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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 10:03

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS. 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

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commentaires

Najmae 10/09/2020 14:27

Bonjour Medhi,

Étant donné que le maroc ne reconnaisse pas l'annulation et qu'une annulation est un long processus, peut on entamer en même temps un divorce au maroc et une annulation en France?
Un divorce au maroc vu que la citoyenne marocaine (enceinte de 6 mois) avec un visa long séjour est rentré en france sans prévenir son mari qui était en france et qui ne sait pas où elle est en ce moment.
Sa famille sont entrain de dire qu'il ne la laissé pas sortir (enfermé) or quand elle était en France, avec le confinement seuls les personnes avec autorisation, le cas du mari (travail) pouvait sortir.
Que nous conseillez vous, svp?
Merci beaucoup
Naj.

Mehdi 10/09/2020 23:58



elle est enceinte, donc elle va accoucher d'un enfant français. Ensuite elle va demander un titre de sejour "parent d'enfant français". en fait, elle a plus besoin du mari et c'est pour cela qu'elle a disparu

en france, l'etat n'expulse pas une mere enfant de francais et elle doit le savoir d'ou sa disparition

Najmae 10/09/2020 17:37

Merci.
Normalement pour une carte de séjour, le conjoint français doit être présent? or la elle est en France, elle a bloqué son numéro de téléphone, il ne sait pas où elle est.
Elle savait qu'il voulait divorcée (vu qu"il s'est rendu compte qu'elle s"est marié avec lui pour des fins migratoires) du coup elle est revenue pour accoucher sur le sol français.
Il n'y a vraiment aucun recours ?
Elle a quitté le domicile conjugale, et maintenant elle est introuvable ?
Merci pour toutes assistances que tu peux m'apporter .

Mehdi 10/09/2020 15:41


vous pouvez pas faire grand chose, elle est enceinte, a l'accouchement elle aura automatiquement une carte de sejour pour mere d'enfant francais

Morad 12/08/2020 10:56

Bjr Mehdi je suis marocain résidant au Maroc et ma fiancé française, séjournant actuellement temporairement au Maroc, veut qu'on se marrie pour aller ensemble résider en France.
Pour ne pas être à la merci d'une éventuelle annulation de mariage (dans les 5 ans), je veux assurer mes arrières avant de le contracter et ne pas avoir cette épée de Damoclès au dessous de ma tête. Nous voulons sincèrement fonder un foyer et il ne s'agit ni d'un mariage gris ou blanc! Je comprends également qu'un divorce dans les 3 ans de mariage peut remettre en question mon séjour en France.

Quelle mesure(s) préventive me permettrait de couvrir mes arrières? Merci

Mehdi 12/08/2020 12:29


procedure ici:

https://ma.consulfrance.org/Mariage-2549


en premier, il faut faire un ccm au ocnsulat de france

ccm:certificat de capacité a mariage

un mariage directement devant un adoul est pas possible sans ccm


Samsim 29/07/2020 15:15

Bonjour mehdi j ai dénoncé un mariage gris a la prefecture en donnant toutes les pieces qui le prouve. J ai ete convoqué par la police pour m entendre suite a sa je n ai aucune nouvelle. J ai entrepris la procedure d annulation de mariage. Mr avait un récépissé qui ete valable jusqu en mars 2020. Je souhaiterai savoir que va t il se passer par la suite? Il a un cdi et vis en colocation chez un ami et il n a fais aucun changement d adresse. Ni il a declarer qu il est en colocation. Croyez vous qui peut obtenir un titre de sejour?

Mehdi 29/07/2020 18:14


la loi dis qu'il peut pas renouveler si divorce avec le conjoint francais dans les 3 ans de son arrivée en france. ça c'est la theorie.

dans la pratique, l'homme reste sans papier et cherche une française pour se remarier et ainsi pouvoir rester en France.


Samsim 29/07/2020 18:11

Aurai tu certains temoignages a qui cet situation est arriver ? Je souhaiterai en parler que je puisse etre accompagner par la suite.

Mehdi 29/07/2020 16:52


normalement non, il obtiendra pas detitre de sejour

Marwa 30/06/2020 19:35

Bjr mr mehdi
Je suis marocaine mariee a un francais depuis 2013
notre mariage a ete annule a cause de bigamie en 2017
Men epoux etait marie et separe de sa femme mais le jugement de son divorce n'a ete prononce qu'un an apres notre mariage
Entre temps on a adopte une fille qui a 2 ans mnt et on veut regulariser notre situation vis a vis de la france
Y t il une solution? Merci de nous aider

Mehdi 30/06/2020 20:01



faire un mariage en regle en commencant par un ccm au consulat de france vu que ton conjoint est francais


va lire ici

https://ma.consulfrance.org/Mariage-2549

Lamia 10/06/2020 08:12

Bonjour,Mehdi
Est ce que une annulation de mariage obtenu en France est reconnu en droit marocain?
Pour info il s agit d un mariage célébré au Maroc.
Merci

