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22/09/2018 6 22 /09 /septembre /2018 21:26

 

Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain?

 

Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi.


On appelle cette procédure: "Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger".

 

Cela signifie vérifier que cette décision de divorce peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.

En effet, sans transcription de votre divorce prononcé au Maroc vous restez marié pour la France.  Vous avez donc besoin de faire cette procédure de transcription pour obtenir la mention "divorcé" sur votre copie intégrale de naissance, votre acte de mariage et votre livret de famille français.
 

transcription divorce marocain à Nantes


Pour faire inscrire la mention de divorce sur votre copie intégrale de naissance et votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France pour que le procureur à Nantes controle que votre divorce marocain est conforme au droit français.

 

Sur cet article, je vais parler des documents nécessaires pour faire la transcription d'un divorce prononcé au Maroc et en bas d'article la transcription en France d'un divorce fait en Algérie. Pour la Tunisie cela sera la même procédure
 

Comment transcrire en France un divorce marocain?

 

Il va falloir préparer un dossier avec des documents prouvant votre divorce définitif au Maroc pour pouvoir obtenir votre transcription de divorce et l'envoyer ensuite à Nantes à l’adresse suivante.


 

Faire reconnaître divorce marocain en France
Reconnaissance de divorce Marocain en France.

 

Ou envoyer en France la demande de transcription du divorce marocain 

 

Vous enverrez bien sur votre demande de transcription de divorce en recommandé avec accusé de réception.

 

 

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

 

 

transcription-en-france-d'un-divorce

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Marocain.


Ci-dessous vous trouvez un fichier PDF en provenance du consulat de France au Maroc listant l'ensemble des documents à préparer pour demander la transcription de votre divorce effectué au Maroc.

Vous pouvez télécharger cette liste transcription de divorce en cliquant sur l’icône en haut à droite du lecteur PDF.

 

Ci-dessous, lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé au Maroc. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

Formulaire transcription divorce Marocain en France

 

Explications formulaire de demande de transcription divorce.


Vous pouvez lire sur le formulaire de transcription d'un divorce:

Le cas échéant, l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.

Le cas échéant, la photocopie de toutes les pages écrites du livret de famille marocain, en langue française .

"Le cas échéant" veut dire "éventuellement", cela signifie donc que ce n'est pas une obligation mais juste un souhait.

 

En effet la plupart des personnes n'ont pas fait de contrat de mariage devant un notaire avant le mariage adoulaire et beaucoup n'ont pas de livret de famille marocain non plus.

 

____________________

 

Concernant les adresses des 2 conjoints:


Les justificatifs du domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de
divorce (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone…) ou à défaut une attestation sur l'honneur signée par l'intéressé(e) – document joint.

Consulat de France- transcription divorce

 

Ici, soit vous pouvez prouver vos adresses respective par une facture Edf par exemple ou une quittance de loyer, soit vous ne possédez pas ce type de document et vous pouvez remplir l’attestation sur l'honneur proposée sous le formulaire de demande de transcription de votre divorce.
 

 

Délai moyen d'une transcription de divorce étranger

 

 

Il faut compter un délai moyen de 3 mois pour obtenir la reconnaissance de votre divorce étranger en France (transcription de divorce).

 

Ces délais de transcription de divorce peuvent bien sur varier selon la charge de travail de l'administration francaise au moment de votre demande.

 

 

 

Modèle de lettre au procureur à Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au Maroc.

 

Ici un modèle de lettre que vous joindrez à votre demande de transcription de votre divorce.


Cette lettre est adressée au procureur à Nantes qui va procéder à l'enregistrement de votre divorce sur les registres d'état civil français.

 

lien alternatif : Modèle lettre au procureur à Nantes pour transcription divorce 

 

Ici modèle de lettre au procureur de la république pour transcription d'un divorce étranger (à télécharger)

 

Mes conseils pour réussir votre reconnaissance en France d'un divorce étranger.

 

1 - Imprimer la liste transcription divorce et cocher un à un les documents demandés.

2 -  Relire le jugement de divorce et sa traduction et vérifier si pas d'erreur sur les noms, prénoms, date de naissance etc.....

3 -  Quand on parle de "copie certifié conforme", il s'agit par exemple d'une photocopie de votre acte de mariage que vous irez faire légaliser à la Moquataa avec un timbre à 2 dirhams dessus.

4 -  Même procédure pour le jugement de divorce, vous en faites une copie que vous irez légaliser à la Moquataa avec timbres à 2 dirhams dessus.

5 - Pensez à signer la demande de transcription de divorce en utilisant la même signature que sur votre CNI française. (Si vous ne le faite pas, vous vous exposé à une demande de complément de dossier consistant à re signer le formulaire de demande de transcription de votre divorce avec demande de légalisation de signature à votre mairie en France.
 

transcription-divorce-marocain-en-france

 

Liste des papiers à préparer pour une demande de transcription de divorce Algérien.

lien alternatif : Transcription divorce marocain en France

 

Lien vers le dossier de transcription en France d'un divorce prononcé en ALGERIE. Vous cliquer sur le fichier pour le télécharger.

 

Pour une demande en France d'une transcription de divorce algérien, consulter le site du consulat de France en algérie ici.

 

Vos recherches pour trouver comment transcrire en france un divorce prononcé au Maroc ou en Algérie.
 

Vous souhaitez obtenir ainsi la mention "divorcé" sur votre livret de famille français, vous avez divorcé au maroc et donc vous devez maintenant faire une demande de transcription au ministere a Nantes pour que votre divorce soit reconnu en France.


Les documents pour faire reconnaître divorce marocain en France et ou les envoyer.

