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29/06/2016 3 29 /06 /juin /2016 16:21

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

Luii 22/01/2017 00:03

Bsr frere mehdi je suis binational franco marocaine je me suis marie juillet 2016 avec une marocaine au bled j ai envoyer les document pour la transcription de mariage sans ccm a nante dossier ouvert 3 decembre 2016 mnt j ai deposer 2 janvier 2017 demande de divorce j ai rendez vs avec elle 26 janvier que dois je faire pour l annulation de transcription a nante aider moi

Mehdi 22/01/2017 03:00


la pas simple car transcription sans ccm en cours

a mon avis, tu attends ta transcription

en parallèle tu fait ton divorce au maroc

et tu demande ensuite a nantes l'exequatur du divorce marocian

concrètement, tu aura donc en premier ton mariage transcrit en france, puis tu fera la procedure dans l'autres sens en demandant la transcription de ton divorce marocain

Zahira 30/12/2016 22:40

Mais c est la 1 er demande apres mon visa de 1 an

Mehdi 31/12/2016 01:42


le visa validé par l'ofii est ton premier titre de sejour


il s'agit donc maintenant d'un "renouvellement"

Zahira 30/12/2016 18:59

Je suis conjoint de français j ai fait la demande de renouvellement et j ai un recepecci de 3 mois est ce que je peux allé au bled avec ou nn?

Mehdi 30/12/2016 21:50


si renouvellement oui tu peux voyager avec ton récépissé

Marwa 28/12/2016 23:10

Salam mr mehdi aide moi svp.je suis conjoint de français je reside en france et je veux faire mon divorce au maroc parceque prend pas bcp temps comment je fait svp .et est ce que il ya un problème ici ou non,?

Mehdi 29/12/2016 03:12


si tu es binationale tu peux faire le divorce au maroc

il faudra ensuite demander son exequatur a nantes

va voir ici

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-exequature-en-france-d-un-jugement-de-divorce-marocain-procedure-124105844.html

Mehdi

Fatim78 13/12/2016 11:36

Bonjour,

je souhaiterais savoir si divorce prononcé au Maroc et que le livret de famille étant resté à la mairie.
quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration en France du divorce, en sachant que l'ex concubine ne réside pas en France, du moins les démarches ont été stoppées avant. Le divorce a été prononcé comme à l'amiable en novembre.

Merci de votre retour.

Mehdi 13/12/2016 13:09


si tu a un livret de famille francais (ce qui est le cas que tu le récupère ou pas), le mariage est donc reconnu en france......ce n'est pas une ex concubine mais une ex épouse

sur ta copie integrale de naissance francaise, tu pourra y lire la mention : Marié le....(et la date du mariage)

sur mon article tu a la liste des papiers a préparer et a envoyer a nantes pour transcrire le divorce fait au maroc

Fatin29 09/12/2016 00:15

Merci bcp mr mehdi vraiment vous m aidée depuis le premier étape de mon mariage. Je voulais savoir pour ke divorce qui pas amiable prende combien de temps. J ai pas des enfants avec lui et j ai pas aucun choses commun entre nous .la dezieme fois je vous rmerciiii

Mehdi 09/12/2016 01:43


si divorce en France c'est long si pas a l'amiable (1 ou 2 ans)

Fatin29 07/12/2016 22:59

Bonsoir mehdi je voulais savoir qui ce que c est annulation de mariage. Je suis marrier avec mon mon marie qui binationalite depuis ois de avril 2015 et j ai rentré en France en octobre de même année.on a bcp des problèmes moi je veux mon divorce et lui demandé annulation de mariage. J ai pas comprai svp .aidemoi allah yjazik bikhir

Mehdi 07/12/2016 23:01


difficile a obtenir une annulation de mariage.....c'est un jugement qui dit que le mariage a jamais existé.... hyper difficile a obtenir

Adil 22/11/2016 02:12

Bonsoir mehdi svp je perdu safait 2 mois que je suis ici en France mnt ma femme elle veux le divorce pas moi
Moi je veux pas divorcé que je doit faire pour mes papiers aide moi svp

Mehdi 22/11/2016 03:30


c'est mal parti

Lina 18/10/2016 22:11

Bonjour ! Je voudrais faire reconnaître mon divorce a Nantes suite a mon divorce au maroc ,qu'ils documents doit je fournir pour mon dossier j'ai seulement le jugement de divorce car mon ex mari a divorce au maroc sans ma présence Merci d'avance je suis perdu avec tout ça .

Mehdi 18/10/2016 22:29


apparemment ce n'est plus demandé

va voir ici et appelle les pour confirmation

http://consulatmarocpontoise.org/la-procedure-dexequatur-des-jugements-de-divorce-etrangers-nest-plus-exigee/


Mehdi



Hayate 05/10/2016 17:45

Bonjour, voila j'ai fait mon mariage au maroc l'année dernière et je viens de divorcer et je voudrais connaître les démarches à faire pour la transcription en français car il y a tellement de truc que je suis perdue. Mon ex mari est au maroc et moi ici. Merci

Mehdi 05/10/2016 20:15

va voir ici '(si divorce au maroc)

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-exequature-en-france-d-un-jugement-de-divorce-marocain-procedure-124105844.html


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