Mehdi 10/06/2020 08:42


pour le maroc, ton mariage est valide mais pour la france, le conjoint francais est célibataire

Pour la france une "annulation" veut dire que le mariage a jamais eu lieu. cela change rien par contre pour le maroc ou tu reste enregistré comme marié sur l'etat civil marocain.

tu peux allez voir un juge marocain ou prendre un avocat sur place pour tenter de faire appliquer le jugement français au maroc. on appelle cela faire une "exequatur"


memo 07/06/2020 23:21

salam voila je vous explique mon cas un peut particulier j'ai une double nationalité avec la nationalité francaise je me suis marié dans mon pays d'origine avec ma 2eme nationalité et pas la nationalité francaise apres 3 ans de vie commune j'ai divorcé dans mon pays d'origine et mon divorce a ete fait dans mon pays d'origine on ma dis pour faire inscrire le divorce il fallait que j'envoie mon dossier a nantes apres un ans d'attente il renvoi mon dossier a paris parce que je suis née a paris et encore un ans d'attente le tribunal prend une decision comme quoi mon mariage est atteint de nullité donc ne reconnais pas ni mon mariage ni mon divorce ma question est de savoir si je suis consideré comme celibataire et pour le ccm je dois leur dire la reponse du tribunal et leur dire que je suis celibataire et que je me suis jamais marié jai posé beaucoup de question dans mon entourage et au personne comptetant ils sont pas capable de me dire ce que je dois faire svp dite moi ce que je dois faire est ce que si je leur dis que je suis celibataire ou ils ont le moyen de trouver que je me suis deja marié en sachant que la france ne reconnait pas mon mariage

Mehdi 07/06/2020 23:24


facile a savoir:

tu demande une copie integrale de naissance francaise. si il y a rien mentionné dessus (mariage ou divorce) tu es celibataire pour la france.

tu ne parle pas de ton ancien mariage et divorce au moment du ccm. ta copie de naissance vierge prouvera que tu es celibataire et jamais marié

Nina 10/05/2020 09:07

Salam mehdi apres un divorce a cause d'une procuration sur l acte adoulaire que je n'ai jamais fais de demande de transcription. Il est inutile de demander l annulation de ce mariage en france puisque je suis dorénavant divorcé au maroc ?est ce que ca va poser problème pour la transcription du nouveau acte de mariage et pour mon ccm sachant que je me remarie avec le meme personne ?

Mehdi 11/05/2020 01:29


je pense pas mais j'en suis pas sur a 100%

Nina 10/05/2020 18:04

Donc pas la peine de demander l l'annulation du mariage en France ?

Mehdi 10/05/2020 12:02


normalement c'est bon

tu refait la procedure en commencant par un ccm

Yasmina 04/05/2020 22:33

Bonjour , je me suis marié 22janvier 2018 et en attendant le livret de famille j'ai appris que mon mari a était condamné au Maroc, alors en aout 2019 j’ai demander le divorce au Maroc mais peu de temps après mon divorce j’ai reçus mon livret de famille, je dois faire une annulation de mariage en France aussi? Et est ce que je dois prendre un avocat aussi?

Mehdi 04/05/2020 23:36

tu dois faire enregistrer ton divorce marocain a nantes

va lire ici

http://www.mariage-franco-marocain.net/2018/09/transcription-en-france-divorce-au-maroc-algerie-tunisie.html



Nadia 12/02/2020 09:05

Bonjour , j avais une question, j ai obtenu un divorce pour faute contre mon ex mari et comme j avais porter plainte pour mariage gris par chance le procureur a demander l annulation de mariage qui a été obtenue apres le divorce mais je voudrais savoir si l annulation est inscrite sur le livret de famille ou ailleurs parce qu a part le jugement je n ai aucun document . J espere maintenant qu ils vont lui retirer sa carte salarié ( qu il a obtenu a la place du titre conjoint de francais pendant le divorce ) Merci de votre reponse

Mehdi 12/02/2020 12:26

annulation veut dire que le mariage a jamais existé

Khalil 25/01/2020 15:46

Bonjour,

Je me suis marié avec une française (décembre 2015), je suis arrivé en france (avril 2016). Nous avons habité ensemble 2 mois (2 mois) de souffrance moral) manque de respect et des ménaces chaque jours. J'ai fini par quitter mon ex. Je suis rester en france 1 an avant de retourner au Maroc (juin 2017). Depuis je n'ai plus aucune nouvelle.

J'ai fais une demande de divorce (février 2018) au maroc mais le tribunal me demande un certificat d'annulation de mariage (ce que je n'ai pas).
J'ai tenté de joindre mon ex plusieurs fois mais sans réponse.
Ma question est comment puis-je avoir ce certificat d'annulation ? A qui dois-je m'adresser pour faire la demande ?
D'avance je vous remercie,

Excellente journée à vous tous,

Cdt,
Khalil

Mehdi 26/01/2020 05:44

cela existe pas ce certificat en france

c'est au juge marocain de prononcer le divorce


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