8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 17:10

 

Changement de nom de famille après mariage.

 

 

Changer votre nom de famille aprés un mariage est possible mais pas obligatoire selon la législation francaise.

 

 

 

je vais vous expliquer ci-dessous la procédure de changement de nom de famille en France et au Maroc ainsi que le régime matrimonial appliquée dans chaque pays.

 

 

 

REGIME LEGALE DU MARIAGE AU MAROC ET CHANGEMENT DE NOM FAMILLE OU AJOUT DE MENTION.

 

 

  • Après un mariage au Maroc, une femme marocaine conserve son nom de jeune fille. il n'y a donc pas lieu de procéder à un changement de nom.

 


 

  • Le régime maritale légale au Maroc est régit par le code de la famille appelé aussi: Moudawana

 

 

 

Code de la famille au Maroc.

 

 

 

  • C'est le principe de la séparation de bien qui régit un mariage marocain et les lois en matière d'héritage sont moins favorisantes qu'en France.

 

 

  • En cas de divorce au Maroc, chacun des époux devra prouver qu'il est le propriétaire des biens mis en séparation après le jugement de divorce.

 

 

 

 


REGIME LEGALE DU MARIAGE EN FRANCE  ET CHANGEMENT DE NOM.

 

 

 

  • Le régime légal en France est la communauté de biens réduits aux acquêts.

 

 


  • Ce qui veut dire que ce qui appartient à chacun des 2 époux avant leur mariage reste leur propriété personnelle en cas de séparation et tout ce qui est acquis pendant le mariage fait partie de la communauté de biens.

 

 

 

  • En ce qui concerne le changement de nom, il n'y a pas d'obligation légale en France à se sujet concernant les documents d’identité et passeport.

 

 

 

 

Le changement de nom de famille de l'épouse d'un conjoint français suite à un mariage est donc une possibilité offerte par le législateur mais non obligatoire.

 

 

 

 

  • L'épouse peut, soit garder son nom de jeune fille, soit prendre le nom de son mari, soit demander à faire mentionner les 2 sur certains documents administratifs.

 

 

 

  • Ainsi, après votre mariage français ou la transcription de votre mariage au Maroc, vous pouvez décider de refaire votre cni ou votre passeport et y faire ajouter la mention: épouse...... (Nom du mari).

 

 

 

  • Cela ne sera pas à proprement parler un changement de nom de famille mais l'ajout d'une mention précisant votre statut d'épouse suivi du nom de famille du mari français.

 

 

 

  • Le changement de nom après mariage est un libre choix et non une obligation légale.

 

 


 

  • Chaque épouse décidera donc librement si elle veut conserver son nom de jeune fille ou en changer et faire ajouter la mention d'épouse sur ces documents d'identité (CNI et Passeport ).

 

 

 

 

 

Le livret de famille français sera le document demandé pour procéder au changement de nom pour prouver votre situation de mariage.

 

 

 

 

 

  • Le changement de nom de manière totale n’est pas possible.

 

 

 

  • par exemple, votre copie intégrale de naissance sera toujours à votre nom de jeune fille suivi éventuellement du nom d’épouse.  Il en est de même pour la cni ou le passeport.

 

 

 

 

 


Liste des documents dont on peut demander le changement de nom de famille.

 

 

  • Carte d'identité.
  • Passeport.
  • Permis de conduire.
  • Carte grise d'un véhicule.
  • Carte d'électeur.

 

 

 

 

Vous pouvez aussi prevenir de votre volonté de changement de nom, votre sécurité sociale, edf, votre caisse de retraite si vous en avez une, votre mutuelle, votre banque etc......qui ajoutera ainsi votre nom d'épouse au divers documents les concernants.

 

 

 

 


 

 

MARIAGE-ET-CHANGEMENT-DE-NOM.png

 

 

 


 

Comment changer de nom après un mariage.

 

 

Procédure de changement de nom d'épouse après mariage.

 

 

Document à fournir pour changement de nom marital.

 

 

 

Régime légal du mariage au maroc et en France.

 

 

 

Changer nom de famille aprés mariage avec un français.

 

 

 

Liste des documents dont on peut demander l'ajout de nom d'épouse dans le cadre d'un changement de nom suite à un mariage.

 



 


 

 

 

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commentaires

aida 09/04/2013


bonjour,je vais deposer mon dossier de demande de ccm le 02mai,si possible je veux savoir la liste des traducteurs assermenté  a tanger.

LNO 24/04/2013


C'est possible pour d'autres raisons également...Si le nom a une consonnance injurieuse ou handicapante vers le français...Par exemple si une personne étrangère devait s'appeler Igor Troudbal !
Du moins dans le code belge !

philippe 02/05/2013


Bonsoir mehdi


j ai envoyé les papiers de ma femme à l'OFII et j attend le rdv. Mais maintenant je voudrais savoir comment donner mon nom à ma femme qui est marocaine, et quel sont les documents à fournir, à
qui s' adresser et comment faire. j'ajoute je que nous avons fais un mariage adoulaire.


si vous pouviez me renseigner cela serait très gentil de votre part, merci pour tout ce que vous faites.


Philippe 

sophie 29/05/2014


bonsoir mehdi


j'ai fait mon chagement de situation a la caf après 1 mois j'ai consulté mon compte et je viens de voir qu'ils ont changé mon nom sans me demandé mon avis quand je sors une attestation c'est
ecrit mon prénom suivi du nom de mon mari je voulais gardé mon nom de jeune fille suivi de épouse de ..; es ce que tu pense qu'ils ont fait une erreur et que je peux reprendre mon nom de
naissance j'espere que cv etre possible . si tu es au courant ou tu as déja eu un cas comme sa fait le moi savoir  Merci 

sophie 30/05/2014


oui ils l'on fait automatiquement aujourd'hui ils sont fermé et je ne peut pas partir a la caf avant mardi a ton avis tu crois qu'ils vont me rendre mon nom { mdr] si je leurs demande 

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