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21/09/2015 1 21 /09 /septembre /2015 02:15

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS.

 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

 

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSEQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

anniversaire de mariage

  

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

 

 

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commentaires

Sabrina 05/08/2017 15:40

Bonjour mehdi comment on peut denoncer un mariage blanc

Mehdi 13/08/2017 19:16


tu peux informer le consulat de fes et aussi la prefecture en france

Sabrina 13/08/2017 14:16

Quelle prefecture a nante ou le consulat de fes oi a etait fait le ccm en faite cest une famille le pere et la mere sont sans papier ici et ils ont trouver une proie un handicape un peu en retard ils veulent le marier a leur fille pour la ramenee

Mehdi 05/08/2017 17:22


ecrire a la prefecture

samia 15/07/2017 18:30

Bonjour midi je veux bien poser une question j'aimerais bien avoir une réponse s'il vous plaît en urgence je me suis mariée avec un blédard août 2016 elle et lui il est rentré en France janvier 2017 après 6 mois de vie commune monsieur bien changé mensonge sortie avec ses copains une autre vie ça se passe très mal sachant que il a toujours sans visa long séjour se termine janvier 2018 et j'aimerais bien divorcer et le faire retourner à son pays d'origine au Maroc comment je peux faire pour le faire retourner au bled merci

Mehdi 15/07/2017 19:37


si tu ne va pas a la prefecture pour renouveler son titre de sejour, normalement la prefecture le renouvelle pas car tu dois signer un document de vie communes auf si vous avez un enfant ensemble

tu peux aussi dés maintenant contacter un avocat pour démarrer une procedure de divorce.

sabrina 10/07/2017 08:29

Bjr svp jai etait victime d un mariage gris que doit je faire

Mehdi 10/07/2017 09:14


prendre un avocat

écrire a la prefecture en expliquant ta situation

Nadia 17/05/2017 06:42

Bonjour. ..mariee avec un tunisien depuis 8 ans.. transcription d acte de mariages a été fait mais bloqué par le visa...ne sait pas pour quel motif..je n est pas revue mon mari et par repartit en Tunisie depuis notre mariage. .. je souhaite annulé ce mariage mais je ne sais pas comment faire. .. pouvez vous m aidé et quel sont les démarches SVP?

Mehdi 17/05/2017 08:39


vu les 8 ans de mariage, le faire annuler sera impossible

le visa a dut etre refusé car il avait un passé judiciaire en france ou dans un autre etat schengen

par contre, tu peux divorcer

va voir un avocat

samir 27/01/2017 10:29

bonjour c mehdi merci de votre reponse ... pour l sutiation maintenantj ai un logement sur mon nom et je travail j ai fait la declaration des impots sur le revenue j ai payer impot d habitation et audio vuseil et jai changer ma sutution au pres de caf et au impot et ausecurete socail et je n ai pas encore changer mon adress aupres d la prefecture titre sejour svp khoya mehdi je ne sais pas comment changer mon statu et quand maintenant ou a lexperation de mon titre sejour et quel sont les documents que j aurais besoin ppour les presenter ala prefecture pour chager de statu

Mehdi 27/01/2017 13:51


va voir a ta prefecture directement

samir 26/01/2017 13:03

bonjour mehdi je te demande de l aide svp jai marie avec une fille francaise de mon age apres unconnaissance de 4ansen afait mariage au maroc apres un an elle ma envoyee visa longsejour jai rentre en france j ai fait toutes les demarche de l offii et ke consulat du maroc et ala mairie pour domicilliation et jai commencer atravailler tout e bon jusqua un jour j ai fait une accident routiere avec 2personne il onts un grand moto et mon agresse bien quand jai reveillere me trouve a lhopitale de ville et docteur madit que j ai dans une ation dongreuse ils mon fait 2opertion churugical une pour enlver une testucule et une sur lamamie guache quand jai sorti d lhopital jai trouver ma femme a changer domiclle sans me previnir et jai contunier l ala chercher quand je lai trouver elle ma insulter et ja raconter que j etait a lhopital hospitalite acause de l accident routiere il ma fit entre cz elle et apres 20 jour elle a comencer a provosuer des probleme pourquoi je ne couche pas avec elle j ai expliquer ma sutiation que duis encore malade je ne peupasfaire du sex car il men enlver un testucule et les fille encore pas enlever elle gueller quand elle a vue que je ne peut pas faire son plaisir apres qulque temps ella emner un homme a ma place et je lai trouver nu ala chambre elle ma viree de samaison comme un voleur et elle a pris mes afaire et mes document ella jetter de la porte de immeuble a mon retoure ala maisjai trouver mes habille mes document je lai rammssee et jai prie ma voiture comme maison dans un parking jai passer les mois mai juin et juillet je dort dans mavoiture etmoi juillet jai fait la demande derenouvlement d visa longsejour elle venue ala prefecture ella signee le dossier et apres j ai recue la 1titre sejour et maintenant je ne la voie pas elle ne veut pas de moi et mon titre sejour bientot va exepiree cher mehdi dit moi quesque je doit pour avoireun autre titre sejour sans elle.....mercimehdi

