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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

brigitte le bihan 21/04/2016 18:06

Faut il obligatoirement un certificat de nationalité francaise alors que je possede un passeport et une piece d'identité pour un mariage au Maroc avec mon ami ivoirien? Merci par avance de me repondre

Mehdi 21/04/2016 21:58

normalement oui

parfois l'adoul et le juge marocain peuvent accepter la cni française en remplacement, a voir avec eux donc

il te faudra aussi le ccm bien sur

yvonne 10/04/2016 16:44

je suis nee au senegal mon pere est nationalite francaise j ai fait mon depot demende de nationalite depui decembre 2014 j ai recus une seule reponse lors je n est encore recu ma certificat de nationalite

Mehdi 11/04/2016 04:04

a voir avec eux...

Ndome 10/04/2016 11:56

je suis née au senegal mon père Est de nationalité française comment de peut fair obtenir le certificat de nationalité française merci de me répondre ma question

Mehdi 10/04/2016 15:09

il faut que ton pere te reconnaisse au consulat de france

Souad Nour 07/04/2016 09:22

Bonjour,
Ma mère est née au Maroc en 1950 de parents algériens naturalisés français. Elle dispose d'un acte de naissance délivré par Nantes comportant la mention "tous deux (les parents) de nationalité française". Est-elle automatiquement de nationalité française ou devra-t-elle faire des démarches supplémentaires ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Agréable journée à vous.
Cordialement

Mehdi 07/04/2016 10:10

elle devra faire des démarches car depuis il y a eu l’indépendance

de plus, il faudrait que ses parents ai reconnu la naissance de leur enfant en France avec un livret de famille francais vu qu'il etait francais

Mohamed 02/04/2016 18:35

bonjour !
j'ai besoin de chemin pour trouver un certificat de la nationalité Française
je suis né à l'étranger , mon pére a eu la nationalité Française par décret de la réintégration. il a eu sa nationalité quand j'avais 15 ans en 2001 , il a fait un acte de reconnaissance en France pour justifier que je suis son fils parce qu'il n 'a pas d'acte de mariage avec ma mere et pour etre claire ma mere est étrangère aussi .
comment peux je obtenir un certificat de la nationalité Française ?

Souad Nour 07/04/2016 20:50

Je vous remercie de votre retour !
Bonne soirée à vous.
Cdt

Mehdi 03/04/2016 02:44

la je sais pas trop

demande au consulat de france ou un avocat spécialisé

galaud 31/03/2016 18:19

Bonjour a vous
Peut etre pourras tu m eclaircir un peu
Je suis née en pays d outre mer mes parents aussi
Je fais des DOM et TOM
POUR L ADOULE SI j ai besoin d un certificat de nationalité où est ce que je peux faire la demande???
Merci a toi

Mehdi 31/03/2016 19:24

tu es francaise et les dom sont francais aussi, donc au tribunal de ta ville

sara 28/03/2016 19:06

bonjour , c'est quoi l'addresse du bureau de la famille à rabat pour demander si mon fiancé a besoin de cnf , merci

Mehdi 28/03/2016 19:23

je connait pas le tribunal du lieu de residence du conjoint marocain

darine 28/03/2016 15:22

bjr ayant reçu une dépêche le 21 02 2016 dans laquelle est mentionné la délivrance d'un cnf conbien de temps je dois attendre pour recevoir la convocation merci

darine 28/03/2016 20:33

j'habite en algerie

Mehdi 28/03/2016 20:19

tu va donc au tribunal le chercher si il est pret

darine 28/03/2016 20:14

pour retirer cnf

Mehdi 28/03/2016 15:29

la convocation a quoi?

murielle 13/03/2016 16:58

bonjour je suis français vivant au Maroc marié a une marocaine nous avons eut un fils au mois de novembre 2015 comment faire pour lui donner la nationalité français les démarchent a faire merci

Mehdi 14/03/2016 01:49

reconnaître l'enfant au consulat de france

http://www.consulfrance-ma.org/Naissance

Jasmine 10/03/2016 20:38

Bonsoir mehdi je veux te questioné mon futur marie a fait la demande de certificat de nationalité française le 18 février 2016 il est français des origines et des maintenant ila rien reçu c normal ou pas et ca prend presque combien de temps ?

Mehdi 10/03/2016 20:48

variable selon les regions de 1 semaine a plusieurs mois

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