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23/09/2018 7 23 /09 /septembre /2018 01:29

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

 

Ici un article récent de Septembre 2018 avec la liste des documents à préparer pour votre dossier de demande de transcription de divorce.

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

karimo 29/07/2020 06:29

salam mehdi

voila apres avoir divorcè au Maroc et longtemps avoir hesitè j'ai envoyer la demande au procureur de Nantes qui ma renvoyer une letttre qui dit: " j'ai l honneur de vous faire connaitre que mon parquet vient d'adresser des instructions de mise a jour de votre etat civil au Ministere des affaires etrangeres

Ensuite ils me disent que le parquer ne detient aucun acte d'etat civile et que je dois contacter si besoin le site internet pour avoir un acte bon ca je le savait deja

ils me disent aussi que pour la mise a jour du livret de famille je devrait l'envoyer au ministere des affaire etrangere ( avec l'addresse marquer) enfin il finissent par me dire que le dossier est classer chez le procureur a nantes ( ils m'ont renvoyer aussi tout les justificatifs comme la traduction du divorce les copie certifier conforme ect ect ils ont tout renvoyer

honnetement je me pose la question est ce que je dois attendre que le ministere des affaire etrangere me contacte concerant le livret de famille et leur renvoyer ? est ce que je dois leur renvoyer spontanement? je suis perdu la est ce que tu peu m'aider stp merci

Mehdi 29/07/2020 16:51


oui c'est ça

karimo 29/07/2020 15:26

re salam merci pour ton efficacitè et ta rapiditè: si je comprend bien la copie de naissance avec la mention " divorcè" et je la demande via le service en ligne sur le net ? et ensuite je demande sois au service etat civile de ma mairie sois a Nantes de me faire le changement c'est bien cela?

Mehdi 29/07/2020 07:56


tu leur envoie en leur demandant le changement

éventuellement, tu va voir le service etat civil de ta mairie qui peut se charger de la procédure mais il te faudra au préalable une copie de naissance a jour avec mention du divorce

Aya 21/07/2020 00:57

Bonjour Mehdi,

Nous avions lancé deux procédures de divorce (une en france par moi et une autre au maroc par l'ex mari) au maroc ça a avancé beaucoup plus vite et de ce fait je me retrouve avec un divorce marocain + ONC en france (ps : je n'ai pas parlé de la procédure au maroc au JAF francais). aujourd'hui je souhaite finir avec tout ça et je me demande si je peux juste tout envoyer à nante (yc l'ONC) pour demander une exequatur. quel est le risque d'avoir lancé deux procédures en même temps ? le fait d'avoir déja une ONC ne peut il pas réduire le délais pour la validation du divorce marocain?

Mehdi 21/07/2020 07:12


que veut dire ONC ?

tu peux transcrire ton divorce marocian a nantes sans probleme

ici , liste des papiers a preparer :

http://www.mariage-franco-marocain.net/2018/09/transcription-en-france-divorce-au-maroc-algerie-tunisie.html

Samira4 16/07/2020 16:09

Bonjour mehdi . Je suis mariée au maroc et en france il y a 4ans , je m entends plus avec mon mari et nous souhaitons divorcer on a pas d enfants , j ai eu ma carte de resident il y'a 15 jours et on veut faire un divorce accepté . Est ce qu il ya pas de risque pour mes papiers et est ce qu on peut faire la séparation de corps tout de suite ? Merci cordialement

Mehdi 16/07/2020 16:43


oui, tu peux divorcer

Hibiscus 17/06/2020 15:35

Bonjour,

Merci pour cet article, j'avais une question sur le nombre d'audience pour une procédure d'exequatur en France.
Ma situation: Divorcée au Maroc, résidant tous les 2 en France.

Merci

Mehdi 18/06/2020 18:54


ou est le probleme? vu que deja marié en france

etait tu divorcé quand tu a fait le mariage en france ?

Hibiscus 18/06/2020 10:02

Merci pour la réponse Mehdi, j'ai oublié de préciser Mariage en France donc l'Exequatur ne passera pas par Nantes mais par le TGI de Créteil. Mon avocat a déposé le dossier au Tribunal, nous attendons ... Mais comme c'est le 1er dossier d'Exequatur pour mon avocat , nous savons pas s'il va y avoir des audiences ou ça va juste être validé si le dossier est complet ?
Comment ça se passe dans ce cas là?

Merci bonne journée

Mehdi 17/06/2020 19:44


delai variable de 3 mois a 1 an d'attente

il y a pas d'audience

tu dois envoyer un dossier de demande d'exequatur au ministere a nantes

Zak 15/06/2020 23:25

Bonsoir mehdi
Combien dure la transcription d'un divorce a Nantes ?
Merci

Mehdi 16/06/2020 05:27


delai variable de 3 mois a 1 an d'attente

moha 09/06/2020 04:46

salam mehdi j’ai fait la vérifications d’oposabilite de mon divorce marocain a Nantes j’ai et la réponse du tribunal qui me confirme que sa était validée et que le travail et fini maintenant que faire pour le faire valider sur mon livret de famille merci pour tout

Hibiscus 17/06/2020 15:39

Bonjour Moha,

ça vous a pris combien de temps la procédure d'Exequatur en France du divorce Marocain svp?

moha 09/06/2020 08:23

je dois aller quelque part avec mon livret de famille pour faire inscrire le divorce vraiment merci pour ce que tu fait

Mehdi 09/06/2020 05:59


il vont l'inscrire sur ton livret

nabila 08/06/2020 21:55

Bonjour Mehdi,
et merci beaucoup pour vos réponses. je suis marocaine mon mari est franco marocain, nous somme mariés au Maroc et mariage transcrit en France. est ce que je peux déposer une procédure de divorce ici en France en tant que marocaine (on habite en france)?

Mehdi 08/06/2020 22:21


oui bien sur vu que votre mariage est transcrit en france. Va voir un avocat

Samira 16/05/2020 06:39

Salam Mehdi,
Serait il possible de lancer une procédure de divorce en parallèle en France sachant que mon mari en avait déjà lancé une au Maroc?
Pour info, je ne compte pas répondre à la convocation du tribunal marocain et je refuse de me déplacer au Maroc pour participer à la première séance de réconciliation.
Quelle seront les conséquences dans ce cas?
Merci d'avance
Samira

Mehdi 16/05/2020 11:50


tu peux demander a divorcer en france

normalement, la demande ayant été introduite en premier au maroc, le juge francais attendra le jugement marocain avant de deciderlui meme


Moha 08/05/2020 13:29

Merci, derniere question svp

Je peut meme pas me marier en tant que marocain au consulat du Maroc avec ma fiancée tunisienne ? Sachant qu'au maroc mon divorce est officiel ?

Merci

Mehdi 08/05/2020 16:54


tu ne pourra pas la faire venir en france car sans transcription du divorce pour la france tu sera polygame

Moha 08/05/2020 03:31

En fête je suis divorcé officiellement au Maroc mais mtn je doit fair la transcription du divorce en France, vous m'avez dit 1 an en moyenne, dois je attendre que la transcription soit validé pour me remarier ? Je compte me remarier en france avec une tunisienne qui a sa carte de séjour mais pas la nationalité française
Merci akhi mehdi

Mehdi 09/05/2020 05:17


normalement oui vu que tu es divorcé au maroc

par contre pour te remarier, vu que tu es francais, tu dois etre celibataire sur ta copie de naissance francaise

Moha 08/05/2020 20:10

Non mais elle vis en France depuis 10 ans deja et en situation régulière al hamdulillah, je veux juste savoir si c'est possible de valider mon mariage au consulat du Maroc en france

Mehdi 08/05/2020 12:16


tu es francais, actuellement, tu est encore marié pour la france


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