Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29/06/2016 3 29 /06 /juin /2016 16:21

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

Partager cet article

commentaires

Fatin29 07/12/2016 22:59

Bonsoir mehdi je voulais savoir qui ce que c est annulation de mariage. Je suis marrier avec mon mon marie qui binationalite depuis ois de avril 2015 et j ai rentré en France en octobre de même année.on a bcp des problèmes moi je veux mon divorce et lui demandé annulation de mariage. J ai pas comprai svp .aidemoi allah yjazik bikhir

Mehdi 07/12/2016 23:01


difficile a obtenir une annulation de mariage.....c'est un jugement qui dit que le mariage a jamais existé.... hyper difficile a obtenir

Adil 22/11/2016 02:12

Bonsoir mehdi svp je perdu safait 2 mois que je suis ici en France mnt ma femme elle veux le divorce pas moi
Moi je veux pas divorcé que je doit faire pour mes papiers aide moi svp

Mehdi 22/11/2016 03:30


c'est mal parti

Lina 18/10/2016 22:11

Bonjour ! Je voudrais faire reconnaître mon divorce a Nantes suite a mon divorce au maroc ,qu'ils documents doit je fournir pour mon dossier j'ai seulement le jugement de divorce car mon ex mari a divorce au maroc sans ma présence Merci d'avance je suis perdu avec tout ça .

Mehdi 18/10/2016 22:29


apparemment ce n'est plus demandé

va voir ici et appelle les pour confirmation

http://consulatmarocpontoise.org/la-procedure-dexequatur-des-jugements-de-divorce-etrangers-nest-plus-exigee/


Mehdi



Hayate 05/10/2016 17:45

Bonjour, voila j'ai fait mon mariage au maroc l'année dernière et je viens de divorcer et je voudrais connaître les démarches à faire pour la transcription en français car il y a tellement de truc que je suis perdue. Mon ex mari est au maroc et moi ici. Merci

Mehdi 05/10/2016 20:15

va voir ici '(si divorce au maroc)

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-exequature-en-france-d-un-jugement-de-divorce-marocain-procedure-124105844.html

LY oumar 25/09/2016 23:40

Salam tout le monde , je suis français originaire du Senegal jai fait mon divorce au Senegal cet année. Au mois de juillet 2016 j'ai envoyé mes documents complet pour transcription à Nantes . J'ai reçu un courrier du tribunal de Nantes 30/08/16 que mon dossier est enregistré la j'attend encore un peu pour téléphoner pour voir si ça avance vu sur le courrier du tribunal de Nantes ils disent 6 mois avant études
Sur ce blog j'ai passé des heures à le lire pour avoir un aperçu des délais j'ai trouvé que c'est trop aléatoire pour la transcription de divorce à Nantes des fois 2 mois des fois 6 ou plus .
Je compte me remarier mais ces délais sont trop pénible pour quelqu'un qui veux se remarier d'autant plus que je dois refaire la procédure de certificat de capacité à mariage au consulat de france au Senegal.
Alors le grand Mehdi sur cet année 2016 quels sont les tendances pour les délais de vérification d'opposabilité
Mehdi c un super blog lors de mon mariage passé je me suis appuyé sur ton blog pour constitué mon dossier de cccam Maroc et Senegal c presque pareil . C'est la premiere fois que je m'exprime sur ton blog mais je l'ai découvert en 2013
Merci à vous

Mehdi 26/09/2016 01:02

Bonsoir,

comme tu a put le constater sur les commentaires, la transcription d'un divorce est souvent a delai variable...j'annonce en général 3 mois

on est en septembre, tout le monde est la, il y a pas de vacance,......les dossiers devrais avancer mieux

Merci pour ton message sympa

mon blog s'adresse en effet a tout les pays du monde qui ont des procédures très ressemblante

juste la partie "mariage locale" differe.


Mehdi

najet 23/09/2016 18:06

Merci mehdi pour vos reponses.
Votre blog est tres utile. Bonne suite.

Hamila 22/09/2016 12:26

Merci pour votre réponse. Je faisais allusion au juge français lorsque je les aviserais de ma résidence én France pas du juge marocain. Est ce qu én France je pourrais demandér une révision de la pension car tout change (garde réduite, niveau de vie étc). De plus je n'ai pas le droit d engager une procédure quand l'un en a engagé une autre dans lautre pays. Et surtout je ne veux pas de garde exclusive.

Mehdi 22/09/2016 15:18

une pension est toujours révisable...mais je ne pense pas que la pension marocaine va s'appliquer en france (a voir avec un avocat)

Hamila 21/09/2016 22:24

bonjour. Je suis installé avec mon mari (Franco marocain) au Maroc depuis 2 ans. Il viens de faire une demande de divorce. Nous avons 3 enfants et une pension sera fixée. Une fois le divorce prononcé je compte retourner vivre en France (je ne suis pas d'origine marocaine) et il faudra procéder à l'exequatur du jugement. Ma question est la suivante : est ce que la pension alimentaire sera révisé en fonction du niveau de vie en France et du mode de garde qui ne sera plus la même vu l'éloignement géographique ? Et justement le mode de garde pourra T il etre modifié vu que mon mari veut rester vivre à l'étranger ?

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement.

Mehdi 22/09/2016 00:21

j'en doute

la pension est fixé pour le maroc..il vont pas la changer si vie en France et am on avis le montant sera faible

en france, fait une procedure pour avoir la garde exclusive

Najet 20/09/2016 06:29

Bonjour
Merci pour ta reponse rapide.
Je n ai aucun document d identité de mon ex mari et aucun contact avec lui, cela va t il poser probleme ou empecher la mise a jour de mon etat civil?
Merci

Mehdi 20/09/2016 18:44

la, je sais pas.... je ne pense pas vu que tu a un jugement definitif de divorce

Najet 18/09/2016 19:48

Bonjour Mehdi,
D'abord merci pour ce blog vraiment instructif.
J'aimerais ton aide STP.
Je suis franco-marocaine, mariée au Maroc en 2013 avec un marocain résident en Espagne.
Le mariage n'a PAS été transcrit en France.
Nous avons divorcé à l'amiable en Décembre 2015 au Maroc

J'aimerais mettre a jour mon état civil Français.
- Est ce que je fais la demande de transcription du divorce seul ou est ce qu'ils demandent a ce que je transcrive d'abord le mariage puis le divorce?

- je n'ai aucun contact avec mon ex mari et donc aucun document de lui. comment procéder?

je te remercie d'avance de ton aide.

Mehdi 18/09/2016 20:30

tu transcrit le mariage et le divorce

nantes peut pas transcrire un divorce sans que le mariage soit enregistré


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif