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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

Momo 17/08/2017 21:18

Bonjour,
J'ai été voir une assistante sociale qui m'a dit que le divorce pouvait se faire en France. Alors que je me suis mariée au Maroc en 2013. Est ce possible ???
Ou on doit quand même aller au Maroc pour emmener des documents signer etcccc.
Au niveau de lIslam, ce n'est pas interdit que ca soit la femme qui eentame la procédure de divorcé ??qu'Allah nous pardonne tous à pour ces mariage mariage qui dure 6 mois 1 an 2 ans. C'est du pur gâchis. Aujourd'hui les gens ne réfléchissent meme pas au but du mariage. Mais bon, c'est la vie.
Merciiiiiii bokoooo pour ce site.

Mehdi 18/08/2017 10:13


oui si le mariage au maroc a été transcrit en france (livret de famille francais)



Amine11 16/08/2017 14:35

Salam o alaykom
Je souhaite avoir quelques eclaircissements de votre part jazakom lah kheir ,
J'ai 32 ans marocain j'ai eu un refus de renouvellement de séjour statut salarié , et je vais bientot retourner au Maroc , pour entamer une demarche de regroupement familial pour demander un VLS avec une franco-marocaine,
Le probleme khouti , c'est que cette franco marocaine a été mariée avant et divorcée mais sans valider ni le mariage en 2009 ni le divorce en 2012 aupres d'un consulat du maroc .
C'est quoi la solution maintenant ? Wach elle va reconnaitre son 1er mariage ainsi le divorce ola que le divorce ?
Jazakom lah kheir pour votre aide et merci pour Mehdi pour le site
Salam

Mehdi 16/08/2017 19:06


vous pouvez aussi vous marier en france a la mairie

Amine11 16/08/2017 16:47

Je ne suis pas encore marié Mehdi , mais la personne avec qui je vais me marié on va commencer les demarches des le debut en commencant par le CCM au Maroc car c'est ce que j'ai trouvé comme retour d'experience sur le site de retourner au maroc et faire les demarches des le debut .

Mehdi 16/08/2017 16:18


tu es marié en france, donc tu a un livret de famille francais

tu va demander un visa long sejour conjoint de francais au consulat( de france au maroc

les enregistrement de divorce auprés de l’administration marocaine ne concerne pas du tout le ocnsulat de france; ce n'est pas leur probleme

donc, aucun souci pour ta demande de visa...tu a le livret de famille francais c'est le principal

haitem 14/08/2017 23:14

choukrane mehdi

haitem 06/08/2017 10:10

RE BONJOUR MEHDI J AI UNE AUTRE QUESTION PUIS JE PRENDE UN AVOCAT EN FRANCE POUR QU IL ME FASSE TT LES PAPIER POUR L EXQUATURE ET ENSUITE LES EMMENEZ AU MAROC CHOUKANE

Mehdi 06/08/2017 14:11


il y a rien de plus a fournir que le jugement de divorce francais et le certificat de non appel

haitem 06/08/2017 10:07

BONJOUR MEHDI PEUT TU ME DIRE SI POUR L EXQUATURE DE MON DIVORCE JE DOIT OBLIGATOIREMENT PRENDE UN AVOCAT AU MAROC CHOUKRANE

Mehdi 06/08/2017 14:12


pas obligatoire

il parait que on peut le faire aussi maintenant directement au consulat du maroc en france

Moon 04/08/2017 20:38

Bonjour
Je suis marocaine jai epouse un franco marocain au maroc puis on a fait la procedure pour reconaitrre le mariag en france , je suis en france depuis 2 mois et jai ma vignette ofii dun an .
On veut divorcer ,je souhaite rentrer au maroc . Ma question est
Est ce que je peux tt faire du maroc (le divorce) : on na pa denfan ni de bien et je suis tjs vierge , aussi on est daccord pr le divorce
Mais je ne veux pas trop attendre pour l faire
Quelle est la procedure la plus rapie : au maroc ou en france?

