Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
commentez

 

 

 


Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Partager cet article

Repost 0

commentaires

salma34 07/10/2017 19:55

salam khoya jais besoin de ton aide moi jai fais mon mariage au maroc avec marocain nationalité francaise mais mtn sa va plus donc la seule solution pour moi c le divorce mais je sais c ou ést ce que c ici ou au maroc merci

Mehdi 07/10/2017 20:16


en France

va voir un avocat pour faire la procedure

Abdo 05/10/2017 20:00

Bonsoir mehdi Je voudrai transqurir mon acte de divorce par consentment mutuelle devant notaire avec la nouvelle loi 2017 au maroc je voudrai savoir si cette acte davant notaire etait reconu par les tribuneau marocain et qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci khoya

Mehdi 05/10/2017 22:43


la je sais pas

demande au consulat du maroc

Nina 26/09/2017 19:52

Merci bcp lah ijazek et bonne continuation

Nina 26/09/2017 19:50

Salam Mehdi moi je me suis marié en France apres je suis devenue au maroc pour entamer la maison procédure du regroupement familial j ai eu mon visa D et j ai fais tout les démarches ma question est ce que je peux me divorcer au maroc ou pas?un grand remerciement .

Mehdi 27/09/2017 00:53


oui tu peux

Nina 26/09/2017 19:47

Salam Mehdi moi je me suis marié en France apres je suis devenue au maroc pour entamer la maison procédure du regroupement familial j ai eu mon visa D et j ai fais tout les démarches ma question est ce que je peux me divorcer au maroc ou pas?un grand remerciement .

Mehdi 26/09/2017 19:49


oui tu peux

Nina 26/09/2017 18:56

Salam Mehdi moi je me suis marié en France apres je suis devenue au maroc pour entamer la maison procédure du regroupement familial j ai eu mon visa D et j ai fais tout les démarches ma question est ce que je peux me divorcer au maroc ou pas?un grand remerciement .

Nina 26/09/2017 19:47

Lah ijazek blkheir vraiment tu nous aide bcp même si j aurai un bb apres pour moi je rentrerai définitivement alors c est possible d entamé la procédure au maroc ?

Mehdi 26/09/2017 19:23


tu peux divorcer mais tu va pas pouvoir renouveler ton titre de sejour

ASIAM 11/09/2017 10:19

Je souhaiterais avoir votre point de vu sur un cas pour savoir quelle juridiction est compétente et donc quel avocat prendre (France ou Maroc).

Mon frère ( franco marocain, il dispose de la double nationalité) résidant en France a épousé une marocaine (mariage au Maroc) .
Cette dernière est arrivée en France avec un visas et dispose d'une carte de séjour de 2 ans.
Ils se sont mariés il y a un an.

Aujourd'hui ils ne s'entendent plus, mon frère n'en pouvant plus de cette situation il a décidé de se séparer de son épouse.
Ma question est la suivante:

Quelle est la juridiction compétente ? France ou Maroc? Leur dernier domicile étant en France.
A l'heure actuelle ils sont au Maroc (en vacances), mon frère ayant décider de la ramener pour commencer la procédure de divorce.

Quelle est la juridiction à saisir et qui l'avantagerai. Si je dis cela c'est qu'il n'a pas confiance en elle et pense qu'elle l'aurait épousé pour les papiers. ( je suis quand même prudente et reste au conditionnel).
Il ne veut pas lui laisser sa carte de sejour, il l'a déchiré, peut elle porter plainte contre lui au Maroc du faite qu'il s'est débarrassé de son titre de séjour?
Combien de temps peut prendre un divorce lorqu'il n'y a plus d'accord à l'amiable?
Et donc lui faudra t'il avoir un avocat en France ou au Maroc?

