forum-droit-immigration-nationalite-francaise-467/cnf-nom-conjoint-i6420t6420.php j'ai eu la réponse suivante (j'ai copié-collé) :
"""oui le CNF contient le nom, prénom, date et lieu de naissance du mari ainsi la date de votre mariage avec le lieu du mariage"""
J'avais trouvé cette réponse pas convaincante. je pense plutôt que votre réponse est plus logique. Je me permets de vous demander si vous avez déjà eu entre vos mains un cnf d'une femme mariée? Merci encore une fois.

Mehdi 09/07/2015 16:19

le CNF ne concerne que toi...il y aura aucune mention concernant ni ton mariage, ni ton ex mari

Scander 09/07/2015 08:33

Bonjour maitre. Je suis tres heureu de tomber sur votre blog, je souhaiterais avoir quelques informations si possible. Voilà mon cas : Je suis nee a Monaco en 1990 resident en Algerie (annaba) de parents Algeriens. Est-ce-que jai le droit d'obTenir (CNF) et quel sont les demarches?

Mehdi 09/07/2015 13:42

il faut prouver 5 ans sur le sol francais sans discontinuer je crois au moment de la demande de nationalité

dia 28/06/2015 13:19

bjr mr g eu mon certificat et mon acte francais et j veux depose ma carte d'identite et mon pasport mé le problem et que lors du depot on ma demande une photo et la actuelmnt j ss un peu diferent du photo g grossi donc j veux savoir si peu causer des probleme lors du depot de ma carte par la prefecture

Mehdi 28/06/2015 13:54

je ne pense pas

dia 28/06/2015 13:46

oui mé j veux juste savoir si la prefecture va pas prendre en compte la photo que g donne au service de la nationalite pr voir la diference de mes recent photo

Mehdi 28/06/2015 13:32

je ne pense pas. tu peux aussi refaire une photo récente dans un appareil automatique type "photomaton (voir au supermarché)

stambouli 11/06/2015 12:12

bonjour toute la famille en leur nationalite francaise sauf une fille a age de 18anset 6mois en algerie chez les voisin fait sa demande depuit annee 2014 sous le numero du dossier 2338annee 2014 demande delai fille celibataire et toujour sous ma responsabilite son dossier toujour chez le redacteur merci avance

Mehdi 11/06/2015 14:23

je ne sais que te dire......il faut les relancer

elmen 10/06/2015 20:42

bonsoir, j'aimerai avoir un conseil. Cela fais un an que moi et mon mari on attend une reponse de la sous prefecture pour regulariser la situation de mon mari. on nous a envoyer aujourd'hui les document sur notre enfant qui a 10 mois. je suis de nationaliter francaise. il demande carte d'identité de mon fils, acte de naissance ... et le certificat de nationaliter. est ce que c'est obliger se dernier document, car j'ai vu que le delai d'obtention est long. est ce que la carte d'identitê, l'acte de naissance ... suffit? merci.

Mehdi 10/06/2015 20:46

tu peux aussi tenter de demander a ta prefecture si la copie de naissance et cni francaise suffira

Mehdi 10/06/2015 20:45

si il demande le certificat de nationalité, il vaut mieux leur fournir vu la situation sans papier de ton mari

malik 10/06/2015 15:24

bonsoir
actuellement je vis en france avec une autorisation de séjour j'ai demander
un certificat de nationalité française au tribunale d'instance de mon domicile
car mon pére avait un certificat de nationalité française mais ça fait 7 mois aucune réponse
je me suis déplassé et le monsieur regarde dans l'ordi et me dit que ton dossier est a l'étude
c'est vraiment long mais on ne m'a rien donné je veux savoir es ce que c'est normal ?
merci de me répondre

Mehdi 10/06/2015 18:08

ils sont pas rapide

Recette de cuisine

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

 
Aider moi à développer mon site - Merci
 




Aide....

Ecrivez directement sur le site dans les commentaires; Je ne réponds plus aux messages en privé par le lien contact .

Partenaires...

Le Guide Halal
 

Actualites-presse-Maroc

 

Creative Commons License
 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif