Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21/09/2015 1 21 /09 /septembre /2015 02:15

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS.

 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

 

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSEQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

anniversaire de mariage

  

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

 

 

Partager cet article

commentaires

salma 03/12/2016 12:04

Bonjour Mr Mehdi,
Je suis dans une galère pas possible je vous explique,
Je me suis marié avec un marocain le 09.04.2015
Il est en france depuis le 05/12/2015
Je suis tomber enceinte mars 2016 au debut il été gentil, adorable au bout de 6mois de grossesse je commence a decouvrir des messages d amour avec pas mal de fille au maroc.. il travail et envoi tt ses sous a sa famille.. et quand je lui reproche ses message d amour il me dit que soi-disant cest pour passé le temp et ne le referai plus et qu'il changerai de numéro de téléphone et maintenant je vois qu'il reçoit toujours des message et il cache son portable il a complètement changer avec moi.. et la je suis de 9mois et je ne sais pas quoi faire ? Il ya 2jours je lui ai demander son téléphone portable il cest énerver et a fait son sac..en sachant qu'il a toujours un récépissé..
que dois je faire pour qu'il retourne au maroc et qu'on s arrête la .. Merci

Mehdi 03/12/2016 12:30


voir un avocat et débuter une procedure de divorce

le cas est classique, il c'est marié de maniere evidente pour les papiers

comme il va avoir un enfant francais,il y a de forte chance qu'il obtienne quand meme son titre de sejour car "parent d'enfant francais"

inutile d'esperer , si c'est pas toi qui divorce, c'est lui qui partira de toute façon.

comme tu le vois toi meme,il a pas du tout le comportement d'un homme amoureux récemment marié et qui va etre pere de famille bientot

il se sert de toi car cela lui évite de payer un loyé



Islam 29/11/2016 10:14

Bonjour j'ai un autre question
Je suis marié avec un conjoint français au bled apres on fait la transcription a Nantes
Est ce que la transcription ça veut dire que notre mariage est enregistrée dans la mairie ou pas

Mehdi 29/11/2016 13:13


oui

cela veut dire que pour la france, vous etes marié aussi

c'est le but de la demande de transcription

votre mariage est enregistré au mlinistere des affaires étrangères a Nantes


Islam 29/11/2016 10:07

Salam ou3alikom
Mom mari veux me divorcé après 6 ans de mariage sans enfants
Je veux savoir qu'ils sont mes droits s répond moi s'il vous plaît

Mehdi 29/11/2016 13:14


va voir un avocat

Zazou 19/11/2016 16:03

Bonjour, je voudrais savoir comment demander d'annuler une delivranxe a un certificat de mariage

Mehdi 19/11/2016 16:52


juste écrire au consulat et leur dire que ton projet de mariage est annulé

ou attendre 1 an...le ccm est valide 1 an

N.E 18/11/2016 16:57

Bonjour Mehdi mon mari est parti il a quitté le domicile conjugal il n'a même pas reçu la convocation ofii et il est parti je pense que pour lui il a son visa il a tout est ce que je peux annuler mon mariage quelles sont les démarches merci Mehdi

Mehdi 18/11/2016 20:48


va voir un avocat et divorce

cela sera difficile de faire annuler le mariage

Ouahiba 09/11/2016 22:03

Bonjour je suis une algérienne marié avec un franco algérienne depuit 14mois mon marié veut divorce et veut pas transcription notre mariage à nanet j'aimerai savoir sont qu'il mes droit

Mehdi 09/11/2016 22:54


mariage non reconnu en France donc zéro droit en france

N.E 31/10/2016 14:46

Bonjour Mehdi
Voilà mon mari est là depuis seulement 2 mois et demi il a voulu quitter le domicile conjugal je sens et il me montre qu'il est là que pour les papier. Je suis perdue je ne sais pas quoi faire on a pas reçu la convocation ofii et maintenant je voudrais tout arrêter que dois je faire stp Mehdi