Mehdi 11/09/2017 10:29


il reside en france, le divorce en France est donc le plus logique

le divorce au maroc est possible aussi si les 2 sont d'accords..;cela obligera ensuite a transcrire le divorce a nantes

attention, si il l'abandonne au maroc en lui volant ses papiers par exemple..elle peut porter plainte au maroc pour vol de document administratif et il sera grillé au maroc

elle peut aussi porter plainte en france pour "abandon de famille" et vol de document administratif

il vaut mieux divorcer a l'amiable

au maroc si son epouse sait s'y prendre avec un avocat , ton frere ira direct en prison pour vol et destruction de document administratif





Amine11 19/08/2017 13:28

Salam Mehdi , merci deja pour ta reponse , mais si je prefere de rentrer au Maroc pour commencer la demarche des le début ca sera risqué au Maroc par rapport si je fais un mariage a la mairie je crois ca sera la meme chose de partir et demander le CCM au maroc non ?
Merci khouya de ta réponse
Car j'ai confiance a Allah et a ta confiance d'experience du site

Mehdi 13/09/2017 14:32


un mec qui jette madame au bled en lui volant ses papiers est juste un enfoiré. je le méprise et j’espère que sa femme va l'enterrer sous les procédures

quand on est un vrai homme et pas une "lopette" on assume son divorce et on se comporte pas comme un voleur hypocrite.

tous les cas comme ça, j'aide l’épouse a enterrer le mari car c'est trop fréquent. sa femme c'est pas un kleenex.

Serenite 13/09/2017 11:43

Mehdi, je trouve votre réaction un peu excessives. Vous portez un jugement de valeur sur cet homme alors que vous ne le connaissez pas ni son épouse et la raison pour laquelle il se serait débarassé de ces papiers, et ne connaissez pas ce qu'ils ont vécu. Tout le monde sait que les divorces ne sont pas choses aisée......Contentez-vous de conseiller....

Mehdi 11/09/2017 11:33


si il lui vole ses papier et détruit sa carte de sejour, il prend des risques au maroc et en France car c'est illégal dans les 2 pays

ton frere est pas net car ou tu a vu qu'on épouse une femme et qu'on la jette au maroc comme un kleenex en lui volant ses papiers?

c'est le comportement d'un enculé , pas d'un vrai homme


si son épouse me contacte je lui expliquerait en détail comment faire pour enterrer ton frere au maroc mais aussi en France en lui demandant une importante "prestation compensatoire" et en l'attaquant au penal.


des mecs comme ça merite aucune pitié, ton frère est une pourriture et je plaint sa pauvre épouse qui s'est fait avoir.

ASIAM 11/09/2017 10:42

Même si cette dernière l'aurait épousé pour les papiers il risque d'aller en prison?
Il veut lancer la procédure au Maroc car plus rapide pour lui et moins couteuse et à son avantage selon lui: a t'il raison de demander le divorce au Maroc plutôt qu''en France?

Combien de temps peut prendre le divorce s'il n'a pas d'accord à l'amiable?

Mehdi 19/08/2017 15:36


les 2 sont possible

avec un mariage a la mairie en france tu evite la procedure ccm et la transcription vu que tu aura directement un livret de famille francais

il suffira ensuite de repartir au maroc demander unVLS conjoint de francais

Momo 18/08/2017 12:33

D'accord merci bien

Momo 17/08/2017 21:18

Bonjour,
J'ai été voir une assistante sociale qui m'a dit que le divorce pouvait se faire en France. Alors que je me suis mariée au Maroc en 2013. Est ce possible ???
Ou on doit quand même aller au Maroc pour emmener des documents signer etcccc.
Au niveau de lIslam, ce n'est pas interdit que ca soit la femme qui eentame la procédure de divorcé ??qu'Allah nous pardonne tous à pour ces mariage mariage qui dure 6 mois 1 an 2 ans. C'est du pur gâchis. Aujourd'hui les gens ne réfléchissent meme pas au but du mariage. Mais bon, c'est la vie.
Merciiiiiii bokoooo pour ce site.

Mehdi 18/08/2017 10:13


oui si le mariage au maroc a été transcrit en france (livret de famille francais)




Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif