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23/05/2010 7 23 /05 /mai /2010 23:17

polygamie-et-droit-marocain-et-francais-2.jpg

 

LA POLYGAMIE en droit Français et Marocain

 

 

En droit français, le droit est clair et sans equivoque:

Il ne peut y avoir de second mariage avant la dissolution du  premier.

 

  • En outre, la bigamie est un délit pénal prévu et puni par l’article 433-20 du code pénal.

 

  • Un mariage bigame ne peut pas être célébré en France, ni devant un officier de l’état civil,  ni devant une autorité consulaire étrangère et ce, quelle  que soit la nationalité des futurs époux, même si leur loi personnelle le permet.

 

 

Au Maroc la polygamie est autorisé sous certaines conditions

 

 Au Maroc, une femme peut elle interdire la polygamie à son mari ?

 

  1. Oui, par la rédaction d’une convention matrimoniale, soit dans l’acte de mariage,  soit après, au cours de la vie conjugale.

 

 

Dans cette hypothèse, la polygamie ne pourra jamais être autorisée 

 

(article 40 de la MOUDAWANA, code de la famille au Maroc).

 

 

Dans le cas ou  l’épouse n’a pas refusé la polygamie dans un contrat écris , que doit  faire le mari si il maintient sa volonté de devenir polygame?

 

 

  • Une autorisation du tribunal est nécessaire pour se marier une seconde fois.

 

  •  Cette autorisation ne peut être opposée à un officier de l’état civil français.

 

  • L’autorisation qu’obtiendrait, notamment, un binational franco marocain devant une juridiction marocaine serait sans effet en France et le second mariage contracté au Maroc par ce binational sera nul au regard du droit français et ne pourra  donc produire aucun effet en France  puisque non reconnu en droit francais.

 

 

Sous quelles conditions le juge marocain autorisera-t-il la polygamie ?

 

 

  • La possibilité d’épouser jusqu’à quatre femmes est soumise à autorisation (art 41 de la Moudawana) :

 

  • L’époux devra justifier d’un motif objectif exceptionnel. Ce sont les tribunaux marocains qui détermineront la jurisprudence.

 

  • L’appréciation sera donnée au cas par cas. On peut imaginer que la stérilité de la première épouse ou le refus de retourner au Maroc au moment de la retraite du mari soit suffisant pour le caractériser.

 

  • Il semble que le mari ne pourra s’en prévaloir plus d’une fois.

 

  • L’époux devra justifier de moyens suffisants pour assurer l’égalité de statuts  et de niveaux de vie entre ses épouses .

  1.  
  • Ces conditions sont cumulatives.

 

 

 

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux ressortissants de nationalité marocaine résidant au Maroc.

 

 

  1. L’époux français ou Franco Marocain ne pourra se prévaloir de l’obtention d’une autorisation judiciaire marocaine pour adjoindre une seconde épouse à son épouse.

 

Comment l’époux peut-il demander cette autorisation de polygamie ?

 

L’époux demandera l’autorisation obligatoirement  devant la juridiction marocaine car la polygamie est illégale en France.

 

  1. Le Tribunal a l’obligation de convoquer l’épouse pour qu’elle puisse faire valoir sa position.

 

  1. Si elle accuse personnellement réception de la convocation ou si elle refuse la réception et ne comparait pas, le Tribunal lui adressera une mise en demeure par agent du greffe. Cette mise en  demeure pourra impliquer des recherches du ministère public.

 

 

  1. Si l'épouse n’a pas reçu la convocation parce que son mari a donné de mauvaise foi une adresse erronée, ce dernier peut être condamné pénalement (art 361 du code pénal marocain).

 

 

Que peut faire l'épouse  face à une demande d’autorisation de polygamie ?

 

 

  • Lors de l’audience de comparution, la femme peut contester les arguments de son mari, mais la décision d’autorisation de polygamie est insusceptible de recours (art 44 de la moudawana).

 

 

  • l' épouse peut demander le divorce, et le tribunal, après avoir essayé de réconcilier les époux, peut prononcer le divorce en fixant le montant des droits de l’épouse et des enfants.

 

 

Enfin, l’époux peut persister à demander la polygamie, et si sa femme ne demande pas le divorce, la procédure de discorde sera appliquée d’office.

 

 

La seconde épouse doit elle être informée que son époux a déjà contracté un premier mariage ?

 

 

  • Oui, lorsque la polygamie est autorisée, le mariage ne sera conclu avec la seconde épouse qu’après que celle-ci ait été avisée par le juge et après avoir recueilli sonconsentement.

 

  • L’avis et le consentement sont consignés dans un procès-verbal officiel (art 46 de la moudawana).

 

 

Au Maroc, combien de femmes un homme peut-il épouser ?

 

 

  • Aucun nombre n’est précisé dans le code de la famille. Toutefois, le rite malékite auquel renvoie l’article 4OO du Code de la Famille le limite à quatre épouses mais les conditions paraissent suffisamment restrictives pour n’envisager de fait que l’hypothèse de la bigamie.

