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29/06/2016 3 29 /06 /juin /2016 16:21

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

nadine 20/06/2017 15:33

bonjour
salam mehdi, j'ai besoin de ton aide
je me suis mariée un marocain qui a la nationalité française, une fois je suis venue en france sa famille et lui ne me traitait pas bien il a changé complètement de comportement (insulte, rabaissement, pas le droit de sortir ....) j'attend un enfant de lui, je ve divorcer et je ve savoir qu elle est la procédure ? et c quoi le plus favorable divorcer ici ou au maroc? et est ce que j'aurais la garde de mon enfant ? sachant que travaille pas et jai personne pour m'aider j'attend votre réponse mehdi merci bcp

Mehdi 21/06/2017 13:39


va voir l'assistante sociale de ta mairie

nadine 21/06/2017 09:58

salam,
merci bcp pour ta réponse,
j aurais la garde de l'enfant ? est ce qui il y a des aides ou indemnités dans ce sens.

Mehdi 20/06/2017 19:47


en france, plus favorable

aprés ton accouchement, tu aura ton titre de sejour renouvelé car tu fera une demande de parent d'enfant francais a la prefecture

tout le probleme est que tu vois comment tu fait pour vivre en france seul avec un enfant (logement, nourriture etc....)


nisrine 24/05/2017 12:20

Bonjour,
Je suis marocaine et mon ex il a la nationalité française on est divorcé au Maroc et il me reste la transcription ici en France sachant que lui ne veut pas la faire, est ce que j peux la faire moi malgré que je nai pas la nationalité?
Merci

Malik 07/06/2017 23:46

Si tu peux me donner une réponse sa serai sympa nisrine

Malik 05/06/2017 15:00

Salam nisrine je suis dans le même cas que toi, moi je n'ai pas de nouvelle de mon ex femme mais je veux le transcrir ici, tu as réussi à le faire ?

Mehdi 24/05/2017 14:03


oui tu peux

va voir ici la rubrique:

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.


https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549


Brahim 16/05/2017 13:28

Salam mehdi
je t’écris pour te dire qu'il y a des femmes qui sont battue par des maris violent après etre arrivé en france, elles t’écrivent pour demander de l'aide ce que je trouve normal il faut les aider
Mais il y a d'autres femmes qui en profite pour te demander des conseils a des fins mal honnête et par la suite elles en profitent pour porter de fausses accusations en portant plaintes pour violence conjugales contre leurs maris ou femmes pour s'en débarrasser et obtenir leur titre de sejour
J'ai eu beaucoup de probleme avec ma femme des disputes elle etait violente , j'ai fini par lui dire que je voulais divorcer et elle est allée a l'hopital prendre un certificat pour violence et elle est allé porter plainte pour violence conjugal pour ne pas perdre son titre de sejour alors que j'ai jamais levé la main sur elle et je n'ai jamais eu de probleme avec qui que se soit
je dois faire quoi d'apres toi pour ne pas etre condamné à tort ? je suis perdu wllh j'en ai parlé a des assistante , police ,et association mais ils ont chacun leur version
merci d'avance pour ton aide

Mehdi 16/05/2017 16:21


accuser est une chose, il faut le prouver aussi

latifa 16/05/2017 10:23

bonjour khoya je vu vous parlez de certificat de violence ma belle mere ma tapé jai porte plainte avec certificat que jai fais dans lhopital jai le papier de la plainte je suis parti dans un foyer pour femme j'habite plus avec mon mari mais la plainte c'est classé sans suite d'apres toi je peu avoir le renouvellement si ya pas de jugement ce mon premier titre de sejour

Mehdi 16/05/2017 12:09


cela peut passer

Brahim 12/05/2017 17:40

slm Mehdi
je voulais savoir si il n'a pas de jugement de violence devant le tribunal car elle a que un certificat medical elle peut quand meme avoir le renouvellement meme sans jugement ?
on m'a dit a l'hopital que n'importe qui pouvait avoir un certificat en se tapant la tete contre un mur lol

Mehdi 12/05/2017 17:52


un certificat medical c'est déjà beaucoup


Brahim 12/05/2017 13:47

slm Mehdi
je suis en procedure de divorce au maroc ma femme veut porter plainte pour obtenir son titre de sejour elle a obtenu un certificat medical qu'elle veut donner a la prefecture alors que je ne l'ai jamais touché je comprend pas comment elle a fait elle s'est marié dans le bute d'obtenir les papier
est ce qu'elle peut avoir les papier si elle leur montre que le certificat et les fausse main courant

Mehdi 12/05/2017 21:23


tout est possible en effet

Brahim 12/05/2017 18:14

Merci pour ton aide
Elle n'a pas de preuve de violence juste un certificat
d'apres un policier a qui je viens de parler dehors ils ont l'habitude de ces plaintes venant des personnes mal honnete et sans preuve sa pourai etre classé sans suite surtout si je suis pas connu des service de police

Mehdi 12/05/2017 17:52


il faut le prouver

Brahim 12/05/2017 17:42

elle peut l'avoir meme si c'est faut ?
et sans jugement?

Mehdi 12/05/2017 17:08


oui

la violence conjugale est le principal motif qui permet le renouvellement du titre de sejour

naima 11/05/2017 21:49

bonjour mehdi svp je t'explique je suis marié avec un francais d'origine marocain au maroc je suis venu en france avec le visa long sejour qui va se finir le 10 aout 2017 jai fais l'ofii c mon 1er titre de sejour on a des probleme entre nous beaucoup de dispute je suis parti habiter avec une dame depuis 3 mois il veut divorcer et il a prevenu la prefecture il veut pas signer la vie commun est ce que je peu changer de statu pour avoir la carte meme si il a prevenu la prefecture
merci mehdi de ta reponse

Mehdi 11/05/2017 22:12


cela va etre difficile cr ton visa est lié a ton mariage

Meryeme 08/05/2017 00:36

Bonjour Mehdi
Je suis mariée avec un français dorigine marocain au maroc en juin 2012 et je suis venu en France mois de décembre et j'ai 2 filles qui sont née ici en France la ca passe mal avec mon mari on Est séparer est il ma dit qui va faire le divorce au maroc est ce que c'est possible de faire le divorce sans mon accorde ou bien ma présence et pour mes droit et les droit de mes filles par exemple la pension alimentaire comment je vais faire pouvez-vous m'aidez svp j'en ai besoin des informations pour ce cas la et merci d'avance

Mehdi 08/05/2017 02:31

Bonjour,

tu va vite voir un avocat et tu demande a divorcer EN FRANCE

tu va au greffe du tribunal de ta ville prendre un dossier de demande d'aide juridictionnelle

en fonction de tes revenus tu aura une aide totale ou partiel pour payer ton avocat

ne perds pas de temps, consulte vite un avocat qui va demander le divorce pour toi

le juge francais ordonnera bien sur une pension alimentaire qui aura rien a voir avec ce que tu pourrait obtenir au maroc ou la femme est mal protégé

tu reside en france, le divorce en france est donc possible

Mehdi

Rodolphe_casa 03/05/2017 12:14

Bonjour Mehdi, mon dossier de transcription de divorce a été envoyé en France début décembre 2016 et je n'ai toujours pas de nouvelles. Pouvez vous me communiquez une adresse mail qui me permettrait de prendre contact avec le tribunal. Merci par avance.

Mehdi 03/05/2017 17:26


regarde sur google l'adresse du ministere a nantes

Fatin 07/03/2017 17:29

Bonjour mehdi .j ai divorcé au maroc et j ai part chez un avocat aujourd'hui pour me faire l exucature de mon divorce et il ma dit ta pas besoin de faire exucature parce que j ai pas de nationalité mon marie qui il faut faire pour moi nn jr suis divorcée.

Fatin 07/03/2017 22:45

J ai pas vu votre réponse


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