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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

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IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

sisi 23/08/2016 00:04

Bonjour
mon petit frere qui va avoir 20 ans a besoin de sont certificat de nationalité pour faire sa carte d'identité sachant qu'il est née en france d'une mère née en afrique et le père pareil mais devenu français.
Et a part u acte de naissance il n'a rien pour prouvé sa nationalité que faire?!

Mehdi 24/08/2016 04:39

la je sais ^pas

voir avec un avocat je pense

Nina 04/08/2016 18:49

Bonjour mehdi
Mon futur epoux viens cette semaine au maroc pour faire lacte adoulaire il a tous les papiers avec le seul bemol c que il a pas le certificat de nationalité car il a ete au tribunal pour faire la demande mais le delai est trop long je voudrais savoir si on peut faire lacte sans ce papier ou il faut obligatoirement aussi est ce qui il peut l'obtenir au consulat de france au maroc ?si oui il le donne aussitôt ou faut attendre?crdlt

Mehdi 05/08/2016 00:31

il faut aller voir la secrétaire du juge(bureau des familles) et lui demander si elle prend copie de la cni francaise en remplacement du CNF

Normalement elle accepte mais il vaut mieux verifier

le consulat de france ne délivre pas de CNF

Fatima 02/08/2016 16:43

Salam alaykoum je suis francaise nee en france mrs parents nees en france donc francais. Jai obtenu mon ccm pour le mariage avec mon futur mari marocain je dois maintenant faire adoul inchallah. Il demande le certificat de nationalite francaise mais trop long le delai en france. Ma carte didentite mon acte de naissance les acte de naissance de mes parents peuvent etre accepter par le adoul pour justifier ma nationalite francaise? Merci de votre reponse

Mehdi 02/08/2016 19:17

ok..;donc autorisation du procureur du roi a demander

copie de la cni francaise peut passer mais le mieux est de demander a la secrétaire du juge

Fatima 02/08/2016 18:47

Non je suis pas binationale

Mehdi 02/08/2016 16:46

cela peut passer, envoie ton fiancé voir la secrétaire du juge (bureau des famille) pour lui demander si elle accepte la cni francaise en remplacement du CNF

est tu binational?

david13 30/07/2016 15:26

maman française par effect colactive ataché a declaration a son pere 1963 .mon grand pere francais par declaration souscrite 1962 . maman obtenier le cnf 2015 lorsque le transcription de acte naissance au acte mariage moi aussi obtenir acte naissance transcrit sans motione francais En plus enregistré dans levret famille francais de mes parent J'ai envoyé une demande cnf il ya 10mois Je suis en attente aceque j'ai le droit de cnf merci

Mehdi 30/07/2016 17:25

je pense que oui vu que ton grand pere a choisi d’être francais au moment de l’indépendance de l'algerie

Mehdi 30/07/2016 17:24

je sais pas.......c'est un peu compliqué ces procédures

Ludovic 30/07/2016 13:39

Bonjour, je suis d'origine camerounaise devenu français naturalisé en 2014 et je me suis marié avec une camerounaise en janvier 2016 après avoir eu le CCAM, et nous avons un enfant dans le mariage, nous avons fait le passeport français de mon fils au cameroun, actuellement nous sommes entrain de faire le visa pour ma femme, nous avons Rdv le 5 août 2016, on demande une CNI, un certificat de nationalité française, je n'ai jamais demandé le certificat, j'ai toujours donné la CNI, est ce que cela fera-t-il défaut ? Cdt

Mehdi 30/07/2016 14:41

cni: carte nationale identité

Terry 28/07/2016 16:04

Bonjour je vous ecris pour avoir de l'aide. Je suis ne en 1982 en France et mes parents sont nes avant 1960 au Gabon. Puis-je avoir la nationalite francaise?Puis-je demander un passeport francais au consulat du Gabon sans faire une demande de cnf au prealable vu qu'apparemment c'est ume procedure longue et compliquee? Merci.

Mehdi 28/07/2016 21:00

sans CNF pour prouver que tu es francais cela va etre impossible d'obtenir un passeport francais

nana 24/07/2016 18:55

Bonjour, je vous écris pour savoir s'il vous plaît moi j'ai envoyé une demande de cnf et après 4 mois on m'a demandé des documents que j'ai envoyé et après ça j'ai reçu une lettre accusant réception et avec un numéro de dossier. Après ça on m'a envoyé une convocation au consulat pour retrait de documents, j'ai rendez vous ce jeudi mais svp mehdi hé suis un peu impatiente de savoir est ce que c'est un bon signe ou pas ? Merci de me donner suite.

Mehdi 29/07/2016 01:54

a l’indépendance, ton père a pas demander la nationalité francaise, donc un recours est inutile il sera refusé

nana 29/07/2016 01:05

salut mehdi , c'est avec regret que je vous informe que ma demande de cnf a été refusé ils disent que mon pére n'aurait pu conserver la nationalité francaise qu'on souscrivant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévu par l'article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 toute fois je peu faire un recours a MR le garde des sceaux, ministre de la justice et en indiques mes références. je vous prie de m'orienter svp

nana 24/07/2016 23:27

Merci mehdi je vous tiendrais au courant des jeudi inchalah

Mehdi 24/07/2016 18:59

TRES BON SIGNE A MON AVIS

TON CNF EST AU CONSULAT JE PENSE

benyahia nour eddine 18/07/2016 19:36

mont grand maternelle boukharie abdelkader et mor en france 1953 je suis sans petite fils jai le drois la nationlite francaise svp repance merecie de votre canfiance

idir 14/07/2016 17:03

salut mon père né on na Algérie mais il la un nationalité français comment va faire moi pour faire une nationalité français

Mehdi 14/07/2016 18:49

il faudrait déjà qu'il est reconnu ta naissance en France.

Hetan 11/07/2016 20:34

Slt Mr Mehdi, au faite ma mère est française mais residée au Mali je voulais donc faire une demande de certificat de nationalité, est c'est possible de faire ça dans une courte durée ?

Mehdi 11/07/2016 20:38

cela me parait difficile


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