 

 

Un époux marocain polygame, qui a déjà fait rentrer sa première épouse en France par regroupement familial, peut-il faire bénéficier sa seconde épouse d’un deuxième regroupement familial?

 

 

  • Non, sauf si la première épouse est décédée ou déchue de ses droits parentaux.

 

  • S’il y parvient néanmoins, son titre de séjour lui sera retiré lorsque l’état de polygamie apparaîtra (article 30 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

 

 

 


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commentaires

Gabriel 08/05/2016 19:31

Se sont leur affaires personnelles je prefere ne pas m'en meler. Je ne pense pas que l'etat francais puise l'apprendre et javais lu que si il faisait cela au maroc la france n'allait simplement pas reconnaitre ce mariage. Enfin bref. Mais le juge marocain peut il refuser a cause de la nationalité francaise de la premiere femme ? Ou il peut accepter ou refuser pour autre raison?

Mehdi 08/05/2016 19:36

il verra quand l’épouse française ira le déclarer a la police en portant plainte contre lui pour polygamie

le juge marocain va vérifier qu'il a suffisamment de moyen financier pour entretenir 2 femmes

hallucine quand je lis des choses pareil......le mec prend ses épouses pour du bétail.... et le respect de ses enfants il connait pas

Gabriel 08/05/2016 19:09

Bonjour . Votre blog est tres clair. Je vous contacte pour avoir une reponse a une question qu'un couple que je connais se pose. Alors l'homme est binationaux donc franco marocain la femme est francaise. Il ont plusieurs enfants livree de famille etc. Le couple cest installer au maroc et desiré se marier donc passer par un ccm cependant l'homme souhaite se marier avec une deuxieme femme marocaine et sa conjointe ( qui sera sa femme ) accepte la polygamie. Mais l'homme se demande si sa demande de mariage en tant que marocain seulement sera accepté par le juge ou adoul au maroc. Car si il se mari avec sa conjointe francaise, elle sera noté sur le livret de famille marocain et vue qu'elle est francaise il craint que sa demande de mariage au pres de letat marocain soit refusé sachant que l'homme ne souhaite pas faire venir sa deuxieme femme en france ou encore declarer les enfants issu de cette unions au pres de letat francaise il.ne veux pas de livret de famille francais ou autre... est il possible pour lui d'avoir une deuxiemme femme marocaine sans le declarer a letat francais

Mehdi 08/05/2016 19:16

il peut mais si la France l'apprend il est bon pour de gros probleme judiciaire car il est francais

de plus au Maroc pour pouvoir prendre 2 épouses il faut l'autorisation d'un juge marocain

je plaint sa femme et ses enfants.

mauvais père, mauvais mari

Casa 21/04/2016 09:48

Ouii je sais sa mais il peut pas prouvé déjà que je suis marier vu que lo dossier ni de mariage ni divorce n'existe pas même ma ex il est deja remarier avec don ancienne divorce on est d'accord de pas montrer ce mariage car c avant qu'on commence la vie commun car on c vu une fois alors que pensez vous mehdi si il peut pas prouvé il peut rien faire?

Mehdi 21/04/2016 13:36

la je sais pas

Casa 21/04/2016 01:41

Salam mehdi, merci pour ce blog, bon je me suis deja marier avec une femme qui a une carte séjour apres 8 mois on est divorcé ,ici au maroc on dis divorcé avant partagée la vie commune alors maintenant j fais le ccm a casa et je connais un sécurité au consulat qui est au courant de mon ex mariage, j trop peur s'il me fais un problème vu que j demandé ccm étant celebataire et l"acte de divorce et je l'ai déchiré car il est pas enregistré sois lz divorce sois le mariage il est pas site sur mon copie intégrale alors stp maintenant j'att le ccm ce truc me laisse pas dormir conseille moi khoya, est si le sécurité pensz a me faire chier la vie,il peut pas le prouvé sa peut me faire des soucis au niveu de ccm

Mehdi 21/04/2016 07:36

il y a un risque en effet car tu a fourni un faux document de celibat au consulat: "celibat" au lieu de "divorcé"

mad 23/09/2015 12:09

Je suis Franco-Marocain (français depuis 2012 par décret).
Je me suis marié en février 2012 et déposer une demande de divorce en mars 2013.

l'ordonnance de non conciliation datant de décembre 2013 mais depuis le jugement de divorce définitive a traîné jusqu’à la délivrance finale datant de juin 2015.

Suite à une expatriation au Maroc datant de juin 2014 (je m'y suis installé depuis), je me suis marié ressemant au Maroc même avant de recevoir mon jugement de divorce définitif en croyant ue ma date de divorce serait la date de l'ordonnance de non conciliation.

Aujourd’hui, je souhaiterais faire la retranscription de mon mariage marocain mais je crains d'avoir des ennuies (date de mariage antérieure à date de divorce definitive "9 mois d’intervalle").

Pourriez vous me conseiller SVP.

