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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

 


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

Belkebla 15/10/2017 23:24

née 1993 en Algérie de parents de nationalité française a savoir ma mère par naissance en France en 1968 mon père par déclaration en 2003. en 1999 mes parents ont procédés a la transcription de mon acte de naissance a Nantes durant ma minorité. Après avoir présenter un dossier relatif a l’établissement de passeport et CNI auprès du consulat de France d’Alger, cette dernière me réclame le CNF, votre acte de naissance transcription est insuffisant . Donc le consulat m'a oriente de transmettre un dossier au service de nationalité a paris relatif a délivrance du CNF. Les pièces transmises sont :mon acte de naissance transcription- certificat de nationalité francaise de ma mère - livret de famille français de mes parents -copies de leurs CNI - copies cartes consulaire ect..; Ma question est la suivante : est ce que un avis favorable me sera réservé et ainsi le délai de délivrance . et merci

Mehdi 16/10/2017 01:33


a mon avis, ca va passer

par contre pour les delai,il sont pas rapide (difficile de te dire un delai precis)

dalleau patricia 26/09/2017 07:40

Bjr svp le CNF de mon père et ma mère peut servir comme mon preuve de nationalité. Merci

Mehdi 26/09/2017 11:02


non

il te faut une cni francaise, une copie de naissance francaise ou ton propre CNF

aboubacry 26/09/2017 00:31

jamais de cnf j ai fait j arrive pa la dernier il sont ma carte identité et mon extrait il ya incohérence j ai rectifier aboubacary et aboubacry

Pami 23/09/2017 18:19

Bonsoir à tous je voudrais vous demander mon père il est mort en 2013 est-ce que je peux faire une demande de son CNF est-ce que j'ai le droit et comment ça se passe si c'est le cas

Mehdi 23/09/2017 18:44


la je sais pas. il faudrait voir deja ou il est né pour sa voir ou demanderun CNF

mehdi mhb 21/09/2017 17:17

Mon père est un Français né en France en 1972. Je suis né en Algérie en 1996. 22 ans . Est-ce que quelqu'un de ma famille peut poussé le dossier sans moi personnellement? Combien de temps jusqu'à ce que je reçois une réponse?

Mehdi 21/09/2017 17:25


personne ne peut "pousser" le dossier

c'est le ministere a nantes qui decide

Merada 29/08/2017 00:05

Je possede une piece d'identite nationalite francaise de mon pere etablie en 1959 esque je peut demander un certificat de nationalite

Mehdi 29/08/2017 01:38


c'est avant l'independance.......

au moment de l’indépendance certain ont décidé de rester francais d'autre non

ton pere fait partie de quel catégorie?

Bouache 28/08/2017 15:15

Bonjour je tien a vous remercie pour se que vous faites
Voila mon cas c'est que jai demander un CNF par courrier ou tribunal de Paris après un moment j'ai reçu une lettre ou ils me demande de se présenté ou consulat de france en algerie pour y récupéré
Une fois ou consulat ils refusent de me délivre cause comme quoi ils ont arrêter de délivré se genre de certificat
Merci de m'aider

Mehdi 28/08/2017 15:35


la, je sais pas quoi te dire

il faudrait voir avec le tribunal si il peuvent te l'envoyer

fatiha 21/08/2017 17:39

Bonjour.je voulais vous posé une question j'ai un ami qui est rentré en france avec un visa court séjour. cette personne est née en France ,mais elle est agée de 30ans es-que elle porrait faire la demande la CNF ou pas .Elle a déjà retirais son acte de naissance a la maire . MERCI BEAUCOUP

Mehdi 21/08/2017 21:26


si elle peut prouver 5 ans en france avant ses 18 ans sans discontinuer

Zemouli 17/08/2017 22:51

Bonjour,mon pere né en algerie 1938 decede 2015 residu en france apré l'indepondanc mon pere voter en france le 19/10/1983à huningue , asqu je demande la cnf par carte d'électeur organisme : ( cpam caf ) n°d'ordre sur la liste 3112, mon pere admis possission d'état francaise ,merci d'avance

Mamoudou Ba 08/08/2017 09:21

Comment faire pour obtenir un passeport francais

Mehdi 08/08/2017 12:55


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