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12/09/2017 2 12 /09 /septembre /2017 10:03

Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce.


Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage

 

annulation mariage procedure

 

  • Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte.

 

  • Un divorce permet de rompre les liens du mariage mais ne met pas en cause sa validité au contraire de l'annulation de mariage qui induit que ledit mariage n'a en fait jamais existé.

 

  • Un divorce se fait devant un juge aux affaire familiale alors qu'une annulation de mariage se demande au tribunal d’instance (juge civil) si un des conjoints considère que les conditions de son mariage n’était pas conforme à la légalité.

 

  • La procédure d'annulation de mariage est rarement utilisé car ils faut des conditions spécifique pour pouvoir le demander.

 

CONDITIONS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN MARIAGE  GRIS. 

annulation mariage procedure 

 

Il y a sept cas de nullité absolue ou la demande d'annulation d'un mariage a une chance d'aboutir favorablement ainsi que 2 cas dit en nullité relative.

 

Cas de nullité absolue pour demander l'annulation d'un mariage à but migratoire (mariage gris)

 

  • Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et un juge. (age légal du mariage 18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil)

 

  • Défaut de consentement d'un des futurs époux (art 146) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité française ou une intention successorale. (cas des mariage blanc, ou à but migratoire ou pour obtenir frauduleusement la nationalité francaise)

 

  • Polygamie du conjoint (art. 147) (un des conjoints était deja marié dans son pays d'origine)

 

  • Inceste (art. 161, 162, 163, 164)! Un mariage n'est pas possible entre ascendant ou descendant ou même d'une même fratrie.

 

  • Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin. (le mariage par procuration est illégale en France même si certain pays comme le Maroc le pratique couramment)

 

  • Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

 

  • La septieme raison était le mariage entre 2 personnes de même sexe mais elle n'a plus lieu d'être depuis la récente loi dite "mariage pour tous" permettant de se marier à une personne de même sexe.

 

Cas de nullité relative pour demander l'annulation d'un mariage gris

 

  • La violence physique ou morale exercée sur une personne pour la contraindre au mariage. (cas des mariages forcés)

 

  • Le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur, et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

 

Si l’un des conjoints  à menti à l’autre, sur un point essentiel pour s’assurer de sa volonté de se marier.

 

Il s’agit alors d’une erreur sur les qualités essentielles de l’époux, on parle de consentement par erreur.

 

Le juge civil du tribunal d'instance estimera si les preuves fournis par le demandeur sont recevable.

_______________

 

Texte officiel (source legifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr

 

annulation-mariage

PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

  • La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

 

  • Le demandeur de l'annulation de son mariage doit se faire représenter obligatoirement par un avocat.

 

 

 

PROCEDURE ANNULATION MARIAGELa demande en nullité absolue d'un mariage est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
 

La demande en nullité relative d'un mariage n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

 

 

 _______________________________________

 

CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION DE MARIAGE

 

Si l'annulation du mariage est prononcé par le juge, celui ci est considéré comme n'ayant jamais existé.

 

 

Cette procédure d'annulation est bien différente d'un divorce qui lui constate la rupture des liens du mariage ce qui est bien différent.

 

 

les "conjoints", sont considérés comme ayant vécue en concubinage vu que leur mariage n'a plus d'existence légale suite à l'annulation qui est rétroactive.

 

 

Les enfants, si il y en a, ne sont pas concernés par les conséquence d'une annulation de mariage et l'autorité parentale est conservés par les 2 "conjoints".

 

 

Cela veut dire aussi que tout les visas comme le visa long sejour conjoint de français n'a plus lieu d'exister,  de même, éventuellement, que la nationalité Française qui aura été obtenue frauduleusement "par mariage".

 

 

annulation-mariage

 

Avis personnelle qui n'engage que moi.

 

Comme vous le constaté l'annulation d'un mariage concerne des cas bien précis et trés réglementés par la loi.

 

Bien souvent votre avocat vous conseillera plutôt un divorce vu la difficulté de produire des preuves permettant l'annulation du mariage.

 

Cette procedure en annulation reste cependant possible si vous correspondez au cas de nullité accepté en droit français.

