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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS

 


Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numero 3 demandé par l'administration marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.




il s'agit du casier judiciaire Français numero 3
,
il faudra aussi sur place obtenir  un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangere à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine.






Selon  votre lieu de naissance, 3 cas vont se presenter.
(voir ci dessous)

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SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte),


à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 

Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.


cliquer sur le lien ci dessous:

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02-copie-2.jpg

 


Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française

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Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

 

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Vous êtes né hors de France (à l'étranger)


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Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciare N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.

Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire par la poste.


Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur  (Délai 15 jours environ)



aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire .

 

 

 

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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal

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Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N° 3

cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et a envoyer par la poste.



Vous pouvez visualiser ou imprimer le formulaire officielle de demande de casier judiciaire N° 3 ci dessous.






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Publié dans : MARIAGE FRANCO-MAROCAIN الزواج بين فرنسا والمغرب - Communauté : Mariage mixte,Formalités.
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