Mehdi 26/01/2017 13:21


tu tente un changement de statu vers visa salarié vu que tu travail

samir 26/01/2017 12:58

bonjour mehdi je te demande de l aide svp jai marie avec une fille francaise de mon age apres unconnaissance de 4ansen afait mariage au maroc apres un an elle ma envoyee visa longsejour jai rentre en france j ai fait toutes les demarche de l offii et ke consulat du maroc et ala mairie pour domicilliation et jai commencer atravailler tout e bon jusqua un jour j ai fait une accident routiere avec 2personne il onts un grand moto et mon agresse bien quand jai reveillere me trouve a lhopitale de ville et docteur madit que j ai dans une ation dongreuse ils mon fait 2opertion churugical une pour enlver une testucule et une sur lamamie guache quand jai sorti d lhopital jai trouver ma femme a changer domiclle sans me previnir et jai contunier l ala chercher quand je lai trouver elle ma insulter et ja raconter que j etait a lhopital hospitalite acause de l accident routiere il ma fit entre cz elle et apres 20 jour elle a comencer a provosuer des probleme pourquoi je ne couche pas avec elle j ai expliquer ma sutiation que duis encore malade je ne peupasfaire du sex car il men enlver un testucule et les fille encore pas enlever elle gueller quand elle a vue que je ne peut pas faire son plaisir apres qulque temps ella emner un homme a ma place et je lai trouver nu ala chambre elle ma viree de samaison comme un voleur et elle a pris mes afaire et mes document ella jetter de la porte de immeuble a mon retoure ala maisjai trouver mes habille mes document je lai rammssee et jai prie ma voiture comme maison dans un parking jai passer les mois mai juin et juillet je dort dans mavoiture etmoi juillet jai fait la demande derenouvlement d visa longsejour elle venue ala prefecture ella signee le dossier et apres j ai recue la 1titre sejour et maintenant je ne la voie pas elle ne veut pas de moi et mon titre sejour bientot va exepiree cher mehdi dit moi quesque je doit pour avoireun autre titre sejour sans elle.....mercimehdi

samir 26/01/2017 12:58

bonjour mehdi je te demande de l aide svp jai marie avec une fille francaise de mon age apres unconnaissance de 4ansen afait mariage au maroc apres un an elle ma envoyee visa longsejour jai rentre en france j ai fait toutes les demarche de l offii et ke consulat du maroc et ala mairie pour domicilliation et jai commencer atravailler tout e bon jusqua un jour j ai fait une accident routiere avec 2personne il onts un grand moto et mon agresse bien quand jai reveillere me trouve a lhopitale de ville et docteur madit que j ai dans une ation dongreuse ils mon fait 2opertion churugical une pour enlver une testucule et une sur lamamie guache quand jai sorti d lhopital jai trouver ma femme a changer domiclle sans me previnir et jai contunier l ala chercher quand je lai trouver elle ma insulter et ja raconter que j etait a lhopital hospitalite acause de l accident routiere il ma fit entre cz elle et apres 20 jour elle a comencer a provosuer des probleme pourquoi je ne couche pas avec elle j ai expliquer ma sutiation que duis encore malade je ne peupasfaire du sex car il men enlver un testucule et les fille encore pas enlever elle gueller quand elle a vue que je ne peut pas faire son plaisir apres qulque temps ella emner un homme a ma place et je lai trouver nu ala chambre elle ma viree de samaison comme un voleur et elle a pris mes afaire et mes document ella jetter de la porte de immeuble a mon retoure ala maisjai trouver mes habille mes document je lai rammssee et jai prie ma voiture comme maison dans un parking jai passer les mois mai juin et juillet je dort dans mavoiture etmoi juillet jai fait la demande derenouvlement d visa longsejour elle venue ala prefecture ella signee le dossier et apres j ai recue la 1titre sejour et maintenant je ne la voie pas elle ne veut pas de moi et mon titre sejour bientot va exepiree cher mehdi dit moi quesque je doit pour avoireun autre titre sejour sans elle.....mercimehdi

Abada 05/01/2017 17:46

Moi je suis marocain ma fiancee qui pretendait m aimer enormement m a propose qu elle parte en france dans le but d avoir des papiers seulement qu elle doit chercher un mariage blanc.effectivement elle a trouve un vieux qui avait besoin d argent c est ce qu elle a fait mais apres un apres plusieurs disputes entre nous deux et faute de jalousie elle ne me reconnait plus elle m a bloque sur son telephone et elle ne me parle plus est ce qu il y a moyen pour declarer la fraude du mariage blanc sachant qu elle est partie ave un visa italien falcifie surtout qu elle a vecu avec moi 14 ans et qu on partageait tout j aimerai bien la faire retourner au bled je vous pries de ressentir toute la peine et le malheur que je vis merci a vous

N.E 21/12/2016 18:55

Salam aleykoum Mehdi
Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis plus d'u. Mois j'ai envoyé un courrier à l'ofii et à la préfecture pour le signaler en AR et je reçois un courrier de l'ofii pour qu'il aille faire valider son visa je rêve
Que dois je faire Mehdi stp

Mehdi 21/12/2016 21:38


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