 

(La mésentente n'est pas un motif suffisant d'annulation de mariage)

 

 

    Vos recherches sur le celèbre moteur de recherche:


 

 Comment faire pour annuler un mariage gris célébré au maroc. 

Procédure d'annulation d'un mariage gris et papiers à fournir.

 

Annulation-mariage-prononce-au-maroc.

 

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commentaires

Meriem 10/10/2017 22:26

Bonsoir Mehdi je suis marie avec Français safi 1 ans je suis en france presque 3mois mais la famille de le mari de ma sœur elle fait une déclaration que c'est un mariage blanc déjà l année dernier elle fait une déclaration et mon dossier bloqué 6 mois au Maroc et le procureur ma donne l accord pour transcription après j ai eu mon visa longe séjour je suis mnt en France mais toujours la dame me menace et fait des autres déclaration aide moi ??

Mehdi 11/10/2017 02:21


tu la laisse parler, elle peut rien faire

ne lui ^parle plus et coupe toute relation avec elle

Nad 08/10/2017 04:57

Bonjour,

Francaise de Martinique mariee a un tunisien en janv 13 sur le sol tunisien. Il est arrive en martinique le 28 juin 2013 car visa obtenu le 11 juin 13. Donc la vie commune a commencé a ce moment là. Il a obtenu le 28 juin 2013 sa carte de 10ans et il a quitte le domicile conjugal le lendemain pour la France. Je ne l ai plus revu. J ai fait une main courante pr abandon de domicile. Est ce que je peux faire une demande pour annuler sa carte de 10 ans pour rupture de vie commune qui a dure que 3 ans au final. Et puis je en parallele demander l annulation de ce mariage via mon avocat Merci de votre aide.

Mehdi 08/10/2017 12:44


tu peux tenter

ton cas est classique

mais pourquoi attendre 4 ans pour réagir?



Manon 06/10/2017 16:01

Bonjour monsieur je suis avec mon copain un marocain on a fait demarche pour le mariage mai le problem jai sur curatrice il est contre le mariage on a reste 6 mois ensemble on a appel a juge de tutelle il ma donner le accord pour me mariee mai on fait demarche on a passe le audition a la mairie sa fait 20 jour on pas la reponse sache on a le accord de juge de tutelle

Mehdi 06/10/2017 16:58


tu va te faire avoir

cet homme cherche que les papiers

Malek 29/09/2017 17:59

Salam Medhi
Je me suis marié au Maroc le 28 août 2017, j'ai envoyé la transcription à Nantes le 11 septembre. Aujourdhui, je voudrais annuler mon mariage et la transcription. Quelles démarches dois je suivre stp?

Mehdi 29/09/2017 19:18


la je sais pas

si tu a un avocat normalement il te represente

Malek 29/09/2017 18:37

Et pour un divorce si je prends un avocat est ce que je dois absolument me présenter à l'audience au Maroc?

Mehdi 29/09/2017 18:24


cela va etre diffice de prouver un mariage gris en si peu de temps

Malek 29/09/2017 18:10

Au sujet de l'annulation de mariage stp même si le mariage date de à peine 1 mois et que c'est pour une raison valable mariage gris

Mehdi 29/09/2017 18:03

Bonjour,

ton mariage marocain est pas annulable,il faudra divorcer au maroc

tu peut écrire a Nantes pour leur demander d’arrêter la procedure de transcription si c'est encore possible. sinon, il faudra divorcer aussi en France

Wiwi 28/09/2017 21:08

Salam Mehdi.
Je souhaiterais bien avoir ton point de vu.
je suis marocaine je me suis mariée meme pas un an avec un homme franco marocain il a une double nationalité et je suis tombé enceinte de 3mois.
j'ai eu des problemes avec sa famille et il a decidé de divorcer.
ma question c'est quels sont les demarches a suivre pour le divorce et quels sont mes droit sur le territoire francais? et ce que je doit quitter la france apres le divorce meme si je suis enceinte ?

