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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


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commentaires

Aicha 17/09/2020 13:00

Bonjour frere mehdi j espere que vous allez bien, ma question est: ca fait 2 ans et 3 mois que je suis en france conjoint francais, avec une carte de séjour qui va espérer en mai 2021, avec un contrat CDI depuis mai 2019 a ce jour, et aussi j ai travaille pendant les confinement , est ce j ai le droit de faire les démarches pour une demande de naturalisation française ou juste la carte de 10 ans? Et merci pour tout ce que vous faites pour nous.

Mehdi 17/09/2020 17:50


au renouvellement tu aura 2 ans

puis 10 ans

et enfin tu pourra demander la nationalité francaise. il te faut 4 ans de mariage et 3 ans en france minimum

Nora 12/09/2020 17:54

Bonjour.
J'ai un niveau b1 en français . Je comprend bien le français et je répond bien. J'ai décidé de faire une demande de nationalité par mariage. Là mon mari m'a dit que j'ai besoin de maîtriser bien la langue avant la demande. Honnêtement je parle que l'arabe .j'ai pas damies

Mehdi 12/09/2020 23:53


si tu a le diplome de niveau B1, tu peux la demander


vu ton niveau de français a l'écris, tu aura aucun souci avec ça et je te conseil vivement de faire ta demande de nationalité française qui te facilitera beaucoup la vie




Kim 09/09/2020 16:12

Bonjour , j’espère que vous allez bien ainsi que vous proches... malgré les circonstances du covid. Je voulez savoir svp je souhaite demander la nationalité française. Et J’ai mon époux qui souhaite demander sa carte de résidence au Maroc ... est ce que cela va me compliqué les choses Et ce que il faut que je demande d’abord la nationalité et après mon époux demande sa cart de résidence... merci bcp

alba 20/07/2020 21:05

Bonjour Mehdi, S'il vous plait , est ce que la francisation du prenom necessiste une mise à jour ds l'etat civil pays d'origine Maroc. Merci

Mehdi 20/07/2020 22:47


non

l'etat civil marocain ne change pas

louahla 05/07/2020 04:15

bonjour selem ,, mehdi j'ai deposer mon dossier en 2017 mai , j'ai fais l'entretien ,,,j'ai recus l'email de la sdanf mais depuis 8 mois mon a la sdanf toujours pas naturalisè cela fais 32 mois que j'attends es normal merci, et c'est quoi une serie d'apres toi car je suis de 2017x043428

Mehdi 05/07/2020 05:26


il y a un probleme, c'est trop long

il faudrait contacter ta prefecture

ou alors tu la deja obtenue mais tu a pas vu leur courrier te l'annonçant

la procédure met 8 mois a 1 an, pas 3 ans


Karim 30/04/2020 18:31

Salam aleykoum, en combien de temps un conjoint de français obtient sa nationalité Française après avoir déposé le dossier de demande de naturalisation ?

Mehdi 30/04/2020 20:33


1 an environ

komi 29/04/2020 13:24

Bjr Mehdi J' ai 4 ans de mariage. Et je viens juste d'avoir ma carte de 10ans. Mon homme veut plu de moi est ce que j'aurais un risque s' il décide de divorcer ou pas où je doit attendre encore 1 an de plus

Mehdi 29/04/2020 16:24


normalement c'est bon, tu peux divorcer

Sa 13/04/2020 04:11

Salut je sui marie depuis 10 ans et jai 6enfants avec ma femmme et jai eu la nationalite francaise depuit 9 et mantenant ma femme demande divorce amiable ma quistion je risque de perdre ma nationalite

Mehdi 13/04/2020 12:44


au passage, tu remarque que je critique souvent sur mon blog les mariage bidons entre cousin....le résultat qui t'arrive ne me surprend pas du tout , c'etait connu d'avance.

Mehdi 13/04/2020 12:43


non mais il faudrait divorcer 1 an aprés la date ou tu a eu ta nationalité francaise pour que cela soit sans risque

H 03/03/2020 15:37

Slm alkm Mehdi
Sur l'acte de naissance de ma mère sa date de naissance il y a que l'année pas de jour ni de mois. Est ce obligatoire la date complète ? Il y a un autre soucis cette date est différente sur mon acte de naissance ,sur le mien 1948 et sur le sien 1955.. quelle galère...????????
Que dois-je faire ?
Merci encore

Mehdi 03/03/2020 19:53


deja corriger sa copie de naissance vu que sur ta copie a toi les date est différente

pour le mois et le jour, je sais pas trop ce que dira la prefecture mais si tu peut faire ajouter une date de mois et de jour cela serais l'ideal

Cr 16/02/2020 13:08

Bonjour mehdi j'espère que tu vas bien, je suis entrain préparer pour la nationalité et j'ai une carte de résident de 10 ans. pour la nationalité c'est à partir de 4 ans de mariage adoulaire ou de transcription en France ??

Mehdi 16/02/2020 18:37


date du mariage adoulaire vu que sur ta transcription, la date de ton mariage est bien celui de l'acte adoulaire


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