10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 13:54

DOCUMENTS-POUR-LA-TRANSCRIPTION-DU-MARIAGE-ADOULAIRE.gif

OBTENIR UNE COPIE D'ACTE DE TRANSCRIPTION

 

 

 

TRANSCRIPTION DEFINITION :

 


Le fait de transcrire un acte de mariage survenue à  l’étranger signifie faire reconnaitre en droit français votre mariage célébré à l’étranger.


  On dit a ce moment qu’il y a eu : Transcription de mariage

 

 

 

 

copie-acte-de-mariage.png

  • Le ministère des affaires étrangères à Nantes aura ainsi enregistré  votre mariage célébré à l'etranger , dans ses registres d’état civil français après avoir procéder à sa transcription.




   

  • A partir du moment où vous avez la transcription de votre mariage survenue à  l’étranger vous êtes reconnu comme "marié" pour l’état français aussi.




  • Sans transcription, le conjoint français est donc considéré comme "célibataire".

  

 

transcription-mariage-2011.png

 

 

  • Vous pouvez avoir besoin d’une copie de votre acte de transcription qui est en fait une copie de votre acte de mariage.

 

 

  • C’est souvent le cas dans le cadre d’une demande de visa car on vous demande un acte de transcription qui ne dépasse pas 2 mois de validité.

 


 

  • Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes.

 



 

  • Le ministère a mis en place un site internet vous permettant facilement de recevoir par la poste une copie de votre acte de mariage.

 

 

acte-de-transcription.gif

  • Délai : 15 jours pour recevoir une copie d'acte de mariage par voie postale à votre domicile en France.

 



 

  • Vous pouvez aussi demander une copie de votre acte de mariage par courrier mais c’est plus rapide en utilisant le site internet du ministère.

 

 

copie-acte-de-transcription.jpg

 

Vous trouverez l’adresse du site internet du ministere (ci-dessous) pour obtenir "on line" une copie de votre acte de mariage

 

Fleches-137.gif

 

 https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

 

 

 

 

 

COMMENT SE PASSE LA DELIVRANCE D' UN ACTE DE TRANSCRIPTION





  • Vous aller sur le site internet cités plus haut

 

  • Vous répondez aux questions (nom, prenom adresse etc....)

 

  • Sur le type d'acte demandés vous choisisser : ACTE DE MARIAGE

 

  • Vous pouvez préciser le nombre d'exemplaires souhaités

 

  • Vous validez votre demande d'acte de mariage




 

Vous recevrez sous 15 jours environ une copie de votre acte de mariage

 

 

 

A lire aussi:

 

 

Ministere des affaires etrangere nantes tel, fax et adresse



Transcription mariage - questions et reponses de mehdiblog

 

 

Transcription mariage 2011- documents transcription 2011

 

 

Transcription mariage sans ccm

 

Documents pour la transcription du mariage marocain au consulat de france au maroc

 

 

 

 

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Copie acte de transcription,  Comment obtenir une copie d'acte de mariage à nantes,  ACTE DE TRANSCRIPTION MARIAGE, copie d'acte de transcription, validité acte de transcription mariage,  ou se procurer une copie d'acte de  transcription. Procedure pour obtenir une copie d'acte de transcription


COPIE ACTE DE TRANSCRIPTION - ACTE DE MARIAGE



 

 


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commentaires

saad 03/10/2014

bonjour mon conjoint ne veut pas venir vivre a mon domicile en france apres tout le galere pour avoir la transcription du mariage parce que on a pas fait le mariage au maroc

r 15/10/2014

bonsir
ma femme une française et fait demande de transaction de mariage que on fait deja au maroc et je vx savoir le dure de tempe pour la validation et .et se que il y a autre solution p rejoindre ma femme avec visa touriste

nass 20/11/2014

Bonsoir j'ai fait la demande de la transcrition de l'acte de mariage il y a 2 mois maintenant.jusqu'a present j'ai rien recu.je voudrai savoir le delai pr avoir mon livret de famille et mon acte de mariage francais

ridha 03/12/2014

bjr je suis jeune marier a une femme francaise j'ai fait la Transcription de mariage aus moins de aout mais j'ai aucune repende mm ma femme contact la mairie il y a r1 qesque je doit faire ?, merci

wapa 29/12/2014

bonjour mehdi me vs remercier bcp psk tu ns aides bcp
aujourd'hui jai applé le service centre d'appel pour me donné un rendez vs
il me donne le rendez vs tres longue et dans le jours meme de la fin d'acte de transcription
que est ce que je dois faire ????
merci d'avance

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