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24/05/2014 6 24 /05 /mai /2014 01:41

 

 

Le montant à la baisse de la taxe OFII qui passe de 349 euros à 241 euros est confirmé par le décret d'application de la nouvelle réglementation concernant la taxe ofii et la taxation plus générale des titres de séjour et leurs renouvellements.

 

 

ofii-de-Casablanca.jpg

 

 

Le décret d'application de ces nouvelles mesures de taxation est publié au journal officiel le 29 décembre 2012 pour application au 1 er janvier 2013.

 

La bonne nouvelle est donc la confirmation officielle de la baisse du tarif de la taxe ofii à 241 euros.

 

 

Par contre, la mauvaise nouvelle est l'annonce de l'augmentation des tarifs concernant le renouvellement des titres de séjour qui passe à 181 Euros au lieu de 113 euros.

 

___________________________________________________

 

Ci-dessous vous pouvez lire le décret d'application de ces nouvelles mesures de la tarification des titres de séjour et leurs renouvellements en date du 29 décembre 2012.

 

 

 Décrets, arrêtés, circulaires


TEXTES GÉNÉRAUX


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Décret no


2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13


et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


NOR : INTV1239971D


Publics concernés :  ressortissants étrangers, préfectures, consulats.

 



Objet :  fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres deséjour et par les ressortissants de l’Union européenne sur les duplicatas de titre de séjour.

 

Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

 

 

 

Notice : en application de l’article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmente à l’inverse le tarif de la taxe derenouvellement pour les titres de longue durée.

 

 

 

Il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi.




En outre, le décret
aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d’identité des Français.





Enfin, le tarif du duplicata
de la carte de résident est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement.





Références :  le présent décret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n o 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

 

Le Premier ministre,




Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

 



Vu la directive no 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;




Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 311-13,




L. 311-14 et D. 311-18-1 ;Vu l’article 42 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,



Décrète :


Art. 1er


. − L’article D. 311-18-1 susvisé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :


1. Au  a  du 1, le montant : « 349 euros » est remplacé par le montant : « 241 euros ».


2. Au  d  du 2, le montant : « 113 euros » est remplacé par le montant : « 181 euros ».


3. Le  e  du 2 est ainsi rédigé : « 241 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. ».



4. Au premier alinéa du 3, le montant : « 16 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».




5. Au deuxième alinéa du 3, à la première phrase, les mots : « ou en cas de renouvellement d’un tel titre alors que la demande en a été faite après l’expiration de sa durée de validité » sont supprimés et les mots :« majoré de 16 euros » sont remplacés par les mots : « majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas ».




Art. 2. − Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.




Fait le 29 décembre 2012.

 

 

 

Article précédent annoncant la baisse des tarifs de la taxe OFII.

 

 

NOUVELLE TARIFICATION OFII AU PREMIER (1er ) JANVIER 2013

 

 

 

anniversaire de mariage

 

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http://idata.over-blog.com/2/25/98/74/JANVIER-2011/MEHDI-DE-MEHDIBLOG.gif

 

 

Vous êtes arrivée ici en cherchant sur google. 

 

 


Circulaire d'application nouveau montant taxe visa et taxe ofii.  Réglementation janvier 2013 montant des taxes à payer pour le visa long séjour conjoint de francais.

 

Nouveaux tarifs Visa. montant taxe ofii a payer.

 

 

Tarifs renouvellement titre de séjour.

 

 

 

Baisse de la taxe ofii pour les demandeurs de visa long séjour.

 

 

 

Modification tarif visa, taxe ofii et taxe renouvellement du titre de séjour.

 

 


 

 

 

 

 

 

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commentaires

moi 27/05/2014 15:24


salut stp mehdi voila je me suis marier ac une francaise et sa marchai pas entre ns donc je ss retourner au maroc defenitivement et la je souhaite divorcer stp comment je doit y proceder ici au
maroc?? et sa prend combien de temps ?? 


je me suis marrier au maroc acte de marriage marocain elle est francaise et reside en france !!??


c urgent stp khouya mehdi merciii bcp

Mehdi 27/05/2014 20:20



 


 


 


va voir un juge marocain etr explique lui ta situation


 


tu peux divrcer au maroc sans probleme je pense


 


 


 


 


 


 



fatima zahra 02/02/2013 20:44


salut mehdi ,j ai deposer mon dossier le 20 janvier 2013 ET quand J ai rècupèrè mon passporte il me donne une papier bleu pour les document manque, alor aujourduit j ai fait le teste il ma donner
la convocation medical le 11 FEVRIER, lundi je vai allè au consulat pour le donner les papier manque est ce que il prendre mon passport????? parsque le  jour de la visite le passport
 obliger ..je vous remerci

Mehdi 02/02/2013 23:31



 


 


 


tu va donner les document manquant, il ne garderont pas ton passeport.


 


 



IHSSAN 24/01/2013 20:51


salut mehdi dsl pour le derangment mon mari il ma dis que c moi qui remplir le demand de casier  judiciaire française esque j ècris mon adress de marocain ou adress de mon mari  aider
moi svp  di moi les etape que je vais fais et pour mon passport et mon carte national je peux envoyer par fax et s quoi le numero de fax??????????????????????????