Mehdi 29/09/2017 03:16


oui bien sur

si tu a pas les moyens, tu va au greffe du tribunal de ta ville et tu leur demande un dossier "d'aide juridictionnelle"

tu peux avoir ainsi un avocat payé par l’état a 100% ou moins selon tes revenus

Wiwi 29/09/2017 00:28

Salam Merci pour votre reponse
Mais j'ai pas les moyen pour prendre un avocat .
est ce que tu peut m'aider par des information .
Merci Bcp

Mehdi 28/09/2017 23:19


il te faut prendre un avocat

tu aura un enfant bientot, il sera francais car pere francais, tu pourra donc demander un changement de statut vers "parent d'enfant francais" qui te permettra de rester en france

Nina 28/09/2017 00:03

Bonsoir, en janvier 2017 jai assigné mon futur ex mari en justice pour annulation de mariage. Car après avoir pris son TSejour(en 2016) il s'est tirer en me laissant enceinte, jai donc accouché et mis mon enfant a mon nom et sans père. Au debut du mois je me suis donc présenté devant le juge avec mn avocat mais sans lui et sans son avocat car il na pas prie lassignation au sérieux. En effet avec mon avocat nous avons fourni toutes les pieces ( temoignage preuves comme quoo il na jamais participer aux besoins du foyers et faux documents quil a fourni en prefecture )... actuellement je suis dans lattente de la délibération du juge et du procureur mais pensez vous que la prefecture pourrait lui retirer son TSejour de 10 ans sil le mariage est annulé?! Merci davance pour votre réponse

Mehdi 28/09/2017 00:12


si le mariage est annulé, il est automatiquement "sans papier" car son titre de sejour initial etait lié a votre mariage

par contre obtenir l'annulation avec un enfant va pas etre facile.

Sabrina 07/09/2017 23:16

Bonsoir mehdi jaimerai savoir est ce possible davoir de titre deux sejour dans deux pays de lunion europeene ? Et comment se passe les verification une dame a deja les papiers despagne 5 ans elle demande a etre regulariser en france est ce que la prefecture va voir quelle a des papiers despagne?

Sabrina 08/09/2017 13:43

Elle le cache car je crois ce nest pas possible davoir deux titre deux sejours dans deux pays different de lunion euro

Mehdi 08/09/2017 00:13


si elle a un titre de sejour espagnol, pourquoi le cacher a la prefecture?

Sabrina 05/08/2017 15:40

Bonjour mehdi comment on peut denoncer un mariage blanc

Sabrina 08/09/2017 13:45

Elle ne dit pas a la prefecture qu elle a un titre de sejour car je crois ce nest pas possible davoir deux titre de sejour dans deux pays de lue

Mehdi 13/08/2017 19:16


tu peux informer le consulat de fes et aussi la prefecture en france

Sabrina 13/08/2017 14:16

Quelle prefecture a nante ou le consulat de fes oi a etait fait le ccm en faite cest une famille le pere et la mere sont sans papier ici et ils ont trouver une proie un handicape un peu en retard ils veulent le marier a leur fille pour la ramenee

Mehdi 05/08/2017 17:22


ecrire a la prefecture

samia 15/07/2017 18:30

Bonjour midi je veux bien poser une question j'aimerais bien avoir une réponse s'il vous plaît en urgence je me suis mariée avec un blédard août 2016 elle et lui il est rentré en France janvier 2017 après 6 mois de vie commune monsieur bien changé mensonge sortie avec ses copains une autre vie ça se passe très mal sachant que il a toujours sans visa long séjour se termine janvier 2018 et j'aimerais bien divorcer et le faire retourner à son pays d'origine au Maroc comment je peux faire pour le faire retourner au bled merci

Mehdi 15/07/2017 19:37


si tu ne va pas a la prefecture pour renouveler son titre de sejour, normalement la prefecture le renouvelle pas car tu dois signer un document de vie communes auf si vous avez un enfant ensemble

tu peux aussi dés maintenant contacter un avocat pour démarrer une procedure de divorce.

sabrina 10/07/2017 08:29

Bjr svp jai etait victime d un mariage gris que doit je faire

Mehdi 10/07/2017 09:14


prendre un avocat

écrire a la prefecture en expliquant ta situation


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