Mehdi 05/08/2017 11:36


en france cela sera plus cher

au maroc delai varibale mais en general 3 mois si a l'amiable (il faut y aller tous les 2)

ensuite 6 mois pour la transcription du divorce en france


regarde ici dans la rubrique "formalité aprés le mariage

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

tu verra

Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d’un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.

Moon 05/08/2017 11:06

Et cbn ca prend de temps au maroc pour faire ca?
Et c quoi le plus cher ? Ici en france ou au maroc?

Mehdi 05/08/2017 00:29


au maroc il faut aller voir un juge marocain ou prendre un avocat

ensuite demander la transcription du divorce en france a nantes (on appelle ça, faire une exequature)

Moon 04/08/2017 23:37

Comment se passe la procedure au maroc svp? Et quelle est la suite pour le divorce en france?

Mehdi 04/08/2017 21:34


la plus rapide au maroc je pense

en france, cela peut se faire aussi devant un notaire 'nouvelle procedure) cela met 3 mois

Abdel 03/08/2017 04:29

Bonjour Mehdi . Étant franco-marocain de naissance , je me suis marié au Maroc il y a 5 ans , acte de mariage établie la bas , je ne l'ai jamais légaliser en France ... Hors la situation est devenue très compliquée voir impossible avec elle ... On ne vis pas ensemble elle est chez ses parents , ma question est la suivante , comment entamer la procédure de divorce ?! La bas ? En France ?! Avec ou sans avocat ?! Car l'arrangement a l'amiable risque de paraître compliquée merci d'avance .

Mehdi 03/08/2017 13:25


si tu a jamais fait de transcription en france, vous êtes pas marié pour la france

il faut donc divorcer au maroc

Hanane 31/07/2017 02:23

Bonjour Mehdi. Je suis marié 2013 au maroc .mars 2017 j'ai rentré en France regrepmmen famille est maintenant j'ai un carte de sijeur de 1 ans .ma question. Je suis dans situation très difficile avec mon c'est re tout la violence verbale je peux pas c
éporter. Je veux demander le divorce.la première chose je ne sais pas comment fait le? La deuxième choses Est ce que le jour de renouvellement ma carte la perfucteur sa refusé ca .merci

Hanane 31/07/2017 17:52

C'est lui qui demande le divorce je le même risque. Merci

Hanane 31/07/2017 17:51

Merci beaucoup pour la réponse. Qui ce que je dois faire svp.

Mehdi 31/07/2017 03:25


il y a en effet risque de refus sauf si tu peux prouver les violences conjugale

belhaj 30/07/2017 13:23

baraka allah ou fik et le seul mariage durable que j'aurais conclus dans ma vie c'est celui d'avec mon pays le maroc dont je suis fier envers, contre et malgré tout : )
ton blog est d'une utilité indispensable pour les marocains et le franco marocain que je suis car j'y ai recueillis plusieurs informations qui m'ont aidé dans mes parcours administratifs en france et au maroc .bravo a toi et bonne continuation,Lah i 3aoune jami3.

Mehdi 30/07/2017 15:37


Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

bonne continuation

belhaj 27/07/2017 12:53

salam,
je viens vers vous car je suis dans une situation très pénible et en constant conflit avec ma femme que j'ai épousé en 2014 puis réunis en france depuis 2015,mes relations avec elle sont archi dégradé a un point de non retour ,je soupçonne un mariage gris de sa part mais pour moi peu m'en importe car je pense trés fortement a entamé une procédure de demande de divorce commune ou pas .
je cherche donc a savoir ou m’orientè a quel personne dois je demander conseil:avocat ,assistance ... , le mariage ayant été prononcer au maroc les certificats a capacité de mariage ainsi le non opposition ont été établis en france .voila en gros la situation .
cordialement

Mehdi 27/07/2017 14:43


le mariage est transcrit en france, donc reconnu et valide en france

tu va voir un avocat et tu debute ta procedure de divorce


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