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29/06/2016 3 29 /06 /juin /2016 16:21

Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)

 

Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.


L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.


Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.


On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.



C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible


Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.

 

exequature france jugement divorce etranger


Signification du terme "exequature d'un jugement de divorce"

 

Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l'autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu'au Maroc.

 

On appelle cette procédure "une demande en exequature"

 

Ou (en terme juridique)

 

Une demande de vérification en opposabilité d'un jugement de divorce étranger.

 

exequature-jugement-divorce-marocain-a-nantes.jpg

 

 

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

•    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

•    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

•    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".

 En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.


Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.


 

valider divorce marocain en france

L'exequature d'une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

 

Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France


ou

 

Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.

 

Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demander l'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).

 

exequature-jugement-divorce-marocain


(Cliquez sur la flèche en haut à droite du pdf de demande d'opposabilité pour le télécharger)

Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce.

 

lien alternatif : transcription divorce a nantes

Pour la procédure d'exequature d'un jugement de divorce Français au Maroc veuillez cliquer ci-dessous;

 

   EXEQUATUR D’UN JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS
 

A lire aussi:

 

CONVENTION FRANCO MAROCAINE JUDICIAIRE

 PROCEDURE D'EXEQUATUR D’UN JUGEMENT (DIVORCE)

 

cari de poulet de l'ile de la reunion

 

 

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 Modèle de lettre au procureur a nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc

 

Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain.

 

Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc.

 

Exequature d'un jugement de divorce marocain en France.

 

Demande d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé au Maroc; quel document  fournir?

 

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commentaires

Benjaddi 22/10/2017 19:31

Slm une question j'ai tes mari au Maroc mtn j'ai obtenu tous mes papiers de divorce au Maroc maintenant je n'ai pas fait mes démarches de divorcer en France . est-ce que je peux faire un dossier CCM pour consulat français à Tanger avec une autre femme pour mavancer ????

Mehdi 22/10/2017 19:54


tu doit en premier enregistrer le divorce marocain en france vu que tu es francais

Nawal 22/10/2017 18:39

Bonjour

A l inverse de tt le monde ce que je souhaiterai savoir c est avec un divorce francais peut on faire la mm procedure pour obtenir le divorce marocain ou est ce une procedure differente?

Je me sui marier au maroc apres plusoeur annee j ai demander le divorce en france mais maintrnant il me reste a divorcer au maroc et je ne sais trop comment proceder.

Merci d avance

Mehdi 22/10/2017 19:56


soit tu va voir directement un juge au maroc, soit tu passe par un avocat marocain qui fait lexequatur de ton divorce francais au maroc

tu sera ainsi divorcé pour le maroc aussi

Si_Ahmed 01/10/2017 21:03

Bonjour Mehdi,

Dans le lien que vous m'avez donner concernant , il ya plusieurs etapes

1- Verification l'opposabilité du divorce prononcé à l’étranger
2- Demande l'exequatur d'un jugement étranger

Question :faut-il faire deux demandes , attendre la réponse de la 1ere ensuite envoyer la 2eme demande

Dans un document il y'a la demande de la transcription du mariage , pour moi elle est deja faite cette etape

Merci a vous de me donner la procedure SVP pour faire cette demande de validation du divorce a Nantes

Je vous cache pas que je suis un peu perdu

Bien à vous,

Si_Ahmed

Mehdi 02/10/2017 01:15

- Vérification l'opposabilité du divorce prononcé à l’étranger

- Demande l'exequatur d'un jugement étranger

se sont 2 choses IDENTIQUE, cela veut dire la meme chose


tu retrouve aussi la liste officielle exequatur ici

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

dans la rubrique: "formalités aprés le mariage tu pourra y lire:

"Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir."


Mehdi

Si_Ahmed 29/08/2017 23:22

Bonjour Si Mehdi,

Je suis Franco-Marocain je me suis marié au et divorcé au Maroc autant que marocain , j'ai parcouru les échanges sur votre forum j'aurais besoin de votre aide :

J'ai fait la traduction du divorce qui precise que c'est un divorce irrevocable et que c'est un divorce à l'amiable entre les époux et mon ex. abandonne toutes poursuites ainsi que les frais ( pas de pension alimentaire

Je me prepare pour envoyer le dossier à Nantes pour la transcription du divorce

faut il retourner au Maroc pour me procurer une attestation qui prouve que c'est un divorce definitive et sans appel ??

Merci pour ton retour

Bien à toi,

Si_Ahmed

Mehdi 22/09/2017 23:55


il y a pas de delai...cela mettra 3 /4 mois je pense

papier a préparer ici

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549


sur ce lien tu cliquera sur::

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.


Mehdi

Si_Ahmed 22/09/2017 22:48

Salam et Bonne année

Avez une idée de combien de temps pour la transcription à Nantes d'un divorce jugé au Maroc
Faut il respecter un delai entre le jugement du divorce et l'envoie de la demande à Nantes car je viens de recevoir les documents du Maroc

Bien à vous

Mehdi 30/08/2017 03:42


il me semble que nantes le demande

liste officielle exequatur ici

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

rubrique "formalité aprés le mariage" tu verra:

"Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.

rachid 06/08/2017 16:12

Bonjour Mehdi

J'ai une petite question s'il vous plait j'ai procéder à la transcription de divorce marocain en France, il me demande en réponse une preuve du divorce definitif, dans mon acte de divorce traduit il est écrit mariage irrévocable ma question: est ce que ça suffit pour eux ou est ce que je doit fournir un autre document merci d'avance

Mehdi 06/08/2017 18:48


tu dois fournir un certificat de non appel

c'est un document qui dit que le jugement est definitif et a pas fait l'objet d'un appel

(vois avec ton avocat marocain)

Ben 02/08/2017 00:14

Bonjour, et merci pour vous réponses Mehdi.

Ma question concerne la "Traduction en français du jugement de divorce effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire" pour transcrire un acte de divorce marocain à Nantes pour Français marié puis divorcé au Maroc.

Je voulais savoir si les traducteurs assermentés au Maroc et les notaires marocains sont acceptés pour établir ce document.

Merci d'avance!

Mehdi 02/08/2017 01:12


si le traducteur est assermenté cela devrait passer

pour une transcription de divorce fait au maroc va voir ici

https://ma.consulfrance.org/Divorce,1982


Mehdi

dalila 07/07/2017 22:02

Bjr khoya mehdi je te pose ma question
je suis marocaine marie avec un marocain de double nationalité marocain et francaise je suis arrivé en france le 13 septembre 2016 apres les prbleme il a demander le divorce au maroc le moi de decembre on est divorcé depuis le moi de mai je jugement est donc deja fais mon visa se fini le 7 septembre 2017
j' ai demandé le divorce en france et le 1er rdv sera le 2 novembre.
question 1: es que le divorce du maroc peut etre annulé si j' demandé le divorce en france?
question 2: es que si montre le rdv du divorce a la prefecture je peu renouveller le titre de sejour?
baraklahofik

Mehdi 07/07/2017 23:23


non...le divorce au maroc est effectif

normalement, la prefecture renouvelle pas si divorce mais le prefet decide au cas par cas


nadine 20/06/2017 15:33

bonjour
salam mehdi, j'ai besoin de ton aide
je me suis mariée un marocain qui a la nationalité française, une fois je suis venue en france sa famille et lui ne me traitait pas bien il a changé complètement de comportement (insulte, rabaissement, pas le droit de sortir ....) j'attend un enfant de lui, je ve divorcer et je ve savoir qu elle est la procédure ? et c quoi le plus favorable divorcer ici ou au maroc? et est ce que j'aurais la garde de mon enfant ? sachant que travaille pas et jai personne pour m'aider j'attend votre réponse mehdi merci bcp

Mehdi 21/06/2017 13:39


va voir l'assistante sociale de ta mairie

nadine 21/06/2017 09:58

salam,
merci bcp pour ta réponse,
j aurais la garde de l'enfant ? est ce qui il y a des aides ou indemnités dans ce sens.

Mehdi 20/06/2017 19:47


en france, plus favorable

aprés ton accouchement, tu aura ton titre de sejour renouvelé car tu fera une demande de parent d'enfant francais a la prefecture

tout le probleme est que tu vois comment tu fait pour vivre en france seul avec un enfant (logement, nourriture etc....)


nisrine 24/05/2017 12:20

Bonjour,
Je suis marocaine et mon ex il a la nationalité française on est divorcé au Maroc et il me reste la transcription ici en France sachant que lui ne veut pas la faire, est ce que j peux la faire moi malgré que je nai pas la nationalité?
Merci

nisrine 10/07/2017 10:08

Bonjour,
J'ai consulté un avocat , oui on peut faire la transcription, il faut juste avoir un certifiât de non appel du tribunal du Maroc qui est un peu dur à lavoir.Moi je ne l'ai pas encore eu je suis en cours.
Merci et bon courage.

Malik 07/06/2017 23:46

Si tu peux me donner une réponse sa serai sympa nisrine

Malik 05/06/2017 15:00

Salam nisrine je suis dans le même cas que toi, moi je n'ai pas de nouvelle de mon ex femme mais je veux le transcrir ici, tu as réussi à le faire ?

Mehdi 24/05/2017 14:03


oui tu peux

va voir ici la rubrique:

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.


https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549


Brahim 16/05/2017 13:28

Salam mehdi
je t’écris pour te dire qu'il y a des femmes qui sont battue par des maris violent après etre arrivé en france, elles t’écrivent pour demander de l'aide ce que je trouve normal il faut les aider
Mais il y a d'autres femmes qui en profite pour te demander des conseils a des fins mal honnête et par la suite elles en profitent pour porter de fausses accusations en portant plaintes pour violence conjugales contre leurs maris ou femmes pour s'en débarrasser et obtenir leur titre de sejour
J'ai eu beaucoup de probleme avec ma femme des disputes elle etait violente , j'ai fini par lui dire que je voulais divorcer et elle est allée a l'hopital prendre un certificat pour violence et elle est allé porter plainte pour violence conjugal pour ne pas perdre son titre de sejour alors que j'ai jamais levé la main sur elle et je n'ai jamais eu de probleme avec qui que se soit
je dois faire quoi d'apres toi pour ne pas etre condamné à tort ? je suis perdu wllh j'en ai parlé a des assistante , police ,et association mais ils ont chacun leur version
merci d'avance pour ton aide

Mehdi 16/05/2017 16:21


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