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20/08/2015 4 20 /08 /août /2015 21:46


Je vais parler ici des conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité francaise.

 

La naturalisation française se fait par décret


Cela signifie qu’une personne est naturalisée française par décret du Ministère chargé des naturalisations.

 


C'est  le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire qui officialise cette naturalisation(ofii).

 

 

 

 

La naturalisation francaise est publiée ensuite au Journal Officiel de la République française (JORF).

 


Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation.
 

 

 

Prouver un séjour régulier en France depuis plusieurs années (5 ans minimum)

 


Démontrer une assimilation à la communauté française et l’absence de condamnation pénale font partie des principales conditions à remplir.

 


Le dépôt du dossier doit se faire auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

 


Lors du dépôt du dossier de demande de naturalisation en préfecture, un récépissé est remis au demandeur.

 


L’administration doit répondre dans un délai maximum de 18 mois

 

 

 

l'ensemble des documents nécessaire à une demande de naturalisation est consultable sur le site internet de la prefecture de votre lieu de résidence en France.

 

 

 

Quatre décisions peuvent être prises :

 

  • Irrecevabilité de la demande de naturalisation française: dans ce cas, la décision doit être motivée.




Si les conditions d’irrecevabilité sont levées, une nouvelle demande pourra être déposée.


 

  • Favorable : un décret de naturalisation est signé puis publié au JORF et le décret prend effet à la date de sa signature.




 

  • Dès la publication, un extrait du décret est délivré au bénéficiaire ainsi qu’une copie des actes d’état civil français.



 

  • Ajournement de la demande de naturalisation Française : la décision est motivée et doit préciser un délai (6 mois, un an, deux ans) ou des conditions.



 

  • Un fois le délai expiré ou les conditions remplies, une nouvelle demande pourra être déposée.

 

 

 

 

  • Rejet de la demande de naturalisation française : le Ministère peut décider, même si les conditions sont remplies, de rejeter la demande. Dans ce cas, la décision doit être motivée.




Il est toujours possible de déposer un recours lorsque le demandeur reçoit soit une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet.
 

 


 

Cas d'une demande de nationalité francaise par un conjoint de francais

 

 

  • L’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique, mais vous pouvez devenir français par déclaration.

 

 

  • Vous devez être marié depuis au moins 4 ans avant de déclarer vouloir devenir français.

 

 

  • Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou votre conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.

 

 

  • A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

 

 

  • Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

 

 

  • Vous devez possédez un titre de séjour


 

  • Votre conjoint français doit  être français au jour du mariage et à la date de votre souscription sans interruption.


 

  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessée.


 

  • A cet effet, vous devrez établir une déclaration sur l’honneur qui sera vérifiée par une enquête de l’administration.


 

  •  (Vous devrez produire des documents tels que : justification d’un compte bancaire joint,  contrat de bail commun, avis d’imposition etc.).


 

  • La naissance d'un enfant issu du couple ne dispense pas le déclarant de produire ces documents.


 

  • On relève par  ailleurs que la Cour de cassation a jugé que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


 

  • il n’y a pas d’obligation de résidence du couple en France qui soit exigée pour que vous puissiez acquérir la nationalité française.


 

 

Aller lire ci-dessous

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
 

 


 

 

LA "FRANCISATION" DU NOM OU PRENOMS EST POSSIBLE MAIS PAS OBLIGATOIRE
 

 

  • Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.


 

  • Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.


 

  • Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).


     
  • Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

 

 


A lire aussi

 

NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

 

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 


la naturalisation Française, comment se faire naturaliser, procedure pour naturalisation, declaration pour nationalité francaise, nationalité par mariage, mariage et nationalité, la nationalité francaise s'obtient comment?, quels sont les documents à fournir pour obtenir la nationalité francaise?, decret de naturalisation, nationalite francaise pour ocnjoint de francais,

 

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commentaires

simo 16/10/2016 02:23

bonsoir Mr Mehdi je voudrais bien savoir es que je pourrais obtenir la nationalité française je suis en situation salariée je suis en France 6 ans je suis divorce une française

Mehdi 16/10/2016 11:36


possible oui

Mehdi 16/10/2016 09:05


oui tu peux

souhila 17/05/2016 16:42

bonsoir Mr Mehdi je voudrais bien savoir es que je pourrais obtenir la nationalité française du côté de ma grand mère maternelle qui est française depuis 1940 mais elle est décédé merci beaucoup.

