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24/06/2014 2 24 /06 /juin /2014 15:51
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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS

 


Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numero 3 demandé par l'administration marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.




il s'agit du casier judiciaire Français numero 3
,
il faudra aussi sur place obtenir  un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangere à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine.






Selon  votre lieu de naissance, 3 cas vont se presenter.
(voir ci dessous)

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SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte),


à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 

Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.


cliquer sur le lien ci dessous:

TELECHARGER

 

02-copie-2.jpg

 


Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française

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Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

 

02-copie-2.jpg

 

Vous êtes né hors de France (à l'étranger)


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Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciare N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.

Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire par la poste.


Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur  (Délai 15 jours environ)



aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire .

 

 

 

02-copie-2.jpg

 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal

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Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N° 3

cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et a envoyer par la poste.

 


Vous pouvez visualiser ou imprimer le formulaire officielle de demande de casier judiciaire N° 3 ci dessous.






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commentaires

charaf 30/09/2014 18:27

salut mehdi je suis marocaine et je vais bientot me marier avec un francais qui a deja été au prison pendant 9 mois et j'aimerais savoir est ce qu on pourra se marier quand meme ? et son casier judiciaire ? merci de me repondre par ce que je suis vraiment perdu

charaf 04/10/2014 03:51

Merci bcp Mehdi vous etes très aimable et tbarkellah Aalik comme on dit
je te tiendrai au courant in Shaa LLah merci pr tt

Mehdi 03/10/2014 20:40

en franceil existe des procedure pour demander l'e"ffacement de la mention sur casier judficaire

ton futur marii devrais se renseigner a ce sujet

https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=fam5dem17

va lire ici aussi comment faire

http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/l-effacement-anticipe-des-condamnations-du-casier-judiciaire


autrement dans le cas d'une peine de prison de 1 an maximum (cvotre cas) le casier s'efface automatiquement au bout de 5 ans

http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

bref, ton futur mari doit faire les démarche nécessaire en France pour retrouver un casier vierge

Mehdi

charaf 03/10/2014 20:24

merci pour tes réponses c gentil et merci pour ton blog ca ma beaucoup aider
donc si j ai bien compris ya pas un minimum d'espoir pour qu'ils acceptent notre mariage au maroc ? c possible même si il a été au prison ? il peuvent l'accepter ?
et sinon est ce que tu as une idée a nous proposer stp mehdi
aide moi

Mehdi 03/10/2014 19:28

c'est possible en effet car pour le mariage adoulaire il demande au conjoint français un casier judiciaire français mais aussi marocain a prendre au ministère a Rabat)

charaf 03/10/2014 14:50

merci beaucoup mehdi pour ta reponse mais dis moi stp est c qu il peuvent refuser carrément notre mariage au maroc par ce qui il a été en prison en france ?

safiia 15/04/2013 02:21


salam aleykoum mehdy tt d'abord merci pour ton blog sa ma beaucoup aider je voulais savoir si pour le visa il faut que le conjoint francais travaille car je ne travaille pa et jai peur que sa
soit un motif de refus

Mehdi 15/04/2013 05:04



 


 


non, ce n'est pas un motif de refus


 


 


 


A  partir du moment ou le conjoint francais a la nationalité francaise il n'y a pas de conditions de revenus minimum ni de logement a son nom.





 


 


Mehdi


 


 


 



Meriem 15/04/2013 01:21


salam aleykoum 


Merci mehdi pout tes réponse riches ( allah yjazik koul khir )


est se que c'est possibe de se marier avec quelqu'un qui suit encore si etudes et n'as pas un revenu ou bien il fait l'alternance ( travail et etudes
)


est se qu'on aura des probleme pour avoir le ccm et faire le mariage adoulaire et puis avoir le vasa long sejour ?

Mehdi 15/04/2013 05:02



 


 


oui


 


 


a partir du moment ou le conjoint francais a la nationalité francaise il n'y a pas de conditions de revenus minimum ni de logement a son nom


 


 


Mehdi


 


 



grasson-mahmouhi 14/04/2013 20:51


bonjour


je voudrais savoir quel sont les documents a fournir pour l'obtention du casier judiciaire a rabat?


merci

Mehdi 14/04/2013 21:05



 


 


 


Bonsoir,


 


 


passeport, cni , copie integrale de naissance plus timbre a 10 dirhams.(a prendre a la teleboutique a coté du ministere)


 


 


 


va lire ci dessous le détail officiel.


 


http://www.consulatdumaroc.ca/demande_casier.pdf


 


 


Mehdi


 





 



Mouna 21/02/2013 13:14


Bonjour mehdi ! jai une petite question qui me tracasse ds la tête... 


alors voila je ss la partie francaise jai la double nationalité. jai obtenu mon ccm récemment et je ss a létape 2 (mariage adoulaire). pour faire ce mariage je vais utiliser ma cin marocaine (mon
fiancé habite a marrakech). Dc ma question est, est ce que je ss obliger de fournir a l'adoul un extrait de casier judiciaire francais n°3 ainsi que la fiche anthropométrique?? Et puis également
un certificat de nationalité francaise et marocaine??? 


Merci de ta réponse ! 

Mehdi 21/02/2013 19:10



 


 


si tu utilise ta nationalité marocaine , tu fournira donc les meme documents qu'un marocain vivant au maroc.


 


 


donc, pas de casier judiciaire francais, pas d'autorisation du procureur du roi, pas d'enquete de police marocaine.


 


 


par contre il faudra un certificat de celibat et le fiche anthopometrique qui est en fait le casier judiciare marocain (certain adoul ne le demande pas)


 


 


la confusion vient du fait qu'il faut preciser a l'adoul ta nationalité marocaine pour le mariage.


 


 


a ce momen,t, tes documents devront aussi etre en arabe


 


 


va lire ci-dessous


 


 



MARIAGE BI NATIONAL AU MAROC



 


 



QUESTIONS/REPONSES MARIAGE BINATIONAL AU MAROC



 


 


tu devra presenter ta cni marocaine vu que tu va te marier en tant que marocaine.


 


 


pour la copie integrale de naissance si né en france, tu la prends et tu ira au ministere a rabat pour en obtenir une en arabe et marocaine.


 


 


ou au consulat du maroc en france plus légalisation au ministere a rabat.


 


 


Mehdi


 









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