Mehdi 25/01/2013 13:56



 


 


adresse maroc


 


je vois pas ou tu veux envoyer ton passeport et cin


 


https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c


 


 


 


Mehdi


 





 



ihssan 24/01/2013 11:41


Mon commentaire a été publié mais tu ne m'as pas répondu repend moi svp


 

Mehdi 24/01/2013 13:10



 


 


 


bonjour,





 


excuse moi la réponse précédente est pas passé. je te remet ici.


 


 


ton mari peut demander le casier judiciaire francais par internet ci-dessous


 



COMMENT OBTENIR 
LE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS


 


 


comme tu a deja été en france, le consulat verifie les conditions de ton
preccédent séjour en france.


 


 


Mehdi


 






ihssane 23/01/2013 21:30


salut khouya mehdi j èspere que tu es très bien,aujourd huit je rècupèrè mon passeport et il ma donnè une feuille de document manquants ,il me demander casier judiciaire français à mon nom
parsque j ai dèja visitè la françe en 2010 le moin 8 TORISTE QUSQUE JE VAIS FAIT MEHDI,,,,,,,,,,?????????????????????esque mon èpoux il peut prendre casier??????????

Mehdi 24/01/2013 13:10



 


 


 


bonjour,





 


excuse moi la réponse précédente est pas passé. je te remet ici.


 


 


ton mari peut demander le casier judiciaire francais par internet ci-dessous


 



COMMENT OBTENIR 
LE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS


 


 


comme tu a deja été en france, le consulat verifie les conditions de ton
preccédent séjour en france.


 


 


Mehdi


 






linda 07/01/2013 18:16


bonjour


je viens de déposer mon dossier pour renouvellement de carte séjour pour  la 2ème fois. et j'ai rien payé.et la j attend une lettre pour cherche ma carte .est ce-que je vais payé en
cherchons ma carte .??et combien meric mehdi

Mehdi 07/01/2013 20:18



 


 


oui


 





tu paiera au moment de retirer ta carte renouvellé.


 


 


181 euros plus 19 euros de taxe (nouveau montant taxe renouvellement titre de séjour depuis le 1 er janvier 2013)


 


 


Mehdi


 


 


 



ihssan 06/01/2013 17:49


csablanca consula (visa long sujeur)


slt svp j vais poser un question j ai un problem et j veux votr repence svp j ai un rendivou le 17 janvier 2013 et lact de mariage est perimè le 6janvier 2013 qusque je vais fais esque j annulrai
 le rndivou et je prend un autre et j attend le lacte qui ma demander hier ou j allai a 17 POUR FAIR le teste francais avec un lacte perimé svvvvvvvvvvvvppp repend moi ?????????

Mehdi 06/01/2013 18:28



 


 


 


 


bonjour,


 





 


le 17 janvier tu a rdv pour deposer un dossier de demande de visa...tu passera pas le test de francais le 17 janvier mais dans 3 semaines environ aprés le 17 janvier


 


 


pas de souci, le consulat accepte souvent l'acte de transcription même si legerement dépassé.


 


 


 


au pire, si il accepte pas, ce n'est pas grave car il te demanderons de ramener un acte récent plus tard.


 


 


 


tu va donc bien le 17 a ton rdv et tu dépose bin ta demand de visa.


 


 


la procedure du depot de la demande au visa met 1 mois a 1 mois et demi environ....largement le temps de ramener un acte a jour mais je pense que le consulat prendra celui que tu as
actuellement


 


 


Mehdi


 


 



Jamal 06/01/2013 17:13


Salamoualaika MHEDI , BONNE ET HEUREUSE année à toi et toute ta famiile


      à bientot mon frère !!!   Jamal de Toulouse !!!

Mehdi 06/01/2013 18:23



 


 


 


Merci Jamal


 


 


bonne année a toi aussi.


 


 


Sana SAÏDA


 


 


je suis content de te lire


 


j'espere que ta petite famille va bien et qu ton épouse arrive enfn a s'adapter un peu.


 


 


a bientôt


 


 


Mehdi


 


 


 



Max2323 06/01/2013 03:36


Bonsoir Medhi,


J'aimerais savoir si les gens qui ont fait une demande de renouvellement de titre de sejour avant le 1 janvier 2013 devrons payer la nouvelle taxe ofii de 181 Euro.


 


Merci d'avance

Mehdi 06/01/2013 04:58



 


 


 


Bonsoir,


 


a priori oui vu que son appication est au 1 er janvier 2013.





 


si tu a deja payé en 2012...tu ne paiera pas un seconde fois en 2013.


 


 


par contre si tu a deposer ton dossier de renouvellement sans avoir encore payer la taxe, elle sera au nouveau tarif et pas l'ancien..;donc: 181 euros plus 19 euros de taxe


 


 


''j'ai oublié d'ajouter les 19 euros de taxe comme écris sur la circulaire officielle d'aplication des nouveaux dispositif  que je viens de publier se soir.


 


 



TAXE OFII
A PAYER EN FRANCE,ANNULATION DU PAIEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE DE VISA


 





Mehdi


 


 




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