 

Transcription divorce Nantes: procédure à suivre et delai de l'exequatur?  modèle de lettre au procureur a Nantes pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé au maroc.

 

Quel document pour une transcription d'un divorce fait en tunisie ou en algerie?.
 


 

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commentaires

MATOUSSI 09/09/2020 15:09

bonjour merci pour tout ce que tu fais
Je dois faire la transcription de mon divorce en tunisie
Qu'est ce que je dois faire
Merci

Mehdi 09/09/2020 18:26


va voir un avocat tunisien

Ali 27/08/2020 14:53

Salm mehdi j espère que vous avez bien je suis marocain est ma femme française on divorce au maroc safait bientôt un ans est la semaine dernière j ai demandé un acte de mariage a Nantes est ils sont mentionnés on bas de l acte mariage dissous avec la date de jugement de maroc est la date de instruction de la procureur de la république de Nante c est ta dir c bon je suis divorcé pour la France ?

Mehdi 27/08/2020 17:49


oui, c'est bon

Hassen 25/08/2020 20:31

Je suis francotunisien, ma femme tunisienne j ai divorce en tunisie, j ai fait une demande de vérification d oppsabilite pour transcrire mon divorce la refactrice m a dit qu elle attend un retour de mon ex car elle lui a demandé si elle est d accord pour son divirce en tunisie vu qu elle a souleve l incompetence du juge tunisien or une précision mon ex a accepte les mesure executoire lors de la consiliation mais apres elle a souleve l incompetence du juge mais le juge a prononce le divorce on considerant que ce point a ete souleve tarfivement et que le faite de signer les mesures executoirs elle a accepete d etre juge en tunisie. Elle a fait appel puis cassation elle perdu.le jugement est difi itif il est enregistré sur son cte de nissance et le mien aussi en tunisie. Ma question le.procureur a t il droit de lui donner une seconde chance pour soulever l incompetence du juge. C est pas une violation de la convention bilterale francotunisienne? Que dois je faire en cas de refus.

Mehdi 27/08/2020 17:50


Nantes lui a écris justement pour savoir si elle s'estimait flouer et pourquoi ou pas

Hassen 27/08/2020 14:20

Pourquoi ses droits ne sont pas respectés vu qu elle a bien ete presente puis assistée par son a avocate elle a signe le Pv de non conciliation puis elle assiste en premiere instance puis elle a fait appel puis cassation. Elle touche sa pension alimentaire et elle a meme réclamé aupres de la justice tunisienne. Donc elle reconnait les juridictions tunisiennes vu quelle intriduit une requet en ce sens. En plus elle a changé son etat civil divorcée en tunisie.

Mehdi 25/08/2020 23:40


prends un avocat car Nantes peut considérer que les droits de ta femme ont pas été respecté

Ali 15/08/2020 01:19

Bs
mon cousin qui est sourde,il est marié 2001 en Tunisie, a obtenir la nationalité française en 2002, divorcé en 2012 en Tunisie aussi , son acte de naissance inscrite seulement le décision de nationalité
En 2019 remarié d'une tunisienne en Tunisie, maintenant comment peut faire pour inscrir son acte de remariage
Est que on debute par l'inscription de son acte de mariage 2001 et apres divorce
Svp fait vous éclaircissement je suis en tunisie et mon cousin en france et sourde
Merci infiniment

Mehdi 15/08/2020 04:08


il est francais, il aurait du enregistrer son mariage et son divorce pour que la mention marié le et divorcé le apparaisse sur sa copie de naissance française

sana 11/08/2020 10:06

bonjour mehdi

SVP pour la transcription de mon divorce à nante, on me demande (l'acte de naissance & copie de pièce identité) de mon ex mari tunisien !
Comment doit-je faire il à complètement disparu avec ses papiers; merci beaucoup pour votre aide.

Mehdi 11/08/2020 13:21


tu envoie une lettre explicative


sana 08/08/2020 13:53

bonjour mehdi,
SVP pour ma transcription de divorce, l'extrait d'acte de naissance de mon ex mari (tunisien) est-elle obligatoire dans le dossier à envoyer à Nante ? car , je n'ai plus de nouvelle et aucun document le concernant.

merci et que dieu vous préserve;

Mehdi 16/08/2020 02:15


je ne sais pas mais je pense pas que cela sera demandé

sana 15/08/2020 16:07

svp et pour la copie du livret de famille tunisien, est-ce que la mention divorce doit être maqué dessus ?
encore merci

Mehdi 08/08/2020 17:21


il le demande j crois.

sana 17/07/2020 11:14

bonjour mehdi,
si'il vous plait pour la transcription de divorce,
la copie certifie conforme de l'acte de mariage tunisien doit être récente ? car, la seul que j'ai est date du mariage en 2017.

merci pour votre réponse

Mehdi 17/07/2020 13:46


a mon avis, celle de 2017 passera

tony 06/07/2020 19:08

Je vis en france

tony 06/07/2020 14:21

non mehdi c'est la transcription de divorce qu'il me faut c'est pour avoir le droit de visite car j'ai une fille qui vit ici en France avec mon ex. Je peut faire la demande moi même ?étant algérien et parent d'enfants français ? Mon ex s'en fout des procédures de transcription de divorce parce qu'elle a notre fille.
Et encore merci mehdi.

Mehdi 06/07/2020 18:33


tu peux tenter une demande de visa sans transcription de divorce

tony 28/06/2020 18:17

Mais dans certains formulaires c'est mentionné : doit etre rempli par le conjoint français.?

Mehdi 29/06/2020 07:33


normal, c'est le onjoint francais qui demande la transcription de son mariage, c'est donc lui qui rempli et signe. le conjoint marocain demande rien car il n’est pas francais


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