Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11/09/2015 5 11 /09 /septembre /2015 05:20

divorce-consulat-du-maroc

 

COMMENT DIVORCER DIRECTEMENT AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE ?

 

  Une demandes de divorce doit  être déposées par ordre de priorité auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu suivants

 

  • le lieu de résidence au Maroc des 2 époux.
  • le lieu de résidence de l’épouse au Maroc.
  • le lieu de naissance de l’épouse au Maroc.
  • le lieu d’établissement de l’acte de mariage au Maroc.

 

  • La demande en divorce peut aussi etre déposé auprès des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des Consulats Marocains et n’ayant pas d’adresse au Maroc)

 


la procedure de divorce variera selon les conditions dans lesquelles elle s'effectuera, plusieurs possiblilités ci dessous énoncés.


 

Si la procédure de divorce se fait au Maroc :

 

1) A l’amiable :

 

  • Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’accord  d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus.

 

  • Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce et demander ensuite l'exequatur en france.

 

 

2) En désaccord :

 

Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :

 

  • Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études.

 

  • L’acte de mariage.

 

  • Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.

 


LE DIVORCE EST PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS , IL FAUT EN DEMANDER L'EXEQUATUR POUR LE VALIDER EN DROIT MAROCAIN.

 

 

3) L’exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.

 

 

  • Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l’éxequatur d’un des tribunaux compétents au Maroc.

 

  • Pour ce faire, il y a lieu d’introduire, personnellement ou par procuration , une action auprès des Tribunaux marocain.

 

 

Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :

 

  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.

     
  • La lettre de notification du jugement aux parties.

 

  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)

 

  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).

 

  • l’original de l’acte de mariage.

 

  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.

 

 

vous pouver voir ci dessous un article vous expliquant en detail ce qu'est la procédure d'éxéquatur

Fleches-137.gif 
Cliquer ici

 

 

 
 
 
commentez

 

 

 


Divorcer en France.  Marier au Maroc peut on divorcer en France. procédure pour divorce en France. divorcer au consulat du maroc en france.  procédure pour divorcer selon les lois française même si mariage au maroc.  

 

Mariage au maroc, divorce en france.

 

  Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

 

 

Démarche de divorce franco-marocain.

 

 

Ou divorcer ? en France ou au Maroc

.

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Sousou 28/02/2017 16:00

Bjr mehdi jai besoin de ton aide je suis nee en france mariee avec un marocain du maroc et fonc il est venu en decembre en france pa a mon.domicile et la il a voulu me faire a lenvers donc il na pa ete a loffii et donc a juste un visa provisoire de 3 mois en attendant loffii je veut divorcer comment faire c t un mariage avec ccm et reconnu en.france que faire je voudrai la procedure la plus simple et si possible quil retourne au maroc .loffii il na pa ete car on.sest separer avant et il est venu kan meme car il avait deja obtenue le visa provisoire que faire???

Nabil 01/03/2017 12:50

Je suis dans meme cas , ce vous voulez je peux vous donne des information

Mehdi 01/03/2017 01:01


aller voir un avocat

malika 27/02/2017 14:42

Bonjour mehdi voilà ma situation je suis marocaine et marié avec un marocain au maroc en 2004 j'ai deux fille et j'ai venue a l'italie en 2005 j'ai eu la nationalité italienne moi et mon mari et mes filles et depuis 2012 j'ai venue à la france on a la résidence en france e travaille en cdi je veux savoir si je veux divorcée je peux faire la procédure ici en france ou bien italie ou bien maroc??? En tant que j'ai acte de mariage et livret de famille italienne merci d'avance

Mehdi 27/02/2017 14:50


tu peux divorcer en france vu que c'est ton lieu de résidence

Saida 19/02/2017 20:46

Salam.alikom cvp aide moi sa fait 2 ans que suis en france, jai une carte de 10ans mon mari il ma quitté et je suis hébergé avec mes beaux parents je vais. Divorce et je sais pas quoi faire c'est mieux de divorce la en france ou Bien au maroc sil vous plait car après je remarier je vu pas des problème et merci