Mehdi 17/05/2016 17:12

difficile.....il y a eu l’indépendance entre temps

sousou 08/12/2015 13:20

bonjour Mr Mehdi,je voudrais savoir si c'est possible d'avoir ma carte de séjour si je me mari avec un marocain résidant en france et ayant une carte de séjour de 10 ans,sachant que je suis en france et sans papiers,merci infiniment.

Mehdi 08/12/2015 13:46

non...tu pourra pas

la prefecture va te demander de repartir au maroc et que ton mari fasse ensuite une demande de RF

mohammed 08/12/2015 12:56

salam si mehdi j'ai un titre de sejour de 10ans et dans le cas de divorce est ce que je peux avoir ma nationalite francaise par naturalisation si oui c koi les documents a fournir et merci

Mehdi 08/12/2015 13:47

tu a tout sur mon article

Nadia 27/10/2015 21:52

Bonsoir Mehdi
J'ai eu mon attestation TCF,j'ai depose mon dossier de naturalisation par mariage fin aout 2015 je me demande si quelqu'un qui peut m'expliquer en détail s'il est possible comment ça se passe l'entretient à la préfecture. merci d'avance

karima 02/09/2015 22:43

Bonsoir Mehdi,
Voilà j'ai les documents pour le visa long séjour c'est un mariage franco marocain, mon problème est le suivant je n'arrive pas à avoir le rendez-vous sur internet. Merci de me repondte

Mehdi 03/09/2015 02:00

il faut insister ou essayer par telephone

nj 25/08/2015 10:12

URGENT

Selem à tous,

Je rencontre un gros problème et je compte sur votre gentillesse pour m'aider svp.

J'ai été naturalisé depuis le 31/07/2015. J'ai reçu un courrier me le confirmant le 18/08/2015.

Sauf que mon titre de séjour a expiré le 23/08/2015 (récépissé de prolongation y compris).

Le problème est le suivant: je dois partir une semaine au maroc le 31/08/2015 et je ne peux vraiment pas annuler mes vacances.

Avez vus une solution svp?
Le ministere des affaires étrangeres ne peut pas me délivrer d'acte de naissance tout de suite. Et ca me ferait mal au coeur de payer un nouveau titre de séjour à 280€ qui n'a aucune valeure.

Merci beaucoup pour votre aide.

Nj

Mehdi 25/08/2015 15:11

tente de te faire faire un passeport francais avec ton decret de naturalisation

la prefecture ne pourra pas te renouveler ton titre de séjour car tu es français maintenant

hous 22/08/2015 19:17

Salut Mehdi
Merci beaucoup pour tout ces informations que vous ne donner.vraiment tu ma beaucoup aidez personnellement.mais j'ai une problème maintenant je ss en France depuis le 4 février et ma belle mère me fait bcp des problème avec mon mari et je veux divorcer et j'ai peur qu'il m'ont envoyer au Maroc stp j'attende ta réponse

Mehdi 22/08/2015 20:48

si tu divorce, tu va en effet avoir du mal a renouveler ton titre de sejour

Isabelle 21/08/2015 07:37

Mon et copain et du Maroc et moi française mais comment faire pour le mariage merci

Mehdi 21/08/2015 13:25

va voir ici

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-mariage-au-maroc-2012-recapitulatif-procedure-101786746.html

en premier faire un ccm au consulat de france au Maroc

Isabelle 21/08/2015 07:33

Je veux faire venir mon copain du Maroc isi en France comment faire merci

Mehdi 21/08/2015 13:26

le faire venir va etre impossible, tu dois faire le mariage au maroc


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