Mehdi 31/10/2016 23:53


voir un avocat et divorcer

nana 23/10/2016 21:22

Bonsoir monsieur mehdi il semble que mon commentaire n'est pas ete poster... Je vais donc faire court et vous poser les questions directement afin de ne pas trop vous deranger... Mon mari est arriver en france en octobre2015, apres avoir eu sa carte de 10ans il est parti 7/10 jours apres avec ses papiers. Une semaine apres on m'as consseiller de faire une main courrante pour avoir quitter le domicile conjugale ce que j'ai fais. Puis a l'aide d'un avocat j'ai rediger une lettre a la prefecture pour annuler sa carte de 10 ans avzc appuie de mon avocat. Se verra t'il annuler sa carte de 10 ans et par la suite expulsee en Algerie?

Mehdi 24/10/2016 08:26


la prefecture peut en effet annuler sa carte de 10 ans vu la situation

le prefet décide au cas par cas mais a mon avis il va annuler

tu a bien fait de prendre un avocat pour ne pas laisser tomber cet affaire qu iest trés frequente

il faut pas se marier "au bled" il pense qu'aux papier

Mehdi


nana 23/10/2016 21:15

Bonsoir, monsieur mehdi. Je vais pas trop entrer dans ma vie privee pour ne pas vous ennuiyer... J'ai ete en couple avec mon mari algerien pendant 8 ans tout ete rose un vrai Homme tellement tendre respectueux... Et voila en france depuis meme 10 mois (datte d'entrer 25octobre2015) donc meme pas un ans. Il a eu sa carte de 10 ans et est parti comme un voleur, sans dispute ni rien! (Meme si il y'avait des hauts et des bas auparavant comme tout les couples mais 10 minutes apres on se pardonner lui comme moi. Voila maintenant 1mois et demi qu'il a quitter le domicile conjugale j'ai deposer une main courrante, prit un avocat, entamer une procedure de divorce et ecrit a la prefecture pour mariage gris meme si j'ai encore du mal a me l'admettre. Ma question... J'ai de grande chance pour qu'il se voit retirer sa carte de 10ans? Sera t'il expedier? Sa famille n'as aucune pitier je chercher de l'aide pour le faire reveni mais ils semblent le retourner contre moi a moin qu'il soit complice avec sa famille et que tout ai ete programmee je me refuse encore la veriter je lui cherche meme encore des excuses un peu perdu.. J'estime qu'il est venu par amour donc si on est plus enssemble pas de raison que je lui offre ce qu'il attender temps a savoir papier et les doigts de pieds en eventaille... Merci de votre reponse. J'ai un besoin de veangeance ou de faire un deuil sur cette amour encore en ebulition il m'as detruite moi mais aussi ma famille qui est aussi la sienne

Mehdi 24/10/2016 08:28


il pensait qu'au papiers, oublie le....ton avenir était mal partie de toute façon .

la famille le soutien car pour eux qu'il reste en france c'est comme gagner au loto

Abdallah 20/10/2016 18:17

Salam Mehdi, Nante demande un acte de divorce avec un caractère définitif, est ce que les actes de divorce marocain comporte ce caractère ou faut il demander au juge de l'ajouter ? Merci
BarakaAllaho Fik,

Mehdi 20/10/2016 19:12


il faut le demander

Abdallah 20/10/2016 18:32

Merci Mehdi
Le certificat de non appel est délivré avec l'acte ou il faut le demander ?

Mehdi 20/10/2016 18:25


la je sais pas.

je pense oui vu qu'il délivre aussi un certificat de "non appel"


Aidez moi à développer mon site. 
Même 1 EURO SERA LE BIENVENUE POUR CREER DE NOUVEAUX SERVICES - Merci

 


 

 

Rechercher Sur Le Site

Cliquez SVP !

Nouveaux groupe d'entraide

 


Test

Partenaires...

Creative Commons License

 

carte-ile-de-la-reunion-ocean-indien.gif