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21/09/2015 1 21 /09 /septembre /2015 02:15

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS.

 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

 

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSEQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

anniversaire de mariage

  

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

 

 

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commentaires

Abada 05/01/2017 17:46

Moi je suis marocain ma fiancee qui pretendait m aimer enormement m a propose qu elle parte en france dans le but d avoir des papiers seulement qu elle doit chercher un mariage blanc.effectivement elle a trouve un vieux qui avait besoin d argent c est ce qu elle a fait mais apres un apres plusieurs disputes entre nous deux et faute de jalousie elle ne me reconnait plus elle m a bloque sur son telephone et elle ne me parle plus est ce qu il y a moyen pour declarer la fraude du mariage blanc sachant qu elle est partie ave un visa italien falcifie surtout qu elle a vecu avec moi 14 ans et qu on partageait tout j aimerai bien la faire retourner au bled je vous pries de ressentir toute la peine et le malheur que je vis merci a vous

N.E 21/12/2016 18:55

Salam aleykoum Mehdi
Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis plus d'u. Mois j'ai envoyé un courrier à l'ofii et à la préfecture pour le signaler en AR et je reçois un courrier de l'ofii pour qu'il aille faire valider son visa je rêve
Que dois je faire Mehdi stp

Mehdi 21/12/2016 21:38


voir un avocat et commencer ton divorce

N.E 09/12/2016 17:52

Qu'est-ce que je pourrais faire de plus j'ai déjà envoyé un courrier à l'ofii et à la préfecture

Mehdi 09/12/2016 18:01


tu peux rien faire de plus que prevenir la prefecture

prend aussi un avocat et debute ton divorce

N.E 09/12/2016 16:03

Bonjour Mehdi
Est ce que je devrais envoyer des courriers au consulat et à Nantes ?
Merci

Mehdi 09/12/2016 17:06


pour faire quoi?

N.E 08/12/2016 19:11

Bonsoir Mehdi
Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 semaines sans aucun motif et sans donné de nouvelle j'ai été au commissariat faire une main courante j'ai été voir une avocate, j'ai fait des courriers à l'ofii et à la préfecture Mon mari n'a même pas l'étiquette jaune de l'offi et je crois qu'il est chez sa sœur en Italie ou en Espagne.
Est ce qu'ils vont lui donner ses papiers quand même ?
Qu'est ce que je pourrais faire de plus stp ?
Est ce que je devrais envoyer des courriers au consulat et à Nantes ?
Merci beaucoup Mehdi pour ta réponse

Mehdi 08/12/2016 19:45


son visa est valide 1 an

normalement,il vont pas le renouveler

salma 03/12/2016 12:04

Bonjour Mr Mehdi,
Je suis dans une galère pas possible je vous explique,
Je me suis marié avec un marocain le 09.04.2015
Il est en france depuis le 05/12/2015
Je suis tomber enceinte mars 2016 au debut il été gentil, adorable au bout de 6mois de grossesse je commence a decouvrir des messages d amour avec pas mal de fille au maroc.. il travail et envoi tt ses sous a sa famille.. et quand je lui reproche ses message d amour il me dit que soi-disant cest pour passé le temp et ne le referai plus et qu'il changerai de numéro de téléphone et maintenant je vois qu'il reçoit toujours des message et il cache son portable il a complètement changer avec moi.. et la je suis de 9mois et je ne sais pas quoi faire ? Il ya 2jours je lui ai demander son téléphone portable il cest énerver et a fait son sac..en sachant qu'il a toujours un récépissé..
que dois je faire pour qu'il retourne au maroc et qu'on s arrête la .. Merci

Mehdi 03/12/2016 12:30


voir un avocat et débuter une procedure de divorce

le cas est classique, il c'est marié de maniere evidente pour les papiers

comme il va avoir un enfant francais,il y a de forte chance qu'il obtienne quand meme son titre de sejour car "parent d'enfant francais"

inutile d'esperer , si c'est pas toi qui divorce, c'est lui qui partira de toute façon.

comme tu le vois toi meme,il a pas du tout le comportement d'un homme amoureux récemment marié et qui va etre pere de famille bientot

il se sert de toi car cela lui évite de payer un loyé



Islam 29/11/2016 10:14

Bonjour j'ai un autre question
Je suis marié avec un conjoint français au bled apres on fait la transcription a Nantes
Est ce que la transcription ça veut dire que notre mariage est enregistrée dans la mairie ou pas

Mehdi 29/11/2016 13:13


oui

cela veut dire que pour la france, vous etes marié aussi

c'est le but de la demande de transcription

votre mariage est enregistré au mlinistere des affaires étrangères a Nantes


Islam 29/11/2016 10:07

Salam ou3alikom
Mom mari veux me divorcé après 6 ans de mariage sans enfants
Je veux savoir qu'ils sont mes droits s répond moi s'il vous plaît

Mehdi 29/11/2016 13:14


va voir un avocat

Zazou 19/11/2016 16:03

Bonjour, je voudrais savoir comment demander d'annuler une delivranxe a un certificat de mariage

Mehdi 19/11/2016 16:52


juste écrire au consulat et leur dire que ton projet de mariage est annulé

ou attendre 1 an...le ccm est valide 1 an

N.E 18/11/2016 16:57

Bonjour Mehdi mon mari est parti il a quitté le domicile conjugal il n'a même pas reçu la convocation ofii et il est parti je pense que pour lui il a son visa il a tout est ce que je peux annuler mon mariage quelles sont les démarches merci Mehdi

Mehdi 18/11/2016 20:48


va voir un avocat et divorce

cela sera difficile de faire annuler le mariage


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