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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 22:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

figaly 09/02/2016 11:19

Je suis nee sur .un teritoire ..francais avant lindependance il mon livre depuis .ma naisance un acte etat civil europeen .et sur le registre qui mon declare juste en bas de mon nom il y.a.un tanpon francais je suis dorigine libanaise je suis la seule a ma naisance jai recu acte. Naissance ECE mon acte peu donne .droit a demande mon CNF et commen ecrireune demande par declaration

Mehdi 09/02/2016 15:24

aucune idée,il faudrait se renseigner au tribunal

elodie 28/01/2016 15:17

bonjour Mehdi. je suis Française ,résidente au Maroc depuis 5 ans;;;et je souhaite me marier en France avec un marocain puis revenir vivre au Maroc après le mariage . j'aimerai savoir si le mariage a toute valeur au maroc si nous ne passons pas par un Adoul ??? merci pour ta réponse

Mehdi 28/01/2016 17:38

il faudra le valider au consulat du maroc en france

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-valider-mariage-en-france-au-consulat-du-maroc-100639578.html

Mariline 27/01/2016 17:03

Et aussi savoir si je peux redeposer mon dossier dans le même tribunal sans passer par un recour merci

Mehdi 27/01/2016 18:24

je pense oui

mais avant de redéposer, voir ou était le souci

Mariline 27/01/2016 17:02

Bonjour , j aimerais savoir comment faire pour prouver que mon acte de naissance est authentic après un refus de natoinalité francaise pour motif : votre acte de naissance n est pas établi selon la loi ivoirienne et comporte des irrégularité , j ai vérifier tout est écrit correctement je sais plus quoi faire aidez moi svp , si quelqu un a déjà vécu ce cas la je vous remercie

Mehdi 28/01/2016 19:51

voir ou est le problème dessus

Mariline 28/01/2016 18:38

Stp mehdi dit comment je dois faire pour prouver que mon acte est vraix stp ne me laisse pas

Mehdi 27/01/2016 18:26

venant de cote d'ivoire, c'est pas gagné en effet

il y a tellement d'arnaque ne provenance de cote d'ivoire que cela me parait mal partie

mounir 26/01/2016 21:15

bonsoir mehdi, ma mère est née à paris,j'ai son extrait de naissance; elle a par ailleurs un passeport et une carte d'identité français mais qui sont périmés; et ce que je peux en me basant sur ces documents solliciter la nationalité Française? merci.

Mehdi 26/01/2016 21:56

cela depend si elle est francaise de naissance ou par acquisition

hanoda 25/01/2016 02:44

Bonjour,
J'ai une question si vous voulez bien y répondre.
Je suis française et mon conjoint est égyptien.Nous avons rendez vous à la préfecture pour déposer une demande de naturalisation par mariage. Dans la liste des documents à fournir, il est noté le certificat de nationalité et la déclaration de nationalité. Pensez vous que la déclaration de nationalité suffira pour la demande car je me suis rendue compte que je n'avais plus le certificat et pour le redemander ça prendra bcp de temps...
Merci beaucoup pour votre réponse :)

Mehdi 25/01/2016 02:46

je sais pas vraiment, il faudra demander a la préfecture

Laila mek 20/01/2016 15:20

Bonsoire mr mehdi.il prend combien du temps pour prendre la cnf svp???

Mehdi 24/01/2016 22:31

tu peux rien faire d'autre qu'attendre

mohamed 24/01/2016 22:09

moi j ai presque 16 mois apres le numero juste j ai le numero de dossier par ce que j ai envoyer mon dossier en 2014 et j aurai mon numero 2 mois apres et dans le courier il me dise d attendre entre 10 mois et 14 mois et maintenant je suis dans les 16 mois juste j ai appeller sa fait 2 moi il mont dit que mon dossier et enregistrer et apres 2 semaine il me dise que le redacteur traite mon dossier et sa fait une semaine que j ai appeller il me dise t appelle trop et tt il faut patienter ton dossier et tjr chez le redacteur mais po d authentification et aussi po de compliment de dossier car mon dossier et complet par ce que je demande par filliation maternelle mere directe

Mehdi 20/01/2016 17:14

dela variable selon les regions de 1 semaine a plusieurs mois

a négocier sur place au tribunal en expliquant que c'est pour un mariage a l’étranger

abedelmalek 18/01/2016 22:59

Bonjour Mme Mrs , mon père est décédé en 2009 comme par hasard, je suis tombé sur son acte de naissance copie intégrale qui date de 2008 un ans avant son décès sur sa copie intégrale sest mentionné qu'il est né le 06/08/1930 dresser par son père le 07/08/1930 transcrit et signé par nous Paul couno au paul cauro car c'est mal écris ma quetion est ce que son acte de naissance copie intégrale qu'est resté jusqu'à 2008 donne preuve que mon père à gardé la nationalité française par rapport à copie intégrale s'il à gardé la nationalité française c'est par quoi ? Jugement ,naissance,reconnaissance, décret ? s'il vous plaît veuillez m'expliquer es ce que on a le droit à la nationalité française par rapport à l'acte de naissance copie intégrale dans transcription et signature par Paul couno au paul cauro car c'est mal écris où je dois m'adresser pour demandé certificats de nationalité française si on a le droit merci pour votre réponse

Mehdi 19/01/2016 00:44

il faut demander un tribunal


il a put naitre francais et ensuite ne plus l'etre comme au moment de l'independance de l'algerie ou certain ont fait le choix de rester francais et d'autre non

lllll 18/01/2016 22:27

brs .

est il mette les photos des parents sur la cnf

lllll 18/01/2016 22:25

brs
a t il les photos des parents sur la cnf car j ai fai la dzmande pr ma fille

merci

Mehdi 18/01/2016 22:26

pas de photos sur un CNF

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