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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

Widad 20/09/2020 13:29

Mais du coup je voulais savoir à l'amiable c'est-à-dire chaqu'un va prendre sa route et lui sera gagnant de toute façon car il aura rien a débourser ni pour le mariage car j'ai rien demander au niveau de la dote ni pour le divorce finalement il aura tout eu et moi j'aurais ma liberté c'est énorme tu me dira mais bon quand même je me suis beaucoup investi moralement et physiquement pour le ramener en France et sachant qu'il en ai a sa deuxieme carte de sejour de 2 ans renouvellable il a eu pendant la periode du coronavirus aussi a savoir que j'ai subi un harcelement moral par la suite . Merci pour ton aide

Widad 18/09/2020 08:55

Bonjour
Je me permet de venir vers vous pour savoir qu'elles sont les demarches a faire pour divorcer sachant que moi je suis nee en france avec ma carte d'identité francaise dorigine marocaine et lui donc marocain que j'ai ramener du bled pl s'est mariés en fin d'année 2017 c'est une premiere pour moi je ne sais pas si ont peut divorcer au consulat du maroc ici en france en même temps que se soit reconnu au maroc ou bien il faut aller au bled ? Merci

Mehdi 18/09/2020 14:08


tu divorce en france vu que c'est votre lieu de residence

va voir un avocat

si vous divorcer a l'amiable vous pouvez faire un divorce devant notaire, c'est rapide (3 mois)

tu fera ensuite reconnaitre le jugement de divorce francais au maroc

amina 13/09/2020 23:26

salma mehdi, je suis une marocaine habitant au maroc .ca fait 11 ans que j'ai divorce avec un marocain de nationalite francaise.je voudrais me remarier avec un monsieur habitant en france .ils mont dit de divorcer en france par ton ex apres vous remariez.mon ex je le vois plus , je ne sais plus ou il habite .j'ai fait un dossier de divorce et je l'ai envoye.ils m'ont dit de leur envoyer des pieces depuis le mois de fevreir.alors est ce qu'in ya un espoir de prendre mon divorce.merci de me repondre et mille rxcuse

Mehdi 14/09/2020 14:43


ton ex mari a peut etre deja fait la procedure

tu a divorce au maroc .? si tu a un jugement marocain de divorce tu peux te remarier

Aya zahra 08/09/2020 00:24

Bonjour Mahdi je vie on France fa fait 5 ans j la cart de 10 je veux marié avec un marocain son papier elle rentré la première fois avec un visa touriste après elle reste issi et moi je travaille 11 moi par ans sdd

Mehdi 08/09/2020 00:25


tu peux te marier mais cela ne lui permettra pas d'etre régularisé

Aya zahra 08/09/2020 00:08

Bonsoir mahdi j réside on France sa fait 5 ans et je veux marier avec un marocaine son papier est ce que sa va être dure

Mehdi 08/09/2020 00:23


CELA SERA PAS SIMPLE EN EFFET

Moi 05/09/2020 12:24

Bonjour, mehdi je suis marocain marie avec une française en 2016 , j'ai rentre en france avec VLS 2018 , mois septembre 2019 j ai eu ma carte de 10 ans . Ma femme veut demande l devorce elle arrête pas de me parlé de ça, est ce que je risque rien paraport a mes papiers ? Svp je travaille en CDD et inchallah j vais essayer de demande l changé en CDI . Merci bcp

Mehdi 05/09/2020 15:14


si tu a 4 ans de mariage, tu risque rien

issam 15/08/2020 14:34

bonjour Mr Mehdi, je suis marocain vivant en france depuis 3 ans je veux divorcer. ma femme est sans papiers notre mariage a été fait au maroc. est ce que le divorce peut se faire ici en france au consulat.

Mehdi 06/09/2020 08:37


normalement c'est bon

Moi 05/09/2020 19:29

Bsr mon frère, J'ai 4ans de mariage, mais juste 2ans sur le territoire français

Mehdi 15/08/2020 15:33


la je sais pas trop. il me semble que les consulat du maroc ne font plus les divorces. appelle les

Asgaraly 14/08/2020 23:32

Bonsoir

Asgaraly 14/08/2020 23:27

Bonjour
Je suis franco marocaine mariée a un francais .on compte divorcer a l amiable sans passer par un juge
Mais les avis sont partagés quant a l exequatur au maroc
On me dit que je n aurai pas l exeqatur car on est pas passé devant un juge
Est ce que vous pouvez m eclairer
Merci

Mehdi 16/09/2020 05:36


merci de ton retour d'information

Simo 16/09/2020 01:28

Oui je confirme c’est accepté au Maroc par contre il te faut l’attestation de divorce Notaire originale et inscrire sur acte naissance marocain que tu es divorcé

Mehdi 15/08/2020 04:09


apparemment, il accepte maintenant de transcrire au maroc

Asma 10/08/2020 01:51

Bonjour Mehdi
Je suis une femme marocaine Je vis en France Je veux divorcer de mon mari qui vit au Maroc. Y a-t-il une possibilité que des procédures de divorce aient été engagées depuis le consulat marocain ?
Merci d'avance

Simo 16/09/2020 01:24

Oui je confirme c’est accepté si tu veux te remarier au Maroc par contre il faut inscrire sur acte de naissance marocain que tu es divorcé et faut l’attestation de divorce Notarial lorsque tu voudra te remarier au Maroc

Mehdi 10/08/2020 03:01


non

soit divorce en france, soit divorce auprés d'un juge marocain si le mariage a eu lieu au maroc

appelle pour verifier mais je crois que les consulat du maroc en france ne font plus de divorce


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