Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
06/05/2014 2 06 /05 /mai /2014 16:55

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:

  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.
 
  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité,
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT



Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.


assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.


  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".

  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 


  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

barre separation4

 


Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.



Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.


 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous


mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

barre separation4

   

  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

barre separation4

 

  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.


barre separation4

 

Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.


  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentéeen français.

  • Il doit par ailleurs s’agir d’originaux ou de copies certifiées conformes à l’original par les autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.

  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

barre separation4

 

  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

barre separation4

 

commentez

 

newsletter-Mehdiblog.png

  

http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif



le certificat de nationalite francaise, document pour  avoir un certificat de nationalité française, comment obtenir un certificat de nationalité française,  preuve de nationalité française,  les papiers pour un certificat de nationalité française,  ou prendre un certificat de nationalité francaise?,  la nationalité francaise procedure et documents a fournir,  tribunal d'instance et nationalité francaise, liste des papiers pour la nationalité française, delai pour obtenir la nationalité francaise, nationalité française et mariage?, 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 


CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

Partager cet article

commentaires

KHELIFA 10/03/2015 01:18

Salem , merci pour votre contribution , car de par ce site , des informations trés utiles , facilitent des recherches pour savoir exactement ou l'on doit s'adresser , pour tout documents officiels , ce qui en soit n'est pas à la connaissance de tout un chacun . Je n'ai pas consulter entièrement votre site , mais soyez certain que je le recommanderais , à toutes personnes ayant des difficultés pour obtenir des documents officiels , sans oublier de vous informer de que vous êtes inclus dans mes favoris , puisque certainement , je vais encore avoir besoin de votre assistance , trés enrichissante . Merci pour votre diligence , votre disponibilité et votre savoir à vouloir aider , nous les inconnus non pourvus de vos connaissances ... Monsieur KHELIFA

Mehdi 10/03/2015 01:23

Bonsoir,

Merci pour ton message sympa

si tu a des questions, hésite pas, je te répondrais

bonne semaine

Mehdi

Leatitia 05/03/2015 09:50

bonjour,
merci je viens de voir.

Leatitia 04/03/2015 23:51

Bonsoir,
Je suis très heureuse de tomber sur votre blog, je souhaiterais avoir quelques informations si possible, je suis mère d'enfant Français et je souhaiterais régulariser ma situation, du coup je dois me rendre au tribunal d'instance pour faire une demande de certificat de nationalité pour mon enfant. Cependant, savez-vous quels sont les documents a fournir pour en bénéficier? Et le temps que ça peut prendre? merci de bien vouloir me répondre.

Mehdi 05/03/2015 00:21

tu a la liste sur mon article

en général sa copie de naissance

michael 26/02/2015 18:38

Bonsoir, je suis né en France de parent portugaise mais je n'ai pas la nationalité française j'ai seulement mon acte de naissance française j'ai 2 enfant né ici en France que je suis allez au tribunal faire le certificat de nationalité française des enfant je peux aussi obtenir ma nationalité française? comme j'ai donnez la nationalité a mes enfant?merci une reponse

Mehdi 26/02/2015 19:07

si tu donne la nationalité a tes enfant c'est que tu es français...c'est pas écris sur ta copie de naissance?

hassan 16/02/2015 19:14

MERCI,ILS DEMANDENT PAS CONTRA DE TRAVAILLE POUR NATURALISATION PAR MARIAGE .

Mehdi 16/02/2015 19:54

non

Recette de cuisine

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !


 

 

 
Aider moi à développer mon site - Merci



 

 

Aide....

Partenaires...



Soutenez nos pompiers

Le Guide Halal
 

Actualites-presse-Maroc
 

Creative Commons License
 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif