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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 22:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

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IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

rym 23/05/2015 21:07

bonsoir je vous explique mon cas : ma mére est algerienne nee au maroc a oujda elle a ete transcrite a ll'état civil de nantes comme francaise ,car son prere que dieu it son ame travaillait dans le camp d'artillerie d'oujda , sur son acte ya toute les preuves qu'elle est feançaise la montion sur son acte et le detail de ses parent qu'ils le sont aussi , qlq années apres elle ne savait pas qu'elle était inscrites a nantes , il a fallu qu'elle fasse une demande de reintgration pour obtenir le cnf , aprés 4 mois et demi elle a obtenu son cnf , , moi autant que sa fille algerieene aussi est ceque je peux faire la demande par filiation ?? merci d'avance

Mehdi 23/05/2015 22:01

objectivement, je ne sais pas.....il faudrait voir avec un avocat

RYM 20/05/2015 15:43

bonjour a tous ma mère est française , et moi étant majeur est ce que faire appel naturalisation par filiation ? sachant que je suis algérienne à la base merci de vos retours bonne continuation

Mehdi 20/05/2015 20:21

il faut voir ou tu es né? ou tu vie (en france? pas en france?)

nono66 11/05/2015 13:13

salut mehdi... oui biensur mon fils est reconnu par son pere d'ailleurs mes deux autre enfants sont inscrits car ils sont mineurs mon grand fils comme ils est majeur "j'ai oublie de vous dire que je reside a oran en algerie " et son dossier est bien complet....donc pouquoi ce retard??????

Mehdi 11/05/2015 19:13

si le pere est en france ,il peut pas se déplacer au tribunal pour faire avancer la demande?

tes fils ont pas deja un passeport francais? vu que reconnu par leur père

nono66 09/05/2015 10:13

Bjour Mehdi j'ai envoyé un dossier de damande de cnf pour mon fils qui a 23ans né d'un pere francais le tribunal m'a communiqué le numero d'enregistrement xxxx/2014 voila 16 mois que l'attends et quand j'appelle au telephone 0033144329262 on me repond que le dossier est chez le redacteur es normal?
Merci pour m'eclairer..........

Mehdi 09/05/2015 18:37

il ont pas rapide

ton fils a été reconnu par son pere? (pour le CNF)

salim 03/05/2015 14:40

Bonjour Mehdi,
Voila mon cas, je suis algérien résident en algérie, je suis née au maroc en 1950, j'ai fais une demande d'actes de naissance copie intégrale des services de nantes et j'ai reçu ces derniers y'a quelque jours.
il est mentionné tout en détail ainsi que mes parent qui sont eux même née au maroc et c'est mentionné francais et francaise, y'a écris aussi musulman d’Algérie mais c'est barré.
Donc ma questions est toute simple est ce que je peux prétendre a quoi que ce soit paraport a la nationalité francaise et si oui comment je doit m'y prendre ?
Merci pour votre aide ;)

Mehdi 03/05/2015 15:13

il faut voir un avocat car il me semble qu'a l’indépendance de l'algerie, les gens ont du choisir de rester français ou pas

gressier 02/05/2015 03:13

Bonjour
J'ai un fils de 3 ans et il est français depuis ça naissance parce que son père lui a reconnu à la mairie. Ma question et est ce que je peut faire le cnf pour lui parce que j'ai plus nouvelle de son père depuis plus que 2 ans. Et est ce que je peut faire le cni pour lui sans le cnf . J'ai que mon carte de séjour. Il as déjà son passeport

Mehdi 02/05/2015 11:30

il a son passeport, donc il est francais...le cnf est donc possible mais il vont demander une copie intégrale de naissance du pere (tu dois normalement pouvoir l'obtenir a sa mairie en France)

le CNF se demande au tribunal de ta ville en france

zohir 26/04/2015 01:48

je suis d'Algérie j'attend la nationalité française par filiation de mon grand père je veux savoir combien sa dure

Mehdi 26/04/2015 01:50

aucune idée

tu a fait la procedure ou?

Amina 26/04/2015 00:58

Bonjour.
Je souhaite avoir votre aide pour mon cas.
Je suis la mère d'un enfant de 4ans et je souhaite lui demander un certificat de nationalité française pour pouvoir l'inscrire dans un établissement scolaire français au Maroc.
Le père de l'enfant a la double nationalité française et marocaine, 3 mois après la naissance de l'enfant il y a eu la séparation et après le divorce.
Le père a effectué la déclaration de la naissance de l'enfant dans les registres de l'état civil marocain mais il n' a pas procédé à la transcription de la naissance dans les registres de l'état civil français.
Le seule document que je possède est une copie de l'acte de naissance français du père.
Comment je dois procéder pour obtenir le CNF de mon fils sachant que j' ai perdu tout contact avec le père?
Est ce que je peux faire appel au service d'un avocat?
Merci pour votre aide
Amina

Mehdi 26/04/2015 01:05

a mon avis tu ne peux pas car le père n'a pas reconnu l'enfant au consulat de France

vois quand même un avocat a se sujet

sabah 25/04/2015 19:18

Pour la cart identiti et passport francais au consula de france a l algerie.

Mehdi 25/04/2015 21:10

regarde sur le formulaire si il te le demande

sabah 25/04/2015 00:58

Salut jesuis algeriene habite en algerie .ma francaise mere me transcrit mon act nissence en 2005 au consula de france a annaba lorsque j aite mineur.
j ais a complire le dossier de passport et la cart didentite francais et jais ausi un act transcrit arive du nante esque il es obliger de demander ma cnf ou l acte preuve ma nationaliter francaise slt j ai besoin de plus de dettailles je suis perdu .je pence que je suis on cas speciale ..

Mehdi 25/04/2015 01:01

pour quelle procedure? ou ? au maroc? en algerie?

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