Mehdi 23/09/2015 12:36

en effet, tu es polygame pour la France car marié avant la date du divorce

actuellement tu dois divorcer de ton mariage actuel.........faire ajouter la mention du divorce français sur ta copie intégrale de naissance française

refaire un ccm et refaire ensuite le mariage adoulaire

inutile d'envoyer a Nantes une demande de transcription elle sera refusé

va voir ici la procedure pour un binational

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-mariage-bi-national-au-maroc-procedure-101776373.html

et ici


http://www.mariage-franco-marocain.net/article-questions-reponses-mariage-binational-au-maroc-109642091.html

Mehdi

ali 26/08/2015 14:35

Bonjour Je suis franco-marocain et marié a une franco-marocaine et nous sommes installés au maroc

j'envisage de me marier une deuxième fois avec une marocaine selon les lois du maroc,

ma question est ce que les enfants qui peuvent être nés de ce mariage peuvent être déclarer à l'état cvil français (comme étant des enfants nés hors mariage)

merci de votre réponse

Mehdi 26/08/2015 14:41

tu peux reconnaitre tes enfant mais comme tu sera en état de polygamie, je doute que tu puisse avoir un livret de famille français

mohammed 29/01/2015 01:24

je suis marocain, agé de 57ans, déjà marié, je suis retraité, j'ai une amie française qui habite en france, elle est agée de 50ans, nous voulons contacter mariage, mon amie sait bien que je suis marié, et ma première femme est d'accord pour ce mariage. je vous demande de bien vouloir m'informer et me conseiller comment je peux contracter ce mariage si c'est possible, je sais bien que la polygamie est interdite en France, seulement , un ami m'a fait savoir que c'est possible à condition que ma première femme déclare officiellement qu'elle s'acquitte de ses droits . svp renseigner moi c'est très urgent

Mehdi 29/01/2015 05:11

polygamie interdite en France.....

si la dame française est binational elle peut se marier au Maroc avec sa nationalité marocaine sinon, le mariage ne peut pas se faire car polygamie

Najate 11/11/2014 21:44

Bonjour,
Je tiens à vous remercie pour ce site!
Ma question est la suivante, mes parents sont d'origine marocaine vivant en France, ils sont mariés depuis 40 ans maintenant. L'été dernier ma maman à découvert que celui ci à contracté un mariage avec une française d'origine marocaine sans que ma maman ne le sache ou en soit informé par les autorités marocaine! Ils ont fait les démarches du mariage dans une province au Maroc différente de celle d'où nous sommes originaire... Ma question est que dit le droit pénal français et marocain? Quel sont les recours? Merci pour vos réponse!
Bien cordialement

Mehdi 12/11/2014 01:38

bonsoir
délolé pour ta mman, ton pere est pas claire et plus qu'incorrect
il faut pas hesiter a le pouyrsuivre en justice si vous pouvez prouver son autre mariage

en france ,polygamie illegale

au Maroc, polygamie possible mais cela ne peut pas se faire sans l'autorisation écrite de la première épouse ( j'en suis certain a 100%) et passage devant un juge qui delivre l'autorisation de polygamie

ton père a duit produire des faux papiers pour pouvoir se marier au maroc

portez plainte donc auprès d'un juge marocain


Mehdi

jihane 02/10/2014 11:22

Merci pour tes réponses
et et ce nouvel acte aura de la valeur même s il n est pas transcrit. ?
aussi comme je me su mariée en tant marocaine, c est le droit marocain qui régit mon mmariage c est bien ça?
Maintenant que je suis au Maroc, suis obligée d avoir une carte de résident? Et si je suis inscrite à la cnss suis je autmatiquement radiee de la sécurité sociale française ?

Mehdi 02/10/2014 20:42

il aura surtout de la valeur au Maroc car en France la polygamie est illégal

le droit marocian régit ton mariage au Maroc et en France cela sera le droit francais

tu a la nationalité marocaine, tu n'a donc pas besoin de carte de séjour pour vivre dans le pays dont tu a la nationalité


si tu vie au Maroc tu sera en effet radié de la secu française mais aussi de tout les autres organisme (caf impots etc.....)

je ne sais pas si la radiation est automatique ou si tu doit les prévenir de ton déménagement au Maroc


Mehdi

jihane 01/10/2014 11:30

Salam Alikoum
je suis binationale mariée à un marocain. Nous avons envoyer le dossier de transcription et je me suis installée au Maroc. Je suis contre la polygamie et je ne l ai pas précisée sur mon acte de mariage car l agent adoulaire ne nous a pas parler des clauses à ajouter..qu'elle est la procédure à suivre pour intégrer cette condition ?? Ou dois je me rendre?

Merci

Mehdi 01/10/2014 11:52

tu peux aller voir ton adoul et lui demander un acte rectificatif precisant ton refus de la poàlygamie


de toute façon au Maroc pour que un homme marocain puisse se marier une seconde fois il faut l'accord écris de la première épouse

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