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11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
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Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

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commentaires

lala 24/04/2017 14:33

bonjour,

je suis francaise, je suis marié depuis un an. Mon conjoint marocain a obtenu son vls et est venu en france me rejoindre en aout 2016
cela se passe très mal il me frappe m'insulte a longueur de journée.
j'aimerai divorcé car je n'en peux plus mais je ne veux pas retourné dirvorcé au maroc. comment puis je faire? Divorce en france je le ferrai avec un notaire mais comment divorcé aussi au maroc ? sans y aller?
merci d'avance pour votre reponse

Mehdi 24/04/2017 17:30


tu devrai aussi aller vopir au ocnsulat du maroc, je crois qu'il enregistre le divorce francais sans passer par l'exequatur au maroc (nouvelle loi)

Mehdi 24/04/2017 17:29


une fois le divorce francais prononcé, il faudra aller voir un juge marocain pour faire l'exequatur, c'est a dire l'enregistrement du divorce francais au maroc

Mallahi 19/04/2017 11:59

Bonjour j etais mariée avec un marocain français j ai fais divorce amiable au maroc c quoi les demarches pour divorcé en france

Mehdi 19/04/2017 12:29

télécharge la liste officielle ici (exequatur en france d'un jugement de divorce marocain)

https://ma.consulfrance.org/IMG/pdf/document_2b.pdf?1213/ab26cb3a300556aecdd1d3767113cd40180b61ee$

visible ici aussi

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

Mehdi

Dija 18/04/2017 22:26

Salam mahdi
Je vais faire une demande de divorce prochainement
Juste je veux savoir est ce que mon futur ex mari peux me bloqué mon titre de séjour j'ai un titre de séjour de 10 ans

Dija 19/04/2017 07:42

Mais jai déjà quitté mon domicile car il m'insulte il me menace de me mettre à la rue et c lui qui ne veux plus de moi et avant que je quitte mon domicile jzi fait une main courante

Mehdi 19/04/2017 01:56


attends 3 mois..... aprés un an de carte de 10 ans, tu ne risque plus rien

Dija 19/04/2017 00:54

Même si j'ai viens d'avoir mon titre il y a 9 mois

Mehdi 18/04/2017 23:55


normalement non

nadia 11/04/2017 11:06

salam mehdi
je suis marieé au maroc d origine marocaine et mon mari est français il a demander le divorce au maroc et comme il ne c'est pas présenter a toute les audiences (6 audiences) le juge a dit qu il repousser jusque au mois prochain et que si l époux était absent qu il classerai l affaire en a t il le droit et mes parents ont payé un avocat est ce que je peut demander le remboursements des frais a mon epoux merci de me repondre.

Mehdi 11/04/2017 12:55


voir avec ton avocat

Dija 10/04/2017 20:37

Salam mahedi
Svp Pour le divorce au consulat est vous avez une idée comment ça se passe? Est ce que j'aurais besoin d'un avocat ou pas? Et les délais de la procédure de divorce?
Merci infiniment

Mehdi 10/04/2017 21:09


aucune idée; il faut leur demander

Khadija 09/04/2017 13:33

Merci pour votre réponse
Est ce que je l'adresse au consulat de maroc ou bien je vois avec un avocat ?
Je suis sans emploi et sans fiyer et j'ai peur qu'il me mit à la porte

Khadija 09/04/2017 13:11

Bjr mahdi
Je suis marocaine mariée avec un tunisien au maroc depuis 2014 et je lai rejoindre en août 2016 après avoir l'avis favorable et jai mon titre de séjour de 10 ans
Mais maintenant il veux ce divorcé de moi
Ma question est ce que cest possible de se divorcé au consulat de maroc en france ou bien je doit rentré au maroc pour faire la demande de divorce au près de la tribune?!
Merci d'avance

Khadija 09/04/2017 15:25

Merci pour votre réponsemais je veux savoir comment sa se passe
Je m'adresse au consulat de maroc ou bien je vois avec un avocat mais le problème que je suis sans emploi et j'ai crains qu'il me mettre à la porte je ne sais pas ou aller

Mehdi 09/04/2017 13:18


vous pouvez aussi divorcer en france

Rachida 24/03/2017 21:02

Bsr mehdi, comme je t'avais dis j'ai appris que mon mari me veut uniquement pour les papiers donc j'ai prévenu la pref et celui ci me menace d'inventer que c'était un mariage blanc alors que ce n'est pas le cas que dois je faire ?

Mehdi 25/03/2017 00:56


normal en effet

Rachida 24/03/2017 23:32

C'est normal que la pref m'a dit qu'il y'a une enquête en cours et que par confidentialité il ne me diront pas la suite du dossier de monsieur

Mehdi 24/03/2017 21:20


rire

il peut dire ce qu'il veut, tu risque rien du tout

coupe les ponts avec lui.

Kamel 16/03/2017 00:36

Salam,
Sachant qu'un mari qui demande le divorce au Maroc sans consentement mutuel, c'est minimum 40.000dh à verser à l'épouse, et qu'ils n'ont rien à faire de l'usufruit de papiers français. parole d'un avocat marocain.

Etant franco-marocain je me demande si je n'ai pas tout intérêt à demander le divorce en France, de tant plus que cela fait presque 2ans qu'on est séparé(divorce pour rupture de lien conjugal), .
Je n'ai jamais voulu la dénoncer pour le mariage gris tellement elle me fait pitié...

Tout ce que je veux c'est juste divorcer de cette sangsue ingrate sans morale,

Ma question est de savoir si j'aurais à payer des dommages et intérêt en France et de quel ordre.s'elle n'accepte pas le divorce? ou je suis obligé de déballer ma version des faits pour échapper au versement d'argent.

Merci d'avance!

Mehdi 16/03/2017 07:22


tu peux divorcer en france en effet

si c'est elle qui est partie, tu devrais rien avoir a payer en dédommagement je pense

Rachida 14/03/2017 23:49

Bjr Mehdi,

J'aimerai entamé une procédure de divorce, je suis franco marocaine et lui marocain mariage transcrit par ccm il y'a 4 mois mais je ne sais pas comment m'y soit en france soit au Maroc sachant que mon époux ma menacé de m'obliger à rester au Maroc si j'ivais pour y divorcer donc j'aimerai divorcer en france, comment m'y prendre ? Quels sont les coûts ? Et la durée ?

Rachida 16/03/2017 15:19

Quels sont les frais pour la procédure ?

Mehdi 16/03/2017 12:25


l'enregistrement d'un jugement francais dans un pays etranger



Rachida 16/03/2017 07:55

L'exequature qu'est ce que c'est ?

Mehdi 16/03/2017 07:23


aller voir un avocat et divorcer

une fois que tu aura ton divorce francais tu le fera enregistrer au maroc

on appelle cela faire une "exequatur"

Rachida 16/03/2017 01:20

Merci de ta réponse.

J'ai découvert qu'il s'interessait uniquement a avoir ses papiers quel démarches pourrais je faire ?

Mehdi 15/03/2017 01:13


tu va voir un avocat et tu divorce en france

si tu a des revenus faible, tu va au greffe du trivbunal prendre un dossier de demande d'aide juridictionnelle (aide juridique d'etat)

selon tes revenus, cela te permettra d'avoir les frais d'avocat payer totalement ou partiellement par l'etat



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