Mehdi 19/02/2017 21:32


tu divorce en france ou au maroc c'est comme tu veux

Ikram 19/02/2017 18:24

Bonsoir mehdii , j'ai une question urgente s'il vous plait de me répondre dés que vous pouvez . Alors je suis mariée depuis 2 mois , et je ne peux pas vivre avec mon marie car la différence d'age entre nous est gros (30 ans) et cela cause trop de problemes , je veux demander le divorce et je veux savoir si je peux rester en France ou ils me font départir au Bled , j'ai une visa de 12mois et pas de carte séjour !! Mercii beaucoup et excuse ma langue (illettrée) .

Mehdi 19/02/2017 21:31


oui

Ikram 19/02/2017 21:06

mais je peux rester jusqu’au ma visa actuelle se mettre à fin ? ça veut dir je peux rester 12mois que j'ai dans ma visa de mariage même si je suis divorcée?

Mehdi 19/02/2017 20:46


il vont pas renouveler car ton visa est lié a ton mariage

Marwa 18/02/2017 00:14

Bonsoir mehdi je voulais savoir pour le divorce au maroc comment je fait l exucature au france je sais pas comment et combien de temps qui prende a nante et merci bcp

Mehdi 18/02/2017 05:40


va voir ici

http://www.consulfrance-ma.org/Mariage,2549

papier a telecharger ici

http://www.consulfrance-ma.org/IMG/pdf/document_2b.pdf?1213/ab26cb3a300556aecdd1d3767113cd40180b61ee


Lina 12/02/2017 10:25

Bonjour mehdi . Jai entamé une procédure de divorce contre mon conjoint mais nous avons un enfant ensemble donc il va demander un visa parent d enfant français. Je souhaite ecrire au préfet une lettre pour lui expliquer mon histoire . Pense tu que quil y est une chance pour ne pas quil obtienne une visa parent d'enfant français si jecrit une lettre ?

Mehdi 12/02/2017 22:34


tout est possible

c'est le préfet qui decide au cas par cas

Brahim 07/02/2017 12:15

Salam arlikoum je me suis marié avec une Franco Marocaine je le suis également mn mariage à pas durée et le Divorce à était prononcer pr le tribunal français mais je les pas signaler au consulat marocain ni mon mariage ni mon divorce quel son les procédures pr un futur mariage en France ou au Maroc merci

Abdel 05/02/2017 14:24

Salam alikoum,

Je suis franco-marocain et je me suis mariée ya 2 ans avec une marocaine au Maroc et retranscrit en France. Son titre de séjour doit être renouvelée en avril. Je vis un enfer avec elle et souhaite divorcer. Nous avons un enfant. Quelle procédure à suivre en France ou au Maroc ? Comment ça se passe pour la garde de l'enfant ? Merci par avance pour votre aide.

Mehdi 05/02/2017 15:13


va voir un avocat et divorce en France vu que vous vivez en France

la mère aura surement la garde de l'enfant vu son bas age, la garde est "partagé"


bylka 29/01/2017 18:50

Oui jai ma carte de residance 10ans mais je sais pas comment faire pour le divorce les demarches ...ou je dois m'adresser..... esque ils vont me croire ? Je me pose bcp de question

Mehdi 29/01/2017 18:54


il faut prendre un avocat

bylka 28/01/2017 23:12

Salam khoya mehdi alors voila je suis algerien marié avec une francaise en Algérie jai besoin de votre aide... voila ...cette femme me traite trop mal (insulte...propos racistes...menace de me foutre dehors ) aujourd'hui je suis tellement fatigué et j'aunais vraiment marre car psychologiquement je suis vraiment touché....je sais plus quoi pour divorcé alors jai besoin de votre aide merci

Mehdi 29/01/2017 01:39


tu peux en effet divorcé mais si tu a pas de carte de 10 an,s cela va etre difficile de renouveler ton titre de sejour


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif