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16/04/2015 4 16 /04 /avril /2015 21:05

certificat de nationalité francaise.jpg


LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

        Préambule:
 
  • Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

 

  • Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

 

  • Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

 

  certificat-de-nationalite-francaise

 

  La preuve de votre nationalité francaise peut être demontrée  de différentes manières :

 

  • Un certificat de nationalité française.
     
  • Une carte nationale d’identité française en cours de validité.
     
  • Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

 

  • Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

 

  • La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 

certificat de nationalité francaise

IMPORTANT


 
Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.
 
 

assemblee-nationale-francaise.jpg

 

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

 

  • Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

     
  • Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

 

  • Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

 

  •  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

 

  • En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".
 
  • C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

 

 

   

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

   

 

 
  • Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

 

  • La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

 

  • Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

 

barre separation4

IMPORTANT

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Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.


 
Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.
 
 

 

  Détermination du tribunal d’instance compétent

 

 

tribunal-d-instance-pour-certificat-de-nationalite-francai.jpg

 

  • Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

 

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

 

mariage marocain

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.

 

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  • Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
 

 

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Certificat-de-nationalite-francaise.jpg

 

 

 Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

 

 

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

 
  • Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

 

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

 

  • Acte de mariage des parents.
 
  • Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.
 
  • Acte naissance des parents.

 

  • Acte de mariage de l’intéressé.

 

  • Décret de naturalisation, déclaration etc.

     
  • Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

 

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  A voir aussi

 

Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mehdiblog du ccm au visa.

 

SOMMAIRE MEHDIBLOG

 

 

 

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cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 
 
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

 

 

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commentaires

Medk 13/06/2017 18:25

Bonjour à tous, avant tout merci à Mehdi ainsi qu'à l'équipe administrative de ce forum, j'ai bien adoré l'initiative d'aide aux prochains citoyens français dans leurs démarches.
Cependant, j'ai aussi un souci, mes parents ont été obtenus la nationalité française pendant ma minorité mais je suis né et résidant à l'étranger à leurs charges, aujourd'hui j'ai 23 ans. Ai je droit à la nationalité ayant des parents et soeurs français vivant en France. Merci pour vos réponses, bien à vous . cordialement.

Mehdi 13/06/2017 19:11


je pense mais je connait pas la procedure. tes parent devrait contacter un avocat en france.

la difficulté viendra du fait que tu es majeur je crois

nina 11/06/2017 20:26

Bonjour!
Sérieux in cnf? La demande est vraiment longue et en plus on demande des attestations de naissance des deux parents. Pb dans mon cas, je n ai plus aucun contact avec ma mère et il est hors de question que j en reprenne pour avoir ses documents! Je suis née en France. Mère française, père de l UE. Est ce vraiment nécessaire ?

Mehdi 12/06/2017 04:19


copie de la cni francaise devrait passer

Diarras 10/06/2017 12:10

Peut on etablir un certificat de nationalite a un enfant mort ne de parent français?

Mehdi 10/06/2017 12:51


la je sais pas.

cas trés particulier

sidou06 21/04/2017 11:46

bonjouuur ! svp j ai une qst ! mon pere il a son grand pere un ancien combattant volonatire de 8 ans j'ai recu son extrait de service tré propre a ce que mon pere il a le droit d une nationalitééé francaise ?

Mehdi 21/04/2017 14:33


voir un avocat

Hallah 15/03/2017 08:19

Après un refus pour cnf j ais fais un recours ils m ont confirmé le refus entre-temps j ai pu retrouve le document qui manque que dois je faire leurs écrire de nouveau ou prendre un avocat. Merci

Ikram 22/02/2017 16:58

Salem ,

J'aurai une question , mon époux qui est prof au Maroc veut faire une mise en disponibilité cette année , on lui demande mon contrat de travail ( je suis la conjointe française ) ainsi qu'un certificat de nationalité française pour qu'il puisse faire sa demande hors je me suis rendu à la mairi on me dit qu'il ne la délivré pas comme ça , il faudrai une demande écrite des autorités marocaine !! Comment puis je faire vu que son directeur ( collège ) Lui dit qu'il ne peut pas Lui délivré un document tel que. ?? Merci de votre aide .

Mehdi 22/02/2017 18:12


le CNF se demande a ton tribunal en france...la mairie ne délivre pas de CNF

de plus, je vois pas pourquoi il demande ses documents au maroc.

Hassini 21/02/2017 19:07

Je suis nee en algeriec de mere nee a marseille est ce que j ai le droit a la nationnalite francaise merci

MADOU 21/02/2017 17:25

et pourtant elle a son passeport et sur le CNF c'est ecrit noir sur blanc Certificat de nationalité Français et just en bans c'est ecrit entre paranthése ( à titre provisoire ),
ne me dites pas que cela n'existe pas, sinon vous remettez ma parole en cause alors que j'ai des preuves a l'apuis.
Oubien si vous n'avez jamais entendu parler aussi, il faut me le dire c simple.

Mehdi 21/02/2017 20:16


j'ai jamais entendu parler d'un francais qui est francais de manière provisoire. jamais vu ça

en general on est francais ou on l'est pas



MADOU 21/02/2017 17:25

et pourtant elle a son passeport et sur le CNF c'est ecrit noir sur blanc Certificat de nationalité Français et just en bans c'est ecrit entre paranthése ( à titre provisoire ),
ne me dites pas que cela n'existe pas, sinon vous remettez ma parole en cause alors que j'ai des preuves a l'apuis.
Oubien si vous n'avez jamais entendu parler aussi, il faut me le dire c simple.

MADOU 21/02/2017 15:26

Bonjour Mr Mehdi, je suis Mauritanien marié avec une française née et vivant hors de France, elle a son passeport français et son CNF à titre "provisoire". nous sommes aller a l'ambassade de France pour déposer nos dossiers afin d'avoir un acte de mariage français et ensuite pouvoir aller avec elle ainsi que notre fils unique en France pour y vivre. Mais, nous somme confronter a une difficulté majeur, à l'ambassade, le service de l'état civil demande à madame de fournir le CNF à titre "DEFINITIVE". Alors j'ai adresser une demande a l'adresse suivante:

Service de nationalité française née et établie hors de France

11 rue du Château des Rentiers

75647 Paris Cedex 13

depuis maintenant 6 mois aucune réponse ni accuser de réception, alors je vous demande de m'aider a comprendre si cette lenteur est due à la durée du traitement de dossier ou bien si cela n'est pas normal et me donner les mesures a prendre.

Merci d'avance pour votre compréhension et votre aide qui m'est précieuse.

Cordialement

MADOU 27/02/2017 16:21

Moustoifa merci pour votre réponse, mais c'est avec ce même CNF que ma femme a déposer pour obtenir son passeport et aujourd'hui elle a son passeport Français.
Mais là ou le bas blesse, c'est quant on a voulu déposer notre dossier de mariage, ils nous ont demander le CNF "a titre définitive"
J'avoue que moi même suis étonné par cela

Moustoifa 27/02/2017 14:56

Peut être c'est un recepicé.

Mehdi 21/02/2017 17:06


un cnf provisoire cela existe pas

on est francais ou ont l'est pas


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