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OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION

 

 

 

TRANSCRIPTION DEFINITION :

 


Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à  l’étranger signifie faire reconnaitre en droit français votre mariage célébré à l’étranger.


  On dit a ce moment qu’il y a eu : Transcription de mariage

 

 

 

 

copie-acte-de-mariage.png

  • Le ministère des affaires étrangères à Nantes aura ainsi enregistré  votre mariage célébré à l'etranger , dans ses registres d’état civil français après avoir procéder à sa transcription.




   

  • A partir du moment où vous avez la transcription de votre mariage survenue à  l’étranger vous êtes reconnu comme "marié" pour l’état français aussi.




  • Sans transcription, le conjoint français est donc considéré comme "célibataire".

  

 

transcription-mariage-2011.png

 

 

  • Vous pouvez avoir besoin d’une copie de votre acte de transcription qui est en fait une copie de votre acte de mariage.

 

 

  • C’est souvent le cas dans le cadre d’une demande de visa car on vous demande un acte de transcription qui ne dépasse pas 2 mois de validité.

 


 

  • Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes.

 



 

  • Le ministère a mis en place un site internet vous permettant facilement de recevoir par la poste une copie de votre acte de mariage.

 

 

acte-de-transcription.gif

  • Délai : 15 jours pour recevoir une copie d'acte de mariage par voie postale à votre domicile en France.

 



 

  • Vous pouvez aussi demander une copie de votre acte de mariage par courrier mais c’est plus rapide en utilisant le site internet du ministère.

 

 

copie-acte-de-transcription.jpg

 

Vous trouverez l’adresse du site internet du ministere (ci-dessous) pour obtenir "on line" une copie de votre acte de mariage

 

Fleches-137.gif

 

 https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

 

 

 

 

 

COMMENT SE PASSE LA DELIVRANCE D' UN ACTE DE TRANSCRIPTION





  • Vous aller sur le site internet cités plus haut

 

  • Vous répondez aux questions (nom, prenom adresse etc....)

 

  • Sur le type d'acte demandés vous choisisser : ACTE DE MARIAGE

 

  • Vous pouvez préciser le nombre d'exemplaires souhaités

 

  • Vous validez votre demande d'acte de mariage




 

Vous recevrez sous 15 jours environ une copie de votre acte de mariage

 

 

 

A lire aussi:

 

 

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Documents pour la transcription du mariage marocain au consulat de france au maroc

 

 

 

 

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COPIE ACTE DE TRANSCRIPTION - ACTE DE MARIAGE



 

 


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