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29/06/2016 3 29 /06 /juin /2016 16:21

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

Marwa 26/02/2017 02:39

Bonsoir mehdi. Je voulais savoir pour transcription de divorce marocain en France. Est ce que le jugement de divorce c est c est un acte de divorce ou quoi ?et est ce que possible de faire la traduction au maroc ou en france.et la2 ème question pour les pièces qui écrit pour l exucature de divorce ya copie intégrale acte de naissance de mon x et son adresse dans les factures edf . ... mais pour mon cas ca fait 1an et demi que sépare avec lui comment je fais ça. Même le divorce de Maroc il est convoqué et il viens pas.mais a la fin j ai prende mon divorce chikak. Aide moi svp

rajouze 03/02/2017 19:25

cc mehdi, cela fait 6 mois maintenant que j'ai envoyer mon dossier a nantes pour la verification dopposabilité de divorce je n'ai toujours pas eu de retour j'ai esseyer de les appeler mais lacueil telephonique est fermer jusquen septembre 2017. Comment je pourrai avoir des nouvelles de la progression de mn dossier ou mm si il est terminer ?

Mehdi 03/02/2017 20:07


essaye le serveur vocal touche 6

manal 31/01/2017 18:58

bonsoir mehdi un divorce par faute ''talaq chikak'' peut il etre transcrit sans problème en France

Mehdi 01/02/2017 01:25


oui si c'est un divorce officielle

manal 31/01/2017 18:56

bonsoir mehdi svp un divorce sans faute ''talaq chikak'' prononcé au Maroc peut etre transcrit en France merci de me repondre

melika 26/01/2017 21:12

Bjr mehdi j'ai demandé a l'avocat elle a dit que c'est pas possible de changere de statut du visa long sejour vie famille car le motif je suis venue grase mariage c'est pas comme les etudiant
mais merci comem pour ton aide je retourne au maroc et passer a autre chose

Mehdi 26/01/2017 22:46


en effet cela va etre difficile de te regulariser

melika 26/01/2017 17:08

Bjr mehdi j'ai venu en france le moi octobre par le mariage avec mon mari qui a la nationalité française y a beaucoup de problème il veut divorcer au maroc mais moi je veux pas divorcer j'ai pas encore fait l'ofii je suis séparé de lui j'habite avec une dame et j'ai pris le livret de famille de france et l'acte de mariage en arabe donc il peut pas divorcer mais la dame elle a dit qu'il peut comeme divorcer et que je peux plus avoir les papier tu pense quoi de tout sa stp je m'inquiète

Mehdi 26/01/2017 20:16


cela va etre difficile

actuellement ton visa est valide un an

trouve un travail et tente un changement de statut vers visa salarié au moment du renouvellement de ton titre de sejour


tu dois valider ton visa a l'ofii aussi

Luii 22/01/2017 00:03

Bsr frere mehdi je suis binational franco marocaine je me suis marie juillet 2016 avec une marocaine au bled j ai envoyer les document pour la transcription de mariage sans ccm a nante dossier ouvert 3 decembre 2016 mnt j ai deposer 2 janvier 2017 demande de divorce j ai rendez vs avec elle 26 janvier que dois je faire pour l annulation de transcription a nante aider moi

Mehdi 22/01/2017 03:00


la pas simple car transcription sans ccm en cours

a mon avis, tu attends ta transcription

en parallèle tu fait ton divorce au maroc

et tu demande ensuite a nantes l'exequatur du divorce marocian

concrètement, tu aura donc en premier ton mariage transcrit en france, puis tu fera la procedure dans l'autres sens en demandant la transcription de ton divorce marocain

Zahira 30/12/2016 22:40

Mais c est la 1 er demande apres mon visa de 1 an

Mehdi 31/12/2016 01:42


le visa validé par l'ofii est ton premier titre de sejour


il s'agit donc maintenant d'un "renouvellement"

Zahira 30/12/2016 18:59

Je suis conjoint de français j ai fait la demande de renouvellement et j ai un recepecci de 3 mois est ce que je peux allé au bled avec ou nn?

Mehdi 30/12/2016 21:50


si renouvellement oui tu peux voyager avec ton récépissé

Marwa 28/12/2016 23:10

Salam mr mehdi aide moi svp.je suis conjoint de français je reside en france et je veux faire mon divorce au maroc parceque prend pas bcp temps comment je fait svp .et est ce que il ya un problème ici ou non,?

Mehdi 29/12/2016 03:12


si tu es binationale tu peux faire le divorce au maroc

il faudra ensuite demander son exequatur a nantes

va voir ici

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-exequature-en-france-d-un-jugement-de-divorce-marocain-procedure-124105844.html

Mehdi


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